Le 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec des modifications, la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, que le Sénat avait votée le 7 avril 2026. Selon le compte rendu de LCP, le texte a recueilli 95 voix contre 34, et le plafond du retrait exceptionnel est passé de 5 000 à 10 000 euros. Les deux assemblées n’ayant pas voté le même texte, une commission mixte paritaire doit encore se réunir : à la date de cet article, la loi n’est ni définitivement adoptée ni promulguée.
La question intéresse particulièrement les ménages qui ont déposé, ou s’apprêtent à déposer, un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Pourront-ils retirer jusqu’à 10 000 euros de leur plan d’épargne entreprise pour rembourser leurs dettes ? Faut-il prévenir la commission ? Que risque-t-on à retirer seul ? Le texte voté ne dit pas un mot du surendettement. Il ne remplace pas davantage le cas de déblocage anticipé « surendettement » qui existe déjà et qui passe par la commission ou par le juge. Nous verrons d’abord ce que prévoit le texte et ce qui le distingue de ce cas existant, puis comment utiliser son épargne salariale à chaque étape de la procédure sans perdre le bénéfice de celle-ci. Pour une vue d’ensemble, notre guide du dossier de surendettement à la Banque de France reprend les grandes étapes.
I. Déblocage de l’épargne salariale et nouvelle loi : ce que prévoit le texte voté et ce qu’il ne change pas pour un surendetté
A. Le texte voté le 16 novembre : quelles sommes, quel plafond, quel calendrier ?
Le texte adopté par le Sénat puis transmis à l’Assemblée nationale est consultable sur le site de l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2625). Son article 1er vise deux catégories de sommes : les droits issus de la participation aux résultats de l’entreprise et les sommes attribuées au titre de l’intéressement, à condition qu’elles aient été affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Les sommes investies dans des fonds placés en entreprises solidaires d’utilité sociale sont exclues. Le texte ne vise que la participation et l’intéressement ; il ne mentionne ni les versements volontaires du salarié ni l’abondement de l’employeur. Le déblocage se fait à la demande du bénéficiaire, « pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ».
Lorsque l’épargne a été placée en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, en parts sociales ou dans certains organismes de placement collectif, le déblocage est subordonné à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l’employeur, qui peut le réserver à une partie des avoirs. Toujours selon l’article 1er de la proposition de loi n° 2625, le bénéficiaire pourra présenter sa demande jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, et « Il est procédé à ce déblocage en une seule fois ». Le même article 1er prévoit que l’employeur informe les bénéficiaires dans les deux mois de la promulgation et que l’organisme gestionnaire, ou à défaut l’employeur, déclare les sommes débloquées à l’administration fiscale. Les sommes conservent les exonérations attachées à la participation et à l’intéressement.
Le plafond, lui, n’est pas arrêté. La version du Sénat le fixait à 5 000 euros nets de prélèvements sociaux. Selon LCP, un amendement adopté en séance l’a porté à 10 000 euros, l’autrice de l’amendement relevant que 5 000 euros représentaient la moitié du montant retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le texte exclut enfin les sommes de participation et d’intéressement affectées à un plan d’épargne retraite : un PER d’entreprise ne pourra pas être vidé par cette voie exceptionnelle. Les députés ont aussi rétabli en séance un article qui ajouterait, de façon permanente cette fois, la naissance ou l’adoption d’un enfant aux cas de sortie anticipée, pour les naissances et adoptions postérieures à la promulgation ; aujourd’hui, ce motif suppose que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge (2° de l’article R. 3324-22 du Code du travail).
Ces règles sont, à ce stade, celles d’une proposition de loi. Le texte issu de la commission mixte paritaire peut les modifier, puis il devra être adopté par les deux assemblées et promulgué. Aucun salarié ne peut donc aujourd’hui demander à son teneur de compte un retrait au titre de ce dispositif. Surtout, ni la version du Sénat ni celle adoptée par les députés le 16 novembre ne contiennent de disposition propre aux personnes engagées dans une procédure de surendettement. Elles ne les excluent pas, mais elles n’écartent pas non plus les règles du Code de la consommation qui encadrent leur patrimoine pendant la procédure. Ce sont ces règles, déjà en vigueur, qui commandent la réponse à la question que se posent aujourd’hui de nombreux lecteurs.
