Un avis publié sur votre fiche Google décrit des faits faux, exagère un incident isolé ou accumule les étoiles vides et les commentaires agressifs, et votre entreprise perd des clients avant même le premier appel. La question que se pose tout dirigeant est directe : comment supprimer un avis Google qui vise son entreprise, et que faire quand le signalement ne suffit pas. La réponse tient en une méthode : qualifier l’avis, réunir la preuve, demander le retrait par les voies amiables, puis saisir le juge. La suppression d’un avis Google suppose de distinguer la diffamation, l’injure et le dénigrement, car chaque qualification ouvre des délais et des actions différents. Le signalement prévu par la plateforme constitue la première étape, la réponse publique du professionnel la deuxième, la mise en demeure et la notification à l’hébergeur la troisième, le référé et la plainte la quatrième. Cet article expose cette méthode pas à pas, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée de la Cour de cassation, pour une entreprise visée en France : ce qu’il faut écrire, à qui, dans quel ordre, et avec quels délais.
I. Supprimer un avis Google : qualifier l’avis et demander son retrait par signalement
A. Supprimer un avis Google : diffamation, injure ou dénigrement, comment qualifier le propos
Avant tout signalement, l’entreprise doit qualifier le contenu publié. Un avis qui impute un fait précis et vérifiable, par exemple un vol, une escroquerie, une intoxication ou une discrimination, relève de la diffamation quand le fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération. Un avis qui se borne à une invective, sans imputation d’un fait précis, relève de l’injure. Un avis émanant d’un concurrent, ou relayé par lui, et qui jette le discrédit sur vos produits, vos prestations ou votre entreprise, relève du dénigrement, même sans concurrence frontale entre les deux sociétés. Cette qualification commande toute la suite : la diffamation publique se prescrit par trois mois, tandis que l’action en dénigrement suit la prescription de cinq ans applicable aux obligations nées à l’occasion du commerce.
Le dénigrement se définit par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-15.651), rendu au visa des articles 1240 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile, la Cour juge :
« Vu les articles 1240 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile ; »
« Attendu que même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ; » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 18-15.651).
La même chambre avait déjà posé ce principe le 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.350), au visa des articles 1382, devenu 1240, du code civil : « Attendu que, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ; » (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019, n° 17-18.350). Un avis Google rédigé ou inspiré par un concurrent, qui affirme par exemple que vos produits seraient dangereux, que votre établissement serait insalubre ou que vos prestations relèveraient de l’arnaque, entre dans ce cadre dès lors qu’il jette le discrédit sans base factuelle suffisante et sans mesure.
Le fondement civil de cette action est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). L’article 1241 du même code ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil). Pour une entreprise, ces textes fondent l’action en concurrence déloyale et parasitaire présentée sur la page concurrence déloyale et parasitisme du cabinet, avec le conseil plus large de la page droit des affaires à Paris.
Quand l’avis impute un fait précis et faux à l’entreprise, la voie pénale de la diffamation s’ajoute à la voie civile, avec un délai de prescription de trois mois qui court à compter de la première mise en ligne. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge en effet, dans son arrêt du 12 novembre 2014 (pourvoi n° 13-84.444), que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication ; » et que « cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ; » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014, n° 13-84.444). La cour d’appel avait retenu dans cette affaire que « le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi est de trois mois révolus à compter du jour où les propos diffamatoires ou injurieux ont été publiquement tenus ». Concrètement, chaque jour qui passe après la découverte d’un avis diffamatoire réduit le temps utile pour agir : la capture de l’avis, l’identification de sa date de publication et le choix de la voie d’action ne peuvent pas attendre.
