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L’aggravation d’une servitude de passage selon l’article 702 du Code civil : critères, division du fonds et sanctions

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L’aggravation d’une servitude de passage selon l’article 702 du Code civil : critères, division du fonds et sanctions

Le contentieux des servitudes réelles constitue l’un des piliers traditionnels du droit des biens et de la pratique notariale et judiciaire. Au cœur de cette matière régit par le Code civil depuis 1804, la conciliation entre les prérogatives du propriétaire du fonds dominant et la préservation de la propriété privée du fonds servant suscite des controverses continues. L’essor de l’urbanisation contemporaine, la densification des zones pavillonnaires et la division fréquente de grandes parcelles foncières pour créer des lotissements ou des résidences collectives placent désormais l’exercice des servitudes de passage sous une tension quotidienne aiguë. Alors que le bénéficiaire d’un droit de passage tend naturellement à adapter son usage aux besoins croissants de son activité ou de sa famille, le propriétaire assujetti subit directement la dégradation de sa tranquillité, l’usure prématurée de sa voirie et la dépréciation vénale de son patrimoine immobilier.

Le législateur a anticipé cet antagonisme fondamental en inscrivant dans le Code civil le principe cardinal de la fixité de la servitude. Ce principe protecteur trouve son siège textuel fondamental à l’article 702 du Code civil, qui dispose de manière limpide que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Cette règle fondamentale d’immutabilité fait écho direct aux prescriptions de l’article 701 du Code civil, qui impose corrélativement au propriétaire du fonds débiteur de ne rien accomplir qui tende à diminuer l’usage de la servitude ou à le rendre plus incommode.

Dans la pratique prétorienne, l’application de l’article 702 soulève des difficultés probatoires et techniques considérables. En effet, toute évolution dans l’usage du passage ne constitue pas nécessairement une faute juridique sanctionnable. Le droit positif admet parfaitement une adaptation technique normale de la desserte aux nécessités contemporaines, telle que l’utilisation d’automobiles en lieu et place des attelages d’antan. En revanche, dès lors que l’intensité du trafic, le changement d’affectation de l’immeuble ou la division parcellaire excède les prévisions originelles de l’acte constitutif, l’aggravation illicite est caractérisée. Dès lors, comment la jurisprudence civile apprécie-t-elle le seuil à partir duquel l’usage d’un passage franchit la frontière de l’aggravation prohibée, et quelles sont les sanctions judiciaires concrètes offertes au propriétaire du fonds servant pour rétablir son droit exclusif de propriété ?

L’étude approfondie de la jurisprudence contemporaine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et des cours d’appel permet de dégager une grille d’analyse rigoureuse et opérationnelle. L’étude s’articule ainsi autour de deux temps, dans un premier temps, le principe fondamental de fixité de la servitude et les critères de caractérisation de l’aggravation matérielle ou juridique (I), avant d’analyser, dans un second temps, les incidences spécifiques de la division du fonds dominant ainsi que l’ensemble des sanctions et mécanismes correctifs ouverts devant les juridictions civiles (II).

I. Le principe de fixité de la servitude et la caractérisation de l’aggravation matérielle ou juridique

L’assise juridique de la prohibition de l’aggravation repose sur la nature réelle et exceptionnelle de la servitude, qui constitue un démembrement du droit de propriété limitant la jouissance exclusive du fonds servant. L’équilibre contractuel originaire ou légal commande une interprétation stricte des droits conférés au fonds dominant.

A. Le principe de fixité issu de l’article 702 du Code civil et l’interdiction d’alourdir la charge du fonds servant

La règle fondamentale posée par l’article 702 du Code civil subordonne l’exercice de la servitude au respect scrupuleux de son titre constitutif. Aux termes de ce texte séculaire, le titulaire du droit de servitude ne dispose que d’une prérogative strictement circonscrite par la convention des parties ou par les nécessités objectives qui ont déterminé l’assiette primitive. La jurisprudence rappelle régulièrement que la charge pesant sur le fonds assujetti ne saurait être étendue unilatéralement au gré des convenances personnelles de l’exploitant du fonds bénéficiaire.