B. Le cas de déblocage « surendettement » existe déjà : qui le demande, à quel moment et pour quel montant ?
Les droits de participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans, délai qui court à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont nés (article L. 3324-10 du Code du travail). Les avoirs d’un plan d’épargne entreprise sont eux aussi bloqués pendant au moins cinq ans à compter de leur acquisition (article L. 3332-25 du Code du travail). Les cas de sortie anticipée sont fixés par décret : l’article R. 3332-28 du Code du travail applique au plan d’épargne entreprise la liste de l’article R. 3324-22 du Code du travail. Le 9° de cet article vise « La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ».
Trois différences avec le retrait exceptionnel en discussion ressortent de ce texte. La première tient à l’initiative : dans le cas « surendettement », la demande adressée au gestionnaire émane du président de la commission ou du juge, et non du salarié seul. La deuxième tient à la finalité : le déblocage doit servir à l’apurement du passif, c’est-à-dire au règlement des dettes prises en compte dans la procédure, alors que le texte voté le 16 novembre vise l’achat de biens ou de services. La troisième tient au moment. L’article R. 3324-23 du Code du travail impose en principe de présenter la demande dans les six mois du fait générateur, mais il réserve plusieurs cas, dont le surendettement, et précise : « Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. » Le même article indique que la levée anticipée de l’indisponibilité prend la forme d’un versement unique, portant, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Le 9° ne fixe aucun plafond chiffré. Les décisions examinées plus loin ajustent le montant aux dettes à régler : 2 400 euros pour solder une dernière créance de 2 399,29 euros dans un cas, plus de 10 000 euros d’épargne salariale et retraite affectés aux créanciers dans un autre. Le tableau suivant résume les deux mécanismes.
| Question | Retrait exceptionnel (proposition de loi, non en vigueur) | Cas « surendettement » (article R. 3324-22, 9°, en vigueur) |
|---|---|---|
| Qui demande ? | Le salarié bénéficiaire | Le président de la commission ou le juge, auprès du gestionnaire ou de l’employeur |
| Pour quoi faire ? | Financer l’achat de biens ou de services | Apurer le passif de la procédure |
| Quelles sommes ? | Participation et intéressement placés avant le 1er janvier 2026, hors épargne solidaire et hors PER | Droits de participation et avoirs du plan d’épargne entreprise |
| Combien ? | 5 000 euros selon le Sénat, 10 000 euros selon l’Assemblée, à fixer en commission mixte paritaire | Pas de plafond chiffré dans le texte |
| Quand ? | Pendant un an à compter de la promulgation, en une seule fois | À tout moment, en un versement unique |
Sources du tableau : article 1er de la proposition de loi n° 2625 pour le retrait exceptionnel, dont le plafond reste à fixer, et articles R. 3324-22 et R. 3324-23 du Code du travail pour le cas « surendettement », ce dernier texte permettant la demande à tout moment.
Le plan d’épargne retraite, que le texte du 16 novembre laisse de côté, connaît lui aussi un cas de rachat lié au surendettement. L’article L. 224-4 du Code monétaire et financier vise, parmi les seuls cas de liquidation ou de rachat anticipé, « La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ». Les juges du surendettement appliquent ces deux régimes côte à côte. Le 16 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Paris a ainsi autorisé le déblocage d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne retraite d’entreprise en visant à la fois l’article R. 3324-22 du Code du travail et les articles L. 224-4 à L. 224-6 du Code monétaire et financier, ces épargnes apparaissant nécessaires à l’apurement du passif ; il a fixé un rééchelonnement de 84 mois sans intérêt et prévu l’affectation de l’épargne au remboursement des créanciers (tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2025, n° 25/00295). Le régime propre au PER est détaillé dans notre article sur le déblocage anticipé d’un PER en dossier de surendettement.
