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Tarif Tempo EDF 2026 : jours rouges, nouvelles règles de la CRE et recours pour contester sa facture ou quitter l’option

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Tarif Tempo EDF 2026 : jours rouges, nouvelles règles de la CRE et recours pour contester sa facture ou quitter l’option

Le froid s’installe et, avec lui, une question revient dans des centaines de milliers de foyers abonnés à l’option Tempo : quand tombera le premier jour rouge de l’hiver, combien coûtera-t-il, et que faire si la facture s’envole ? Ce mardi 17 novembre 2026, les recherches sur le froid ont bondi en France, alors que la saison des jours rouges est ouverte depuis le 1er novembre. Au 16 novembre, le compteur publié par EDF indiquait encore 22 jours rouges sur 22 à placer et 42 jours blancs sur 43, et la couleur publiée par RTE pour le mercredi 18 novembre était bleue. Le premier jour rouge n’est donc pas encore tombé, mais il peut désormais l’être selon des règles nouvelles.

Deux textes récents changent la donne pour le tarif Tempo EDF en 2026. D’une part, la délibération n° 2026-189 de la Commission de régulation de l’énergie du 21 octobre 2026 modifie, depuis le 1er novembre 2026, la manière dont les 22 jours rouges sont choisis et interdit d’en placer un les 24 et 31 décembre. D’autre part, les prix réglementés ont été relevés au 1er août 2026, sur la base de la délibération n° 2026-147 de la CRE du 15 juillet 2026, visée par la décision ministérielle du 29 juillet 2026 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2026.

Cet article fait le point, textes officiels et jurisprudence à l’appui, sur deux questions que les comparateurs de prix laissent souvent de côté : qui fixe le prix et la couleur des jours Tempo, et sur quel fondement ; puis ce que le client peut faire concrètement face à une facture qu’il conteste, à un fournisseur qui estime ses consommations, ou à une option qui ne lui convient plus. Les montants tirés des barèmes officiels sont hors taxes.

I. Tarif Tempo EDF 2026 : qui fixe les jours rouges et combien coûte le kWh ?

A. Tarif Tempo EDF 2026 : une option du tarif réglementé dont les prix sont arrêtés par l’État

L’option Tempo n’est pas une simple offre commerciale librement fixée par EDF. Elle est l’une des options du « tarif bleu », c’est-à-dire des tarifs réglementés de vente d’électricité. L’article L. 337-1 du code de l’énergie soustrait ces tarifs au principe de libre fixation des prix posé par le code de commerce. Leur procédure d’adoption est décrite à l’article L. 337-4 du code de l’énergie : la Commission de régulation de l’énergie transmet ses propositions motivées aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, et « La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. » Le même article précise que les tarifs sont publiés au Journal officiel.

La structure de ces tarifs est réglementaire. Selon l’article R. 337-18 du code de l’énergie, les tarifs réglementés comportent des catégories, des options et des versions tarifaires, et le tarif bleu est proposé en métropole aux sites raccordés en basse tension dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kilovoltampères. Les bénéficiaires sont définis par l’article L. 337-7 du code de l’énergie : les tarifs réglementés bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, ainsi qu’aux très petites entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan n’excèdent pas 2 millions d’euros.

Ce dispositif a été récemment conforté par le juge administratif. Saisi par une association de fournisseurs alternatifs qui contestait le décret du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés, le Conseil d’État a rejeté la requête par une décision du 30 septembre 2026, n° 502411. Il y relève que « le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité, prévu à l’article L. 337-9 du même code, confère par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent ». Ce réexamen est organisé par l’article L. 337-9 du code de l’énergie, qui prévoit une évaluation par les ministres tous les cinq ans, sur la base de rapports de la CRE et de l’Autorité de la concurrence. Pour l’abonné Tempo, la conséquence pratique est simple : le prix de son kilowattheure et les règles de son option relèvent d’une décision publique, et non d’une négociation individuelle avec son fournisseur.

Le contenu de l’option est décrit dans les barèmes proposés par la CRE, dont la décision ministérielle du 29 juillet 2026 reprend la définition de l’option Tempo. Selon l’annexe B de la délibération n° 2026-147, l’option Tempo résidentiel comporte six périodes tarifaires, déterminées par la couleur du jour et par l’heure, avec 16 heures pleines et 8 heures creuses, de 22 heures à 6 heures le lendemain matin. Chaque année compte 22 jours rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars, à l’exclusion des samedis et des dimanches, 43 jours blancs et 300 ou 301 jours bleus, les dimanches étant toujours des jours bleus. Le client est informé par son fournisseur, la veille, de la couleur du lendemain. Les puissances proposées vont de 6 à 36 kVA.