Comme l’a expressément rappelé la Cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25/00507), l’interdiction des aménagements unilatéraux procède directement de l’ordre public de protection de la propriété immobilière : les juges retiennent que la modification opérée par le propriétaire dominant intervenait « contrairement à l’exigence de fixité de la servitude, posée par l’article 702 du code civil, selon lequel celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit le servitude ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. » Cette formule souligne la double portée de la prohibition : l’interdiction s’étend non seulement aux actes matériels commis directement sur l’assiette du passage située sur le fonds servant, mais également aux transformations exécutées sur le fonds dominant lui-même dès lors qu’elles répercutent une sujétion intolérable sur le fonds voisin.

Cette stricte délimitation a été réitérée avec une grande clarté par le Tribunal judiciaire de Nîmes dans son jugement du 10 mars 2026 (n° 24/03906), qui énonce le principe directeur de la matière : « Selon l’articles 702 du code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que dans la limite des besoins qui ont justifié son existence, sans avoir des agissements qui la rendent plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant. » La juridiction souligne ainsi que la fixité ne concerne pas uniquement le tracé géographique du passage, mais englobe l’ensemble des modalités qualitatives et quantitatives de son usage quotidien.

Le respect du titre constitutif constitue donc la pierre de touche de toute appréciation judiciaire. Conformément à l’article 686 du Code civil, les parties demeurent libres d’aménager conventionnellement l’étendue de la charge. Cependant, dès lors que l’acte a fixé la nature du passage, par exemple pour une desserte agricole ou piétonnière, toute extrapolation ultérieure est réputée illicite. C’est ce qu’a souligné le Tribunal judiciaire de Nice dans une décision du 14 mars 2025 (n° 19/01813), en affirmant que « l’article 702 du Code civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. »

Il en résulte que la notion d’aggravation ne se réduit pas à une dégradation physique du sol ou du chemin d’accès. Elle s’évince de tout accroissement de la contrainte juridique et matérielle subie par le propriétaire assujetti. Face à un comportement excessif du voisin, l’assistance d’un avocat en servitudes immobilières à Paris s’avère fréquemment requise pour procéder à l’analyse exégétique des titres de propriété antérieurs et caractériser les manquements du fonds dominant.

Pour autant, le juge civil préserve une distinction indispensable entre l’aggravation fautive et l’évolution technique naturelle des besoins du terrain. L’adaptation d’une servitude de passage créée au dix-neuvième siècle pour permettre le passage d’automobiles modernes ne constitue pas en soi une violation de l’article 702, sous réserve que la dimension des véhicules demeure compatible avec l’assiette concédée et que l’usage n’engendre pas un péril nouveau pour la sécurité des occupants du fonds servant.

B. Les manifestations concrètes de l’aggravation : intensification du trafic, changement de destination et extension à des parcelles tierces

Dans la pratique contentieuse, l’aggravation se manifeste sous trois formes principales fréquemment soumises à la censure des juridictions civiles : le changement de destination de l’immeuble desservi, l’intensification quantitative anormale du flux de circulation et l’extension illicite du passage à des parcelles étrangères au titre initial.

Le changement de destination du fonds dominant représente l’hypothèse la plus topique de l’aggravation sanctionnée par la Cour de cassation. Lorsqu’une servitude a été établie pour la desserte d’un pavillon d’habitation unifamilial ou d’un champ d’exploitation agricole, le propriétaire dominant ne saurait transformer son terrain en une zone d’activités commerciales, en clinique, en établissement hôtelier ou en ensemble immobilier collectif sans alourdir intolérablement la charge du voisin. Dans une décision de principe remarquable, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.280, Publié au Bulletin), a censuré une cour d’appel qui avait refusé de sanctionner l’alourdissement d’un passage. La haute juridiction a jugé que les juges du fond avaient statué à tort « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds dominant, d’une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements n’entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnelle », privant ainsi leur décision de base légale au regard de l’article 702 du Code civil.

L’arrêt du 14 juin 2018 pose en outre une règle impérative concernant l’enfouissement des réseaux : la Cour de cassation y affirme avec netteté qu’« une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit ». Par conséquent, l’adjonction unilatérale de tuyaux d’assainissement, de câbles électriques ou de conduites de gaz sous l’assiette du chemin constitue un empiètement illicite et une aggravation matérielle caractérisée de la charge foncière, indépendamment même de toute gêne superficielle.

