Dans la pratique contemporaine du crédit bancaire, du financement structuré et des relations commerciales interentreprises, la constitution de sûretés réelles mobilières représente la pierre angulaire de la gestion du risque d’insolvabilité. Lorsque le débiteur professionnel manque à ses obligations contractuelles, le créancier titulaire d’un gage commercial ne saurait se contenter d’un simple droit de préférence lors d’une illusoire répartition collective du prix d’adjudication. L’efficacité économique exige une appréhension directe, rapide et exclusive de la valeur patrimoniale de l’actif affecté en garantie. Si le droit commun ouvre la voie d’une vente forcée aux enchères publiques selon les modalités fixées à l’article 2346 du Code civil, les lenteurs procédurales, les frais considérables et les décotes constatées lors des ventes publiques incitent les créanciers avisés à solliciter l’attribution judiciaire du gage.
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, consolidée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, a profondément rénové ce mécanisme protecteur. Aux termes de l’article 2347 du Code civil, « le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée ». Cette modalité originale de réalisation du gage opère un transfert de propriété au bénéfice du créancier jusqu’à due concurrence de sa créance, s’apparentant à une dation en paiement judiciaire. Elle se distingue nettement du pacte commissoire régi par l’article 2348 du Code civil, qui procède d’une convention autorisant l’appropriation directe du bien sans décision du juge.
Pour les praticiens du droit des affaires à Paris, l’attribution judiciaire constitue un outil stratégique majeur lors du dénouement des concours financiers. Sa mise en œuvre contentieuse soulève toutefois des difficultés techniques relatives à l’exigibilité de la créance garantie, à l’intervention du juge des référés et à l’exigence impérative d’une expertise judiciaire d’évaluation destinée à protéger le constituant contre tout enrichissement injustifié. La question de la restitution ou de la consignation de la soulte éventuelle conditionne la régularité de l’appropriation du bien.
Néanmoins, la portée pratique de cette sûreté se révèle lors de sa confrontation avec le droit des entreprises en difficulté régi par le livre VI du Code de commerce. Dès le prononcé du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les règles d’ordre public suspendent les voies d’exécution individuelles en vertu de l’article 2287 du Code civil et de l’article L. 622-7 du code de commerce. Ce n’est qu’au stade de la liquidation judiciaire que l’attribution judiciaire retrouve sa pleine vigueur, sous la compétence exclusive du juge-commissaire organisée par l’article L. 642-20-1 du code de commerce.
Il importe d’examiner le régime de droit commun de l’attribution judiciaire du gage commercial, centré sur la saisine juridictionnelle et la rigueur de l’évaluation par expert (I), avant d’analyser son sort lors de l’ouverture d’une procédure collective (II).
I. Le régime de droit commun de l’attribution judiciaire du gage : consécration du transfert de propriété et garantie de l’évaluation
A. La saisine juridictionnelle et les conditions d’exigibilité de la créance garantie
L’exercice de l’action en attribution judiciaire suppose la réunion préalable des conditions gouvernant l’exigibilité de la créance garantie et le respect d’un cadre procédural précis. L’attribution en paiement ne saurait intervenir à titre purement conservatoire ou anticipé. Elle requiert la défaillance constatée du débiteur principal à l’échéance convenue, régulièrement établie par une mise en demeure préalable demeurée infructueuse. En l’absence de terme échu ou d’événement déclencheur d’une déchéance du terme contractuellement stipulée, la demande en attribution judiciaire est irrecevable, le créancier ne pouvant appréhender la propriété du bien en garantie d’une obligation dont l’exigibilité n’est pas encore acquise.
La détermination de la juridiction compétente dépend de la nature civile ou commerciale de l’engagement garanti et de la qualité des parties. Le créancier gagiste dispose de la faculté d’agir au fond ou de saisir le juge des référés lorsqu’il existe une urgence ou que sa créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La Cour d’appel de Paris a confirmé la compétence du juge des référés commerciaux dans un arrêt rendu le 29 janvier 2021 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 8, 29 janvier 2021, n° 20/01594), en énonçant formellement : « En vertu des dispositions des articles 2346 et 2347 du code civil, il est prévu en droit commun du gage qu’à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner que le bien lui demeurera en paiement. Selon l’article L. 521-3 du code de commerce, le créancier gagiste peut demander l’attribution judiciaire ». La juridiction d’appel a souligné que la défaillance de la société emprunteuse était avérée après mise en demeure et que l’exigibilité du terme des obligations justifiait l’attribution judiciaire des actions nanties assortie d’une mesure d’expertise.
