En novembre, le sophora du Japon perd ses feuilles, devenues jaunes ou dorées, et laisse voir les gousses en chapelet apparues après la floraison de l’été. Cet arbre venu de Chine, aujourd’hui nommé Styphnolobium japonicum et surnommé arbre des pagodes, est partout : en 2020, le Muséum national d’histoire naturelle relevait plus de 11 000 sophoras dans les données ouvertes de la Ville de Paris, soit plus de 5 % des arbres de la capitale. On le trouve aussi dans les jardins, parfois près de la clôture. Les internautes s’interrogent sur ses inconvénients, sa toxicité et ses racines ; les fiches de jardinage leur répondent, mais aucune ne dit ce que le voisin peut exiger.
C’est l’objet de cet article. Le sophora n’a pas de statut juridique propre : au 10 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun texte national publié sur Légifrance qui en réglemente la plantation, et les trente-neuf décisions de la base Judilibre où figure le mot sophora visent des rues, des résidences, des cliniques ou des sociétés, jamais un litige entre voisins sur cet arbre. S’appliquent donc les règles communes à tous les arbres : distance, hauteur, branches, racines, fruits tombés, responsabilité du gardien et trouble anormal de voisinage, que les juges ont précisées à propos d’autres essences.
La première partie précise ce que la loi impose au propriétaire d’un sophora (I). La seconde explique ce que le voisin peut obtenir face aux branches, aux racines, aux fleurs et aux gousses, et comment agir (II). Chaque litige dépend des lieux, des pièces et du juge saisi. Pour une vue d’ensemble, voir notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.
I. Un sophora près de la limite : ce que la loi impose à son propriétaire
Chacun plante ce qu’il veut sur son terrain. L’article 544 du Code civil en pose le principe : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Les limites viennent des règles de distance et des obligations de voisinage, que détaille notre article sur l’article 544 et ce que l’on peut exiger d’un voisin. Aucune disposition ne vise le sophora en particulier : il faut donc examiner la distance et la hauteur (A), puis le statut de l’arbre, sa toxicité et le cas des sophoras d’alignement (B).
A. Distance et hauteur : un arbre de vingt-cinq mètres face à la règle des deux mètres
La règle de base figure à l’article 671 du Code civil : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». Un usage local reconnu ou un règlement particulier peut donc fixer d’autres distances que celles du Code civil. Celui qui s’en prévaut doit le prouver, et les juges y regardent de près, comme l’explique notre article sur l’article 671 du Code civil et les usages locaux.
À défaut de règlement ou d’usage, le même article 671 impose de planter « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La distance dépend de la hauteur de la plantation, et non de son espèce.
Or le sophora est un grand arbre. Le Muséum national d’histoire naturelle le décrit comme un arbre à croissance rapide, pouvant dépasser vingt-cinq mètres, avec une couronne souvent élargie. Rustica retient vingt à vingt-cinq mètres de hauteur pour dix mètres d’étalement et une croissance assez rapide ; la Société nationale d’horticulture de France indique qu’il peut atteindre vingt-cinq mètres et que, du fait de sa taille, il ne se prête qu’aux grands terrains ; la fiche de la ville de Courbevoie le présente comme robuste, vigoureux et de croissance rapide. Selon nous, la conséquence est nette pour l’espèce type : sauf règle locale contraire, elle doit être plantée à deux mètres au moins de la limite, à moins que son propriétaire ne la maintienne lui-même à deux mètres de hauteur, ce qui supposerait des tailles sévères que les fiches horticoles déconseillent.
Le sophora pleureur, cultivar ‘Pendula’, pose une question différente. Selon la pépinière du Penthièvre, sa croissance est lente et ses branches retombent parfois jusqu’au sol ; la pépinière du Penthièvre annonce trois à quatre mètres de hauteur à maturité dans sa description, mais une fourchette de 1,50 à 3 mètres dans sa fiche technique. Selon nous, un sophora pleureur qui dépasse deux mètres relève de la règle des deux mètres ; s’il est durablement tenu sous cette hauteur, la distance d’un demi-mètre suffit. Tout dépend donc de la hauteur réelle du sujet, mesurée au moment du litige.
Encore faut-il mesurer correctement. Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Selon nous, pour un sophora conduit en cépée, chaque tronc se mesure séparément. Notre article sur la distance pour planter une haie ou un arbre et la mesure de la hauteur détaille ces questions de mesure.