B. Faire supprimer un avis Google : signalement, réponse du professionnel et constat de l’avis
Une fois l’avis qualifié, l’entreprise utilise d’abord l’outil de signalement prévu pour les fiches d’établissement. La documentation officielle de la plateforme indique que le professionnel peut signaler un avis qui enfreint les règles relatives aux contenus interdits et que les avis identifiés comme indésirables par la détection automatique sont supprimés des résultats et des cartes. En pratique, le dirigeant ouvre sa fiche d’établissement, sélectionne l’avis litigieux, choisit le motif qui correspond à la qualification retenue, par exemple fausse information, contenu diffamatoire, conflit d’intérêts ou usurpation d’identité, puis joint les éléments qui prouvent le caractère faux ou abusif de la publication : facture qui montre que l’auteur n’a jamais été client, échanges qui montrent que le litige décrit n’a jamais existé, photographies ou documents qui contredisent les faits allégués. Le signalement doit décrire avec précision en quoi le contenu viole les règles, sans insulte et sans menace, car un signalement outrancier nuit à la crédibilité des demandes suivantes. Lorsque plusieurs avis manifestent une attaque coordonnée, chaque avis fait l’objet d’un signalement propre, avec ses propres preuves, afin que l’examen porte sur chaque contenu et non sur une plainte globale.
En parallèle du signalement, l’entreprise publie une réponse publique courte, factuelle et mesurée. Cette réponse ne s’adresse pas seulement à l’auteur de l’avis : elle s’adresse aux futurs clients qui liront la fiche, au juge qui appréciera plus tard l’attitude des parties, et à la plateforme qui examine le contexte. La réponse rappelle les faits vérifiables, par exemple les dates d’ouverture, les procédures de contrôle ou les coordonnées du service de réclamation, sans jamais révéler de donnée personnelle sur l’auteur, sans injure et sans divulguer de secret couvert par une obligation professionnelle. Une réponse qui contient elle-même des imputations non prouvées exposerait l’entreprise à une action en retour, alors qu’une réponse sobre qui invite l’auteur à préciser sa commande, la date de sa visite ou le numéro de son dossier démontre le sérieux du professionnel et fragilise les avis inventés. L’entreprise conserve une copie de chaque réponse publiée, avec sa date, car ces copies prouvent sa bonne foi et la chronologie de ses démarches.
La preuve de l’avis lui-même doit être constituée dès le premier jour, avant toute démarche de retrait, car un avis supprimé trop vite sans constat prive l’entreprise de la pièce maîtresse de son dossier. L’entreprise réalise des captures d’écran datées qui montrent l’intitulé exact de l’avis, son auteur affiché, sa date de publication, sa note et l’ensemble des commentaires associés, puis elle fait établir un constat par un commissaire de justice qui décrit la fiche, l’avis et son environnement de publication selon un protocole vérifiable. Cette précaution répond à la règle de la charge de la preuve posée par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Avant tout procès, l’entreprise peut aussi demander au juge d’ordonner une mesure d’instruction, comme un constat ou une expertise, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Concrètement, le dirigeant qui découvre un avis faux commence par constater, puis signale, puis répond : cet ordre protège la preuve et donne à chaque étape suivante un dossier daté.
Lorsque le signalement reste sans effet après un délai raisonnable d’examen, l’entreprise ne répète pas le même signalement à l’identique : elle passe à l’étape suivante avec un dossier enrichi. Elle adresse à la plateforme une demande écrite qui rappelle la date du premier signalement, la qualification juridique retenue, diffamation ou dénigrement, et les pièces déjà fournies, puis elle vise l’auteur de l’avis par une mise en demeure. Cette gradation compte devant le juge : elle montre que l’entreprise a préféré le règlement amiable, qu’elle a laissé à chacun la possibilité de retirer le contenu, et qu’elle ne saisit la juridiction qu’en dernier recours. Les échanges avec la plateforme et avec l’auteur sont conservés avec leurs dates d’envoi et leurs accusés de réception, car ils prouvent la persistance du contenu et justifient ensuite l’urgence du référé.
