Plusieurs cambriolages ou tentatives ont été signalés dans le Doubs début novembre 2026, selon le site d’information local MaCommune.info. Pour un locataire, les conséquences d’une effraction peuvent ressurgir bien après l’intervention du serrurier, au moment de rendre les clés. La porte figure comme abîmée dans l’état des lieux de sortie et l’agence déduit plusieurs centaines d’euros du dépôt de garantie. Le locataire avait pourtant signalé l’intrusion pendant le bail. Quels documents faut-il produire pour faire rectifier le décompte ?
Le bailleur peut retenir les sommes dues et dûment justifiées en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour une dégradation survenue dans les locaux à jouissance exclusive pendant le bail, le locataire peut s’exonérer en prouvant, notamment, le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, conformément à l’article 7, c), de la même loi. Un devis peut chiffrer un changement de porte. La cause du dégât se vérifie avec d’autres pièces.
Ce guide concerne les baux d’habitation principale soumis à ces dispositions, y compris les locations meublées auxquelles l’article 25-3 les rend applicables. Il explique comment isoler la ligne « porte d’entrée », rapprocher les documents du sinistre et demander la restitution de la somme retenue si elle ne correspond pas à une dette du locataire.
I. Retenue sur le dépôt de garantie après un cambriolage : quelles preuves comptent ?
A. Porte fracturée à l’état des lieux : comment établir que les dégâts viennent de l’effraction ?
Commencez par aligner trois dates sur une feuille : l’état des lieux d’entrée, la découverte de l’effraction et l’état des lieux de sortie. Sous chaque date, notez ce que les pièces disent de la porte. À l’entrée, elle pouvait fermer normalement malgré une rayure. Le jour de l’effraction, le serrurier a pu relever que la gâche était arrachée et le dormant fendu. À la sortie, la même fente pouvait subsister malgré le remplacement du cylindre. Cette lecture permet de distinguer un défaut préexistant, la trace d’une intrusion et une dégradation apparue depuis. Indiquez les dates auxquelles les photographies ont été prises quand vous les connaissez. Si une date est incertaine, indiquez quand le fichier a été envoyé, avec le message qui l’accompagnait.
Les états des lieux décrivent le logement à deux moments. Leur comparaison constitue un point de départ. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise leur établissement contradictoire à la remise et à la restitution des clés. Lors de la sortie, veillez à faire préciser l’endroit et la nature des traces : « montant fendu au niveau de la gâche », « cylindre remplacé », « fermeture possible avec la clé remise ». Demandez que votre observation sur l’origine du dégât soit consignée, avec la date du signalement ou la référence du rapport. Si le bailleur conteste cette origine, distinguez le constat commun du désaccord. Conservez votre exemplaire et les photographies prises lors de la visite. Un état des lieux détaillé aide les deux parties à vérifier que le devis porte bien sur la menuiserie décrite.
L’état de la porte et l’identité de la personne qui a provoqué le dommage sont deux questions différentes. L’article 7, c), de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’exonération si le locataire prouve notamment que le dégât a eu lieu « par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Une facture d’intervention suffit parfois à montrer que le cylindre a été changé. Pour relier le changement à une intrusion, un descriptif technique est plus parlant. Demandez si l’artisan a vu une têtière tordue, des marques sur le dormant ou un crochet cassé. Si le rapport évoque seulement un cylindre bloqué, cherchez les autres pièces contemporaines qui documentent les circonstances. Évitez de présenter votre propre hypothèse sur l’origine du blocage comme une constatation de l’artisan.
La plainte fournit une date et fixe le récit initial. Selon le dossier, elle peut être corroborée par le passage des forces de l’ordre, le courriel envoyé au bailleur, le bon d’intervention de l’entreprise, le compte rendu de l’expert d’assurance et le témoignage d’une personne qui a constaté les dégâts avant réparation. Lorsque les pièces sont éparpillées entre l’agence, le bailleur et l’assureur, demandez une copie de ce qui se rapporte à la porte. Pour un changement limité au cylindre, joignez une photographie montrant le dommage qui subsiste sur le cadre. Dans une résidence, le gardien ou le syndic peut avoir consigné un signalement concernant le même événement. Indiquez séparément ce que ces pièces prouvent et la raison pour laquelle vous les produisez.
