En matière de baux commerciaux, le non-paiement des loyers et des charges constitue l’un des litiges les plus fréquents et les plus préoccupants pour le bailleur. La procédure de référé-provision, prévue par l’article 835 du Code de procédure civile, représente un outil juridique rapide et efficace pour obtenir le paiement des sommes dues sans attendre l’issue d’un procès au fond. Elle permet d’obtenir une condamnation provisionnelle dès lors que l’obligation de paiement ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.
I. Les conditions de recevabilité du référé-provision
A. L’obligation non sérieusement contestable
Le fondement principal du référé-provision réside dans l’absence de contestation sérieuse. Conformément aux dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile : « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ». Le bailleur doit donc démontrer que le locataire est tenu, de manière incontestable, au paiement des loyers et charges réclamés.
Les juridictions exigent que le bailleur produise un décompte locatif précis et actualisé pour appuyer sa demande. Par exemple, le Tribunal judiciaire de Thionville a récemment rappelé que : « le principe de l’obligation de payer incombant au locataire n’est pas sérieusement contestable. Il ressort du décompte produit que le montant des sommes dues au titre des loyers et charges s’élève à la somme de 38 961.52 euros » (Tribunal judiciaire de Thionville, 13 octobre 2026, n° 26/00135).
B. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse
Si l’urgence n’est pas une condition formelle pour le référé-provision fondé sur une créance non sérieusement contestable, le bailleur doit néanmoins démontrer la réalité de son préjudice financier. À l’inverse, le locataire dispose de la possibilité de soulever des moyens de défense visant à caractériser une contestation sérieuse. Ces contestations peuvent porter sur l’exécution du bail par le bailleur, notamment son obligation de délivrance ou d’entretien des locaux.
Toutefois, ces moyens ne sont recevables que s’ils sont étayés par des éléments probants. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Thionville, : « c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable » (Tribunal judiciaire de Thionville, 13 octobre 2026, n° 26/00135). Par ailleurs, l’ouverture d’une procédure collective peut faire obstacle à la demande de provision pour les créances antérieures au jugement d’ouverture.
II. La mise en œuvre et les effets de l’ordonnance de référé
A. La procédure d’audience et la preuve de la créance
La procédure se déroule devant le juge des référés, saisi par voie d’assignation. Le rôle du juge est de vérifier, au vu des pièces produites, que la créance est établie et que les moyens de défense opposés par le locataire ne constituent pas une contestation sérieuse. La preuve de la créance incombe au bailleur, qui doit justifier du contrat de bail, du montant des loyers, et de l’arriéré impayé par la production d’un décompte.
Il est fréquent que le bailleur sollicite, en complément de la provision sur les loyers, l’acquisition de la clause résolutoire. Cependant, la procédure de référé doit être attentivement préparée. Si des éléments de droit complexes sont soulevés, la juridiction peut déclarer la demande irrecevable pour défaut de compétence, comme l’a illustré le Tribunal judiciaire d’Albertville : « L’article L.622-21 du code de commerce dispose que : “I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers… tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent” » (Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 juillet 2026, n° 25/00427).
B. L’exécution de l’ordonnance et les voies de recours
L’ordonnance rendue par le juge des référés est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être immédiatement mise à exécution forcée. Le bailleur peut ainsi diligenter des mesures d’exécution, telles que des saisies-attributions sur les comptes bancaires du locataire, même en cas d’appel de l’ordonnance. L’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance.
Il importe de souligner que l’ordonnance de référé ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée au fond. Le litige pourra donc être soumis à une juridiction de fond, qui statuera de manière définitive sur la créance et sur les éventuelles demandes reconventionnelles du locataire.
Conclusion
Le référé-provision demeure un instrument indispensable pour les bailleurs commerciaux confrontés aux impayés de loyers. Par sa célérité et son efficacité, il permet une gestion proactive du risque financier. Néanmoins, son succès dépend rigoureusement de la qualité des éléments probants produits et de la maîtrise des règles procédurales applicables, notamment face aux procédures collectives ou aux contestations complexes sur l’exécution du bail.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en recouvrement de loyers impayés à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier.
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