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Calcul des intérêts intercalaires : vérifier le décompte de votre prêt immobilier

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Calcul des intérêts intercalaires : vérifier le décompte de votre prêt immobilier

Vous avez signé une offre de prêt pour acheter sur plan ou construire votre maison. Le premier appel de fonds vient d’être payé, puis la banque prélève une somme au titre des intérêts intercalaires. Quelques mois plus tard, cette somme augmente alors que le taux indiqué sur l’offre est resté le même. Pour vérifier le prélèvement, commencez par retrouver le montant cumulé effectivement versé par la banque, les dates de ces versements et le taux débiteur de chaque prêt. Il faut ensuite savoir si votre contrat prévoit de payer les intérêts au fil de l’eau ou d’en différer le règlement.

Deux questions se posent lorsque le relevé s’écarte de ce que vous aviez prévu. La première concerne l’exécution du contrat : le montant prélevé correspond-il aux fonds versés et à la période facturée ? La seconde concerne l’information donnée avant la signature : la banque pouvait-elle déterminer à l’émission de l’offre certains coûts de préfinancement et les a-t-elle correctement traités dans le taux annuel effectif global, ou TAEG ? Les pièces et le calcul à produire diffèrent selon le problème. L’exemple qui suit permet de rapprocher les lignes du relevé des versements de la banque, puis de chiffrer précisément le désaccord avant de présenter une réclamation.

I. Comment calculer les intérêts intercalaires d’un prêt immobilier ?

A. Quels frais intercalaires paie-t-on sur un prêt immobilier ?

Les intérêts intercalaires rémunèrent, selon l’offre de crédit, la mise à disposition des sommes prêtées pendant la période qui précède l’amortissement ordinaire. Cette période peut correspondre à une construction ou à l’achat d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement, dite VEFA. Le prix ou les travaux sont payés par étapes et la banque verse les sommes à mesure que les demandes de déblocage sont remplies. Le Code de la consommation, article L. 313-1, inclut notamment dans le crédit immobilier le financement de l’acquisition et de la construction de logements. Pour une acquisition sur plan, les questions liées aux appels du vendeur relèvent du droit de la vente en l’état futur d’achèvement. Le relevé de la banque sert, lui, à vérifier quelle partie du prix a été effectivement financée à chaque étape.

Prenez le contrat de prêt accepté et ses conditions particulières. Relevez les rubriques qui désignent la mise à disposition des fonds, la période d’anticipation ou de préfinancement, le taux débiteur et la mise en amortissement. L’article L. 313-25 du Code de la consommation demande notamment que l’offre précise « les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ». Il prévoit également, pour les offres à taux fixe, un échéancier détaillant la répartition du remboursement entre capital et intérêts, ainsi que l’indication du coût total et du taux. L’offre et son échéancier sont donc les premières pièces à confronter aux décomptes établis lors des versements. Conservez aussi la fiche d’information standardisée européenne. L’article L. 313-7 du Code de la consommation définit le rôle de cette fiche dans la comparaison des offres et l’appréciation de leurs implications.

Sur le relevé, recherchez la différence entre une somme annoncée, une somme demandée par le promoteur et une somme mise à disposition par la banque. L’avis du promoteur indique le montant qu’il demande pour une étape du chantier. Le justificatif du prêt indique quel versement la banque a exécuté. L’article L. 311-1, 8°, du Code de la consommation définit le taux débiteur par son application au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Pour un contrat qui calcule les intérêts sur les fonds libérés, c’est le versement effectivement intervenu qui renseigne la base à retenir, sous réserve de la date prise en compte selon le contrat. Une part payée avec l’épargne de l’acquéreur peut figurer sur l’appel du vendeur sans figurer dans les montants débloqués par le prêteur.

Regardez ensuite ce que la banque prélève pendant l’anticipation. Avec un différé d’amortissement et un paiement périodique des intérêts, votre compte enregistre des sorties d’argent alors que le capital déjà versé demeure dû. Lorsque le contrat diffère aussi le paiement des intérêts, il faut examiner le décompte qui enregistre ces intérêts et la façon dont ils sont traités au moment du passage à l’amortissement. Le relevé courant peut alors donner une vision incomplète du coût déjà accumulé. Demandez une ventilation entre les fonds versés pour votre projet, les intérêts exigibles, les intérêts reportés et les primes d’assurance. Les règles sur la présentation du coût de l’assurance figurent à l’article L. 313-8 du Code de la consommation. Le document chiffré remis avant l’offre doit notamment préciser si le montant de l’assurance s’ajoute à l’échéance de remboursement.

