Le journal du cabinet
Articles du 17 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Taxe foncière et locataire : qui paie quoi en 2026, TEOM, bail commercial et recours
Taxe foncière et locataire : le propriétaire paie la taxe au 1er janvier, seule la TEOM est récupérable sur l'occupant, et le bail commercial obéit à sa clause. Textes et décisions 2026 véri …

Banque Julius Baer : fiable ou pas en cas de faillite ? Julius Baer Monaco et la garantie de 100 000 €, Luxembourg, Zurich, procédure FINMA, amende monégasque et recours
Julius Baer à Monaco, au Luxembourg ou à Zurich : quelle garantie pour un client français, ce que changent la procédure FINMA et l'amende monégasque de 2026, et où agir.

DAACT : la mairie conteste la conformité de vos travaux, quel délai et quel recours ?
DAACT déposée : la mairie a 3 mois, ou 5 mois si le récolement est obligatoire, pour contester la conformité des travaux. Mise en demeure, permis modificatif, recours et attestation de non-c …

Géomètre-expert ou topographe : la différence pour un bornage, ce que vaut un relevé topographique face au voisin et les recours (2026)
Topographe ou géomètre-expert : qui peut fixer une limite et poser des bornes, ce que la loi du 7 mai 1946 réserve au géomètre-expert, ce que vaut un plan topographique face au voisin et les …

Diagnostic immobilier erroné : recours contre le diagnostiqueur, indemnisation et délais
Diagnostic amiante, DPE ou termites erroné après un achat : à quelles conditions le diagnostiqueur paie, quels montants obtenir et dans quels délais agir.
Démarchage téléphonique interdit sans accord : consentement, sanctions et recours depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable : consentement libre et prouvé, sanctions jusqu'à 375 000 euros et contrats ann …

Vice caché en location d’appartement : recours, preuves et indemnisation du locataire (article 1721)
Humidité, froid ou chauffage défaillant : quelles preuves réunir et quels recours le locataire peut-il exercer pour obtenir réparation ?

Partage de la plus-value de cession avec les salariés : ce que les associés doivent signer trois ans avant la vente
Après une vente, les salariés n’ont aucun droit propre sur la plus-value des associés. Le contrat de partage prévu par le code de commerce doit être signé au moins trois ans avant la cession …

Fibre Excellence Saint-Gaudens, fermeture et liquidation judiciaire : ce que le droit prévoit pour le site industriel et sa reprise
Fibre Excellence Saint-Gaudens : après la cessation d'activité prononcée en liquidation judiciaire, ce que le droit prévoit pour la mise en sécurité du site industriel, la consignation et la …

Moteur volet roulant cassé assurance habitation : qui paie la panne électrique ?
Moteur de volet roulant en panne : garanties, preuve du dommage électrique, réparations locatives et contestation du refus d’assurance.

Article 1724 du Code civil (et 1720) : travaux du propriétaire, baisse de loyer après 21 jours et recours du locataire (2026)
Ce que disent les articles 1720 et 1724 du Code civil : réparations à la charge du propriétaire, travaux à supporter, baisse de loyer au-delà de 21 jours, logement inhabitable, clauses inter …

Résiliation du bail rural rejetée : peut-on la redemander pour les mêmes fermages impayés ?
Résiliation du bail rural rejetée : selon la Cour de cassation (5 novembre 2026), une nouvelle mise en demeure portant sur les mêmes fermages ne permet pas de redemander la résiliation. Ce q …