En pratique, la page de la Banque de France consacrée à cette demande indique que l’épargne salariale ou retraite ne peut être débloquée par anticipation qu’une seule fois pour un même dossier de surendettement. Ce déblocage peut intervenir au début du plan ou des mesures, pour désintéresser une partie des créanciers, la demande étant alors faite par la commission elle-même. Il peut aussi intervenir en cours de remboursement, pour faire face à une dépense imprévue, si le déblocage est nécessaire à la bonne exécution des mesures. Le débiteur qui sollicite la commission joint un courrier rappelant la référence complète de son dossier et expliquant son besoin, la copie de son dernier relevé d’épargne et une copie recto verso de sa pièce d’identité. Si le dossier a été orienté vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la demande est adressée au tribunal judiciaire. Pour le fonctionnement détaillé de ce mécanisme, notre article sur le déblocage anticipé du PEE et l’apurement du passif en présente les ressorts.
II. Dossier déposé, plan en cours ou dettes effacées : comment utiliser son épargne salariale sans perdre le bénéfice de la procédure ?
A. Pendant la procédure : déclarer son épargne, ne pas payer seul un créancier, demander l’autorisation
Le bénéfice des mesures de traitement est ouvert aux « personnes physiques de bonne foi » (article L. 711-1 du Code de la consommation). La déclaration de surendettement doit donc refléter la situation réelle du foyer, épargne salariale comprise. L’article L. 761-1 du Code de la consommation prive du bénéfice de la procédure la personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, celle qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens, et, au 3°, « Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 ».
Le juge du surendettement du Havre en a donné une illustration le 2 juillet 2026. Des époux avaient omis de mentionner un plan d’épargne entreprise lors de leur troisième dépôt, alors que le formulaire comporte une case prévue à cet effet ; le juge a soulevé d’office la question de la déchéance. Il l’a « exceptionnellement » écartée, après avoir relevé que les relevés avaient été remis à l’audience, que l’épargne représentait une valeur nette de 848 euros et qu’aucune utilisation antérieure n’apparaissait. Il a toutefois rappelé que « l’épargne salariale actuellement disponible devra être débloquée pour être intégralement affectée à l’apurement des dettes », a subordonné les mesures à ce déblocage et a intégré aux revenus les primes de participation que l’employeur versait directement au salarié (tribunal judiciaire du Havre, 2 juillet 2026, n° 25/00204). Cette décision montre que le juge contrôle l’existence de l’épargne salariale, sa déclaration et son usage.
Une fois le dossier admis, la règle se durcit. La recevabilité de la demande « emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (article L. 722-2 du Code de la consommation). En contrepartie, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née avant la suspension ou l’interdiction, de désintéresser les cautions et de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine. Retirer son épargne pour régler directement le créancier le plus pressant irait donc à l’encontre de ce texte. Le même article ménage toutefois une issue : « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Selon Légifrance, une nouvelle rédaction de l’article L. 722-5 s’applique à compter du 20 novembre 2026 ; elle modifie la numérotation des découverts auxquels il renvoie et reprend l’interdiction dans les mêmes termes.
La Cour de cassation s’en tient à la lettre du texte : elle a jugé que l’article L. 722-5 ne fait pas obstacle à l’extinction d’une dette par compensation lorsque le créancier l’invoque, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité du débiteur et ne constituant ni un paiement, « ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine » (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272, publié au Bulletin). Ce que le texte vise, ce sont les actes du débiteur lui-même : payer, disposer, aggraver son insolvabilité. Le juge du surendettement de Pontoise montre comment l’autorisation s’obtient. Saisi sur requête par un couple dont les mesures étaient contestées, et après avoir rappelé que le débiteur peut demander au juge l’autorisation d’accomplir l’un de ces actes, il a autorisé, le 16 avril 2026, le déblocage de deux plans d’épargne retraite pour 4 924,11 euros et désigné les deux dettes auxquelles cette somme devait être affectée (tribunal judiciaire de Pontoise, 16 avril 2026, n° 26/00153).