L’opposabilité de l’attribution judiciaire à l’encontre d’un tiers détenteur du matériel gagé a été consacrée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 28 janvier 1997 (Cass. com., 28 janvier 1997, n° 93-21.662, Publié au Bulletin). La Haute juridiction a précisé l’étendue des pouvoirs du juge saisi en retenant : « la cour d’appel a donc énoncé à bon droit que le juge des référés du tribunal de commerce de Bourges, qui était compétent pour ordonner l’attribution judiciaire du gage constitué par un bien appartenant à la société ECI, avait ainsi compétence pour ordonner la remise du matériel au créancier gagiste par la Sogiss, tiers détenteur ». Cet arrêt clarifie également la nature juridique de la démarche du gagiste en jugeant que « lorsque le créancier gagiste demande l’attribution judiciaire du gage en application de l’article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, il n’agit pas en revendication ». Le créancier n’exerce pas une action en revendication de propriété, mais sollicite une décision judiciaire constitutive d’un transfert de propriété en paiement d’une créance.
L’assiette du gage commercial s’étend fréquemment aux stocks de marchandises. La validité du gage de stocks et la qualification des opérations de crédit garanties ont été réaffirmées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt publié au Bulletin du 1er avril 2026 (Cass. com., 1er avril 2026, n° 22-23.641, Publié au Bulletin). Cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé un gage de stocks de véhicules au motif qu’un cautionnement bancaire ne constituait pas un crédit, la Cour régulatrice a posé au visa des articles L. 527-1 du Code de commerce et L. 313-1 du Code monétaire et financier : « Selon le premier de ces textes, le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l’exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers. Selon le second, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie ». La Cour de cassation confirme que la garantie par signature ouvre droit au bénéfice du gage de stocks, renforçant la sécurité des opérations bancaires.
Lorsque la créance garantie fait l’objet d’une contestation sérieuse sur son montant ou sa régularité, le juge doit respecter les règles de compétence de droit commun. Dans son arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2020 (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-25.522, Publié au Bulletin), la Chambre commerciale a jugé que « la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun ». Ce principe garantit que la créance fondant l’attribution judiciaire soit examinée par le juge compétent lors d’un contentieux commercial à Paris.
B. L’obligation impérative d’évaluation par expert et le versement de la soulte
Le législateur a assorti l’attribution judiciaire d’une exigence protectrice destinée à éviter toute spoliation du débiteur. L’attribution du bien en paiement a pour objet l’extinction de la dette garantie, sans conférer au créancier un enrichissement sans cause excédant le montant de ses droits. Le second alinéa de l’article 2347 du Code civil prévoit ainsi que lorsque la valeur du bien excède la dette garantie, la différence est versée au constituant ou consignée en présence d’autres créanciers gagistes.
L’évaluation du bien gagé constitue une règle d’ordre public qui s’impose au juge. L’ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2026 par le Tribunal judiciaire de Grasse (TJ Grasse, Référés Civil, 2 juillet 2026, n° 26/00338) illustre cette obligation. Saisi d’une demande tendant à l’attribution de parts sociales nanties d’une société civile immobilière, le juge des référés a rappelé les textes applicables : « Aux termes de l’article 2347 du Code civil, Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée. Aux termes de l’article 2348 du même code, Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée ».
Le tribunal a désigné un expert judiciaire chargé d’examiner les documents comptables et financiers de la société pour fixer la valeur vénale exacte des parts sociales nanties, confirmant que l’expertise constitue un préalable indispensable à l’appréhension de la propriété.
L’application de l’attribution judiciaire s’étend aux biens incorporels sous l’empire de l’article 2355 du Code civil, y compris lorsqu’il s’agit de garantir une obligation de faire. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens le 9 avril 2025 (TJ Paris, 2ème chambre 2ème section, 9 avril 2025, n° 22/09420) en requalifiant une somme bloquée en nantissement et en décidant : « Lorsque le nantissement porte sur un bien incorporel autre qu’une créance, l’article 2355 du code civil renvoie aux règles applicable au gage de meubles corporels et notamment aux articles 2346 et 2347 du code civil. Il résulte des articles 2346 et 2347 du code civil qu’en cas de défaut de paiement, le créancier nanti peut se faire attribuer en justice la chose nantie sauf à verser au débiteur la différence entre la valeur de la chose attribuée et le montant de la dette garantie lorsque que la première excède le seconde. Lorsque l’obligation garantie est une obligation de faire, son montant doit être liquidé au coût d’exécution de l’obligation par un tiers ou au montant des dommages et intérêts consécutifs à l’inexécution ».
Le tribunal a attribué la somme nantie à l’acquéreur en relevant que le coût des travaux de levée des réserves excédait le montant garanti, excluant le versement d’une soulte au débiteur défaillant.