Le tribunal judiciaire de Blois, le 7 octobre 2026, n° 25/01998, a examiné des plaintes circonstanciées et concordantes relatives à des intrusions. Il les a appréciées malgré l’absence de suite pénale. Il a écarté les coûts rattachés à l’arrachement du bâti et à la détérioration de la porte d’entrée, tout en maintenant à la charge de la locataire d’autres travaux dont il a estimé l’imputabilité établie. Il n’a pas inclus, dans les dégâts imputés au tiers, le vitrage cassé que les plaintes ne rattachaient pas aux faits. Cette distinction est utile pour lire un devis qui réunit plusieurs menuiseries. Une preuve convaincante pour le cadre de la porte peut laisser ouverte la question de la vitre, du plafond ou d’un autre équipement.
Si le serrurier est intervenu en votre absence, demandez qui l’a fait venir et comment il est entré dans les lieux. Un bon émis au nom du bailleur ou un message du gardien peut documenter l’état de la porte avant votre arrivée. Si vous n’avez aucune photographie de la fracture, identifiez ce qui a subsisté après le dépannage : un rebouchage autour de la gâche, une ancienne pièce conservée, une marque que le technicien a localisée par écrit. Indiquez au bailleur que vous cherchez à reconstituer les constatations contemporaines, notamment si le remplacement a fait disparaître les traces. Les documents doivent permettre d’identifier le logement concerné. Dans une résidence où plusieurs portes ont été endommagées, un rapport sur l’entrée de l’immeuble renseigne les circonstances sans établir à lui seul l’état de votre porte palière.
B. Un devis de serrurerie suffit-il pour garder la caution ?
Un devis peut servir à évaluer le coût d’une remise en état. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2007, n° 06-18.142, a censuré un jugement qui avait refusé l’indemnisation parce que les réparations n’avaient pas été exécutées. Si votre contestation repose uniquement sur l’absence de facture acquittée, elle laisse intactes les questions décisives : qui répond du dégât et comment le montant a-t-il été établi ? Demandez le document complet, la date du devis, la désignation de la pièce, le détail des fournitures et de la main-d’œuvre, l’adresse du chantier et l’explication du remplacement intégral si la porte figurait encore comme utilisable. Un devis portant sur une porte différente ou sur un autre lot peut appeler une rectification avant toute discussion sur le prix.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 2015, n° 14-16.133, a censuré un jugement qui avait fixé une somme pour les réparations sans préciser en quoi les désordres relevaient ou non des obligations locatives et sans analyser les devis et factures produits. Pour préparer votre demande, reprenez chaque poste avec trois colonnes sur une feuille : « dommage constaté », « pièce qui renseigne sa cause », « prix et document justificatif ». Si le bailleur a déclaré le sinistre, ajoutez une colonne « paiement annoncé ou reçu », en précisant à qui le règlement est destiné. Cela permet de rapprocher les écritures et de demander pourquoi un poste indemnisé réapparaît dans le décompte, sans supposer que tout paiement de l’assurance concerne la même pièce ou le même bénéficiaire.
Philippe compare par exemple un devis de 1 160 euros à l’état des lieux, qui mentionne un dormant fendu et une poignée branlante. Le devis regroupe 840 euros de remise en état du cadre, 140 euros pour la poignée et 180 euros pour le déplacement. Il joint le rapport établi lors de l’effraction, qui indique où le cadre a cédé, et recherche la mention de la poignée sur l’état des lieux d’entrée ou dans un courriel envoyé pendant le bail. Si le déplacement concerne les deux opérations, il demande comment l’entreprise l’a ventilé. Le total du devis peut être arithmétiquement exact tout en réunissant des postes qui appellent des réponses différentes. Les sommes de cet exemple illustrent la lecture d’un dossier et ne correspondent à aucun tarif.
