Le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé, le 7 juillet 2026, un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Marine Serre SARL, société parisienne de conception, de fabrication et de vente de vêtements et d’accessoires de mode, selon l’annonce publiée au BODACC le 23 juillet 2026. Cette annonce désigne la SCP d’administrateurs judiciaires Abitbol & Rousselet, en la personne de Maître Joanna Rousselet, comme administrateur avec une mission d’assistance, et la SELAFA MJA, en la personne de Maître Frédérique Lévy, comme mandataire judiciaire. Elle indique que les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication. Selon FashionNetwork du 9 juillet 2026, qui relaie un communiqué de la maison, celle-ci emploie une cinquantaine de salariés et présente la procédure comme un placement sous la protection du tribunal destiné à restaurer sa position de trésorerie. Cette présentation rejoint l’objet légal de la procédure, que l’article L. 631-1 du code de commerce décrit comme « destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». L’activité se poursuit donc pendant la période d’observation, sous le contrôle des organes désignés par le jugement.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Marine Serre SARL, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent aux fournisseurs, aux boutiques partenaires et aux salariés de toute entreprise de mode placée en redressement judiciaire. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie par une décision publiée, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige particulier.
I. Redressement judiciaire : qu’est-ce qui est gelé, qu’est-ce qui continue d’être payé ?
L’ouverture d’un redressement judiciaire ne fige pas l’entreprise. Elle sépare deux masses de dettes qui ne suivent pas le même sort : les créances nées avant le jugement, soumises à déclaration et à l’interdiction de paiement, et les créances nées utilement après le jugement, payées à leur échéance pour permettre la poursuite de l’activité. Toute la méthode, pour un fournisseur comme pour une boutique partenaire, tient dans le classement de chaque facture de part et d’autre de la date du jugement, puis dans le respect des délais propres à chaque masse.
A. Une facture née avant le jugement d’ouverture : la déclarer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC
Le premier effet du jugement concerne les poursuites. Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » dont la créance n’est pas une créance utile de la période d’observation, lorsque l’action tend au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Le même texte arrête les procédures d’exécution en cours. Le second effet concerne le paiement lui-même : l’article L. 622-7 du code de commerce pose une « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Cette exception est étroite. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a examinée dans un arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 23-23.937, où la question portait sur la connexité entre la créance d’une banque, née de la mise en jeu de son cautionnement, et des fonds déposés par la société débitrice sur un compte ouvert dans ses livres dans le cadre d’un montage financier destiné à garantir l’opération. Le fournisseur tenté de se payer seul, par compensation avec une somme qu’il devrait à son client en procédure, doit donc d’abord vérifier que les deux créances sont connexes, c’est-à-dire issues d’un même ensemble contractuel ; à défaut, le paiement est exposé à l’annulation prévue par le III du même article, demandée dans les trois ans du paiement. Hors cette exception, une facture antérieure au jugement ne se recouvre ni par assignation, ni par saisie, ni par règlement amiable : elle se déclare.
La déclaration obéit à un délai bref et à un point de départ public. L’article L. 622-24 du code de commerce impose à tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement, salariés exceptés, d’adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire à partir de la publication du jugement, et l’article R. 622-24 du même code fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine. Cette majoration compte dans la mode, où façonniers, tisseurs et fournisseurs d’accessoires sont souvent établis hors de métropole. Le même article L. 622-24 prévoit que les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et que le délai court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement. Il prévoit aussi que la déclaration doit être faite alors même que la créance n’est pas établie par un titre, et que celles dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation : une facture contestée sur un taux de rebut, un avoir en discussion ou un solde de collection non arrêté ne dispensent donc pas de déclarer, pour le montant évalué et avec les pièces disponibles.
Un créancier peut découvrir que sa créance a déjà été portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur lui-même. Dès l’ouverture, le débiteur remet en effet aux organes de la procédure « la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours », en application de l’article L. 622-6 du code de commerce. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, l’article L. 622-24 précise qu’il « est présumé avoir agi pour le compte du créancier » tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration, et la chambre commerciale a jugé, par un arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.016, qu’une créance portée à la connaissance du mandataire dans le délai de déclaration vaut déclaration effectuée dans le délai légalement requis, de sorte que le créancier n’encourt pas la forclusion. Cette présomption protège le créancier omis de la première liste, mais elle ne le dispense pas de contrôler le montant retenu : le même article L. 622-24 lui permet de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission, et c’est à ce stade qu’un écart entre la comptabilité du client et les factures du fournisseur se corrige, pièces à l’appui.