Enfin, la recevabilité de l’attribution judiciaire demeure liée à l’action en paiement de la créance principale. Le Tribunal judiciaire de Grenoble a rappelé ce principe dans ses décisions du 15 mai 2025 (TJ Grenoble, 15 mai 2025, n° 24/06583) et du 23 octobre 2025 (TJ Grenoble, 23 octobre 2025, n° 25/02555). Lorsque l’action en paiement du prêteur est déclarée forclose, l’extinction du droit de poursuite prive de fondement juridique la demande de réalisation du gage.
II. L’épreuve des procédures collectives : de la neutralisation temporaire à la réactivation liquidative
A. La paralysie de l’attribution judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire
Dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l’encontre du débiteur constituant, les règles protectrices du droit des entreprises en difficulté priment sur les intérêts individuels des créanciers. L’article 2287 du Code civil énonce expressément que les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l’application des règles prévues par le livre VI du Code de commerce. Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles posé par l’article L. 622-21 et l’interdiction de payer les créances antérieures résultant de l’article L. 622-7 du code de commerce paralysent les voies d’exécution du créancier gagiste.
Pendant la période d’observation en sauvegarde et en redressement, l’attribution judiciaire du gage est exclue. Le créancier ne peut faire ordonner en justice que le bien gagé lui demeure en paiement. Une telle attribution priverait l’entreprise d’actifs indispensables à la poursuite de son exploitation, porterait atteinte à l’égalité des créanciers et compromettrait l’adoption d’un plan de continuation. L’article L. 622-7 alinéa 3 répute en outre non écrite toute clause de pacte commissoire.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé la primauté absolue de cet ordre public économique dans son arrêt du 22 janvier 2020 (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647, Publié au Bulletin), en rejetant le pourvoi d’un établissement financier qui avait isolé les soldes d’un compte nanti : « Mais attendu qu’après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d’ordre public, que selon l’article 2287 du code civil, les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en matière d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et que l’article 2360 du même code concerne l’assiette de la garantie que pourra faire valoir le créancier dans le cadre de sa déclaration de créance, l’arrêt retient que la clause litigieuse, qui permet à l’organisme prêteur de « séquestrer » les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, aboutit à l’autoriser, alors même qu’il n’existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté par voie de compensation et opère comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contrariété avec les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce ».
La Haute juridiction a jugé que le blocage des comptes privait l’entreprise de sa trésorerie et justifiait l’intervention du juge des référés pour ordonner la libération des fonds à l’administrateur judiciaire. L’article 2360 du Code civil fige l’assiette de la garantie au jour de l’ouverture de la procédure collective, sans autoriser une appropriation anticipée.
L’effet suspensif s’applique également aux actions en attribution judiciaire en cours lors du jugement d’ouverture. La Chambre commerciale a tranché cette question dans son arrêt du 14 octobre 1997 (Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-10.423, Publié au Bulletin) : « Mais attendu qu’après avoir relevé que la caution avait été mise en redressement judiciaire le 18 février 1994 et que l’action en cours était arrêtée, c’est à bon droit, que les juges du fond, abstraction faite du motif surabondant que critique la seconde branche, ont décidé que le créancier gagiste, recouvrant en vertu de l’article 159 de la loi du 25 janvier 1985 la faculté de demander l’attribution judiciaire du gage après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, devait former une demande nouvelle devant le juge-commissaire ». L’instance de droit commun est arrêtée et le créancier doit se soumettre aux règles propres des procédures collectives et de redressement judiciaire.
B. La résurgence de la sûreté et la compétence exclusive du juge-commissaire en liquidation judiciaire
Lorsque la situation de l’entreprise débitrice impose le prononcé d’une liquidation judiciaire, la finalité de la procédure change d’orientation. La sauvegarde de l’activité cédant le pas à la réalisation de l’actif, le législateur restaure les droits des créanciers gagistes. En vertu de l’article L. 642-20-1 du code de commerce, l’attribution judiciaire du gage redevient accessible, sous la compétence exclusive du juge-commissaire.
L’article L. 642-20-1 alinéa 2 prévoit que le créancier gagiste peut demander au juge-commissaire l’attribution judiciaire du bien avant sa réalisation, même s’il n’est pas encore admis au passif. Cette attribution anticipée est assortie d’une obligation de restitution du bien ou de sa valeur si la créance est rejetée lors de la vérification des créances.