Un financement peut réunir plusieurs lignes de crédit, chacune avec sa propre référence. Un seul prélèvement peut également correspondre à plusieurs écritures dans le compte du prêt. Reprenez les montants et les taux séparément avant de rapprocher leur somme du compte courant. La comparaison devient plus simple si vous établissez deux colonnes par ligne de crédit : les opérations qui changent le capital utilisé et les sommes prélevées au titre du financement. Ajoutez les dates et gardez en face de chaque écriture le numéro de la pièce qui la justifie. Vous pourrez ainsi retrouver l’origine d’un montant même si la banque et le vendeur n’emploient pas les mêmes libellés.

B. Comment faire le calcul après chaque déblocage de fonds ?

Pour un mois entier sans mouvement en cours de période, un calcul indicatif consiste à multiplier le capital déjà débloqué par le taux débiteur annuel, puis à diviser le résultat par douze. Cette méthode suppose un taux fixe, une facturation mensuelle selon cette convention et l’absence de remboursement du capital pendant le mois. Utilisez le taux débiteur de la ligne analysée, tel que le définit l’article L. 311-1, 8°, du Code de la consommation. Pour une période écourtée ou un versement intervenu en cours de période, vérifiez la méthode de calcul et les dates qu’emploie le décompte avant d’arrêter le montant.

Supposons un prêt de 240 000 € à 3,60 % par an. L’emprunteur paie les intérêts chaque mois pendant la période d’anticipation. La banque verse 60 000 € au début du premier mois, puis 80 000 € supplémentaires au début du quatrième. Les mois du tableau sont entiers et le montant facturé au titre de l’assurance est compté à part.

Période de l’exemple Capital décaissé cumulé Intérêts par mois Total de la période
Mois 1 à 3 60 000 € 180 € 540 €
Mois 4 à 6 140 000 € 420 € 1 260 €
Total sur six mois 1 800 €

Le passage de 180 € à 420 € correspond ici à 240 € d’intérêts mensuels sur les 80 000 € supplémentaires. La hausse peut donc s’expliquer par le second versement sans changement de taux. À l’inverse, si le relevé affiche 720 € pour le cinquième mois sous le seul libellé « intérêts », vérifiez si un troisième versement apparaît dans l’historique de la banque ou si l’écriture comprend une régularisation. À 3,60 %, 720 € correspondent dans cet exemple à un mois entier sur les 240 000 € du prêt. Si seuls 140 000 € étaient décaissés, que le mois est entier et qu’aucune régularisation ne figure au décompte, l’écart à faire expliquer est de 300 €.

La date affichée sur le compte courant peut être celle du prélèvement. Pour déterminer le montant sur lequel la banque a calculé les intérêts, la date recherchée est celle retenue pour le déblocage dans les écritures du prêt. Dans un mois où deux bases se succèdent, demandez les dates de début et de fin de chaque sous-période, le capital utilisé au cours de chacune et la convention de décompte. Vous pouvez ensuite refaire deux calculs et les additionner. Si le résultat diffère de quelques centimes, vérifiez les arrondis. Si l’écart équivaut à des intérêts sur une tranche entière, demandez d’abord à la banque d’identifier le versement et sa date.

Un report de chantier peut modifier fortement le total même si la banque ne verse aucune tranche supplémentaire pendant ce report. Dans le scénario ci-dessus, deux mois entiers de plus avec un capital décaissé de 140 000 € ajoutent 840 € d’intérêts, dans les mêmes conditions. Le montant mensuel reste alors stable et le cumul augmente. Ce calcul peut servir à comparer le calendrier annoncé et les écritures du prêteur. Présentez l’écart comme un coût supplémentaire constaté sur la période. L’identification de son origine dépend ensuite de l’acte de vente ou du contrat de travaux, de leurs annexes et des éléments qui expliquent le décalage. Un prolongement de la phase de préfinancement peut être réel alors même que chaque prélèvement a été correctement calculé par la banque.

Après la dernière tranche, repérez dans les décomptes la première mensualité qui contient une part de capital et comparez son montant à l’échéancier. Lorsque deux prélèvements apparaissent le même mois, demandez les périodes que chacun couvre. Il peut y avoir une ligne pour des intérêts restant à régler au titre de l’anticipation et une autre pour une mensualité d’amortissement. Le contrôle utile consiste à rapprocher leurs dates, leurs bases et l’éventuelle part de capital. Si les deux écritures facturent des intérêts pour les mêmes jours sur les mêmes fonds, demandez à la banque de justifier cette superposition et de corriger le relevé s’il s’agit d’une double facturation.