L’appréciation de l’aggravation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui examinent la balance des intérêts en comparant la fréquence des passages et la nature des véhicules autorisés. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 22/03118) : « L’article 702 du code civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du propriétaire du fonds débiteur. Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a eu ou non aggravation d’une servitude, laquelle peut notamment résulter de la desserte de constructions nouvelles. »

Une autre dérive fréquente réside dans l’extension de la servitude à une parcelle tierce contiguë. En application du principe de spécialité des droits réels, une servitude est attachée à un fonds déterminé et ne peut en aucun cas bénéficier à d’autres parcelles réunies ultérieurement entre les mains du même propriétaire. Sur cette question récurrente, la Cour d’appel de Montpellier, le 20 mars 2025 (n° 20/05646), a sanctionné une tentative d’élargissement d’assiette en relevant l’existence d’« une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle ( BI [Cadastre 20]) étrangère à la servitude. En l’espèce, le rattachement à la parcelle BI [Cadastre 17] de la parcelle BI [Cadastre 20], qui n’était pas visée dans l’acte constitutif du 24 septembre 2010, ne peut donc avoir pour conséquence d’étendre à cette dernière le bénéfice de la servitude existante au profit de la première ».

Ces manifestations concrètes révèlent que l’aggravation est retenue dès lors que le comportement du propriétaire dominant altère la consistance de la propriété voisine ou augmente la fréquence des passages au-delà du cercle d’usagers envisagé lors de la constitution de la servitude.

II. La division du fonds dominant et l’arsenal des sanctions judiciaires de l’aggravation

L’un des terrains d’élection majeurs de l’aggravation réside dans les opérations de lotissement et de division foncière. Le Code civil encadre spécifiquement ce phénomène, ouvrant la voie à des recours ciblés pour contraindre le contrevenant à rétablir l’état des lieux.

A. L’articulation entre division parcellaire (article 700) et maintien de la charge initiale du fonds servant

Lorsqu’un terrain bénéficiant d’une servitude de passage fait l’objet d’un démembrement ou d’une division en plusieurs lots distincts destinés à la construction de résidences individuelles, le sort du droit de passage est expressément régi par l’article 700 du Code civil. L’alinéa premier de ce texte dispose : « Si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. »

Ce texte opère une conciliation délicate : d’une part, il préserve le bénéfice du droit réel au profit de chaque copartageant ou acquéreur d’un lot découpé ; d’autre part, il érige une barrière infranchissable contre l’alourdissement de la charge supportée par le propriétaire voisin. La formule légale « sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée » réaffirme l’impératif de fixité posé par l’article 702.

La portée exacte de cette règle a été avec rigueur précisée par un arrêt de principe rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 septembre 2024 (pourvoi n° 23-14.479, Publié au Bulletin). Dans cette décision fondamentale, la haute juridiction a jugé : « Aux termes de l’article 700, alinéa 1er, du code civil, si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. S’il en résulte qu’en cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l’ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l’absence de contiguïté de l’un d’eux avec le fonds servant, ce texte n’emporte pas de plein droit création d’une servitude entre les fonds issus de la division. »

L’arrêt du 12 septembre 2024 met en lumière une nuance essentielle : la division ne saurait contraindre le fonds servant à supporter de nouveaux passages internes ou une multiplication anarchique des tracés. Si la servitude subsiste en droit au profit des nouvelles parcelles, chaque propriétaire divis doit exercer son droit par le même passage primitif et dans les strictes limites de la charge globale convenue initialement.

Cette analyse trouve une illustration saisissante dans un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 17 septembre 2026 (n° 23/03264). Les magistrats bordelais ont rappelé que « l’article 702 du même code dispose que le propriétaire du fonds dominant ne peut rien faire qui tende à aggraver la servitude. Ainsi, la division du fonds dominant n’entraîne pas l’extinction de la servitude, laquelle profite à chacune des parcelles issues de cette division, sous réserve que son exercice n’aggrave pas la condition du fonds servant. » La cour d’appel y examine minutieusement si l’implantation de nouveaux portails et la multiplication des zones de braquage engendraient une dégradation de la voirie ou un encombrement insupportable pour le riverain.

De même, la Cour d’appel de Reims, dans sa décision du 5 mai 2026 (n° 23/01461), a réitéré avec fermeté cette limite légale en rappelant qu’« il résulte de l’article 700 du code civil que si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée ». Dès lors, lorsque la division transforme un accès agricole ou familial en voie de desserte collective pour une dizaine de villas, l’aggravation matérielle est constituée et ouvre droit aux mesures judiciaires de redressement.