Encore faut-il que le déblocage serve la procédure. Le 22 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection de Paris a rejeté la demande d’un débiteur soumis à un plan de rééchelonnement, qui voulait débloquer son plan d’épargne retraite pour payer son impôt sur le revenu et une intervention médicale. Après avoir rappelé l’article L. 761-1, 3°, et rapproché l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier de l’article R. 3324-22 du Code du travail, il en a déduit qu’« un tel déblocage est justifié lorsqu’il paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ». Il a constaté que la demande tendait « en réalité, non pas à apurer le passif de l’intéressé qui fait l’objet d’un plan de rééchelonnement actuellement en cours, mais à payer ses charges courantes constituées par ses impôts et par ses frais de santé », et a rappelé au débiteur qu’en cas de modification substantielle de sa situation, il lui appartenait de redéposer un dossier (tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 24/00570).
Cette décision éclaire directement la question posée par le texte du 16 novembre. Le retrait exceptionnel est conçu pour financer des achats ; la procédure de surendettement réserve le déblocage à l’apurement du passif et soumet les actes de disposition à l’accord des créanciers, de la commission ou du juge. Les textes et décisions consultés ne disent pas si un débiteur en cours de procédure pourra utiliser librement le futur dispositif, et aucune décision ne peut encore s’être prononcée sur une loi qui n’existe pas. Si le texte est adopté, la voie prudente consiste à soumettre tout projet de retrait à la commission, ou au juge lorsqu’il est saisi, avant de s’adresser au teneur de compte, puis à affecter les sommes selon ce qu’ils auront décidé. Notre article sur ce qui change une fois le dossier admis détaille les paiements interdits pendant cette phase.
B. Mesures imposées, contestation ou rétablissement personnel : ce que la commission et le juge peuvent décider de votre épargne
L’épargne salariale n’est pas seulement une faculté laissée au débiteur ; elle entre dans l’analyse de la commission. Selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation, la commission prescrit des mesures de traitement lorsque « les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent ». Parmi ces mesures, l’article L. 733-1 du Code de la consommation lui permet notamment de rééchelonner le paiement des dettes, sans que le report ou le rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. L’article L. 733-7 du Code de la consommation ajoute : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. »
La Cour de cassation en a déduit que « la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230, publié au Bulletin). Les juges du fond appliquent le même mécanisme à l’épargne salariale : dans la décision du Havre déjà citée, les mesures sont subordonnées au déblocage du plan d’épargne entreprise, dont le produit s’ajoute à la première mensualité. À Paris, le 18 juin 2026, le juge a ordonné le déblocage de plusieurs plans d’épargne et plans d’épargne retraite d’entreprise, à charge pour le débiteur de présenter le jugement aux détenteurs des fonds et de reverser l’intégralité des sommes aux créanciers au plus tard à la date prévue au plan (tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, n° 26/00093).
L’épargne peut aussi protéger le logement. Le 2 avril 2026, toujours à Paris, la commission avait imposé un rééchelonnement sur 73 mois assorti du déblocage d’une épargne salariale de 17 850,58 euros. Un créancier titulaire d’une hypothèque avait contesté ces mesures pour obtenir la vente de la résidence principale. Le débiteur proposait d’affecter à sa dette son épargne salariale et une somme reçue d’une succession. Rappelant que, selon l’article L. 731-2 du Code de la consommation, les mesures doivent, lorsque cela est possible, permettre d’éviter la cession de la résidence principale, le juge a écarté la vente, fixé un rééchelonnement sur 32 mois sans intérêt et ordonné le déblocage de l’épargne salariale et la remise des fonds au créancier dans les conditions du plan (tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, n° 25/00655). Le même jugement interdit au débiteur, pendant les mesures, de recourir à un nouvel emprunt ou de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, sauf autorisation du juge.
