Le journal du cabinet
Articles du 17 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Permis de construire obtenu par fraude : surface sous-déclarée, architecte et retrait
Une surface minorée pour éviter l’architecte peut-elle entraîner le retrait du permis ? Ce que la cour de Nantes a jugé, les preuves et les précautions à prendre.

Miroir de rue devant sa sortie de garage : réglementation, autorisation de la mairie, mur du voisin, haie et recours (2026)
Miroir de rue devant une sortie de garage : interdit hors agglomération, admis en ville à titre de palliatif avec l'accord du gestionnaire de la voie, jamais sur le mur du voisin sans son co …

Fermer son compte Fortuneo : clôture gratuite, Livret + à 5,5 %, PEA, primes à rendre et faux conseillers, les règles et les recours (novembre 2026)
Fermer un compte Fortuneo en novembre 2026 : clôture gratuite et préavis de trente jours au plus, ordre des démarches (livrets, PEA à 85 € ou transfert plafonné, compte-titres), Livret + à 5 …

Ducato, Jumper, Boxer et Movano rappelés pour un risque de fuite de diesel : ce que doivent décider concessionnaires, loueurs et entreprises utilisatrices
Quatre fiches officielles du 13 novembre 2026 visent des fourgons utilitaires diesel pour un risque de fuite de carburant. Identification par numéro de série, décision d'immobilisation et ré …

Incendie à Cholet : convention IRSI incendie, quel assureur paie le locataire et le copropriétaire des étages ?
Incendie à Cholet le 17 novembre 2026 : quand le feu part d'un commerce et gagne les étages, la convention IRSI désigne l'assureur qui gère le sinistre, dans des limites précises. Déclaratio …

Train annulé SNCF aujourd’hui à cause des vents forts : remboursement du billet et indemnisation du retard, ce que change la météo extrême
Six lignes TER des Hauts-de-France sont à l’arrêt préventif ce mardi 17 novembre 2026 pour vents forts. Billet remboursé ou voyage reporté, réacheminement après 100 minutes, indemnisation de …

Calvaire ou croix de chemin sur un terrain privé : à qui appartient-il, peut-on l’enlever et qui paie l’entretien ? (2026)
Calvaire, croix de chemin ou statue religieuse sur un terrain : propriétaire présumé, titre et prescription, loi de 1905 sur les emplacements publics, monuments historiques, entretien, chute …

Deutsche Bank après « Inside Deutsche Bank » : votre argent est-il en sécurité ? Garantie de 100 000 €, succursale de Paris, titres et recours si vos fonds sont partis chez Deutsche Bank ou Postbank
Après l'enquête « Inside Deutsche Bank » publiée le 17 novembre 2026 et la réponse de la banque, ce qui protège réellement l'épargnant français : garantie allemande de 100 000 € pour la succ …

Vidange d’étang : quelle réglementation, quelle période, faut-il une autorisation pour le curage et qui paie si la digue cède ? (2026)
Vidange étang réglementation : plus de rubrique propre aux vidanges depuis 2020, vidange interdite du 1er novembre au 31 mars vers les rivières de première catégorie, information de la polic …

Vidange d’un étang privé : réglementation, déclaration et poissons, que faire en 2026 ?
Déclaration, information de la préfecture, période hivernale, protection des poissons et recours : les vérifications utiles avant de vider un étang privé.

La prescription de l’exécution d’un jugement valant vente immobilière : l’arrêt du 5 novembre 2026 confirme la rigueur décennale
Le jugement qui constate une vente immobilière est un titre exécutoire soumis à la prescription décennale pour son exécution (publicité foncière). L'arrêt de la Cour de cassation du 5 novemb …

Inside Deutsche Bank : que peut faire une entreprise quand ses documents internes sont divulgués à la presse ?
Après la publication de l'enquête « Inside Deutsche Bank » le 17 novembre 2026, ce que le droit français permet à une entreprise dont les documents internes sont divulgués : secret des affai …
