Le journal du cabinet

Articles du 18 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

Assainissement non conforme après achat : recours de l’acheteur et qui paie la mise aux normes (2026)

Diagnostic défavorable, fosse à refaire, raccordement inexistant : qui paie la mise aux normes après l'achat, dans quels délais agir et quelles preuves réunir.

Banque, assurance et consommation

Débité deux fois pour un seul achat ? Comment obtenir le remboursement

Deux débits pour une seule facture ? Vérifiez le double encaissement, calculez le trop-payé et demandez le remboursement au commerçant ou à la banque.

Baux et location

Le bail dérogatoire : conditions, durée et passage au bail commercial

I. Les conditions de validité du bail dérogatoire (Article L. 145-5 du Code de commerce)A. La nécessité d'une durée limitée et certaine (max 3 ans cumulés)Le bail dérogatoire, souvent désign …

Fiscalité et patrimoine

Facture électronique association loi 1901 : sans TVA ou assujettie, comment savoir si elle doit recevoir et émettre ?

Association loi 1901 et facture électronique : selon son assujettissement à la TVA, elle reste hors de la réforme, doit seulement recevoir ses factures par une plateforme agréée ou doit auss …

Droit des sociétés

La clause de sortie conjointe en cas de changement de contrôle dans le pacte d’associés : enjeux et rédaction

I. La clause de sortie conjointe : mécanisme et finalitéA. La protection de l'associé minoritaire face au changement de contrôleLa clause de sortie conjointe, couramment appelée clause de ta …

Entreprises en difficulté

La responsabilité du dirigeant pour non-déclaration de cessation des paiements

Analyse juridique de la responsabilité du dirigeant pour non-déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours (art. L. 631-4 du Code de commerce) : qualification de faute de …

Entreprises en difficulté
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Analyse juridique de la responsabilité du dirigeant pour non-déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours (art. L. 631-4 du Code de commerce) : qualification de faute de …

Banque, assurance et consommation

Renouvellement des lunettes avant 2 ans : remboursement, refus et règle des 3 ans votée au Sénat

Le Sénat a voté le 16 novembre 2026 un remboursement des lunettes tous les 3 ans. Règles en vigueur, renouvellement avant 2 ans quand la vue change et recours en cas de refus.

Contrats et affaires

Les faux comparateurs en ligne et l’apparence de neutralité sanctionnés pour concurrence déloyale : l’obligation de transparence des algorithmes, la pratique commerciale trompeuse et l’avantage concurrentiel indu

Le développement exponentiel du commerce numérique a profondément bouleversé les modalités d'accès aux biens et services pour l'ensemble des consommateurs. Dans cet écosystème dématérialisé …

Baux et location

Usufruit locatif social : à la fin de l’usufruit, comment récupérer le logement occupé par le locataire ?

Fin d'un usufruit locatif social : calendrier d'un an, six mois et trois mois, congé du nu-propriétaire, offre de relogement du bailleur social, sort du locataire, travaux et charges à la re …

Banque, assurance et consommation

Perte clés voiture assurance : que rembourse l’assurance auto, la carte bancaire et comment se faire indemniser (2026)

Clés de voiture perdues ou volées : ce que paie l'assurance auto, la garantie de la carte bancaire, les délais de déclaration et comment contester un refus.

Urbanisme et construction

Emplacement réservé au PLU et droit de délaissement : exiger que la mairie achète, à quel prix et quels recours

Terrain frappé d'emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, prix fixé sans la réserve, délais d'un an puis trois mois, et recours si la mairie renonce.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation