Lundi 16 novembre 2026, en fin de nuit, un château inhabité depuis longtemps a brûlé à Plorec-sur-Arguenon, dans les Côtes-d’Armor, entre Lamballe et Dinan. Selon Actu.fr, les pompiers ont été alertés à 5 h 42 et ont trouvé un bâtiment de 500 m² au sol « entièrement embrasé » ; la charpente a brûlé et aucun blessé n’est à déplorer. Le Télégramme rapporte le même jour que 58 sapeurs-pompiers ont été mobilisés et que le procureur de Saint-Malo a annoncé l’ouverture d’une enquête pour dégradations par incendie. À la date de rédaction, l’origine du feu n’est pas établie, et aucune information n’a été rendue publique sur l’assurance de ce bâtiment, qui appartient à un propriétaire privé.
La scène parle pourtant à beaucoup de familles. La maison d’un parent décédé en attendant le partage, le pavillon mis en vente depuis des mois, la maison du parent parti en établissement, le logement vide entre deux locataires ou pendant de longs travaux : si elle brûle, l’assureur paiera-t-il ? La réponse tient en deux temps. Il y a d’abord ce que la loi impose à l’assuré et à l’assureur, inscrit dans le code des assurances ; il y a ensuite ce que le contrat a prévu, qui varie d’une police à l’autre et qu’aucun article général ne remplace. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, ne décrivent pas la situation du château de Plorec-sur-Arguenon, sur lequel l’article ne formule aucun constat, et rappellent que les conditions générales et particulières effectivement signées priment sur toute analyse générale. En cas de désaccord, seul le juge tranche.
I. Maison inhabitée : ce que l’assureur peut vous reprocher avant même l’incendie
A. À la souscription, l’assureur ne peut reprocher que les réponses à ses propres questions
Le point de départ est l’obligation de déclaration du risque. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». Le texte ne demande pas au propriétaire de deviner ce qui intéresse son assureur : il lui demande de répondre exactement à ce qu’on lui demande. Le fait que la maison soit occupée, vide, louée ou en travaux n’entre donc dans la déclaration que si l’assureur a posé la question, dans un questionnaire ou dans des déclarations recueillies et reprises au contrat.
La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une maison détruite par un incendie. Dans l’affaire tranchée le 13 décembre 2018 par la deuxième chambre civile (n° 17-28.093, publié au Bulletin), l’assureur demandait l’annulation du contrat parce que le propriétaire n’avait pas signalé que sa maison avait été construite sans permis de construire ; la cour d’appel avait retenu que le contrat avait été souscrit sans questionnaire préalable. La Cour rappelle qu’il résulte des textes que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », et casse l’arrêt faute d’avoir constaté que l’assureur avait posé des questions précises sur ce point. Transposée à une maison vide, cette solution donne un premier réflexe : retrouver ce que l’assureur a demandé au moment de la souscription, et ce que le propriétaire a répondu.
Deux sanctions très différentes peuvent ensuite s’appliquer. Si la fausse déclaration est intentionnelle, l’article L. 113-8 prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». La nullité fait disparaître toute indemnité, et les primes payées restent acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité et prévoit, lorsque l’erreur est découverte après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Dans le premier cas, la charge de démontrer l’intention pèse sur l’assureur ; dans le second, la discussion porte sur le tarif qu’il aurait appliqué à une maison déclarée vide.
Le risque n’est pas théorique lorsque le propriétaire a signé des déclarations précises. Un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 27 février 2025 (RG n° 19/03682), rendu en premier ressort, en donne une illustration. Le propriétaire d’un immeuble assuré par un contrat « propriétaire non occupant » avait déclaré, dans la partie du contrat intitulée « clauses et déclarations de l’assuré », que les locaux n’étaient pas inoccupés de façon permanente et dans leur totalité ; le tribunal a relevé qu’il savait l’immeuble entièrement vacant depuis plusieurs années. Il a jugé que cette partie du contrat était « la retranscription des réponses apportées par l’assuré, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme un formulaire prérempli », a constaté que les règles de souscription de l’assureur excluaient les immeubles inoccupés en permanence, puis a prononcé la nullité du contrat et rejeté toutes les demandes du propriétaire. Ce jugement pouvait faire l’objet d’un appel ; il montre surtout que la rubrique des déclarations, souvent lue en diagonale, est la première pièce que l’assureur sortira après un sinistre.
Avant tout incendie, la vérification est simple : relire les conditions particulières et repérer les mentions qui décrivent l’usage du bien (résidence principale, résidence secondaire, propriétaire non occupant, logement mis en location) et celles qui portent sur l’occupation (« le bien n’est pas inoccupé », durée maximale d’absence, travaux en cours). Si une mention ne correspond plus à la réalité, il vaut mieux la faire corriger par écrit tant qu’aucun sinistre n’est survenu. L’article L. 113-9 prévoit qu’une inexactitude de bonne foi constatée avant tout sinistre permet seulement à l’assureur de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou de le résilier dix jours après notification par lettre recommandée, en restituant la part de prime non courue. Une prime un peu plus élevée coûte toujours moins cher qu’une indemnité amputée ou refusée. Pour une résidence secondaire, les garanties propres à ce type de logement sont détaillées dans notre article sur l’assurance d’une résidence secondaire inoccupée.
B. La maison qui se vide en cours de contrat : une circonstance nouvelle à déclarer dans les quinze jours
Le cas le plus fréquent n’est pas celui de la maison déjà vide au jour de la souscription, mais celui de la maison qui se vide plus tard : décès de l’occupant, départ en établissement, mutation, mise en vente après un déménagement. Le même article L. 113-2 impose alors à l’assuré, en son 3°, « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Le texte précise la forme et le délai : la déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ».
L’assureur informé n’est pas libre de tout faire. L’article L. 113-4 lui laisse, lorsque l’aggravation est telle qu’il n’aurait pas contracté ou l’aurait fait pour une prime plus élevée, deux options : résilier le contrat, la résiliation ne prenant effet que dix jours après notification, ou proposer un nouveau montant de prime ; si l’assuré ne donne pas suite à cette proposition ou la refuse dans les trente jours, l’assureur peut résilier au terme de ce délai, à condition de l’avoir annoncé en caractères apparents dans sa lettre. Le même texte protège l’assuré qui a joué le jeu : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ». Il ajoute que « L’assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggravation, soit d’une diminution de risques ». Garder la copie de la lettre et l’accusé de réception, puis les relevés montrant que les primes ont continué d’être encaissées, constitue donc une protection concrète.
Encore faut-il que l’inoccupation rende inexactes des réponses données. C’est sur ce point que la jurisprudence récente est la plus utile au propriétaire. Dans un arrêt du 15 février 2024 (deuxième chambre civile, n° 22-16.257), des locaux comprenant un restaurant et un bâtiment destiné au logement du personnel avaient été gravement endommagés par un incendie ; la cour d’appel avait annulé le contrat de l’exploitant, en retenant qu’à la date du sinistre les locaux ne faisaient plus l’objet de travaux, étaient inoccupés de façon permanente et que l’assurée n’avait pas déclaré cette situation. La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des textes que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions ou si elles ont été faites par ce dernier de sa seule initiative », et casse l’arrêt faute d’avoir constaté que l’assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, des questions relatives à l’occupation des lieux.
La même exigence vaut pour la réduction proportionnelle. Le 17 septembre 2026 (deuxième chambre civile, n° 25-12.423), la Cour a cassé un arrêt qui avait réduit de 39 % l’indemnité due après l’incendie d’un bâtiment en travaux, au motif que l’assurée n’avait pas déclaré la création de nouvelles pièces. Elle reproche aux juges d’avoir statué « sans constater que, lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction, de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, ni que les déclarations de l’assurée avaient porté sur ces points, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Pour une maison qui se vide, la question devient donc : le contrat contenait-il, au départ, une réponse sur l’occupation que le départ des occupants a rendue fausse ?
Lorsque la réponse est oui, le propriétaire ne peut pas se défendre en expliquant que la maison vide n’a joué aucun rôle dans l’incendie. Dans un arrêt publié du 18 septembre 2025 (deuxième chambre civile, n° 23-21.201), rendu à propos d’un entrepôt détruit par un incendie après un changement d’activité non déclaré, la Cour juge que « les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur ». Autrement dit, si l’inoccupation devait être déclarée, un feu d’origine électrique ou criminelle n’efface pas le manquement : il reste alors à discuter la sanction, nullité si l’assureur prouve la mauvaise foi, réduction proportionnelle dans le cas contraire, selon les articles L. 113-8 et L. 113-9. La lettre recommandée envoyée dans les quinze jours prévus par l’article L. 113-2 reste le moyen le plus sûr d’éviter ce débat.
II. Après l’incendie de la maison vide : obtenir l’indemnité et répondre des dégâts
A. Clause d’inoccupation, incendie d’origine criminelle, déclaration : ce que l’assureur doit prouver
La garantie incendie a un contenu légal large. Selon l’article L. 122-1 du code des assurances, « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». L’article L. 113-1 ajoute que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et que l’assureur ne répond pas des dommages « provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Ces deux articles ne contiennent pas d’exclusion propre aux maisons vides : si une telle exclusion existe, elle vient du contrat et doit en respecter les conditions de validité.
Ces conditions sont strictes. L’article L. 112-4 pose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation contrôle en outre leur rédaction. Dès un arrêt du 17 février 1993 (première chambre civile, n° 91-11.653, publié au Bulletin), elle a jugé que « les clauses d’exclusion, tant directes qu’indirectes, doivent être formelles et limitées », à propos du gel d’une canalisation dans un appartement inoccupé et d’une clause qui imposait des précautions en cas d’inoccupation de locaux ou de grands froids et laissait l’assureur réclamer une indemnité qui ne pouvait être inférieure à 30 % de celle réparant le sinistre ; parce qu’elle laissait l’assureur fixer lui-même la proportion, cette exclusion indirecte devait « comme telle être réputée non écrite ». Plus récemment, elle a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (deuxième chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.482), et qu’une clause qui contient un terme imprécis « n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application », même si la situation de l’assuré correspond à l’un des cas précisément énumérés (deuxième chambre civile, 17 juin 2021, n° 19-24.467, publié au Bulletin).
En pratique, les contrats encadrent l’inoccupation de plusieurs façons, et il faut lire de près celle qui est en cause. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Soissons le 2 octobre 2025 (RG n° 22/00599), la clause ne visait que le vol : elle prévoyait que « la garantie Vol est suspendue de plein droit à partir du 91ème jour d’inhabitation cumulée dans la période des douze derniers mois précédant le sinistre ». Le tribunal a examiné les faits et, jugeant peu probable, au vu de l’exploitation agricole installée à la même adresse, une absence de plus de quatre-vingt-dix jours, a fait jouer la garantie vol. Une clause de ce type, rédigée pour le vol, ne dit rien de la garantie incendie : l’assureur qui voudrait l’étendre au feu se heurterait à l’exigence d’une exclusion formelle et limitée. D’autres contrats visent l’état du bâtiment plutôt que son occupation. Le tribunal judiciaire de Thionville, le 14 septembre 2026 (RG n° 23/01043), a eu sous les yeux un contrat « propriétaire non occupant » dont les exclusions générales visaient notamment « les bâtiments menaçant ruine ou non entretenus de façon durable à tel point que, tout ou partie du bâtiment n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des biens et des personnes pouvant se situer dans leur voisinage ». Cette exclusion n’a pas été appliquée : le refus de garantie de la maison incendiée reposait sur une autre clause, relative aux constructions édifiées sans autorisation, et le tribunal, qui a débouté le propriétaire, a jugé que chaque paragraphe formait une clause autonome, de sorte que l’éventuelle imprécision de l’un n’affectait pas l’autre. Pour le propriétaire d’une maison longtemps fermée, l’enseignement est double : vérifier si son contrat contient une clause d’entretien de ce genre, et entretenir le bâtiment de façon à pouvoir le prouver.
Reste l’hypothèse d’un feu d’origine criminelle dont l’auteur n’est pas identifié. Le droit commun de la preuve s’applique : selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Appliquant ce texte, dans sa numérotation antérieure, avec l’article L. 113-1 du code des assurances, la Cour de cassation a jugé le 29 juin 2017 (deuxième chambre civile, n° 16-12.154), à propos de l’incendie d’un parking, qu’il incombait à l’assureur de démontrer, « pour voir écarter sa garantie, la faute intentionnelle de son assurée », et elle a censuré la cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve. Le tribunal judiciaire de Paris, le 22 janvier 2026 (RG n° 23/02398), a suivi la même ligne après l’incendie d’un véhicule dont le propriétaire avait d’abord déclaré être à l’origine du feu avant de revenir sur ses propos : il a jugé que « la compagnie d’assurance ne parvient pas à établir le caractère volontaire de l’incendie, alors qu’il appartient à l’assureur de démontrer l’existence d’une faute intentionnelle ». Pour le propriétaire d’une maison vide incendiée par un inconnu, la conséquence est nette : ce n’est pas à lui de prouver qu’il n’a pas mis le feu ; c’est à l’assureur qui invoque l’exclusion d’établir les faits qui la fondent. Une enquête pénale en cours, ou close sans auteur identifié, ne dispense donc pas l’assureur de cette preuve s’il entend opposer l’exclusion. Lorsque le refus paraît mal fondé, la contestation passe par l’analyse de la police, des déclarations et de la correspondance, ce qui relève du contentieux du refus de garantie en assurance.
Le calendrier compte autant que le fond. Une maison vide peut brûler sans témoin proche, et son propriétaire peut l’apprendre tard. L’article L. 113-2, en son 4°, impose de donner avis du sinistre à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même texte limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, si elle est prévue par une clause, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt publié du 21 janvier 2021 (deuxième chambre civile, n° 19-13.347), que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». La déclaration doit être accompagnée de ce qui permettra à l’expert de travailler : titre de propriété, photographies antérieures du bâtiment, factures d’entretien, récépissé de plainte s’il y en a une, et toute preuve de la dernière visite.
Sur le montant, l’article L. 121-1 rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Pour une maison inhabitée depuis longtemps, la discussion peut porter sur cette valeur, et sur les modalités que le contrat a fixées (valeur à neuf, vétusté, plafonds, franchise), lesquelles varient d’une police à l’autre. Enfin, le temps est compté pour agir : selon l’article L. 114-1, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
B. Voisins, ruine et mise en sécurité : la responsabilité du propriétaire d’une maison vide
Une maison vide qui brûle peut endommager celle d’à côté. Le régime applicable est particulier : selon l’article 1242 du code civil, « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le voisin touché doit donc prouver une faute du propriétaire de la maison où le feu a pris. La cour d’appel de Paris, le 28 mai 2025 (RG n° 22/19488), a précisé l’étendue de cette faute : « Cette faute ne consiste pas seulement dans celle qui a donné naissance au sinistre, mais s’étend à toute négligence ou imprudence ayant concouru à l’extension ou l’aggravation du sinistre ». Dans cette affaire, le stockage de produits inflammables sans protection à proximité de branchements électriques, établi notamment par deux rapports de police, a suffi à retenir la responsabilité du propriétaire et à condamner son assureur sur l’action directe du voisin.
Les décisions consultées pour cet article ne disent pas que le seul fait de laisser une maison vide constitue une faute au sens de ce texte ; elles montrent en revanche que la preuve se construit à partir de faits concrets, constatés par les pompiers, la police ou un expert. Pour le propriétaire, cela invite à conserver la trace de ce qui a été fait pour sécuriser le bâtiment : fermetures, coupure ou mise en conformité des installations, visites régulières, absence de stockage de matières dangereuses. Pour le voisin dont la maison a été atteinte, la démarche consiste d’abord à déclarer le sinistre à son propre assureur, puis à réunir les éléments permettant d’établir une faute ; les recours entre voisins après une propagation du feu sont détaillés dans notre article sur la maison brûlée par l’incendie de la maison voisine.
Après le feu, le bâtiment lui-même peut devenir dangereux. À Plorec-sur-Arguenon, la presse locale a fait état de cheminées menaçant de tomber et d’un périmètre de sécurité installé par les pompiers. En droit civil, l’article 1244 dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Ce texte vise une cause précise de la ruine ; la victime qui l’invoque doit en établir les conditions, conformément à l’article 1353. Les mesures de mise en sécurité que l’autorité administrative peut imposer relèvent d’un autre régime, que cet article ne traite pas ; le propriétaire qui en reçoit une doit la transmettre sans attendre à son assureur, car la prise en charge des frais de démolition, de déblai ou de mise en sécurité dépend des garanties prévues par le contrat.
La responsabilité civile du propriétaire reste, pendant toute la période d’inoccupation, une garantie contractuelle à vérifier : elle couvre, selon ce que prévoit la police, les dommages causés aux tiers par le bâtiment, et c’est elle que le voisin ou son assureur actionnera. Une maison vide peut aussi être occupée sans droit ni titre, ce qui expose à d’autres difficultés ; les voies pour obtenir le départ des occupants sont présentées sur notre page consacrée au squat d’un logement et à l’expulsion des occupants. Lorsque la maison dépend d’une succession non encore réglée, les héritiers ont intérêt à vérifier rapidement qui est titulaire du contrat et à qui l’assureur doit écrire ; les questions de partage et de gestion du bien relèvent, elles, des règles propres au règlement de la succession.
Pour fixer les idées, voici la liste des vérifications utiles, dans l’ordre où elles se présentent :
- avant que la maison se vide : relire les conditions particulières, repérer toute réponse sur l’occupation ou l’usage du bien, et faire corriger par écrit celle qui devient inexacte ;
- dès que la maison se vide : si une réponse donnée à l’assureur devient inexacte, l’en informer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans les quinze jours prévus par l’article L. 113-2, et conserver la preuve de l’envoi ;
- pendant l’inoccupation : respecter les obligations de prévention que le contrat prévoit, entretenir le bâtiment et garder la trace des visites ;
- après l’incendie : déclarer dès la connaissance du sinistre et dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon le même article L. 113-2, porter plainte si le feu paraît volontaire, photographier, et ne rien démolir avant le passage de l’expert sauf mesure de sécurité imposée ;
- en cas de refus : demander par écrit la clause précise invoquée, vérifier qu’elle figure en caractères très apparents et qu’elle est formelle et limitée, et surveiller la prescription de deux ans de l’article L. 114-1, que la désignation d’un expert ou une lettre recommandée interrompt selon l’article L. 114-2.
Conclusion
Une maison vide n’est pas, en droit, une maison sans assurance. Les textes examinés ne prévoient aucune exclusion propre aux logements inoccupés : la garantie incendie de l’article L. 122-1 joue tant qu’une clause formelle, limitée et très apparente ne l’écarte pas, ce que les articles L. 113-1 et L. 112-4 exigent et que la Cour de cassation contrôle avec rigueur. Le danger vient surtout des déclarations : celles signées à la souscription, que l’assureur peut opposer lorsqu’elles répondent à ses questions, et celles que la loi impose lorsque la maison se vide en cours de contrat, dans les quinze jours fixés par l’article L. 113-2. Les arrêts de 2018, 2024 et 2026 rappellent que l’assureur ne peut reprocher que l’inexactitude des réponses aux questions qu’il a posées ou des déclarations faites spontanément ; l’arrêt de 2025 rappelle qu’une circonstance qui devait être déclarée l’est, quelle que soit l’origine du feu.
Après l’incendie, la charge de la preuve d’une exclusion pèse sur l’assureur, y compris lorsque le feu est d’origine criminelle et que l’enquête n’a identifié personne. Le propriétaire doit, de son côté, déclarer vite, documenter l’état du bâtiment et sa valeur, et garder à l’esprit la prescription de deux ans de l’article L. 114-1. Chaque contrat reste particulier : ses conditions générales et particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur leur application.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des assurances.
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