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Résiliation du contrat de concession : le constructeur peut-il rompre avec un concessionnaire en redressement judiciaire ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Résiliation du contrat de concession : le constructeur peut-il rompre avec un concessionnaire en redressement judiciaire ?

Le 17 novembre 2026, la requête « Stellantis » a fortement progressé sur Google en France : un volume supérieur à 5 000 recherches et une hausse de 600 %, selon Google Trends. Le même jour, Les Echos évoquaient la « crainte d’un effet domino » dans la distribution automobile, en rapportant le placement en redressement judiciaire, la semaine précédente, d’une quinzaine de sociétés de distribution d’un groupe de concessions de l’est de la France qui commercialise des marques du constructeur, et en citant le communiqué de ce groupe. Pour le dirigeant d’une concession, la question juridique est concrète : si son entreprise demande la protection du tribunal, le constructeur peut-il résilier le contrat de concession, cesser de livrer, faire jouer une clause résolutoire ou refuser de renouveler ? La réponse tient en deux temps. L’ouverture de la procédure, à elle seule, ne permet pas de rompre le contrat. Le droit des entreprises en difficulté organise en revanche des sorties précises, encadrées par le juge-commissaire, et le droit commun de la rupture des relations commerciales continue de s’appliquer. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucun constructeur ni d’aucun distributeur en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La procédure évoquée par la presse vise des sociétés de distribution, non le constructeur, et la loi la présente comme un outil de sauvetage : selon l’article L. 631-1 du code de commerce, « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Le constructeur peut-il résilier le contrat de concession parce que le concessionnaire est en redressement judiciaire ?

A. Clause de résiliation pour procédure collective ou cessation des paiements : pourquoi elle ne joue pas

Les contrats de concession automobile comportent presque toujours un article consacré à la résiliation anticipée. On y trouve des manquements graves, des objectifs de vente non atteints, des changements de contrôle, et souvent une clause qui autorise le concédant à mettre fin au contrat, sans préavis, si le concessionnaire fait l’objet d’une procédure collective. Cette dernière clause est la première chose qu’un dirigeant relit lorsqu’il envisage de saisir le tribunal. Elle est pourtant neutralisée par la loi.

Le texte de référence est l’article L. 622-13 du code de commerce, écrit pour la sauvegarde et rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code. Son paragraphe I pose la règle sans ambiguïté : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Un contrat de concession encore en cours d’exécution au jour du jugement entre dans ce mécanisme, comme le montre l’arrêt évoqué ci-après. La clause qui lie sa disparition au seul jugement d’ouverture ne produit donc aucun effet.

La Cour de cassation a appliqué ce principe à un contrat de concession automobile, sous l’empire de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, qui posait déjà une interdiction de même objet. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 2 mars 1993 (n° 90-21.849), publié au Bulletin, le concédant avait notifié la résiliation du contrat de concession quelques jours avant le jugement d’ouverture, en invoquant une clause visant la cessation des paiements du concessionnaire. La Cour approuve les juges du fond d’avoir décidé que la règle légale excluait « la validité d’une clause résolutoire fondée sur l’état de cessation des paiements du cocontractant », au motif que la constatation de cet état par le tribunal le conduit nécessairement à ouvrir la procédure. Le contrat a été jugé non résilié et sa continuation ordonnée. L’enseignement est utile aujourd’hui : un concédant ne contourne pas l’interdiction en visant, au lieu du jugement, la cessation des paiements qui le précède.

La protection commence même plus tôt, lorsque le concessionnaire cherche une solution amiable. L’article L. 611-16 du code de commerce dispose : « Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d’un mandataire ad hoc ». Le même texte vise l’ouverture d’une conciliation et la simple demande formée à cette fin. Concrètement, au regard de l’article L. 611-16, un dirigeant de concession qui sollicite un mandataire ad hoc ou un conciliateur pour renégocier avec ses banques, ses bailleurs ou son constructeur ne doit pas voir, de ce seul fait, ses remises réduites, ses délais de paiement supprimés ou ses obligations alourdies par le jeu d’une clause du contrat.