Pour préparer votre budget avant le prochain versement, conservez deux totaux distincts. Le premier additionne les intérêts déjà portés au relevé et permet de contrôler ce que vous avez payé. Le second projette les intérêts sur les versements et les mois encore prévus. Datez cette projection et actualisez-la lorsque le chantier change de calendrier. Dans notre exemple, le report d’une tranche allège le prélèvement des mois où la base reste à 60 000 €, tandis qu’un report de l’amortissement peut ajouter des mois de préfinancement. Chiffrez ces deux effets séparément pour savoir quel montant mettre de côté.

II. Les intérêts intercalaires entrent-ils dans le TAEG du prêt immobilier ?

A. Que vérifier dans le coût du crédit annoncé par la banque ?

Le TAEG sert à rapprocher les flux du crédit et son coût selon une méthode réglementaire. L’article L. 314-1 du Code de la consommation retient les coûts imposés pour obtenir le prêt ou l’obtenir aux conditions annoncées, connus du prêteur à l’émission de l’offre ou dont le montant pouvait être déterminé à cette date. L’article R. 314-3 du Code de la consommation fixe la méthode d’équivalence qui met en regard les sommes prêtées et les versements de l’emprunteur, dont les éléments peuvent être estimés. Par exemple, l’article R. 314-4 du Code de la consommation cite les coûts d’assurance et de garanties obligatoires lorsque ces coûts sont nécessaires pour obtenir le crédit aux conditions annoncées. Un calcul de contrôle doit traiter chaque flux avec sa date et sa qualification.

Pour les intérêts de préfinancement, cherchez ce que la banque pouvait établir au moment de l’offre. Un décompte émis après les travaux montre combien vous avez effectivement payé. Il faut revenir aux éléments dont la banque disposait à l’émission de l’offre pour apprécier l’information initiale. Disposez côte à côte l’offre, la fiche européenne, les modalités de versement et tout calendrier de tirage que le prêteur avait reçu. Relevez les dates fixées, les dates simplement prévisionnelles et les événements dont dépendait chaque versement. Un calendrier de chantier indicatif, une durée maximale d’anticipation et un calendrier de tirage ferme sont trois pièces qui renseignent des aspects différents du dossier.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 juin 2022, n° 20-16.070, a appliqué les textes antérieurs à la réforme de 2016 à un prêt destiné à financer un terrain et la construction d’une résidence principale. Elle rappelle au paragraphe 5 que les intérêts et frais de préfinancement entrent dans le calcul du taux effectif global « sous réserve qu’ils soient déterminables lors de la conclusion du contrat ». Les fonds étaient libérés au fur et à mesure de l’avancement des travaux et le rythme des versements était inconnu à la souscription. La Cour a donc approuvé le rejet de la contestation du taux sur ce point. La cassation partielle portait sur un autre aspect, celui de l’appréciation du caractère éventuellement abusif de la clause prévoyant la communication du montant des échéances après l’anticipation.

L’arrêt de la première chambre civile du 8 octobre 2025, n° 23-22.090, concerne également un prêt de 2012 et examine un montage différent. Les fonds étaient destinés à acheter un logement sans travaux et devaient être versés entre les mains du notaire. La cour d’appel avait estimé que la banque ne pouvait pas calculer les intérêts intercalaires à l’émission de l’offre, antérieure à la fixation de la date de l’acte. La Cour de cassation a censuré cette décision sur la contestation de la clause, faute d’avoir constaté les circonstances rendant le montant indéterminable pendant l’anticipation. Elle a renvoyé le point à une autre cour d’appel. L’arrêt ne prononce aucun remboursement des intérêts intercalaires et ne fixe aucune règle forfaitaire de calcul. Il invite à regarder les données propres au prêt avant d’exclure les intérêts du coût annoncé.

Ces deux décisions permettent de poser une question précise à la banque. Sur un financement échelonné, quelles dates ou quels montants de versement restaient à fixer lorsque l’offre a été émise ? Si la banque connaissait un coût distinct et obligatoire dès cette date, demandez comment il apparaît dans l’offre et sous quelle hypothèse il a été pris en compte. Sur un financement versé au notaire en une fois, demandez quelles données étaient disponibles quant au versement, à la première mensualité et au traitement de la période intermédiaire. L’article L. 313-25 du Code de la consommation fait du coût total et du taux des mentions de l’offre. Pour un prêt ancien, il faut identifier les textes applicables au contrat avant d’utiliser ces mentions pour fonder une demande.

