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Surendettement : conséquences de l’oubli d’une dette dans le dossier

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Surendettement : conséquences de l’oubli d’une dette dans le dossier

I. L’obligation de déclaration de bonne foi et ses limites

A. L’obligation de déclaration exhaustive du passif

La procédure de surendettement des particuliers, régie par les dispositions du Code de la consommation, impose au débiteur une transparence totale. En vertu de l’article L331-3 du Code de la consommation, la procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Cette obligation est fondamentale pour permettre à la commission de dresser un état précis de l’endettement et de proposer des mesures adaptées. Une omission, qu’elle soit volontaire ou non, fragilise l’ensemble du processus.

B. L’absence de mauvaise foi en cas d’erreur matérielle

La jurisprudence rappelle régulièrement que la mauvaise foi ne se présume pas. Ainsi, un débiteur qui omet une dette n’est pas nécessairement de mauvaise foi. Il appartient au créancier qui allègue cette mauvaise foi d’en apporter la preuve. Le juge, dans son appréciation souveraine, distingue souvent l’erreur matérielle ou l’oubli involontaire de la dissimulation intentionnelle. Par exemple, une décision récente confirme que le débiteur justifiant l’oubli d’une dette par l’ignorance ou une erreur matérielle, en l’absence de volonté de fraude, ne peut être déclaré de mauvaise foi (Tribunal judiciaire, 19 mars 2026, n° 25/03290, courdecassation.fr).

II. Les conséquences procédurales de l’omission d’une dette

A. Le risque de déchéance ou d’irrecevabilité du dossier

Si l’omission est qualifiée d’intentionnelle, elle peut entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure. La déclaration inexacte ou l’omission de créanciers destinées à échapper au paiement sont sanctionnées sévèrement par le juge. A cet égard, une omission volontaire peut être interprétée comme une manœuvre frauduleuse visant à rompre l’égalité entre les créanciers. Dès lors, le débiteur s’expose à une irrecevabilité de sa demande ou à une déchéance des mesures de traitement du surendettement (Tribunal judiciaire, 26 mars 2026, n° 23-18.726, courdecassation.fr).

B. La régularisation possible en cours de procédure

En revanche, lorsque l’omission n’est pas fautive, la régularisation est possible. Le débiteur peut informer la commission de l’oubli dès sa découverte. La commission, en lien avec les créanciers, procède alors à la mise à jour de l’état du passif. Il est crucial que le débiteur fasse preuve de diligence. Le juge favorise le traitement réel de la situation de surendettement, et une régularisation spontanée et rapide est souvent prise en compte comme un élément démontrant la bonne foi du débiteur (Tribunal judiciaire, 11 septembre 2026, n° 26/02282, courdecassation.fr).

Conclusion

L’oubli d’une dette dans un dossier de surendettement constitue une situation délicate mais n’est pas synonyme d’échec de la procédure. Tout dépend de l’intention du débiteur et de sa transparence lors de la révélation de cet oubli. Une démarche proactive de régularisation est la meilleure garantie de préserver la recevabilité de sa demande et de permettre la poursuite du traitement de son endettement. Pour toute question relative à votre situation, une premiere analyse : 80 EUR TTC.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».