À défaut de déclaration dans les délais, la sanction est la forclusion. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose que les créanciers forclos « ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », et que les créances non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements du plan ont été tenus. Le texte ouvre une seule voie de rattrapage : le relevé de forclusion, accordé par le juge-commissaire si le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622-6. L’action en relevé de forclusion ne peut, selon le même article L. 622-26, « être exercée que dans le délai de six mois » à compter de la publication du jugement d’ouverture, sauf pour le créancier qui justifie avoir été dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai, auquel cas le délai court du jour où il est établi qu’il ne pouvait ignorer sa créance. Le créancier relevé déclare alors dans des délais réduits de moitié à compter de la notification de la décision, en application de l’article L. 622-24, et il ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande. La preuve à rapporter est précisée par la Cour de cassation : le créancier omis de la liste « n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance », selon un arrêt de la chambre commerciale du 16 juin 2021, pourvoi n° 19-17.186, qui assimile l’absence de remise de la liste à l’omission d’un créancier sur cette liste. Le fournisseur retardataire a donc intérêt à rapporter d’abord la preuve de son identité de créancier et de l’absence de son nom sur la liste remise au mandataire, plutôt qu’à expliquer longuement son retard. Les démarches amiables et collectives qui entourent ces déclarations sont décrites sur la page du cabinet consacrée aux entreprises en difficulté et aux procédures collectives.
B. Travailler pendant la période d’observation : contrats en cours, paiement au comptant et créances utiles payées à l’échéance
La poursuite de l’activité suppose que les contrats utiles continuent. L’article L. 622-13 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, pose qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture » de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Une clause des conditions générales prévoyant la résiliation immédiate en cas de procédure collective du client est donc inopérante. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution, par le débiteur, d’engagements antérieurs au jugement, ce défaut n’ouvrant droit qu’à une déclaration au passif dans les conditions exposées plus haut. En sens inverse, l’administrateur judiciaire a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant ; il doit s’assurer, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires au paiement, et, pour un contrat à exécution ou paiement échelonnés, y mettre fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour le terme suivant. Le redressement judiciaire ajoute une exigence précieuse pour le fournisseur : aux termes de l’article L. 631-14, lorsque la prestation demandée porte sur le paiement d’une somme d’argent, « celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant ». Une maison qui commande une nouvelle série pendant l’observation paie donc comptant, sauf accord écrit du façonnier ou du fournisseur de tissu pour recevoir un paiement différé. Cet accord ne se présume pas : il se demande et il s’écrit.
Le cocontractant qui ne sait pas si son contrat sera poursuivi n’est pas condamné à attendre. Le III de l’article L. 622-13 prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti adressée à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse, le juge-commissaire pouvant, avant l’expiration de ce délai, impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. Il est également résilié de plein droit à défaut de paiement dans les conditions du même article et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. À la demande de l’administrateur, la résiliation peut aussi être prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Dans tous les cas où le contrat prend fin sans être exécuté, les dommages et intérêts du cocontractant se déclarent au passif selon le V du même article, et le cocontractant peut différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ces dommages et intérêts. Pour une boutique multimarque qui a précommandé une collection ou versé un acompte de fabrication, la mise en demeure de prendre parti est l’acte qui fait courir le délai et qui transforme une attente incertaine en une date de sortie ou de confirmation.
Les prestations fournies pendant la période d’observation ouvrent droit à un régime de paiement distinct, qui est la contrepartie de l’obligation de continuer. Selon l’article L. 622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. La chambre commerciale en a donné une illustration par un arrêt du 24 mars 2021, pourvoi n° 20-13.832 : la cotisation foncière des entreprises, obligation légale inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture, entre dans cette catégorie et doit être payée à son échéance. Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances utiles sont, selon le II du même article, payées par privilège avant toutes les autres créances, à l’exception notamment des créances salariales garanties par le superprivilège et des frais de justice de la procédure. Ce privilège se perd cependant par silence : le IV de l’article L. 622-17 prévoit que les créances impayées perdent le privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur, à défaut du mandataire judiciaire, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. Le fournisseur qui a continué à livrer pendant l’observation tient donc deux écrits distincts : la confirmation de poursuite du contrat et les conditions de règlement, au comptant ou différé accepté, puis, en cas d’impayé postérieur, la notification de sa créance à l’organe compétent dans l’année qui suit la fin de l’observation.