II. Retirer un avis Google : mise en demeure, notification à l’hébergeur et juge des référés
A. Mise en demeure de l’auteur et notification pour faire retirer un avis Google illicite
Quand le signalement n’a pas abouti, l’entreprise vise l’auteur de l’avis par une mise en demeure écrite, et la plateforme en sa qualité d’hébergeur par une notification décrivant le contenu illicite. La mise en demeure adressée à l’auteur rappelle le texte exact de l’avis, sa date de publication et son adresse de consultation, expose en quoi le propos constitue une diffamation, une injure ou un dénigrement, et demande le retrait sous un délai bref et déterminé, avec l’avertissement des actions envisagées en cas de maintien. Ce courrier est envoyé par un moyen qui prouve sa réception, car la preuve de l’envoi et de la réception conditionne la démonstration ultérieure de la mauvaise foi de l’auteur qui maintient un propos faux après avoir été informé de son inexactitude. Lorsque l’auteur est identifiable, par exemple un ancien salarié, un concurrent ou un client dont le dossier est connu, la mise en demeure joint les pièces qui contredisent l’avis : dossier de commande, attestations du personnel présent le jour allégué, rapports de contrôle ou décisions déjà rendues. Lorsque l’auteur est anonyme, la mise en demeure est conservée pour le dossier et l’effort d’identification se déplace vers la procédure judiciaire, qui permet de demander au juge d’ordonner l’identification du contributeur.
La notification adressée à l’hébergeur suit une logique distincte : la plateforme qui stocke l’avis n’est pas son auteur, mais elle doit retirer le contenu dont le caractère illicite lui est notifié dans les formes requises. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les devoirs de l’hébergeur dans son arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-10.220), qui oppose une association à la société OVH. Selon l’arrêt, « le 1er février 2016, l’association Juristes pour l’enfance (l’association) a mis en demeure la société OVH, en sa qualité d’hébergeur de sites, de retirer sans délai le contenu du site internet » litigieux, « en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) » (Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-10.220). La société répondait « qu’en l’absence de contenu manifestement illicite, il ne lui appartenait pas de se substituer aux autorités judiciaires afin de trancher un litige », tout en indiquant « qu’elle exécuterait spontanément toute décision de justice qui serait portée à sa connaissance à ce titre ». L’association a alors assigné l’hébergeur « afin qu’il lui soit fait injonction, sous astreinte, de rendre inaccessible le site internet litigieux et qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait condamné l’hébergeur à payer 3 000 euros de dommages-intérêts. Pour l’entreprise visée par un avis Google, l’enseignement est direct : une notification précise qui décrit l’avis, sa localisation exacte et les raisons de son illicéité, suivie en cas d’inaction d’une assignation en injonction de retrait sous astreinte avec demande de dommages-intérêts, constitue la voie efficace quand le signalement ordinaire a échoué.
Le choix entre la voie pénale de la diffamation et la voie civile du dénigrement dépend des délais et de l’identité de l’auteur. L’action en diffamation se prescrit par trois mois à compter de la première mise à disposition du message, comme l’a jugé la chambre criminelle le 12 novembre 2014 (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014, n° 13-84.444), ce qui impose de constater, de signaler et d’assigner sans tarder. L’action en dénigrement et en concurrence déloyale suit au contraire la prescription de cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil), et l’article L. 110-4 du code de commerce précise que « I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » (article L. 110-4 du code de commerce). Quand l’avis émane d’un concurrent et jette le discrédit sur l’entreprise, la voie du dénigrement offre donc un temps d’action plus long et des dommages-intérêts qui réparent la perte de clientèle et l’atteinte à la réputation, tandis que la voie de la diffamation, plus rapide et plus contraignante dans ses formes, frappe les propos faux et précis quel que soit leur auteur. L’entreprise avisée fait constater l’avis dès sa découverte, qualifie les deux voies avec son conseil, puis engage sans attendre celle dont le délai est le plus court.