Les prix hors taxes au 1er août 2026 figurant dans cette annexe, pour la version standard, sont les suivants.

Période Tempo Heures creuses (c€/kWh HT) Heures pleines (c€/kWh HT)
Jour bleu 8,24 10,72
Jour blanc 9,74 12,95
Jour rouge 10,40 57,73

L’abonnement annuel hors taxes varie selon la puissance souscrite : 142,68 euros en 6 kVA, 177,00 euros en 9 kVA, 210,24 euros en 12 kVA, 240,72 euros en 15 kVA, 272,76 euros en 18 kVA, 338,64 euros en 24 kVA, 405,36 euros en 30 kVA et 475,32 euros en 36 kVA. La distinction entre 24 et 30 kVA est nouvelle : la CRE indique dans sa délibération que l’abonnement Tempo était jusqu’alors identique pour ces deux puissances et qu’elle a proposé, à partir du 1er août 2026, des abonnements différents. En moyenne, les tarifs bleus résidentiels ont augmenté de 3,12 % hors taxes à cette date, selon la même délibération.

L’écart entre l’heure pleine d’un jour rouge et l’heure creuse d’un jour bleu n’est pas un hasard commercial. L’article R. 337-20-1 du code de l’énergie permet aux ministres de fixer, après avis de la CRE, le niveau minimal du rapport entre le prix de la période la plus chère et celui de la période la moins chère que doit respecter au moins une option du tarif bleu accessible aux particuliers. La CRE rappelle que l’arrêté du 29 juin 2020 a fixé ce rapport à 7 et qu’elle l’applique à la seule option Tempo : 57,73 centimes contre 8,24 centimes hors taxes, soit exactement sept fois plus. Les taxes et contributions s’ajoutent à ces montants ; le comparateur Selectra, par exemple, a calculé un prix d’environ 0,73 euro toutes taxes comprises pour l’heure pleine d’un jour rouge depuis le 1er août 2026.

Un exemple chiffré, purement illustratif et hors taxes, aide à mesurer l’enjeu. Un foyer chauffé à l’électricité qui consomme 40 kWh en heures pleines un jour rouge paie environ 23,09 euros pour ces seules heures, contre 4,29 euros pour la même consommation en heures pleines un jour bleu. Sur les 22 jours rouges de l’hiver, l’écart dépasse 400 euros hors taxes si le foyer ne décale aucun usage. L’option est conçue pour récompenser ceux qui peuvent réduire leur consommation ces jours-là, et pénaliser ceux qui ne le peuvent pas.

Enfin, une option peut disparaître. L’article R. 337-20 du code de l’énergie prévoit que les options peuvent être mises en extinction ou supprimées, et précise qu’« Un client dont le contrat en cours à cette date comporte une telle option la conserve, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci, tant qu’il ne demande pas un changement d’option tarifaire. » C’est le cas de l’ancienne option EJP, qui est en extinction selon les barèmes du 1er août 2026. L’option Tempo, elle, reste ouverte à la souscription.

B. Jour rouge Tempo 2026 : ce que change la délibération de la CRE du 21 octobre 2026

La couleur des jours n’est plus choisie par EDF depuis 2014. Le fondement de ce transfert se trouve dans le code de l’énergie. L’article L. 341-4 du code de l’énergie impose aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de mettre « en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée ». L’article L. 134-1 du code de l’énergie permet à la CRE de préciser, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant notamment les missions de ces gestionnaires. C’est sur ces bases que la CRE a confié à RTE, par une délibération du 30 octobre 2014, la sélection des jours blancs et rouges, publiée la veille à 10 h 30, ce qui permet à tous les fournisseurs, et pas seulement à EDF, d’utiliser le signal Tempo.

L’hiver 2025-2026 a mis l’ancien système en difficulté. La délibération n° 2026-189 relève que 13 jours rouges consécutifs, week-ends non compris, ont été tirés en mars pour atteindre le total de 22, alors qu’il ne s’agissait pas de jours de consommation résiduelle élevée, et que le 31 décembre 2025, jour de réveillon, avait été tiré en rouge. La CRE y voit une situation « singulière » qui a généré de l’incompréhension chez les consommateurs.

La décision de la CRE comporte trois mesures, qu’elle adresse à RTE :

  • appliquer aux jours rouges Tempo la méthode de sélection des jours de « période de pointe » du mécanisme de capacité, de sorte qu’un jour de période de pointe correspond désormais à un jour rouge Tempo ;
  • exclure le 24 et le 31 décembre du tirage des jours rouges ;
  • informer les acteurs du tirage d’un jour rouge au plus tard une heure après le tirage du jour de pointe, sur une page publique de son site.