La même chambre a précisé les deux conditions qui permettent de garder un arbre à moins de deux mètres. Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), elle juge que le propriétaire peut avoir des arbres à moins de deux mètres de l’héritage voisin « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». En cas de contravention pour un arbre planté entre cinquante centimètres et deux mètres, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ». Un sophora planté à un mètre de la limite peut donc être conservé s’il est ramené à deux mètres ; planté à moins de cinquante centimètres, il ne respecte aucune des deux distances et le voisin peut en exiger l’arrachage, sauf exception prévue par l’article 672.
La preuve pèse sur celui qui se plaint. Le tribunal judiciaire d’Albertville l’a rappelé dans un jugement du 18 décembre 2025 (n° 24/01597) : « il incombe au demandeur de prouver que les arbres litigieux sont plantés à une distance inférieure à celle prescrite par la loi ». Dans cette affaire, le constat de commissaire de justice relevait la présence de feuilles mais ne mesurait aucune distance, tandis que les voisins produisaient un plan cadastral, des photographies et une attestation situant leurs arbres à plus de deux mètres. La demande d’élagage a été rejetée.
La Cour de cassation laisse cette appréciation aux juges du fond. Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-18.285), elle approuve une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’arrachage ou de taille parce qu’« elle ne disposait pas des preuves nécessaires sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative ». Selon nous, pour un sophora, une mesure prise au mètre ou au télémètre, depuis la limite jusqu’au centre du tronc, et une estimation sérieuse de la hauteur valent mieux que des photographies prises de loin.
Le propriétaire de l’arbre dispose de trois exceptions. Selon l’article 672 du Code civil, le voisin peut exiger que les plantations trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le titre est un accord, en général écrit, qui autorise la plantation à une distance moindre ; la destination du père de famille vise la situation où les deux terrains appartenaient au même propriétaire, qui a lui-même planté l’arbre avant la division.
Un accord trop vague ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Coutances, dans un jugement du 6 mai 2025 (n° 24/00015), a écarté un document de 2005 par lequel l’ancien propriétaire du terrain voisin autorisait des plantations en limite de propriété, au motif qu’il les autorisait « sans aucune réserve ni limite d’espèce, de distance, de hauteur ou encore de durée, et sans aucune contrepartie ». Selon nous, si vous acceptez qu’un voisin plante un sophora près de la limite, l’accord doit désigner l’arbre, sa distance, la hauteur à respecter et la durée de l’autorisation ; un simple courriel de principe vous protège mal, et protège mal celui qui plante.
Reste la prescription trentenaire, la plus fréquente pour les vieux sophoras. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 21 octobre 2025 (n° 24/02589), rappelle que « le point de départ de cette prescription n’est pas la date de la plantation, mais la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur maximale autorisée ». Il ajoute : « Il incombe à celui qui se prévaut de la prescription d’en rapporter la preuve ». Les juges s’étaient déplacés sur les lieux et avaient eux-mêmes mesuré l’épaisseur de certains troncs avant de retenir la prescription.
La Cour de cassation exige que cette date soit recherchée arbre par arbre. Dans un arrêt du 6 mai 2014 (n° 13-11.066), elle censure une cour d’appel qui avait retenu la prescription « sans rechercher si les arbres situés dans la zone comprise entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative avaient dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans ». Notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et la prescription trentenaire recense les preuves admises.
Le diagnostic d’un arboriste peut emporter la conviction. Le tribunal judiciaire de Dax, dans un jugement du 16 juin 2026 (n° 25/00112), a refusé l’arrachage d’un cryptomère du Japon planté à moins de deux mètres de la limite, au vu d’un diagnostic phytosanitaire et mécanique détaillé qui lui donnait une soixantaine d’années et un dépassement des deux mètres dès 1995 ; la société demanderesse ne produisait aucune pièce contraire, et le tribunal a retenu la prescription trentenaire. Selon nous, le raisonnement vaut pour le sophora, dont la croissance rapide fait dépasser les deux mètres peu d’années après la plantation : pour un arbre planté dans les années 1980 ou 1990, la question n’est plus de savoir s’il est trop près, mais depuis quand il dépasse deux mètres.
La prescription a une limite. Si l’arbre meurt ou est abattu, l’article 672 précise : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Les rejets qui repartent de la souche posent alors une question délicate, traitée dans notre article sur la souche d’arbre en limite, les rejets et le dessouchage.
