Le journal du cabinet
Articles du 17 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Terrain enclavé et code de l’urbanisme : comment obtenir un permis de construire ?
Un chemin privé dessert votre terrain ? Vérifiez le droit de passage sur chaque tronçon, les pièces à joindre au permis et les motifs de refus à examiner.

Avion, ULM ou hélicoptère qui vole bas au-dessus de chez moi : hauteur minimale, bruit d’un aérodrome voisin et recours (2026)
Hauteurs minimales de survol (300 mètres en agglomération, souvent davantage selon l'arrêté de 1957, 150 mètres ailleurs), vols dangereux, plate-forme ULM ou hélisurface du voisin, pouvoirs …

Décrets d’avance du 11 juin et du 14 octobre 2026 : 7,18 milliards de crédits à ratifier et 276 emplois en jeu dans la loi de fin de gestion transmise au Sénat
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 transmis au Sénat le 13 novembre 2026 (n° 172), non adopté : 7,18 milliards d'euros de crédits de paiement à ouvrir, 276 emplois supplém …

Arnaque au faux conseiller bancaire : comment se faire rembourser par la banque
Victime d'un faux conseiller bancaire qui affichait le numéro de votre banque ? Opposition immédiate, remboursement sous un jour ouvrable, treize mois pour contester : ce que la banque doit …

Vote par correspondance en copropriété : modification de la résolution
Une résolution change en séance après un vote par correspondance en copropriété. Vérifiez le traitement de votre bulletin, refaites le décompte et identifiez les conditions d’un recours.

Société de recouvrement de créances : comment récupérer les fonds encaissés ?
Votre client a payé la société de recouvrement. Vérifiez le mandat, le calcul de la commission et le reversement, puis réclamez les sommes manquantes.

Eternam : sanction AMF de 400 000 €, club deals immobiliers et FPCI, quels recours pour les investisseurs ?
Le 9 septembre 2025, la Commission des sanctions de l'AMF a infligé 400 000 € à Eternam : rétrocessions, club deals requalifiés en « Autres FIA », conflits d'intérêts, valorisation. Ce que l …

Article 1992 du Code civil : quel recours quand l’agence immobilière ne fait pas avancer les réparations ?
Quand une réparation tarde dans un logement loué, identifiez les obligations du propriétaire, les démarches attendues du gestionnaire et les preuves utiles pour demander une indemnisation.

Les enjeux de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) : entre conformité, retards de livraison et réparation des désordres
Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) : entre conformité, retards de livraison et réparation des désordres, quelles protections pour l'acquéreur ? Analyse des garanties.

Dégât des eaux au plafond : assurance habitation, qui paie et comment contester (2026)
Tache d'humidité ou auréole au plafond : identifier l'origine de l'eau, déclarer dans les cinq jours ouvrés, répartir les responsabilités et contester l'expertise.

Calcul de l’indemnité de perte d’exploitation : comment vérifier la marge brute ?
Après un sinistre, vérifiez le calcul de votre indemnité de perte d’exploitation : chiffre d’affaires de référence, marge brute, franchise et justificatifs pour contester le décompte.

Simulation prêt immobilier : comment prouver une demande de prêt conforme au compromis ?
Votre simulation de prêt immobilier suffit-elle après la signature du compromis ? Identifiez les pièces qui prouvent le dépôt de la demande, sa conformité et le refus bancaire.
