Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Assainissement non conforme après achat : recours de l’acheteur et qui paie la mise aux normes (2026)
Diagnostic défavorable, fosse à refaire, raccordement inexistant : qui paie la mise aux normes après l'achat, dans quels délais agir et quelles preuves réunir.

Débité deux fois pour un seul achat ? Comment obtenir le remboursement
Deux débits pour une seule facture ? Vérifiez le double encaissement, calculez le trop-payé et demandez le remboursement au commerçant ou à la banque.

Le bail dérogatoire : conditions, durée et passage au bail commercial
I. Les conditions de validité du bail dérogatoire (Article L. 145-5 du Code de commerce)A. La nécessité d'une durée limitée et certaine (max 3 ans cumulés)Le bail dérogatoire, souvent désign …

Facture électronique association loi 1901 : sans TVA ou assujettie, comment savoir si elle doit recevoir et émettre ?
Association loi 1901 et facture électronique : selon son assujettissement à la TVA, elle reste hors de la réforme, doit seulement recevoir ses factures par une plateforme agréée ou doit auss …

La clause de sortie conjointe en cas de changement de contrôle dans le pacte d’associés : enjeux et rédaction
I. La clause de sortie conjointe : mécanisme et finalitéA. La protection de l'associé minoritaire face au changement de contrôleLa clause de sortie conjointe, couramment appelée clause de ta …

La responsabilité du dirigeant pour non-déclaration de cessation des paiements
Analyse juridique de la responsabilité du dirigeant pour non-déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours (art. L. 631-4 du Code de commerce) : qualification de faute de …
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Renouvellement des lunettes avant 2 ans : remboursement, refus et règle des 3 ans votée au Sénat
Le Sénat a voté le 16 novembre 2026 un remboursement des lunettes tous les 3 ans. Règles en vigueur, renouvellement avant 2 ans quand la vue change et recours en cas de refus.

Les faux comparateurs en ligne et l’apparence de neutralité sanctionnés pour concurrence déloyale : l’obligation de transparence des algorithmes, la pratique commerciale trompeuse et l’avantage concurrentiel indu
Le développement exponentiel du commerce numérique a profondément bouleversé les modalités d'accès aux biens et services pour l'ensemble des consommateurs. Dans cet écosystème dématérialisé …

Usufruit locatif social : à la fin de l’usufruit, comment récupérer le logement occupé par le locataire ?
Fin d'un usufruit locatif social : calendrier d'un an, six mois et trois mois, congé du nu-propriétaire, offre de relogement du bailleur social, sort du locataire, travaux et charges à la re …

Perte clés voiture assurance : que rembourse l’assurance auto, la carte bancaire et comment se faire indemniser (2026)
Clés de voiture perdues ou volées : ce que paie l'assurance auto, la garantie de la carte bancaire, les délais de déclaration et comment contester un refus.

Emplacement réservé au PLU et droit de délaissement : exiger que la mairie achète, à quel prix et quels recours
Terrain frappé d'emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, prix fixé sans la réserve, délais d'un an puis trois mois, et recours si la mairie renonce.