Les deux premières mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2026. La troisième n’entrera en vigueur que le 1er novembre 2027 : jusqu’à cette date, selon la délibération du 21 octobre 2026, RTE continue d’informer les acteurs de la couleur du jour en J-1 à 10 h 30. Le nombre de jours ne change pas, et les règles de sélection des jours blancs restent celles de l’algorithme existant, mis à jour.

Concrètement, la méthode des jours de pointe impose un étalement. Selon la note de RTE du 16 septembre 2026 consacrée à cette méthode, exactement 22 jours de pointe sont signalés entre le 1er novembre et le 31 mars, dont 6 entre le 1er novembre et le 31 décembre, uniquement parmi les jours ouvrés, hors jours fériés nationaux. Des plages mensuelles encadrent le total cumulé : entre 0 et 3 jours à la fin novembre, exactement 6 à la fin décembre, entre 13 et 19 à la fin janvier, entre 20 et 22 à la fin février, et 22 à la fin mars. La même note indique une répartition cible d’un jour en novembre, cinq en décembre, dix en janvier, cinq en février et un en mars, qui sert de référence sans préjuger du tirage réel. Elle précise aussi que le signal est publié, en situation normale, dès la veille de la veille avant midi ou au plus tard la veille à 9 h 30, et que RTE ne revient pas sur un jour de pointe une fois publié.

Pour l’abonné, trois conséquences pratiques en découlent. Il ne devrait plus subir une série de jours rouges en fin d’hiver simplement pour « rattraper » un quota non consommé, puisque les plages mensuelles imposent un rythme. Il ne verra plus de jour rouge un 24 ou un 31 décembre : la CRE considère qu’une tension du système ces jours-là peut être traitée par le signal EcoWatt, qui appelle chacun à réduire volontairement sa consommation. Enfin, la délibération signale un cas très exceptionnel : si un signal EcoWatt orange ou rouge est émis après 10 h 30 la veille, un jour de pointe peut être imposé sans qu’un jour rouge puisse être tiré. Le jour rouge reste donc annoncé à l’avance, ce qui préserve la possibilité de décaler ses usages.

Ces règles ne concernent pas que les clients d’EDF. La CRE observe que le signal Tempo est aussi utilisé dans certaines offres de fournisseurs alternatifs. Le prix de ces offres de marché est fixé par contrat et non par la décision ministérielle, mais la couleur des jours, elle, provient du même signal publié par RTE. Il faut donc distinguer, dans toute réclamation, ce qui relève du calendrier officiel des couleurs et ce qui relève du prix appliqué par le fournisseur.

II. Facture Tempo trop élevée : comment la contester et comment quitter l’option ?

A. Contester une facture Tempo : ce que le fournisseur doit justifier et dans quels délais agir

Le contrat de fourniture d’électricité conclu par un particulier est encadré par une section spéciale du code de la consommation. L’article L. 224-1 du code de la consommation l’applique aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Avant la souscription, l’article L. 224-3 du code de la consommation impose une offre rédigée en termes clairs qui précise notamment les prix et leurs conditions d’évolution, ainsi que, pour l’électricité, « la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés ». Un client Tempo doit donc pouvoir savoir, dès l’origine, si le prix qu’il paie est celui fixé par les pouvoirs publics ou un prix de marché adossé au signal Tempo.

La première vérification porte sur la concordance entre la facture et le calendrier officiel. Chaque kilowattheure facturé au prix rouge doit correspondre à un jour publié en rouge par RTE et à une heure pleine, entre 6 heures et 22 heures. Les données de comptage sont à la disposition du consommateur : le même article L. 341-4 du code de l’énergie prévoit que les gestionnaires de réseaux de distribution mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage. Un relevé horaire confronté au calendrier des couleurs permet de repérer une erreur d’affectation entre périodes, qui pèse lourd lorsqu’elle touche un jour rouge.

La deuxième vérification porte sur le prix unitaire. Dans une affaire jugée en 2013 qui concernait un contrat professionnel au tarif vert comportant une option d’effacement à « pointe mobile », la cour d’appel avait relevé que les documents contractuels fixaient la majoration de l’énergie de dépassement à 0,540 euro par kWh, alors que les factures l’appliquaient à 0,62 euro, sans clause d’indexation justifiant cet écart. La Cour de cassation a approuvé la condamnation du fournisseur à rembourser les sommes perçues, en retenant que les constatations des juges du fond faisaient apparaître que le tarif facturé n’était pas justifié (Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-21.347). Le contexte diffère d’un abonnement résidentiel, mais l’enseignement est utile : le prix facturé doit correspondre au barème applicable à la date de consommation, ce que l’on vérifie aisément en comparant la facture au tableau des prix réglementés.