Trois limites doivent être gardées à l’esprit. D’abord, l’interdiction ne vise que la rupture fondée sur « le seul fait » de l’ouverture ou de la demande : un manquement contractuel réel, distinct de la procédure, reste une cause possible de résiliation, sous les réserves exposées plus loin. Ensuite, le texte protège le contrat en cours, ce qui suppose qu’il n’ait pas déjà été valablement rompu avant le jugement. Enfin, la qualification de chaque clause dépend de sa rédaction exacte, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le sort d’une clause qui viserait une dégradation financière sans référence à une procédure. Pour une vue d’ensemble des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés, la page consacrée aux procédures collectives et aux entreprises en difficulté présente les différentes procédures et leurs effets.

Pour le dirigeant, la vérification pratique est donc double. Il relit l’article du contrat de concession consacré à la résiliation pour repérer toute clause visant la procédure collective, la cessation des paiements, la conciliation ou le mandat ad hoc, en sachant qu’elles ne pourront pas être opposées pour ce seul motif. Il recense ensuite les autres causes de résiliation stipulées, car ce sont elles que le concédant pourrait invoquer, et il rassemble dès maintenant les éléments qui démontrent l’exécution régulière de ses obligations : standards d’image, objectifs, reporting, garanties constructeur traitées.

B. Factures impayées avant le jugement : le constructeur peut-il cesser de livrer ou faire jouer la clause résolutoire ?

La situation la plus fréquente n’est pas la lettre de résiliation, mais l’arrêt des livraisons. Un concessionnaire en difficulté laisse souvent derrière lui des factures de véhicules neufs ou de pièces impayées, et le constructeur peut être tenté de suspendre les commandes tant que l’arriéré n’est pas réglé. Le même article L. 622-13 du code de commerce l’interdit : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » Il ajoute que ce défaut d’exécution « n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif ». Autrement dit, les factures antérieures au jugement deviennent une créance à déclarer, et non un levier pour bloquer l’exécution du contrat.

Le revers de cette protection est la sécurité garantie au fournisseur pour l’avenir. Lorsque l’administrateur exige la poursuite du contrat, l’article L. 631-14 du code de commerce prévoit, en redressement judiciaire, que si la prestation due par le débiteur consiste en une somme d’argent, « celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur ». Le constructeur qui continue à livrer peut donc exiger le paiement comptant des véhicules et pièces livrés après le jugement, sauf s’il accepte d’accorder des délais, comme le prévoit l’article L. 631-14. Pour la concession, la conséquence est immédiate : sauf accord du constructeur, la trésorerie de la période d’observation doit financer ces paiements comptant, et le même texte charge l’administrateur de s’assurer, au vu des documents prévisionnels, qu’il disposera des fonds nécessaires.

Le dirigeant doit également savoir ce qu’il ne peut plus faire. L’article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture emporte de plein droit « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Payer en priorité les anciennes factures du constructeur pour conserver de bonnes relations est donc exclu. La seule exception est la compensation entre créances connexes, qui intéresse directement les concessions, où le constructeur peut devoir des primes, des remises de fin d’année ou des remboursements de garantie pendant que le concessionnaire lui doit des factures de véhicules. Encore faut-il que ces créances soient connexes. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 23-23.937), publié au Bulletin, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait admis la compensation entre deux créances nées de contrats différents, en relevant que ces créances, « qui ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique, n’étaient pas connexes ». La question à poser est donc précise : les primes et les factures procèdent-elles du même contrat de concession et de ses annexes, ou de conventions distinctes, par exemple un contrat de financement des stocks conclu avec une captive ?

Reste la clause résolutoire pour défaut de paiement. Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit, selon l’article L. 622-21 du code de commerce, toute action de créancier tendant « à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ». Le même article L. 622-21 précise que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. Un constructeur ne peut donc pas, après le jugement, engager une action en résolution du contrat de concession fondée sur les factures impayées antérieures.