B. Porter plainte et saisir le juge en référé pour faire retirer un avis Google
Lorsque l’avis constitue une diffamation, l’entreprise dépose plainte pour que l’action publique soit mise en mouvement et pour se constituer partie civile. La plainte décrit l’avis mot pour mot, indique sa date de première publication et son adresse de consultation, joint le constat du commissaire de justice, les captures datées, la copie du signalement et de la mise en demeure restés sans effet, et précise le préjudice : baisse du chiffre d’affaires sur la période de publication, annulations de commandes, témoignages de clients qui citent l’avis, devis perdus. La plainte doit être déposée dans le délai de prescription de trois mois qui court à compter de la première mise à disposition du message en ligne, comme l’a fixé la chambre criminelle dans son arrêt du 12 novembre 2014 (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014, n° 13-84.444). Passé ce délai sans acte interruptif, l’action en diffamation devient irrecevable, même si l’avis reste visible : seule subsiste alors la voie civile du dénigrement, dont la prescription de cinq ans court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil). Le dépôt rapide de la plainte, avec constitution de partie civile et demande de dommages-intérêts, préserve donc les deux voies et place l’auteur face à ses responsabilités pénales et civiles.
En parallèle ou à défaut de la voie pénale, l’entreprise saisit le juge des référés pour obtenir le retrait de l’avis et la cessation du trouble. Devant le tribunal judiciaire, l’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Devant le tribunal de commerce, lorsque le litige oppose des commerçants, l’article 873 du même code prévoit que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 873 du code de procédure civile). L’assignation en référé demande au juge d’ordonner, sous astreinte, le retrait de l’avis, l’interdiction de toute nouvelle publication identique et, le cas échéant, une provision sur les dommages-intérêts. Dans l’affaire jugée le 4 mars 2020, l’association de fabricants avait précisément « assigné en référé la société MDY, afin d’obtenir, sous astreinte, des mesures conservatoires de retrait et d’interdiction de diffusion des informations » litigieuses (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 18-15.651). Le juge des référés statue en quelques semaines, sans trancher le fond du litige, et son ordonnance exécutoire permet de contraindre la plateforme et l’auteur avant que la perte de clientèle ne devienne irréversible.
La demande en référé doit démontrer l’urgence et l’illicéité du trouble avec un dossier complet : constat du commissaire de justice, historique des notes de l’établissement avant et après la publication, attestations de clients perdus, comptabilité qui chiffre la baisse d’activité, copies du signalement, de la réponse publiée, de la mise en demeure et de la notification à l’hébergeur. Plus le dossier montre que l’entreprise a épuisé les voies amiables, plus le juge accueille la mesure de retrait. L’entreprise demande aussi la condamnation de la partie adverse aux dépens et à une somme au titre des frais exposés pour sa défense : l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie une somme pour ses frais non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile). Les frais de constat, d’avocat et d’expertise amiable entrent dans l’évaluation du préjudice et de ces sommes, de sorte qu’une action bien documentée ne coûte pas seulement à l’entreprise : elle fait supporter à l’auteur et, le cas échéant, à l’hébergeur qui a refusé le retrait, le coût de leur maintien.
Conclusion
Un avis Google qui vise une entreprise ne se traite ni par l’indifférence ni par la colère : il se traite par la méthode. Qualifier le propos, diffamation, injure ou dénigrement, constater l’avis par commissaire de justice avant qu’il ne disparaisse, signaler avec des preuves précises, répondre publiquement avec mesure, mettre en demeure l’auteur et notifier l’hébergeur, puis déposer plainte dans les trois mois et saisir le juge des référés pour obtenir le retrait sous astreinte. Chaque étape prépare la suivante, et chaque écrit daté renforce le dossier. La prescription de trois mois de l’action en diffamation, qui court dès la première mise en ligne, interdit l’attente, tandis que la prescription de cinq ans de l’action en dénigrement laisse à l’entreprise visée par un concurrent le temps de chiffrer sa perte de clientèle. Avec un constat solide, une qualification juste et des demandes graduées, l’entreprise obtient le retrait du contenu illicite et la réparation de son préjudice, et elle dissuade les publications suivantes.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit du numérique à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des affaires.
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