La troisième vérification porte sur les index estimés. L’article L. 224-12 du code de la consommation exige qu’en cas de facturation fondée sur un index estimé, « l’estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable », qu’elle repose sur les consommations réelles antérieures lorsqu’elles sont disponibles et que le fournisseur indique sur quelle base elle repose. Il doit aussi permettre au client de transmettre ses index réels. La Cour de cassation exerce un contrôle attentif des clauses qui autorisent un fournisseur à estimer la consommation à sa guise. Dans un litige relatif à un contrat de fourniture de gaz dont une clause permettait au fournisseur d’estimer la consommation « par tout moyen à sa disposition », elle a rappelé, en citant la Cour de justice, que « le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires », et a censuré le jugement qui s’était abstenu de cet examen (Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-17.785).

La quatrième vérification concerne les rattrapages anciens. L’article L. 224-11 du code de la consommation impose au fournisseur de facturer au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée et dispose qu’« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », sauf défaut d’accès au compteur, absence de transmission d’un index réel après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude. Une régularisation portant sur des jours rouges très anciens doit donc être examinée à la lumière de cette limite.

Le fournisseur dispose lui-même d’un délai limité pour réclamer son dû. Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Dans un litige de fourniture de gaz, la Cour de cassation a jugé qu’un tel point de départ « devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse » et non au jour du relevé du compteur (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457). Le consommateur qui reçoit une relance pour une facture Tempo ancienne a donc intérêt à vérifier la date d’émission de la facture concernée.

Avant toute action en justice, la voie amiable spécialisée est celle du Médiateur national de l’énergie. L’article L. 122-1 du code de l’énergie lui confie la mission de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les entreprises du secteur de l’énergie. Le litige doit avoir fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur ou du distributeur, qui n’a pas permis de le régler dans un délai réglementaire. Le texte précise : « Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. » Ce délai est fixé par l’article R. 122-1 du code de l’énergie, qui le fixe à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l’entreprise concernée, et prévoit que le médiateur formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, de l’article R. 612-5 du code de la consommation.

Il existe aussi une limite à ne pas dépasser. L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La réclamation écrite datée, envoyée de préférence par un moyen qui en garde la trace, est donc la pièce centrale de tout dossier.

La saisine du médiateur a un effet sur la prescription. L’article L. 122-1 du code de l’énergie dispose : « Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. » Sous l’empire de la réglementation antérieure, qui laissait deux mois au médiateur pour se prononcer, la Cour de cassation a jugé qu’« une telle limitation de la suspension du délai de prescription est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge » lorsque la médiation dure plus longtemps que ce délai, et a écarté cette limitation sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457). Les décisions consultées ne tranchent pas la portée de cette solution depuis que le délai de recommandation est de quatre-vingt-dix jours : par prudence, il vaut mieux ne pas laisser approcher l’échéance de deux ans en comptant sur la médiation.

Deux situations fréquentes en hiver méritent enfin d’être distinguées. La première est la hausse des mensualités après un hiver chargé en jours rouges. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « l’éventuel ajustement des mensualités n’entraînait aucune modification des conditions contractuelles au sens de l’article L. 121-90, devenu L. 224-10 du code de la consommation » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.890). Un ajustement de l’échéancier n’ouvre donc pas, à lui seul, le régime de la modification du contrat ; il reste en revanche possible d’en contester le montant s’il ne reflète pas la consommation réelle. La seconde situation est celle de la facture impayée. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs, du 1er novembre au 31 mars, d’interrompre pour impayé la fourniture d’électricité dans une résidence principale, y compris par résiliation du contrat. Il ajoute toutefois : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. » La période des jours rouges coïncide donc avec celle de la trêve hivernale, ce qui ne dispense pas de payer mais laisse le temps de négocier un échéancier.