| Forme de sophora | Hauteur annoncée (source) | Distance sans règle locale | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Espèce type (Styphnolobium japonicum) | 20 à 25 m, parfois plus (Rustica, SNHF, MNHN) | 2 m | croissance rapide selon le MNHN et la ville de Courbevoie |
| Cultivar ‘Regent’ | port droit, floraison dès la cinquième année (Ecotree) | 2 m | nuisances florales plus précoces que pour l’espèce type |
| Sophora pleureur ‘Pendula’ | 3 à 4 m (Penthièvre, description) ; 1,50 à 3 m (fiche technique) | 2 m s’il dépasse 2 m ; 0,5 m s’il reste à 2 m au plus | branches retombantes, parfois jusqu’au sol |
| Jeune sujet | moins de 2 m les premières années | 0,5 m tant qu’il reste à 2 m au plus | la règle des 2 m s’applique dès que la hauteur dépasse 2 m |
| Sujet ancien | au-dessus de 2 m depuis plus de trente ans | prescription trentenaire possible (art. 672) | preuve à la charge de celui qui l’invoque |
| Sujet planté avec l’accord écrit du voisin | selon l’accord | titre (art. 672) | accord précis sur l’espèce, la distance, la hauteur et la durée |
B. Un arbre sans statut particulier : toxicité, abeilles et sophoras d’alignement
Le sophora n’est pas une plante interdite. L’article L. 411-6 du Code de l’environnement permet d’interdire la détention, le transport et la vente de certaines espèces exotiques envahissantes, dont la liste est fixée par arrêté. Pour la flore de métropole, l’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 commence ainsi : « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps », avant d’énumérer l’introduction, la détention, le transport, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces de son annexe I. Nous avons relu les cinq parties de cette annexe dans leur version applicable au 10 novembre 2026 : ni Styphnolobium ni Sophora n’y figurent. L’ailante, en revanche, y est inscrit. Planter, vendre ou conserver un sophora est donc libre, sous réserve des règles de voisinage. Voir notre article sur les plantes invasives interdites en France et la liste officielle, et celui sur l’ailante du voisin, arbre interdit.
Le sophora est souvent confondu avec le robinier faux-acacia, qui appartient à la même famille. La fiche de la ville de Courbevoie donne deux repères : le robinier porte des épines et fleurit en mai, alors que le sophora fleurit en été et se reconnaît à ses folioles plus pointues. La distinction compte, car le robinier pose d’autres questions, notamment celle de ses drageons, traitées dans notre article sur le robinier faux-acacia du voisin, ses drageons et ses épines. Le févier d’Amérique, autre arbre à gousses de la même famille, obéit aux mêmes règles.
La toxicité inquiète davantage. Selon le Muséum national d’histoire naturelle et la ville de Courbevoie, les graines contenues dans les gousses sont toxiques. Nous n’avons trouvé aucun texte qui interdise de planter un arbre toxique près d’une limite ou d’un jardin voisin. L’article 673 du Code civil règle en revanche le sort des fruits qui tombent de l’autre côté : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Selon nous, les gousses sont des fruits au sens de ce texte : celles qui tombent chez vous depuis des branches avançant sur votre terrain vous appartiennent, et leur ramassage vous incombe, sauf à démontrer un trouble anormal ou une faute du propriétaire de l’arbre. Si un animal s’intoxique, la responsabilité du voisin se discute au cas par cas, comme l’expose notre article sur les chevaux ou vaches intoxiqués par la haie ou l’arbre du voisin ; voir aussi notre article sur le cytise, arbre toxique pour les animaux et les enfants.
Le sophora est aussi un arbre mellifère, très recherché parce qu’il fleurit en plein été, quand les autres floraisons se raréfient. Le site Ecotree relève que les abeilles vont jusqu’à butiner les fleurs tombées au sol. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée retenant la responsabilité du propriétaire d’un arbre mellifère pour des piqûres. Selon nous, les abeilles qui butinent un sophora ne sont pas des choses que son propriétaire a sous sa garde au sens de l’article 1242 du Code civil ; la situation est différente lorsque le voisin installe lui-même des ruches, régies par d’autres règles, que présente notre article sur les ruches du voisin, la distance et la déclaration. En cas de piqûre, voir aussi notre article sur la piqûre de guêpe ou de frelon au jardin et l’indemnisation.
Beaucoup de lecteurs n’ont pas un sophora chez le voisin, mais devant chez eux, sur le trottoir. Le régime change alors. L’article L. 350-3 du Code de l’environnement dispose : « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités ». Il ajoute : « Le fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit ». Lorsque l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour les personnes ou les biens, les opérations « sont subordonnées au dépôt d’une déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département ». Le texte ne distingue pas selon que les arbres appartiennent à la commune ou à un particulier. Un riverain ne peut donc pas obtenir l’abattage d’un sophora d’alignement au seul motif qu’il le gêne ; pour les démarches à engager contre la commune, voir notre article sur l’arbre de la commune qui dépasse chez soi et l’élagage.