La solution est différente lorsque la clause résolutoire a produit ses effets avant le jugement. Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-12.047), publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que la règle de l’arrêt des poursuites « ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du locataire ». La demande de constat de la résiliation, acquise avant le jugement, était donc recevable selon cet arrêt du 13 septembre 2023. Pour un concessionnaire, tout dépend ainsi de la chronologie : selon le même arrêt, une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d’ouverture peut encore être constatée après celui-ci.

Cette chronologie doit être vérifiée pièce par pièce, car le droit commun des contrats impose lui aussi des conditions strictes. L’article 1225 du code civil précise que la clause résolutoire désigne les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution et ajoute : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Une lettre de relance qui réclame un paiement sans viser la clause ne fait donc pas jouer le mécanisme. Le dirigeant qui envisage une procédure doit, avant de déposer sa demande, dresser la liste des courriers reçus du constructeur, de leur date de réception, de leur contenu exact et de l’échéance qu’ils fixent, et la transmettre au mandataire de justice dès sa désignation. Pour situer ces questions dans l’ensemble des relations avec les partenaires commerciaux, la présentation du droit des affaires à Paris rappelle les principaux contentieux contractuels de l’entreprise.

II. Comment le contrat de concession peut-il prendre fin pendant la procédure, et avec quel préavis ?

A. Mise en demeure de l’administrateur, défaut de paiement, demande du concessionnaire : les trois voies de résiliation du contrat en cours

Si le contrat survit à l’ouverture, il n’est pas pour autant figé. La loi confie à l’administrateur, et à lui seul, le choix de poursuivre ou non les contrats en cours, et elle donne au cocontractant un moyen de provoquer ce choix. La première voie est la mise en demeure. Selon le III de l’article L. 622-13 du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Le même article L. 622-13 permet au juge-commissaire, avant l’expiration de ce délai, d’impartir à l’administrateur un délai plus court ou de lui accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois.

Cette mise en demeure doit être adressée au bon destinataire. Lorsqu’aucun administrateur n’a été désigné, l’article R. 627-1 du code de commerce impose au cocontractant de l’adresser au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et d’en informer simultanément le mandataire judiciaire par une copie envoyée dans les mêmes formes. L’article R. 627-1 ajoute : « La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l’article L. 622-13. » Le débiteur exerce alors la faculté de poursuivre les contrats après avis conforme du mandataire judiciaire, selon l’article L. 627-2 du code de commerce. Une erreur de destinataire prive la mise en demeure de son effet. Dans un jugement du 12 mars 2026 (n° 2025004698), rendu en premier ressort, le tribunal de commerce de Lille Métropole a examiné une mise en demeure adressée au seul mandataire judiciaire d’un fournisseur en redressement judiciaire, alors qu’aucun administrateur n’était nommé ; il a dit que « la mise en demeure n’est pas conforme à l’article R.627-1 du Code de commerce » et déclaré nulle la résiliation invoquée par l’enseigne cliente. Le même jugement a retenu une rupture brutale, tout en rejetant la demande d’indemnité du fournisseur faute de justification du montant du préjudice, ce qui rappelle l’importance des attestations comptables.

La deuxième voie est le défaut de paiement après le jugement. Si l’administrateur poursuit le contrat et que les sommes dues pour les livraisons postérieures ne sont pas payées, le 2° du III de l’article L. 622-13 prévoit la résiliation de plein droit, à défaut d’accord du cocontractant pour continuer. Cette résiliation n’est toutefois pas une affaire privée entre les parties. L’article R. 622-13 du code de commerce confie au juge-commissaire le soin de constater, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit et sa date. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 20 septembre 2017 (n° 16-14.065), publié au Bulletin : la résiliation de plein droit de ce contrat doit, « à la demande de tout intéressé, et peu important l’existence d’une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ». Elle a précisé dans un arrêt du 4 juillet 2018 (n° 17-15.038), également publié, que le juge-commissaire statue « après avoir vérifié que l’absence de paiement est justifiée par la constatation que l’administrateur ne dispose plus des fonds nécessaires pour remplir les obligations nées du contrat ». Un constructeur ne peut donc pas se contenter d’une lettre invoquant la clause résolutoire pour un impayé de la période d’observation : il doit passer par le juge-commissaire.