II. Marchandises livrées, salariés et sortie de la période d’observation : les vérifications qui restent à faire
Deux catégories de personnes ne relèvent pas du mécanisme ordinaire de déclaration et de paiement à l’échéance : le vendeur qui veut reprendre sa marchandise plutôt qu’être payé, et le salarié, dont les créances sont établies par relevés et couvertes par une garantie spécifique. Leur sort se joue pendant la période d’observation, dont la durée et l’issue sont elles-mêmes encadrées par le code de commerce.
A. Reprendre des marchandises impayées : la revendication sous réserve de propriété, dans les trois mois de la publication du jugement
Le fournisseur qui a livré des pièces non encore payées au jour du jugement dispose, en plus de la déclaration de créance, d’une action sur les biens eux-mêmes lorsque la vente comportait une clause de réserve de propriété. Cette action est enfermée dans un délai court : l’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Les conditions de fond sont posées par l’article L. 624-16 du même code : les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, et la clause doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison, lequel peut régir un ensemble d’opérations commerciales entre les parties. Des conditions générales de vente acceptées avant la première livraison d’une saison peuvent donc suffire, à condition de pouvoir les produire. Le même texte admet la revendication sur des biens incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut être effectuée sans dommage pour les biens, et sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou d’un détenteur pour son compte : un rouleau de tissu non encore coupé, des boutons ou des fermetures en stock se traitent autrement qu’une pièce déjà assemblée et vendue en boutique.
La revendication ne donne pas toujours lieu à restitution. L’article L. 624-16 prévoit qu’il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement, et que le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement, le paiement du prix étant alors assimilé à celui des créances utiles de l’article L. 622-17. Le vendeur qui revendique peut donc recevoir un paiement immédiat décidé par le juge, ou un paiement échéancé s’il y consent, plutôt que la marchandise. Pour préparer sa demande, il a intérêt à réunir l’écrit contenant la clause, les bons de livraison et tout élément permettant d’identifier les biens encore en nature dans les stocks. L’inventaire dressé dès l’ouverture en application de l’article L. 622-6 est complété par le débiteur par la mention des biens susceptibles d’être revendiqués par un tiers, et le même article précise que l’absence d’inventaire ne fait pas obstacle aux actions en revendication ou en restitution. Le mécanisme complet de la récupération de marchandises sous réserve de propriété, délais compris, est détaillé dans l’article du cabinet consacré à la clause de réserve de propriété face à un client en redressement judiciaire. Passé le délai de trois mois rappelé par l’article L. 624-9, le vendeur impayé retombe sur le régime commun de la déclaration de créance et, le cas échéant, du relevé de forclusion exposés dans la première partie.
B. Salaires et emploi pendant l’observation, puis plan de redressement : relevés, garantie AGS et délais imposés aux créanciers
Les salariés ne déclarent pas leurs créances comme les autres créanciers : l’article L. 622-24 du code de commerce les excepte expressément de l’obligation de déclaration. Leurs créances sont établies selon l’article L. 625-1 du même code : après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ; ces relevés sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et rendus publics. Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé peut saisir le conseil de prud’hommes, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité, et il peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter. La vérification utile pour un styliste, une modéliste ou une vendeuse est donc concrète : contrôler le relevé déposé au greffe, ligne à ligne, sur les salaires, les congés payés et les indemnités, puis contester devant la juridiction prud’homale dans les deux mois de la publicité si une somme manque.