À l’inverse, le sophora d’un particulier qui déborde sur la rue peut être élagué d’office. L’article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, si le maire fait exécuter après mise en demeure restée sans résultat les travaux d’élagage des plantations privées qui avancent sur les voies dont il assure la police de la circulation, « les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ».
Le sophora planté de l’autre côté de la rue échappe à l’article 673. Dans un arrêt du 20 juin 2019 (n° 18-12.278), la Cour de cassation juge, à propos d’un cèdre dont quelques branches débordaient au-dessus d’une voie publique séparant les deux terrains, que les dispositions de ce texte « ne sont applicables qu’aux fonds contigus ». Selon nous, le voisin d’en face conserve la possibilité d’invoquer un trouble anormal de voisinage, dont les conditions sont exposées dans la seconde partie.
Enfin, un sophora ancien peut être protégé par le plan local d’urbanisme, comme élément de paysage ou dans un espace boisé classé. Le Muséum indiquait en 2020 qu’un sophora issu du semis réalisé par Bernard de Jussieu, à partir de graines reçues de Chine en 1747, se dressait toujours à l’entrée du Jardin des Plantes, et que d’autres sujets remarquables ornent des parcs parisiens. Ces protections relèvent du droit de l’urbanisme ; elles peuvent limiter l’élagage ou l’abattage que le voisin réclame. Voir notre article sur l’arbre ou la haie protégés par le PLU.
| Caractéristique | Ce qu’en disent les sources horticoles | Conséquence juridique |
|---|---|---|
| Graines toxiques | MNHN, ville de Courbevoie | aucune interdiction de planter trouvée ; fruits tombés chez vous vous appartiennent (art. 673) |
| Arbre mellifère | MNHN, Courbevoie, Ecotree | aucune décision retenant la responsabilité du propriétaire pour les abeilles butineuses |
| Espèce exotique (Chine, Corée) | MNHN | absente de l’annexe I de l’arrêté du 14 février 2018 : plantation libre |
| Arbre d’alignement | plus de 11 000 à Paris en 2020 (MNHN) | art. L. 350-3 du Code de l’environnement : atteinte interdite, sauf exceptions encadrées |
| Branches au-dessus de la voie publique | — | élagage d’office aux frais du propriétaire négligent (art. L. 2212-2-2 CGCT) |
| Arbre de l’autre côté de la rue | — | art. 673 inapplicable entre fonds non contigus (Cass. 3e civ., 20 juin 2019) |
| Sujet ancien ou remarquable | Jardin des Plantes, parcs parisiens (MNHN) | protection éventuelle par le PLU |
II. Fleurs, gousses, racines et branches : ce que le voisin peut obtenir
Même planté à bonne distance, un sophora peut gêner. Le Code civil donne au voisin des droits précis sur les branches et les racines, et la jurisprudence lui permet d’agir contre un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, y compris lorsque l’arbre respecte les distances légales. Il faut ensuite prouver, agir dans les délais et faire exécuter la décision : c’est l’objet de la seconde sous-partie (B), après l’examen des nuisances elles-mêmes (A).
A. Branches, racines, fleurs et gousses : élagage, coupe et trouble anormal
Pour les branches, l’article 673 du Code civil est clair : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Le même article ajoute : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Ce droit survit donc à la prescription trentenaire : un vieux sophora protégé contre l’arrachage doit tout de même être élagué de votre côté. Le texte distingue toutefois : les branches, il faut obtenir de leur propriétaire qu’il les coupe, sans les couper soi-même. Voir notre article sur les branches du voisin qui dépassent et la manière de les faire couper, et celui sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation.
Ce droit ne souffre pas de restriction, même pour un arbre remarquable. Dans un arrêt du 30 juin 2010 (n° 09-16.257), la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait refusé l’élagage d’un cèdre plus que centenaire, au cœur d’un lotissement conçu pour mettre en valeur ce site boisé, en reprochant à la cour d’appel d’avoir statué « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ». Selon nous, l’âge, la beauté ou l’intérêt écologique d’un sophora ne suffisent pas à paralyser la demande d’élagage, sous réserve des protections d’urbanisme évoquées plus haut.
L’élagage d’un sophora demande pourtant de la méthode. Rustica conseille de le tailler peu et en été, prévient que les coupes sévères favorisent des repousses très vigoureuses et que les grosses coupes provoquent la pourriture du bois, l’arbre étant sensible aux champignons lignivores qui se développent sur les grosses plaies. Selon nous, le propriétaire a intérêt à faire intervenir un élagueur à intervalles réguliers plutôt qu’à attendre une mise en demeure, et le voisin a intérêt à accepter un calendrier réaliste plutôt que d’exiger une coupe radicale. Notre article sur la taille d’une haie côté voisin et l’accès à son terrain traite de l’accès nécessaire à ces travaux.