La distinction entre dégradation et entretien courant dépend aussi de la cause du défaut. L’article 7, d), de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant et les menues réparations, avec les exceptions qu’il énumère, notamment la vétusté. L’article 1720 du Code civil met à la charge du bailleur, pendant le bail, les réparations nécessaires autres que locatives. Si le devis prévoit une amélioration de la fermeture, demandez quel poste correspond à la restitution des fonctions antérieures et quel autre ajoute un équipement. Si une pièce était déjà usée, recherchez son ancienneté ou la trace d’un signalement. Vous pourrez demander sur quoi repose le montant retenu et répondre à la ligne précise qui vous est imputée.
Les déclarations d’assurance apportent des informations sur le sinistre et sur d’éventuels remboursements. L’article L. 113-5 du Code des assurances rattache la prestation de l’assureur à ce que prévoit le contrat. Si l’assureur a refusé une garantie, demandez le motif, puis reprenez l’analyse séparée du bail. Si le décompte impute au locataire une franchise que le bailleur a supportée, demandez quel contrat l’a appliquée, à quel dommage et sur quel fondement le montant est demandé au locataire. La franchise correspond à une déduction pouvant être prévue par la police, comme le prévoit l’article L. 121-1 du Code des assurances. La retenue locative doit, pour sa part, répondre aux exigences de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
II. Comment contester la retenue et récupérer le montant du dépôt de garantie ?
A. Que demander à l’agence et comment chiffrer le solde à restituer ?
Adressez votre demande au bailleur ou à son mandataire en rappelant le logement, la date de remise des clés et le montant du dépôt versé. Si vous écrivez à l’agence qui vous a envoyé le décompte, identifiez clairement le bailleur sur le courrier et gardez une copie de tous les envois. Indiquez la ligne que vous contestez et le motif précis : le rapport de serrurerie attribue la fracture du cadre à une effraction signalée pendant le bail, le devis reprend exactement ce cadre et les pièces jointes situent les dommages. Si la retenue figure sous un intitulé global tel que « réparations diverses », demandez le décompte détaillé et la correspondance entre chaque poste et les constatations à la sortie. Joignez les pièces numérotées au lieu de transmettre d’emblée tous les documents de votre assurance et de votre plainte.
Pour démontrer la somme due, partez du montant prévu au bail et vérifiez le versement réel. Soustrayez ce qui a été remboursé, puis les postes que vous acceptez sur justificatifs. Un locataire a versé 800 euros et reçu 120 euros à la sortie. Le décompte indique 530 euros pour la porte et 150 euros de charges que le locataire reconnaît après avoir contrôlé les pièces. Il peut alors demander 530 euros en principal s’il conteste la seule ligne de serrurerie. Si le bailleur corrige ensuite 200 euros, la somme encore discutée sur cette ligne passe à 330 euros. Consignez chaque versement dans l’ordre chronologique pour que le dossier d’une éventuelle conciliation corresponde aux sommes réellement réclamées. Le même calcul peut servir au bailleur pour corriger la retenue sans refaire toute la comptabilité du bail.
Dans un immeuble collectif, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit alors la régularisation et la restitution du solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes, sauf accord amiable pour solder immédiatement les comptes. Vérifiez si la ligne que l’agence présente comme « provision » se rapporte effectivement à cette régularisation ou à la porte. Si elle mentionne un arrêté annuel et un devis de serrurerie, demandez deux lignes distinctes. Cette séparation permet de discuter la retenue immédiatement chiffrée tout en gardant la trace des charges encore à régulariser.
Pour calculer la date prévue de restitution, retrouvez la preuve de remise des clés au bailleur ou à son mandataire. L’article 22 fixe un maximum d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et prévoit un délai maximal de deux mois dans le cas général. Communiquez votre nouvelle adresse lors de la remise et gardez la preuve de cette communication. Le même article 22 prévoit, pour chaque période mensuelle commencée en retard, une majoration égale à 10 % du loyer mensuel en principal sur le dépôt restant dû, et l’écarte lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse. Pour un loyer mensuel hors charges de 800 euros, la majoration est de 80 euros par période concernée si ses conditions sont réunies. La base de ce calcul est le loyer mensuel en principal.