Le paiement de ces sommes est adossé à une assurance obligatoire. L’article L. 3253-6 du code du travail impose à tout employeur de droit privé d’assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et l’article L. 3253-8 du même code précise que cette assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture ainsi que les créances résultant de ruptures de contrats de travail intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement. L’intervention de l’institution de garantie en redressement judiciaire ne suppose pas la preuve préalable d’une insuffisance de fonds : la chambre commerciale a jugé, par un arrêt du 7 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.902, que l’obligation de justification préalable de l’insuffisance des fonds disponibles et la possibilité de sa contestation immédiate par l’AGS ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. En revanche, la garantie elle-même peut être discutée. La chambre sociale rappelle, par un arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n° 21-19.041, que « l’AGS a un droit propre pour contester le principe et l’étendue de sa garantie », peu important que les organes de la procédure ne contestent ni le principe ni le montant des créances. L’inscription d’une somme sur un relevé et sa prise en charge par la garantie sont donc deux questions distinctes, ce qui donne son utilité au contrôle du relevé avant toute discussion avec l’institution.
Pendant la période d’observation, l’emploi ne peut être réduit que dans des conditions strictes. L’article L. 631-17 du code de commerce prévoit que, lorsque des licenciements pour motif économique « présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements », après mise en œuvre de la procédure d’information et de consultation applicable et production, à l’appui de sa demande, de l’avis recueilli, des justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés et de la décision de l’autorité administrative. Un licenciement économique pendant l’observation suppose donc une autorisation identifiable du juge-commissaire et un dossier de reclassement : ce sont ces pièces qu’un salarié licencié pendant cette période peut demander à voir. La période d’observation elle-même est limitée dans le temps : l’article L. 621-3 du code de commerce dispose que « le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois », pour six mois au plus, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. À son issue, la procédure donne lieu à un plan arrêté par jugement, selon l’article L. 631-1 déjà cité, le projet de plan étant élaboré par l’administrateur avec le concours du débiteur en application de l’article L. 631-19, qui rend applicables au plan de redressement les règles du plan de sauvegarde.
Pour les créanciers déclarés et admis, le plan décide du rythme de remboursement. L’article L. 626-18 du code de commerce prévoit que le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers et que, pour les autres, il impose des délais uniformes de paiement : le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an, le montant de chaque annuité à compter de la troisième ne peut être inférieur à 5 % de chaque créance admise, ni à 10 % à compter de la sixième année, et les délais imposés ne peuvent excéder la durée du plan. Un fournisseur admis au passif peut donc se voir imposer un remboursement échelonné sur plusieurs années, avec une première annuité au plus tard un an après le jugement arrêtant le plan, sans avoir consenti à cet échelonnement. C’est au stade de la consultation sur les propositions du projet de plan, prévue par l’article L. 631-19, que les réponses des créanciers sur les délais et remises proposés produisent leur effet : un silence prolongé pendant la période d’observation laisse le tribunal fixer seul les délais uniformes. Le plan précise enfin les licenciements qui doivent intervenir dans le mois suivant le jugement, sur simple notification de l’administrateur et sous réserve des droits de préavis, selon le III du même article L. 631-19.
Conclusion
Face à une maison de mode en redressement judiciaire, la méthode tient en quatre vérifications successives. Chaque facture se classe d’abord par sa date de naissance par rapport au jugement d’ouverture : née avant, elle se déclare au mandataire judiciaire dans le délai de la publication au BODACC, avec, pour le retardataire, la voie étroite du relevé de forclusion ; née d’une prestation fournie pendant l’observation, elle se paie à l’échéance, au comptant sauf accord écrit de paiement différé. Chaque contrat en cours se confirme ensuite par écrit auprès de l’administrateur, la mise en demeure de prendre parti offrant une date de sortie lorsque la réponse tarde. Les marchandises livrées sous réserve de propriété se revendiquent dans les trois mois de la publication, clause écrite et stocks identifiables à l’appui. Les salariés, enfin, contrôlent le relevé de leurs créances déposé au greffe et contestent, dans le délai de sa publicité, toute somme omise, la garantie AGS couvrant alors ce que le relevé établit. Ces vérifications sont de portée générale : elles ne préjugent ni de l’admission d’une créance particulière, ni de l’issue d’une procédure donnée. Les contrats signés et les pièces de chaque dossier priment, et c’est le juge-commissaire ou le tribunal saisi qui tranche, dossier par dossier.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en redressement judiciaire. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires à Paris.
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