Les juges en tiennent compte au moment de fixer une astreinte. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 octobre 2025 (n° 24/02589), l’élagage sous astreinte est refusé à des voisins qui produisaient des factures d’entretien régulières et avaient fait intervenir des entreprises après chaque réclamation. Le tribunal rappelle que l’astreinte est une « mesure qui a pour but de vaincre une résistance ou une négligence caractérisée du débiteur de l’obligation », et que l’exigence d’une limite sans aucun débord à tout moment de l’année « est incompatible avec le cycle naturel de croissance des plantes ». Il a aussi tenu compte d’un arrêté préfectoral du Bas-Rhin qui, selon le jugement, interdit les travaux sur les haies du 15 mars au 31 juillet pour protéger la nidification des oiseaux. Selon nous, il faut vérifier les règles locales de ce type avant d’exiger une taille au printemps.
Pour les racines, le voisin peut agir seul. Selon l’article 673, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». La question est sensible pour le sophora : le Muséum décrit son enracinement comme assez superficiel, la fiche de Courbevoie comme superficiel et traçant, et Rustica, qui évoque des racines puissantes, déconseille de le planter trop près des bâtiments et des surfaces minéralisées. Selon nous, avant de sectionner une grosse racine, il faut faire évaluer le risque pour la stabilité de l’arbre : couper est un droit, mais un arbre déstabilisé qui tombe ensuite ouvre un autre débat. Voir nos articles sur la canalisation bouchée par les racines de l’arbre du voisin et sur la maison fissurée par la sécheresse et les racines des arbres voisins.
Lorsque les racines et les feuilles causent des désordres importants, l’abattage peut être ordonné même si l’arbre respecte la distance légale. Dans un arrêt du 4 janvier 1990 (n° 87-18.724), publié au Bulletin, la troisième chambre civile approuve une cour d’appel qui avait ordonné l’abattage d’une rangée de peupliers plantés à environ 2,20 mètres de la limite, après avoir constaté que leurs racines « entraînent des boursouflures du revêtement du sol » chez les voisins et que « les feuilles mortes envahissent leur terrasse d’agrément et nuisent au bon écoulement des eaux ». La propriétaire soutenait que les articles 671 à 673 ne distinguent pas entre les espèces et qu’il suffisait de couper les racines ; la Cour rejette son pourvoi, la cour d’appel ayant souverainement retenu un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et « relevé que l’abattage des arbres était le seul moyen de faire cesser les désordres qu’ils causaient ». Notre article sur les peupliers du voisin et leur distance revient sur cette essence.
Les juges du fond appliquent ce raisonnement avec prudence. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 11 décembre 2025 (n° 25/00287), le rappelle ainsi : « L’élagage et l’arrachage des arbres plantés à une distance légale peut être ordonné s’il est constaté, sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, que c’est le seul moyen de faire cesser le trouble ». Selon nous, l’abattage d’un sophora sain ne s’obtiendra que si l’élagage, la coupe des racines ou un dispositif de protection ne suffisent pas.
Pour les fleurs, les feuilles et les gousses, le fondement est désormais légal. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, prévoit que celui qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il n’est pas nécessaire de prouver une faute, mais le trouble doit être anormal, ce que les juges apprécient selon les lieux et l’intensité des nuisances. Notre article sur l’article 1253 du Code civil et la jurisprudence de la troisième chambre civile en détaille les conditions.
Le sophora concentre ses nuisances sur deux saisons. Selon le Muséum, sa floraison n’apparaît que vers la trentième année et commence habituellement à la mi-juillet ; Rustica la situe en août et septembre, sur les arbres de plus de quinze ans et seulement lors des étés chauds ; le cultivar ‘Regent’ fleurit, selon Ecotree, dès sa cinquième année. Les gousses, de six à dix centimètres selon les sources, apparaissent au début de l’automne. Selon nous, une terrasse placée sous un grand sophora reçoit donc des fleurs en été, puis des gousses et des feuilles à l’automne.