Un montant de 1 800 € d’intérêts intercalaires constaté après six mois peut être un élément du coût effectivement supporté. L’ajouter en bloc au coût total annoncé, puis diviser la différence par les 240 000 € empruntés, ne suffit pas à recalculer le TAEG. Cette division ignore la date à laquelle chaque tranche a été versée, celle à laquelle les intérêts ont été réglés et la durée sur laquelle se répartissent les mensualités. La méthode actuarielle prévue par l’article R. 314-3 du Code de la consommation permet de comparer des versements qui surviennent à des dates différentes. Pour contester le taux, commencez par isoler l’élément dont vous demandez l’inclusion et réunissez les hypothèses qui permettent d’en mesurer l’incidence.

B. Comment contester les frais intercalaires de la banque ?

Adressez une réclamation écrite qui donne à la banque les moyens de refaire le calcul ligne par ligne. Indiquez la référence du prêt, la date du relevé, le montant contesté et le motif du désaccord. Pour un écart sur une échéance, joignez l’avis de déblocage et votre tableau. Pour une contestation qui porte sur l’offre, joignez la page litigieuse et les pièces disponibles avant sa signature. Des copies suffisent pour l’envoi. Conservez les originaux ainsi que les accusés de réception et les réponses, afin de pouvoir retracer les explications déjà données et les documents qui manquent encore.

Dans le scénario du mois à 720 €, vous pourriez demander à la banque de produire le détail du capital retenu, du taux, de la période couverte et de toute régularisation, en précisant que les justificatifs en votre possession totalisent 140 000 € décaissés. Si la banque confirme une erreur, demandez une écriture de correction identifiable et, si l’erreur a été reportée sur le capital ou sur l’échéancier, un décompte révisé. Vous pourrez ensuite vérifier que la modification a été répercutée sur les prélèvements ou le solde. Les stipulations du contrat légalement formé obligent les parties selon l’article 1103 du Code civil. L’article 1353 du Code civil précise que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’identification de chaque débit et de chaque versement rend le dossier vérifiable des deux côtés.

Si vous contestez le taux affiché, votre demande peut porter sur la communication des hypothèses utilisées, la date à laquelle elles ont été arrêtées et le traitement du poste de coût que vous estimez omis. Expliquez également le préjudice que vous invoquez, par exemple en établissant par des éléments contemporains de l’offre le rôle du taux dans votre choix de financement. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG entrant dans le cas visé par le texte, l’article L. 341-34 du Code de la consommation prévoit une possible déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l’emprunteur. Une restitution intégrale ne découle donc pas automatiquement du constat d’un écart. Le fondement de la demande et les pièces produites déterminent ce qui peut être réclamé.

Lorsque la réclamation directe ne règle pas le désaccord, demandez les coordonnées du médiateur compétent conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation. Pour la médiation de la consommation, gardez une copie de la réclamation écrite. L’article L. 612-2 du Code de la consommation exige de justifier d’une tentative de résolution directe et exclut notamment la demande présentée plus d’un an après cette réclamation écrite ou un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Joignez un exposé chronologique, les passages utiles de l’offre, la réponse de la banque et le montant que vous demandez de rectifier. Si l’origine de l’écart reste inconnue, identifiez la pièce précise dont vous attendez la communication pour finaliser votre calcul.

Conclusion

Pour vérifier vos intérêts intercalaires, partez des versements effectifs et reconstituez le capital décaissé à chaque période. Appliquez le taux débiteur selon les modalités du contrat et isolez les primes d’assurance, les régularisations et les premières échéances qui remboursent du capital. Présentez ensuite à la banque les lignes que vous ne parvenez pas à rapprocher et la correction que vos justificatifs permettent déjà de chiffrer.

Pour discuter le TAEG annoncé, revenez à la date de l’offre et aux coûts que le prêteur pouvait alors déterminer. Les avis d’appel de fonds et les relevés ultérieurs aident à comprendre l’exécution du prêt. L’offre, la fiche européenne et les informations dont disposait la banque à l’époque aident à apprécier le taux annoncé. En conservant ces deux séries de pièces, vous pourrez formuler une demande qui porte précisément sur le prélèvement, sur l’information initiale ou sur les deux.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit bancaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».