B. Quitter Tempo ou changer d’option : résiliation sans frais et nouvelles règles imposées

Beaucoup d’abonnés se demandent si le changement des règles de tirage leur ouvre un droit particulier de partir. Le code de la consommation organise un régime protecteur pour les modifications décidées par le fournisseur. Selon l’article L. 224-10 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur au moins un mois avant son application, avec l’information qu’il peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. Le même article ajoute aussitôt : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. »

Or les nouvelles règles de tirage des jours rouges ne procèdent pas d’une initiative du fournisseur : elles résultent d’une décision de la CRE adressée à RTE, prise sur le fondement de l’article L. 134-1 du code de l’énergie, et les prix réglementés résultent de la procédure de l’article L. 337-4 du code de l’énergie. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si une décision de la CRE relève de l’exception visant les modifications imposées par la loi ou le règlement. L’enjeu pratique est toutefois limité, car le client n’a pas besoin de ce texte pour partir.

En effet, le code de la consommation organise directement le départ du client. L’article L. 224-14 du code de la consommation dispose que « Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. » Dans ce cas, l’ancien contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau. S’il ne s’agit pas d’un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de sa notification. L’article L. 224-15 du code de la consommation complète ce dispositif : la facture de clôture est adressée dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation, seuls des frais effectivement supportés, prévus dans l’offre et dûment justifiés peuvent être facturés, et « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur. » Le même article fixe à deux semaines après l’émission de la facture de clôture le délai maximal de remboursement d’un éventuel trop-perçu.

Quitter Tempo ne signifie pas forcément quitter le tarif réglementé. Le client peut demander à son fournisseur une autre option du tarif bleu, par exemple l’option heures creuses. Les textes réglementaires mentionnent cette possibilité, l’article R. 337-20 du code de l’énergie évoquant le client qui demande « un changement d’option tarifaire », mais ils ne fixent pas la fréquence à laquelle ce changement est possible : ce sont les conditions générales du fournisseur qu’il faut consulter sur ce point, et il est prudent de vérifier si le changement d’option nécessite une intervention sur le compteur. Celui qui envisage au contraire une offre de marché doit savoir que l’article L. 224-3 du code de la consommation oblige le fournisseur à indiquer la possibilité, pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés pour un site donné, de revenir ou non sur ce choix, et que l’article L. 337-7 du code de l’énergie ouvre les tarifs réglementés aux consommateurs domestiques à leur demande.

Avant de décider, un calcul personnel vaut mieux qu’une impression. Il suffit de reprendre l’historique de consommation de l’hiver précédent, de compter les kilowattheures consommés en heures pleines lors des jours rouges et blancs, puis d’appliquer les prix du tableau ci-dessus. Les foyers qui peuvent décaler le chauffage, la recharge d’un véhicule ou les appareils ménagers les jours rouges tirent parti de l’option ; ceux dont la consommation est rigide pendant les heures pleines d’hiver, par exemple en télétravail avec un chauffage électrique sans appoint, supportent l’essentiel du surcoût. La nouvelle répartition mensuelle rend ce calcul plus prévisible, puisqu’elle limite à 6 le nombre de jours rouges avant le 31 décembre.

Lorsque le litige est plus important, notamment une régularisation contestée, une coupure ou une réduction de puissance jugée irrégulière, ou une difficulté avec un fournisseur alternatif utilisant le signal Tempo, l’analyse du contrat, des factures et des données de comptage est déterminante. Ces questions relèvent à la fois du droit de la consommation, pour la relation entre le client et son fournisseur, et du droit de l’énergie, pour les règles propres aux tarifs réglementés et au signal Tempo.

Conclusion

Le tarif Tempo EDF en 2026 repose sur deux décisions publiques distinctes : les prix, fixés par décision ministérielle du 29 juillet 2026 sur proposition de la CRE, dont la délibération retient pour l’heure pleine d’un jour rouge 57,73 centimes hors taxes, soit sept fois le prix de l’heure creuse d’un jour bleu ; et la couleur des jours, désormais choisie par RTE selon la méthode des jours de pointe du mécanisme de capacité, avec six jours rouges au plus tard le 31 décembre et l’exclusion du 24 et du 31 décembre. Ni l’une ni l’autre ne se négocie avec le fournisseur.

Le client conserve en revanche des droits précis lorsqu’il conteste sa facture : concordance entre les jours facturés et le calendrier officiel, prix conforme au barème, estimation qui reflète la consommation probable, interdiction de facturer des consommations antérieures de plus de quatorze mois au dernier relevé, prescription de deux ans de l’action du fournisseur à compter de l’établissement de la facture, et saisine gratuite du Médiateur national de l’énergie après une réclamation écrite. Il peut aussi changer d’option ou de fournisseur sans frais liés au seul changement. Avant le premier jour rouge de l’hiver, le meilleur réflexe reste de vérifier sa puissance souscrite, ses données de comptage et sa capacité réelle à réduire sa consommation les jours concernés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».