La compétence exclusive du juge-commissaire a été réaffirmée par la Cour d’appel d’Amiens dans son arrêt du 30 avril 2026 (CA Amiens, chambre économique, 30 avril 2026, n° 25/00388) : « A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la loi du 26 juillet 2005 relative aux entreprises en difficulté prévoit que la compétence pour autoriser l’attribution judiciaire du gage appartient au juge-commissaire (article L 642-25 alinéa 3 et L 642-20-1 alinéa 2 du code de commerce). Il s’agit d’une compétence exclusive de celle du tribunal. Aussi, il s’infère que dans la présente instance, le tribunal n’avait pas compétence pour statuer sur la demande reconventionnelle formée par la banque aux fins d’attribution judiciaire du solde créditeur du compte courant en vertu de la clause de nantissement de compte bancaire prévu au contrat de prêt. Au demeurant, il y a lieu de constater que la cour n’est pas saisie du chef du jugement par lequel la demande d’attribution judiciaire du gage a été jugée irrecevable ».
La cour d’Amiens a ordonné à la banque de restituer les sommes au liquidateur, en retenant que « la seule manière pour un créancier de se faire attribuer le bien nanti est de se soumettre à la discipline collective en saisissant le juge-commissaire comme le prévoit expressément l’article L. 642-20-1 du code de commerce. Il est admis par la chambre commerciale de la Cour de cassation (22.01.2020 n° 18-21.647) que les règles relatives aux procédures collectives sont d’ordre public ».
De même, la Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 4 juin 2026 (CA Lyon, 3ème chambre A, 4 juin 2026, n° 25/00199), a rappelé les exigences de la réalisation liquidative : « L’article L. 642-20-1 du code de commerce énonce, qu’« A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l’autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation. Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance » ».
Les pouvoirs du juge-commissaire sont limités par l’ordre légal des créanciers. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a sanctionné un excès de pouvoir dans son arrêt du 4 janvier 2005 (Cass. com., 4 janvier 2005, n° 02-10.511, Publié au Bulletin) : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire ne statue pas dans la limite de ses attributions lorsque, au mépris de l’ordre des créanciers, il autorise le liquidateur à retirer le bien nanti, en payant la dette du créancier titulaire d’un nantissement sur l’outillage et le matériel qui ne confère pas de droit de rétention, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Lorsque le bien gagé est vendu par le liquidateur sans demande d’attribution préalable, le droit de rétention du créancier gagiste est protégé par son report automatique sur le prix. Dans son arrêt du 15 octobre 1991 (Cass. com., 15 octobre 1991, n° 90-10.784, Publié au Bulletin), la Chambre commerciale a jugé que « l’article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu’en cas de vente par le liquidateur du bien constitué en gage, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix ; que dès lors, la cour d’appel a décidé à bon droit que la banque, titulaire d’un droit de rétention fictif sur le véhicule litigieux, était fondée à suspendre la mainlevée du gage à l’attribution à son profit du produit de la vente effectuée par le liquidateur, peu important l’existence de créances superprivilégiées de salaires qui ne pouvaient faire échec au report du droit de rétention sur le prix ».
Enfin, la Haute juridiction a admis dans son arrêt du 28 mai 1996 (Cass. com., 28 mai 1996, n° 94-16.269, Publié au Bulletin) que « Les parties à un contrat de cautionnement solidaire peuvent licitement apporter un aménagement aux effets de la solidarité du cautionnement », permettant aux parties d’aménager contractuellement la mise en œuvre de leurs garanties lors de la liquidation judiciaire du débiteur.
Conclusion
L’attribution judiciaire du gage commercial constitue un mécanisme d’une singulière efficacité pour sécuriser le recouvrement des créances bancaires et commerciales. En permettant au créancier de faire ordonner en justice que le bien gagé lui demeurera en paiement, l’article 2347 du Code civil consacre un mode de dation en paiement judiciaire qui évite les décotes des enchères publiques. Ce transfert de propriété demeure encadré par l’exigence impérative d’une estimation à dire d’expert et par l’obligation de verser ou consigner la soulte excédentaire, préservant l’équilibre patrimonial entre les parties.
Confrontée au droit des entreprises en difficulté, l’attribution judiciaire subit une discipline rigoureuse. Suspendue pendant la période d’observation en sauvegarde et en redressement au visa de l’article L. 622-7 du code de commerce, elle retrouve sa vitalité dès le prononcé de la liquidation judiciaire sous l’empire de l’article L. 642-20-1 du code de commerce. La compétence exclusive conférée au juge-commissaire garantit le respect de l’ordre public économique tout en assurant l’efficacité de la sûreté réelle.
Pour les directions juridiques et les créanciers professionnels, la mise en œuvre de l’attribution judiciaire exige une vigilance procédurale constante, alliant rigueur dans l’évaluation du bien et réactivité dans la saisine de la juridiction compétente.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en droit des affaires.
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