La troisième voie appartient au concessionnaire lui-même. Le contrat de concession peut devenir un poids, par exemple lorsque les standards d’investissement ou les objectifs imposés ne sont plus compatibles avec un plan de redressement. Le IV de l’article L. 622-13 du code de commerce permet à l’administrateur, et au débiteur lui-même lorsqu’aucun administrateur n’a été désigné selon l’article R. 627-1, de demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation « si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ». Un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.405), publié au Bulletin et rendu à propos d’un contrat de franchise, en précise le régime lorsque aucun administrateur n’a été désigné. Le débiteur avait saisi le juge-commissaire d’une demande de résiliation avant de recevoir la mise en demeure du franchiseur : la Cour juge qu’il avait déjà pris parti, de sorte que le juge devait statuer sur la demande en résiliation, et ajoute que « le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine ». Pour le cocontractant, la contrepartie est fixée par le V de l’article L. 622-13 : l’inexécution « peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif ».

Ces mécanismes s’inscrivent dans un calendrier contraint. L’article L. 621-3 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, prévoit que le jugement ouvre « une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois », et l’article L. 631-7 du même code permet une prolongation exceptionnelle de six mois au plus à la demande du procureur de la République. Pour le constructeur créancier, le délai de déclaration est, selon l’article R. 622-24 du code de commerce, de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le concessionnaire a intérêt à connaître ce calendrier, car c’est pendant la période d’observation que se décide le sort de chaque contrat stratégique, et la page consacrée au redressement judiciaire de l’entreprise en décrit les étapes.

B. Non-renouvellement, rupture brutale et plan de cession : que vérifier sur le préavis, la reprise du contrat et les véhicules en stock ?

Le droit des procédures collectives n’interdit pas tout. Un contrat de concession à durée déterminée arrive à son terme, et le constructeur n’est pas tenu de le renouveler : l’article 1212 du code civil prévoit que chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme et ajoute : « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Pour un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 du code civil permet à chaque partie d’y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Le non-renouvellement ou la résiliation ordinaire restent donc possibles pendant une procédure collective, à la condition de ne pas être fondés sur la seule ouverture de celle-ci.

C’est alors l’article L. 442-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, qui devient central. Son paragraphe II engage la responsabilité de celui qui choisit de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Il précise qu’en cas de litige sur la durée du préavis, « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ». Il réserve enfin la faculté de résiliation sans préavis « en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». La version actuelle ajoute que le préavis tient compte, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

La distribution automobile a nourri une jurisprudence abondante sur ce texte. Dans un arrêt du 5 juillet 2016 (n° 15-17.004), publié au Bulletin, un concessionnaire, dont les mandataires judiciaires étaient parties à l’instance, reprochait à son concédant le non-renouvellement de deux contrats à durée déterminée assortis d’un préavis contractuel de six mois. La Cour écarte le moyen tiré d’une incompatibilité avec le droit de l’Union d’un préavis plus long que le minimum européen, en relevant notamment, « le règlement (CE) n° 1400/2002 précisant expressément que la durée de préavis qu’il prévoit revêt un caractère minimal ». Dans le même arrêt, elle approuve la prise en compte d’une relation ininterrompue depuis 1964, nouée avec les importateurs successifs. Mais elle casse la condamnation prononcée au titre de la baisse de l’activité après-vente, au motif que « seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé et non celui résultant de la rupture elle-même ». Cette distinction gouverne le chiffrage : seule la brutalité de la rupture est réparée, non la disparition du contrat elle-même.

La qualité du préavis compte autant que sa durée. Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n° 15-23.579), non publié, la chambre commerciale a cassé, pour défaut de réponse à conclusions, un arrêt qui avait rejeté les demandes de distributeurs fondées sur la rupture brutale, après un préavis de deux ans accordé par un constructeur. Le distributeur soutenait que le constructeur, en subordonnant un nouveau contrat d’importation à des objectifs de vente élevés, lui avait « imposé plus d’obligations dans le cadre du préavis qu’avant la résiliation, de sorte qu’elle n’avait pu bénéficier d’un réel préavis ». La Cour n’a pas tranché ce point au fond ; elle a exigé que les juges y répondent. Pour un concessionnaire, l’argument mérite d’être documenté dès la réception d’une lettre de non-renouvellement : objectifs nouveaux, conditions de remise modifiées, réduction des allocations de véhicules pendant le préavis.