Si vous contestez 530 euros pour le cadre de la porte, indiquez où l’état des lieux de sortie signale la fente. Expliquez que le rapport du serrurier et le courriel de signalement portent sur cette même fente, puis demandez le détail du montant retenu et la restitution de la somme. Si l’agence affirme que la porte a été changée une seconde fois après un fait distinct, demandez la date du second événement, la description du nouveau dommage et le document qui permet de l’identifier. Les démarches propres au contentieux du dépôt de garantie en fin de bail dépendent ensuite des points sur lesquels subsiste le désaccord.
B. Conciliation ou juge : quel dossier préparer si le bailleur maintient la retenue ?
Réunissez le bail, les états des lieux, le justificatif de remise des clés, la preuve du dépôt, les pièces du sinistre, le décompte de sortie et le dernier courrier de contestation. Ajoutez une page faisant correspondre les sommes aux pièces et au résultat demandé. Si vous réclamez aussi la majoration, faites apparaître son calcul sur une ligne distincte, avec le loyer hors charges et le justificatif de votre nouvelle adresse. Si vous avez écrit avant la restitution des clés pour joindre un devis ou discuter la remise en état, conservez cette correspondance même si elle est ancienne. Selon le principe posé par l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint cette obligation. La règle particulière sur le fait du tiers demeure celle de l’article 7, c), de la loi de 1989.
Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 24 juillet 2026, n° 25/00022, a retenu notamment les courriels de l’agence relatant une porte fracturée et le saccage du logement. Il a écarté la demande en réparation en tenant compte à la fois de l’intervention des tiers que le locataire n’avait pas introduits et d’un solde nul reconnu par le mandataire de la bailleresse. Lorsque vous produisez un décompte antérieur favorable, vérifiez qu’il vise le même bail, qu’il porte sur les mêmes lignes et que l’agence intervenait bien pour le bailleur. Gardez le document complet avec sa date et le message d’envoi. Si l’agence a depuis émis un nouveau décompte, préparez un comparatif des deux versions pour expliquer la différence.
Si l’échange direct ne résout pas le litige, une tentative de conciliation peut servir à préciser ce que chacun conteste et ce qui peut être remboursé. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sous les exceptions qu’il énumère. Conservez les pièces établissant la démarche et ses suites. Si le bailleur propose de restituer une partie de la retenue, vérifiez quels postes l’accord règle, la somme attendue et les modalités de paiement. Faites apparaître les questions encore ouvertes, par exemple une régularisation de charges qui ne concerne pas l’effraction.
À défaut d’accord, l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions dont un bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en principe une prescription de trois ans pour les actions dérivant du bail, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Si plusieurs décomptes contradictoires ont été envoyés, conservez-les tous, avec la preuve de leur réception. Présentez au juge, dans la chronologie, le moment auquel vous avez eu connaissance de la retenue, la somme restant discutée et le lien entre le dommage facturé et l’effraction. Ce sont ces éléments qui rendent votre demande vérifiable.
Si les parties ont conservé des versions différentes de l’état des lieux, présentez les deux copies. Signalez la différence exacte au lieu de remplacer vos souvenirs par une certitude : une version comporte par exemple une annotation manuscrite sur le cadre, tandis que l’autre comporte des photographies du cylindre envoyées après la visite. Le lecteur du dossier doit pouvoir distinguer ce que les deux parties ont constaté ensemble, ce qu’une seule a observé et ce que l’artisan a trouvé en démontant la serrure. Classez aussi les interventions selon leur objet : le cylindre posé pour fermer le soir même, la réparation du montant et le remplacement définitif de la porte peuvent correspondre à trois documents différents. Ce classement aide à vérifier si l’agence a repris deux fois la même intervention sous des intitulés distincts.
Conclusion
Pour contester une retenue liée à une porte fracturée, identifiez le poste facturé, rassemblez les documents contemporains de l’effraction et rapprochez-les des états des lieux et du devis. Le dossier est plus clair quand chaque pièce répond à une question précise : la date, l’origine du dégât, le travail réellement chiffré ou le montant restitué. Si d’autres réparations figurent au décompte, examinez-les séparément. Demandez ensuite, par écrit, la correction du solde dont vous pouvez justifier le montant. Vous disposerez du même dossier pour expliquer votre demande en conciliation ou devant le juge si le désaccord persiste.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en restitution du dépôt de garantie. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.
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