Le débiteur peut lui-même prendre l’initiative. Le 9 septembre 2022, la cour d’appel de Versailles a autorisé une débitrice à liquider son épargne salariale placée sur un plan d’épargne retraite d’entreprise à hauteur de 2 400 euros, pour solder la dernière créance restant due, fixée à 2 399,29 euros. Elle a précisé que ce déblocage devait intervenir au plus tard dans les deux mois de la notification de l’arrêt et qu’il pourrait avoir lieu sur la seule présentation de l’arrêt au gestionnaire ou à l’employeur (CA Versailles, 9 septembre 2022, n° 20/05318). La cour d’appel de Besançon, le 9 janvier 2025, a vu dans la mobilisation de l’épargne d’un débiteur et du produit de la vente de terrains un élément qui « témoigne de leur bonne foi ». Elle a en revanche refusé d’intégrer au plan une épargne salariale dont la libération était plus aléatoire, le gestionnaire ne répondant pas aux demandes, « à charge pour les débiteurs de saisir à nouveau la commission lorsque l’épargne aura été débloquée » (CA Besançon, 9 janvier 2025, n° 24/01142).
Reste la situation irrémédiablement compromise. L’article L. 724-1 du Code de la consommation ne permet à la commission d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à son activité professionnelle, ou si l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou « dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale » ; à défaut, elle saisit le juge, avec l’accord du débiteur, aux fins d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsque les dettes ont été effacées au terme d’un rétablissement personnel sans liquidation, la Cour de cassation juge que « le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur » ; elle a refusé qu’une action en dommages-intérêts fondée sur l’absence de paiement permette d’obtenir indirectement le paiement d’une dette effacée (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448, publié au Bulletin).
En pratique, selon l’étape où vous en êtes, les règles qui précèdent conduisent aux réflexes suivants :
- Vous n’avez pas encore déposé de dossier : le cas « surendettement » de l’article R. 3324-22 passe par une demande du président de la commission de surendettement ou du juge. Si vous déposez un dossier, déclarez votre épargne salariale dans la case prévue du formulaire, comme le rappelle la décision du Havre, et conservez les justificatifs de tout retrait récent pour pouvoir répondre aux questions de la commission.
- Votre dossier est en cours d’instruction ou vient d’être admis : ne retirez pas votre épargne pour payer vous-même un créancier ; l’article L. 722-5 l’interdit, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. Signalez à la commission l’épargne disponible et le montant que vous seriez prêt à mobiliser.
- Un plan ou des mesures s’appliquent : une dépense imprévue peut justifier une demande de déblocage si elle est nécessaire à la bonne exécution des mesures, selon la Banque de France ; une demande destinée à payer des charges courantes a en revanche été rejetée à Paris en 2024. Toute disposition de votre patrimoine reste soumise à l’accord prévu par l’article L. 761-1, 3°.
- Vous contestez les mesures devant le juge : proposer de mobiliser votre épargne peut peser dans l’appréciation du juge, comme à Besançon en 2025 ou à Paris en 2026, où elle a contribué à éviter la vente de la résidence principale.
- Le retrait exceptionnel devient loi : avant toute demande au teneur de compte, interrogez la commission ou le juge, et conservez la trace de leur réponse.
Conclusion
Le retrait exceptionnel voté par les députés le 16 novembre 2026 reste une proposition de loi : son plafond, 5 000 ou 10 000 euros, dépend encore de la commission mixte paritaire, et il ne s’appliquera qu’après l’adoption définitive et la promulgation du texte. Il vise la participation et l’intéressement placés avant le 1er janvier 2026, pour financer des achats de biens ou de services, et ne dit rien du surendettement.
Pour un ménage engagé dans une procédure, la règle utile existe déjà. Le cas de déblocage anticipé lié au surendettement, prévu par l’article R. 3324-22 du Code du travail et, pour le plan d’épargne retraite, par l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, passe par le président de la commission ou par le juge et sert à l’apurement du passif. Pendant la procédure, l’épargne se déclare, les créanciers ne se paient pas un par un et les actes de disposition supposent un accord. Les décisions citées, rendues de 2022 à 2026, autorisent ou ordonnent le déblocage lorsqu’il sert au remboursement des dettes, au besoin en subordonnant les mesures à ce déblocage ; l’une d’elles le refuse lorsqu’il doit financer des dépenses courantes. Une épargne salariale bien utilisée peut raccourcir un plan et, comme à Paris en avril 2026, éviter la vente du logement ; une épargne passée sous silence peut faire perdre le bénéfice de la procédure.
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