Le dernier temps de la procédure est souvent le plan de cession, qui intéresse directement le contrat de concession, car la valeur d’un point de vente dépend largement des marques qu’il distribue. L’article L. 642-7 du code de commerce dispose : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité ». Il précise : « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. » La question de savoir si un contrat de concession entre dans cette liste dépend de son contenu, et les décisions consultées pour cet article ne la tranchent pas. La Cour de cassation a en revanche fixé une limite côté repreneur dans un arrêt du 15 décembre 2009 (n° 08-21.235), publié au Bulletin : « le tribunal ne peut imposer au repreneur la cession d’un des contrats mentionnés par l’article L. 642-7 précité dont l’exécution aggraverait les engagements qu’il a souscrits au cours de la préparation de son offre qui ne mentionnait pas la reprise de ce contrat ». Le sort du contrat de concession se joue donc dans la rédaction des offres de reprise et dans les observations que le constructeur transmet à l’administrateur ou au liquidateur, comme le prévoit l’article L. 642-7.

Les véhicules en stock posent une question distincte, celle de la réserve de propriété. L’article L. 624-16 du code de commerce prévoit que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, et le même texte permet au juge-commissaire d’écarter la revendication si le prix est payé immédiatement. L’article L. 624-9 du code de commerce enferme l’action dans un cadre strict : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 23-13.554), publié au Bulletin, la chambre commerciale rappelle que le paiement immédiat du prix ne dispense pas le vendeur de faire reconnaître son droit, mais « permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire ». Lorsque le véhicule a été revendu au client final sans être payé à la date du jugement, un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 16-20.589), publié au Bulletin, juge que le droit de propriété du vendeur « se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ». Pour la concession, l’inventaire des véhicules livrés, payés, revendus et encaissés à la date du jugement est donc un document de travail essentiel.

La méthode qui se dégage de ces textes est celle d’un audit rapide, conduit dès que le dirigeant envisage de solliciter le tribunal. Il s’agit de rassembler le contrat de concession et ses avenants, d’isoler les clauses de résiliation et de vérifier lesquelles visent la procédure ou la cessation des paiements, de dater chaque courrier reçu du concédant, de distinguer les sommes nées avant et après le jugement, d’identifier les créances réciproques et leur fondement contractuel, de recenser les véhicules sous réserve de propriété et de reconstituer l’historique de la relation, y compris avec les importateurs antérieurs. Ces éléments servent ensuite à l’administrateur pour décider de la poursuite du contrat et aux candidats repreneurs pour construire leur offre. Les questions propres aux réseaux de distribution sont détaillées sur la page consacrée au contrat de distribution et aux réseaux.

Conclusion

Le contrat de concession d’une entreprise placée en redressement judiciaire ne disparaît pas avec le jugement d’ouverture. Le constructeur ne peut ni le résilier pour ce seul motif, ni invoquer une clause visant la cessation des paiements, ni cesser ses livraisons pour obtenir le paiement de factures antérieures, qui relèvent de la déclaration au passif. Il conserve en revanche des droits réels : être payé comptant pour ce qu’il livre après le jugement, mettre l’administrateur en demeure de prendre parti, faire constater par le juge-commissaire une résiliation pour défaut de paiement postérieur, revendiquer les véhicules vendus sous réserve de propriété, et ne pas renouveler un contrat arrivé à son terme sous réserve d’un préavis suffisant au regard de la durée de la relation. Le concessionnaire dispose de son côté d’outils propres, notamment la demande de résiliation d’un contrat devenu trop lourd et la discussion du préavis lorsque les conditions de la relation changent pendant celui-ci. Dans toute situation de ce type, l’issue dépend de la chronologie des courriers, de la rédaction exacte du contrat et des choix faits par les organes de la procédure, et seul le juge tranche les désaccords.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en contrats commerciaux. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat d’affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».