La chute saisonnière reste, en principe, un inconvénient normal. Dans le jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 18 décembre 2025 (n° 24/01597), les juges retiennent qu’« il est constant que la chute saisonnière de feuilles constitue un inconvénient normal du voisinage, sauf accumulation massive et anormale démontrée ». Le constat produit relevait la présence de feuilles de bouleaux dans le jardin et au pied de la façade, sans obstruction des chéneaux ni risque pour la toiture : la demande a été rejetée.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg va dans le même sens dans son jugement du 21 octobre 2025 (n° 24/02589) : « Concernant la chute de feuilles, fleurs et aiguilles de pin, il s’agit d’un phénomène naturel qui constitue un inconvénient normal du voisinage en présence de jardins arborés ». Il ajoute que le refus des demandeurs « d’envisager la pose d’une simple grille de protection, solution peu onéreuse, relativise le caractère anormal du trouble ». Selon nous, avant d’assigner pour des fleurs ou des gousses de sophora, il faut avoir équipé ses gouttières et pouvoir le prouver ; à défaut, le juge risque d’y voir un désagrément que l’on pouvait éviter soi-même.
Le propriétaire négligent peut toutefois devoir payer le nettoyage. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 16 juin 2026 (n° 25/00112), les chéneaux et gouttières d’un bâtiment, situés en contrebas et juste sous les arbres voisins, avaient dû être nettoyés deux fois en quelques mois. Le tribunal relève que la société propriétaire des arbres, malgré plusieurs courriers, des sommations et une tentative de conciliation, « a attendu d’être assignée en justice pour procéder à l’élagage de ses plantations ». Il la condamne, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », à rembourser la facture de nettoyage de 1 392 euros, et la condamne en outre à payer 600 euros pour résistance abusive. Voir nos articles sur les feuilles mortes du voisin, la gouttière et la piscine, sur les feuilles du voisin et le trouble anormal et sur la gouttière bouchée et le dégât des eaux.
L’ombre est un grief plus difficile à faire valoir contre un sophora. Le Muséum souligne que son feuillage assez léger ne procure qu’un faible ombrage sous sa canopée. Selon nous, une demande fondée sur la perte d’ensoleillement aura donc moins de poids que contre un conifère dense. La preuve doit en outre être sérieuse : dans l’affaire jugée à Albertville le 18 décembre 2025, le constat avait été dressé fin novembre en milieu d’après-midi, et le tribunal a relevé qu’« à cette période de l’année, l’ensoleillement est par nature moindre », le village étant par ailleurs à l’ombre de la montagne. Voir notre article sur les branches, plantations et perte d’ensoleillement.
Reste la chute de branches. Rustica indique que le sophora craint les vents forts parce que son bois est cassant ; le Muséum et la ville de Courbevoie décrivent au contraire un bois dur et flexible, utilisé autrefois en charpente. Selon nous, le risque tient surtout à l’état de l’arbre : grosses plaies de taille, pourriture, sujets très âgés. Le Muséum rapportait d’ailleurs en 2020 que le vieux sophora du Jardin des Plantes, entré en sénescence, avait vu son houppier allégé et un périmètre de sécurité établi autour de lui. Juridiquement, le propriétaire répond du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde », selon l’article 1242 du Code civil, que présente notre article sur l’article 1242 et la responsabilité du fait des choses.
Cette responsabilité est lourde. Dans un arrêt du 21 septembre 2023 (n° 22-11.143), la deuxième chambre civile rappelle que « la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu’il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l’instrument du dommage ». L’arbre en cause, tombé sur une voie ferrée, présentait des cassures internes et une pourriture d’origine fongique, et un élagueur intervenu quelques années plus tôt n’avait pas signalé le danger ; ces manquements de tiers « n’étaient pas de nature à exonérer totalement le gardien de l’arbre de sa responsabilité de plein droit ». Selon nous, le propriétaire d’un grand sophora a intérêt à faire établir périodiquement un diagnostic, surtout après des tailles lourdes.
Les chutes répétées constituent aussi un trouble anormal. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 11 décembre 2025 (n° 25/00287), des branches parfois imposantes étaient tombées quatre fois en cinq ans sur le terrain voisin, endommageant la clôture. Le propriétaire invoquait la force majeure pour la dernière chute, survenue un jour de vigilance orange ; le tribunal juge qu’il « échoue ainsi à caractériser l’imprévisibilité de la force majeure qu’il invoque », puisque trois chutes l’avaient déjà alerté. La présence d’arbres hauts et non entretenus, « faisant courir un risque pour la sécurité des personnes et des biens, constitue un trouble anormal de voisinage ». Le propriétaire est condamné à élaguer ou arracher sous deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à payer 1 800 euros de dommages et 1 500 euros de frais de procédure. Voir nos articles sur l’arbre mort chez le voisin et sur la chute d’un arbre du voisin et l’assurance.
