Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La responsabilité de la société mère dans la rupture brutale des relations commerciales établies : enjeux et jurisprudence
La rupture des relations commerciales constitue un risque majeur pour les entreprises, régi par des règles strictes visant à protéger la stabilité des échanges économiques. Si le principe de …

Fermage 2026 dans le Pas-de-Calais après les inondations : récolte perdue, remise du fermage, assurance récolte et indemnisation, que faire ?
Récolte détruite par les inondations dans le Pas-de-Calais : le fermier peut demander une remise du fermage, déclarer le sinistre à son assurance récolte et solliciter la solidarité national …
Cyberattaque massive visant 178 sites : carte bancaire exposée, fraude et remboursement, que faire ?
Les visiteurs de 178 sites grand public auraient été exposés le 16 novembre 2026 à un code captant cartes bancaires et cryptomonnaies : opposition, remboursement sous treize mois et recours …

Reconstruction à l’identique après une inondation : peut-on obtenir un permis à Valmont ?
Après une inondation, comment vérifier si une maison peut être reconstruite à l’identique ? Les règles du PPRI de Valmont et les pièces à réunir en cas de refus de permis.
Grand Est Automobiles en redressement judiciaire : salarié d’une concession, que deviennent salaire, contrat et licenciement ?
Grand Est Automobiles en redressement judiciaire depuis le 9 novembre 2026 : salarié d'une concession, vos salaires, votre contrat et votre licenciement, que vérifier et dans quels délais ?

Swiss Life Banque Privée : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, titres, assurance vie nantie, crédit lombard, club deal immobilier et recours (2026)
Swiss Life Banque Privée est-elle fiable en cas de faillite ? Garantie des dépôts jusqu'à 100 000 €, titres jusqu'à 70 000 €, fonds nantis exclus, assurance vie nantie et crédit lombard, clu …

Calcul taux d’usure prêt immobilier : vérifier le TAEG et les frais
Vérifiez le seuil applicable à votre prêt immobilier, refaites le calcul du TAEG avec l’assurance et les frais et identifiez les pièces à produire si le plafond est dépassé.

Achat sur le net non livré mais débité ?
Votre commande a été débitée sans être livrée ? Identifiez les preuves à réunir, la demande à adresser au vendeur et les cas où saisir votre banque.

Changement d’une pièce de chaudière : qui paie, le propriétaire ou le locataire ?
Joint, circulateur ou carte électronique : vérifiez qui doit payer la pièce de chaudière et quels justificatifs demander pour contester la facture.
Fissures de maison après la sécheresse : que faire, qui contacter, assurance et indemnisation (2026)
Fissures après la sécheresse : démarches auprès de l'assurance, arrêté catastrophe naturelle, expertise, étude de sol et recours contre le constructeur.

La vente des murs commerciaux et le droit de préemption du preneur : conditions et limites
I. Le droit de préemption du preneur : cadre légal et champ d'applicationA. Les conditions de naissance du droit de préemptionLe droit de préemption du locataire commercial, instauré par la …

Empiètement sur le domaine public : mur ou clôture sur la voie publique, démolition, prescription trentenaire et recours du riverain (2026)
Mur, clôture ou haie qui empiète sur le trottoir ou la route : alignement, domaine public imprescriptible, amende prescrite en un an, démolition exigée et régularisation.
