Le journal du cabinet
Articles du 17 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Chauffage collectif HLM pas encore allumé : quelle date, et comment agir seul ou avec les autres locataires ?
Aucun texte ne fixe la date d'allumage du chauffage collectif en HLM. Obligations du bailleur social, décence du logement, recours du locataire et action collective devant la commission de c …

Tarif Tempo EDF 2026 : jours rouges, nouvelles règles de la CRE et recours pour contester sa facture ou quitter l’option
Tarif Tempo EDF 2026 : prix hors taxes au 1er août 2026, 22 jours rouges désormais tirés selon les jours de pointe, 24 et 31 décembre exclus, et droits du client pour contester une facture o …

L’aggravation d’une servitude de passage selon l’article 702 du Code civil : critères, division du fonds et sanctions
L'aggravation d'une servitude de passage selon l'article 702 du Code civil : critères prétoriens, effets de la division du fonds dominant et sanctions judiciaires.

Banque Rothschild Martin Maurel avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, titres, Monaco, fusions de 2024 à 2026 et recours
Rothschild & Co Martin Maurel, connue sous le nom de Rothschild Martin Maurel : ce que couvrent la garantie des dépôts de 100 000 € et celle des titres de 70 000 €, ce que changent la transf …

Déblocage épargne salariale nouvelle loi et surendettement : comment retirer son PEE pour rembourser ses dettes sans perdre son dossier ?
Le déblocage exceptionnel voté par les députés le 16 novembre 2026 n’est pas encore en vigueur. En surendettement, l’épargne salariale se débloque par la commission ou le juge pour apurer le …

Marine Serre en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour les fournisseurs, les boutiques et les salariés
Marine Serre en redressement judiciaire depuis le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 7 juillet 2026, publié au BODACC le 23 juillet 2026 : déclaration de créance et r …

PLUi La Rochelle en révision : quel zonage pour votre terrain et comment contester un refus de permis ?
La révision n° 1 du PLUi de La Rochelle est en concertation depuis octobre 2026 : règle applicable à votre terrain, certificat d’urbanisme, sursis à statuer et recours contre un refus de per …

L’attribution judiciaire du gage commercial : conditions de mise en œuvre, évaluation par expert et sort en procédure collective
Analyse approfondie de l’attribution judiciaire du gage commercial selon l’article 2347 du Code civil, son évaluation par expert et son sort en faillite.

Assurance incendie maison vide : l’assureur peut-il refuser de payer quand la maison est inhabitée ?
Après l’incendie d’un château inhabité à Plorec-sur-Arguenon, ce que l’assureur peut opposer au propriétaire d’une maison vide : déclarations, aggravation du risque, clauses d’inoccupation …

Obligations du locataire : que dit l’article 1728 du Code civil ? Usage, loyer, dégradations et incendie (articles 1728 à 1735, 2026)
L’article 1728 du Code civil oblige le locataire à user raisonnablement du logement et à payer le loyer. Résiliation (1729), état des lieux et vétusté (1730, 1731, 1755), dégradations (1732) …

Vie et Véranda en liquidation judiciaire : ce que la procédure change pour les franchisés, distributeurs et fournisseurs
Liquidation judiciaire de Vie et Véranda prononcée le 3 novembre 2026 : sort du contrat de franchise ou de distribution, mise en demeure du liquidateur, déclaration de créance et revendicati …

Garantie de conformité voiture d’occasion : panne après l’achat, réparation, remplacement ou remboursement
Voiture d'occasion en panne après l'achat : garantie de conformité 12 mois, réparation sous 30 jours, résolution et remboursement. Méthode et jugements 2025-2026.