| Nuisance | Fondement | Ce que les juges ont décidé (exemples) |
|---|---|---|
| Branches qui avancent | art. 673, droit imprescriptible | élagage dû sans restriction (Cass. 3e civ., 30 juin 2010) ; astreinte réservée à la résistance (TJ Strasbourg, 2025) |
| Racines | art. 673 ; trouble anormal | coupe par le voisin à la limite ; abattage si seul moyen (Cass. 3e civ., 4 janvier 1990) |
| Fleurs, feuilles, gousses | art. 1253 ; art. 1240 en cas de faute | inconvénient normal sauf accumulation anormale (TJ Albertville, TJ Strasbourg) ; nettoyage remboursé après un retard fautif (TJ Dax, 2026) |
| Perte d’ensoleillement | art. 1253 | preuve exigeante, saison du constat prise en compte (TJ Albertville, 2025) |
| Chute de branches | art. 1242 ; art. 1253 | gardien responsable de plein droit (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023) ; élagage sous astreinte (TJ Versailles, 2025) |
| Arbre de l’autre côté de la rue | art. 673 inapplicable | fonds non contigus (Cass. 3e civ., 20 juin 2019) |
B. Prouver, agir à temps et faire exécuter la décision
Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour un sophora, il faut établir la distance, la hauteur, la date à laquelle l’arbre a dépassé deux mètres si la prescription est en jeu, et la réalité des nuisances. Selon nous, le constat doit être dressé à la bonne saison : en été pour les fleurs, à l’automne pour les gousses et les feuilles, et après un coup de vent pour les branches. Notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins en précise le coût et le moment.
Les témoignages complètent les constats. Selon l’article 202 du Code de procédure civile, « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ». Un voisin qui a vu tomber une branche, un jardinier qui nettoie chaque année les gouttières peuvent en témoigner, dans les formes prévues par ce texte. Voir notre article sur l’attestation de témoin dans un trouble de voisinage. Pour l’âge de l’arbre, le diagnostic d’un arboriste, comme dans l’affaire jugée à Dax, est souvent la pièce décisive.
Il faut ensuite agir à temps, et deux délais coexistent. Le premier, de trente ans, protège l’arbre trop proche ou trop haut. Le second, de cinq ans, concerne l’action en réparation d’un trouble anormal, soumise à l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
La Cour de cassation a tranché la nature de cette action. Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° 16-24.352), publié au Bulletin, elle approuve les juges d’avoir retenu que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle », soumise à la prescription de cinq ans.
Le point de départ de ces cinq ans peut surprendre. Dans un jugement du 25 novembre 2025 (n° 24/01026), le tribunal judiciaire de Castres rappelle que « le point de départ de la prescription quinquennale est la date d’apparition du trouble ou de son aggravation ». Le voisin d’un très grand sapin avait écrit en octobre 2015 pour se plaindre de la perte d’ensoleillement et du risque de chute ; ce courrier, dans lequel il décrivait déjà les troubles, « doit être considéré comme constitutif du point de départ du délai de prescription quinquennal ». Son action, engagée en 2024, a été déclarée prescrite, faute d’aggravation démontrée. Selon nous, la leçon vaut pour le sophora, dont la floraison n’apparaît qu’après de longues années : le trouble lié aux fleurs peut naître bien après la plantation, mais la première lettre de réclamation peut faire courir le délai. Mieux vaut donc ne pas laisser passer cinq ans entre la plainte écrite et la saisine du juge. Notre article sur la mise en demeure du voisin explique comment la rédiger.
Avant de saisir le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, de commencer par « une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative » lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, « ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque le conciliateur ne peut organiser de première réunion dans les trois mois.
Les juges apprécient diversement cette exigence. Dans son jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire d’Albertville a admis qu’un courrier de mise en demeure adressé par avocat, assorti de photographies et invitant clairement à régler le différend, « peut suffire à satisfaire à cette exigence lorsqu’il révèle une volonté de résoudre le litige sans immédiatement saisir le juge ». Selon nous, cette solution reste fragile : le texte vise la conciliation, la médiation ou la procédure participative, et la voie la plus sûre consiste à saisir un conciliateur de justice. Voir nos articles sur le conciliateur de justice, la médiation de voisinage et la conciliation déjà tentée.
En cas d’échec, le tribunal judiciaire est compétent. L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire énumère, parmi les affaires dont il connaît : « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage précise la procédure et la question de l’avocat.
En cas de danger, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, une grosse branche fendue au-dessus d’une terrasse ou d’un toit, photographiée et décrite par un arboriste, justifie cette voie. Voir notre article sur le référé-provision entre voisins.
Une expertise peut aussi être demandée avant tout procès. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Elle permet d’établir l’origine des racines qui soulèvent une allée, l’âge d’un sophora ou l’état de son bois. Voir notre article sur le référé expertise entre voisins.