B. Les voies de droit et sanctions judiciaires : cessation du trouble sous astreinte, remise en état et déplacement de l’assiette

Face à une aggravation avérée de la servitude de passage, le propriétaire du fonds servant dispose d’un arsenal procédural diversifié devant le juge judiciaire, tant en référé qu’au fond. Il importe d’emblée de dissiper une méprise fréquente des justiciables : l’aggravation d’une servitude n’entraîne pas son extinction de plein droit. Sauf clause résolutoire expresse insérée dans l’acte notarié, le juge ne prononce pas la caducité du titre. La sanction naturelle et première consiste dans le rétablissement de la situation conventionnelle et le cantonnement strict de l’exercice du droit.

Le propriétaire du fonds assujetti peut solliciter du tribunal judiciaire la cessation immédiate des agissements illicites, sous astreinte comminatoire par jour de retard ou par infraction constatée. Le juge ordonne couramment l’interdiction de faire passer des véhicules de fort tonnage, la fermeture d’accès non autorisés ou l’interdiction de circuler pour les usagers de parcelles non comprises dans le titre. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Nancy, par un jugement du 4 juin 2026 (n° 21/03218), a rappelé la vigueur des pouvoirs du juge en matière de remise en état en affirmant que « les travaux de remise en état de la servitude étant devenus nécessaires par la faute de M. [H] [I] qui a manqué à ses obligations issues de l’article 701 du code civil, il appartient à ce dernier de supporter la charge de cette remise en état dans des conditions permettant l’exercice normal du droit de passage litigieux ».

La remise en état des lieux peut également consister en la démolition pure et simple d’ouvrages illicites édifiés sur l’assiette de la servitude, tels que des piliers empiétant sur la voie, un portail automatique non prévu ou des canalisations souterraines indûment enfouies. Parallèlement à ces mesures de contrainte réelle, le propriétaire lésé est recevable à réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun pour compenser le préjudice de jouissance subi et financer les réparations nécessaires de la voirie dégradée.

Enfin, le droit civil offre au propriétaire du fonds servant un mécanisme d’équité souvent méconnu mais particulièrement efficace lorsque la charge est devenue excessive : le déplacement conventionnel ou judiciaire de l’assiette du passage prévu par l’article 701, alinéa 3, du Code civil.

Ce texte d’équilibre stipule que si l’assignation primitive est devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêche d’y réaliser des réparations avantageuses, il peut offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, que ce dernier ne peut refuser. Dans un arrêt fondamental rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1er octobre 2026 (pourvoi n° 25-13.283), la haute cour a réaffirmé les conditions strictes de cette faculté : « Aux termes de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. »

La règle a été réitérée dans les mêmes termes par la Troisième chambre civile le 25 janvier 2024 (pourvoi n° 22-16.920), qui casse une décision d’appel ayant rejeté une proposition de déplacement sans vérifier concrètement si le nouvel itinéraire proposé n’offrait pas une commodité équivalente aux usagers. Ainsi, lorsque l’aggravation du passage résulte de l’urbanisation des parcelles voisines, le propriétaire assujetti peut réorganiser l’accès en bordure de propriété pour libérer son terrain central, à la condition impérative que le tracé de substitution demeure praticable et présente des caractéristiques de viabilité comparables.

Conclusion

L’aggravation de la servitude de passage demeure régie par un impératif fondamental d’équilibre entre les droits des propriétaires voisins. L’article 702 du Code civil, complété par les articles 700 et 701, forme un dispositif juridique cohérent interdisant au titulaire du droit de passage de transformer un démembrement accessoire de propriété en une sujétion destructrice pour le fonds assujetti.

Comme l’illustrent avec constance les arrêts les plus récents de la Cour de cassation, l’intensification démesurée du trafic consécutive à une division parcellaire ou à la création d’ensembles immobiliers ne saurait être imposée au propriétaire du fonds servant sans son accord exprès. Si la division foncière n’éteint pas la servitude, elle commande que son exercice demeure rigoureusement cantonné à l’utilité première définie par le titre. À défaut d’accord amiable, le juge judiciaire dispose de prérogatives étendues pour rétablir la légalité contractuelle : ordonner la remise en état sous astreinte, sanctionner les empiétements matériels ou arbitrer le déplacement de l’assiette vers un tracé aussi commode.

Dans un contexte d’aménagement territorial où les opérations de division foncière et de promotion immobilière se multiplient, la rédaction minutieuse des actes constitutifs de servitudes par les notaires et la vigilance des praticiens du droit immobilier constituent la meilleure garantie pour prévenir les litiges et sécuriser durablement les relations de voisinage.

Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».