Une fois la décision obtenue, l’astreinte en garantit l’exécution. Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Dans les décisions citées, les montants restent mesurés : 50 euros par jour de retard à Versailles en 2025, comme on l’a vu.
Le tribunal judiciaire de Coutances a prévu un mécanisme adapté aux végétaux qui repoussent. Dans son jugement du 6 mai 2025 (n° 24/00015), il condamne les voisins à élaguer leur haie sous deux mètres et en deçà de la limite, « avant le 1er novembre de chaque année, sous astreinte provisoire de 70 € par jour de retard dans la limite de deux mois ». Selon nous, une telle formule convient à un sophora, dont les repousses sont vigoureuses après la taille. Le même jugement met à la charge des voisins le constat de commissaire de justice, les sommations interpellatives et 2 000 euros de frais de procédure.
Le point de départ de l’astreinte se lit dans le dispositif de la décision, et sa liquidation obéit au principe de la contradiction. L’article 16 du Code de procédure civile impose au juge de faire respecter la contradiction et précise, pour les moyens qu’il soulève lui-même : « Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-14.992), destiné au Bulletin et rendu dans une affaire commerciale, la deuxième chambre civile casse un arrêt qui avait modifié d’office la période de liquidation d’une astreinte, en déplaçant son point de départ, « sans avoir au préalable invité les parties, au besoin en sollicitant une note en délibéré, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office ». Selon nous, celui qui demande la liquidation d’une astreinte d’élagage doit calculer la période à partir des termes exacts du dispositif et de la date de signification. Voir notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement.
Le coût du procès doit être anticipé. Dans les affaires citées, le perdant a supporté des frais de procédure de 400 euros envers chacun des deux couples défendeurs à Albertville, 1 200 euros à Dax, 1 500 euros à Versailles et 2 000 euros à Coutances, outre les dépens ; à Castres, chaque partie a conservé ses frais. Voir nos articles sur le coût d’un procès contre un voisin, sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage et sur la question de savoir qui paie l’élagage ou l’abattage. Si vous envisagez au contraire de planter un sophora, notre article sur l’arbre à planter près de la maison et de la limite aide à choisir l’emplacement.
| Étape | À quoi elle sert | Texte | Pièce utile |
|---|---|---|---|
| Mesurer et photographier à la bonne saison | prouver distance, hauteur et nuisances | art. 9 CPC | photographies datées, mesures, constat |
| Écrire au voisin | obtenir l’élagage, dater la réclamation | art. 2224 C. civ. (prudence sur le délai) | lettre recommandée |
| Conciliation, médiation ou procédure participative | condition de recevabilité de l’action | art. 750-1 CPC | constat d’échec ou de carence |
| Référé en cas de danger | mesures conservatoires rapides | art. 835 CPC | photographies, avis d’un arboriste |
| Expertise avant procès | établir l’âge de l’arbre, l’origine des racines | art. 145 CPC | rapport d’expert |
| Action au fond | réduction, arrachage, élagage, dommages et intérêts | art. 671 à 673, 1240, 1242, 1253 C. civ. ; art. R. 211-3-8 COJ | constats, attestations, factures |
| Exécution | astreinte, liquidation | art. L. 131-1 CPCE ; art. 16 CPC | décision signifiée, preuve de l’inexécution |
Un sophora du Japon près de la limite n’obéit à aucune règle particulière : il relève de la distance de deux mètres dès qu’il dépasse deux mètres de hauteur, ce qui vaut pour l’espèce type et, le plus souvent, pour le sophora pleureur. Son propriétaire peut opposer un accord précis, la destination du père de famille ou la prescription trentenaire, qui court à partir du dépassement de hauteur et qu’il doit prouver. Le voisin garde dans tous les cas le droit imprescriptible d’obtenir l’élagage des branches et de couper lui-même les racines à la limite. Les fleurs, les feuilles et les gousses ne constituent en principe que des inconvénients normaux, sauf accumulation anormale ou négligence caractérisée, tandis que les chutes de branches engagent la responsabilité de plein droit du gardien. Les sophoras d’alignement relèvent d’un régime protecteur distinct.
Ces solutions ont été dégagées à propos d’autres essences : à notre connaissance, aucune décision publiée ne juge encore un litige de voisinage portant sur un sophora, et chaque affaire dépendra des mesures, des saisons, des pièces et de l’appréciation du juge. Avant toute démarche, mieux vaut mesurer, dater ses constats, tenter la conciliation et ne pas laisser s’écouler cinq ans après sa première réclamation écrite. Pour une vue d’ensemble des recours, voir notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.
Un avocat intervenant en troubles de voisinage peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat immobilier à Paris.
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