Un arbre qui ne reverdit pas au printemps, des branches sèches qui pendent au-dessus de la clôture, un tronc creusé par des champignons : avec les premiers coups de vent d’automne, la même inquiétude revient dans beaucoup de jardins. Faut-il abattre l’arbre mort, peut-on obliger le voisin à le faire, et qui paie si le tronc finit sur un toit, une voiture ou un passant ?

Le code civil ne contient aucune règle qui imposerait d’abattre un arbre au seul motif qu’il est mort. L’état de l’arbre change pourtant presque tout. Il rend le danger démontrable, ce qui ouvre la voie du référé : le 17 février 2026, le juge des référés de Thionville a ordonné, sous astreinte, l’abattage de cinq arbres morts qui menaçaient une propriété voisine (TJ Thionville, réf., 17 février 2026, n° 25/00128). Il rend très difficile, pour le propriétaire, d’invoquer le coup de vent lorsque l’arbre tombe. Il dispense l’abattage de la déclaration préalable exigée dans certains espaces boisés. Il met fin, enfin, au droit acquis qui permettait de garder un vieil arbre trop près de la limite.

Cet article s’adresse d’abord au voisin menacé par un arbre mort, qui doit prouver l’état de l’arbre et choisir la bonne procédure (I), puis au propriétaire de l’arbre, ou aux deux voisins lorsqu’il pousse sur la limite, qui doivent l’enlever sans commettre de faute et savoir ce qu’ils risquent s’il tombe (II). Les arbres appartenant à une commune, les rapports entre bailleur et locataire et les jardins de copropriété n’y sont pas traités.

I. L’arbre mort du voisin menace votre terrain : ce que vous pouvez exiger, et comment le prouver

A. Trois fondements, une même exigence : établir l’état de l’arbre et le danger qu’il fait courir

Le premier fondement est la distance de plantation. À défaut de règlement particulier ou d’usage local, un arbre de plus de deux mètres de haut doit se trouver à deux mètres au moins de la ligne séparative, et les autres plantations à un demi-mètre (article 671 du Code civil). Le voisin peut exiger que les arbres plantés trop près « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire » (article 672 du Code civil). Un arbre mort planté trop près de la limite peut donc être visé comme un arbre vivant. La seule différence tient à la réduction : ramener un tronc mort à deux mètres n’a guère de sens, et la demande portera en pratique sur l’arrachage.

Le deuxième fondement concerne les branches, souvent les premières à casser sur un arbre mort ou dépérissant. Selon le Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Le même article précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » (article 673 du Code civil). Ce droit ne dépend ni de la distance du tronc, ni de l’âge de l’arbre, ni de l’existence d’un danger. Une cour d’appel avait refusé l’élagage de deux grands pins au motif qu’ils ne présentaient pas de danger, qu’aucun élagage n’avait été préconisé pour l’un d’eux et qu’ils étaient régulièrement entretenus. La Cour de cassation a cassé cette décision, prise selon elle « par des motifs impropres à justifier une restriction apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 20-17.430). Attention à la portée du texte : vous pouvez couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui passent chez vous, pas les branches, et encore moins l’arbre.

Le troisième fondement est le trouble anormal de voisinage. Depuis la loi du 15 avril 2024, le propriétaire ou l’une des autres personnes énumérées par le texte qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil). Ce fondement compte pour l’arbre mort planté à bonne distance, contre lequel l’article 672 ne peut rien. La Cour de cassation admet depuis longtemps que l’abattage d’arbres situés au-delà de la distance légale soit ordonné : dans une affaire de peupliers plantés à environ deux mètres vingt de la limite, elle a approuvé la cour d’appel qui avait retenu un trouble anormal et « relevé que l’abattage des arbres était le seul moyen de faire cesser les désordres qu’ils causaient » (Cass. 3e civ., 4 janvier 1990, n° 87-18.724).

Ces trois fondements ont une exigence commune : il faut établir l’état réel de l’arbre. Un arbre mort ou malade n’est pas, par lui-même, un trouble anormal ; c’est le risque qu’il fait courir qui peut le devenir. Dans l’affaire des deux pins jugée en 2022, la demande d’abattage a été rejetée parce que, selon les constatations de la cour d’appel reprises par la Cour de cassation, une expertise de l’Office national des forêts jugeait leur renversement improbable par temps normal et un diagnostic sanitaire de juin 2019 concluait à une dangerosité faible et « qu’aucune intervention n’était nécessaire pour l’élimination de potentiels bois morts » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 20-17.430). Faute de danger, il n’y avait pas de trouble anormal.

Chaque arbre visé doit être documenté. Le 16 avril 2026, la cour d’appel de Nîmes a confirmé l’abattage de deux pins d’Alep en état de pourrissement avancé qui penchaient dangereusement vers une maison voisine, et ordonné celui d’un platane que l’expert décrivait comme gravement malade, en précisant qu’« il risque de céder et de tomber sur la propriété voisine ». Elle a en revanche rejeté la demande portant sur un chêne présenté comme mort, faute du moindre élément sur cet arbre dans les deux rapports d’expertise versés aux débats (CA Nîmes, 16 avril 2026, n° 24/01579). L’arbre dont l’état n’a pas été décrit par un professionnel reste, pour le juge, un arbre comme un autre.

Les juges apprécient ces éléments de près. À Caen, après la chute d’un chêne vert, le tribunal a déduit des photographies l’état de l’arbre : aucune feuille dans les ramures ni à son pied malgré la saison d’automne, alors que cette espèce produit et perd ses feuilles toute l’année, une écorce sèche et non intègre, un cœur blanc et cassant. Ces éléments, a-t-il jugé, « correspondent à l’évidence à un arbre mort » (TJ Caen, 9 octobre 2025, n° 23/01728). À l’inverse, des voisins qui imputaient la mort de trois cyprès à une coupe brutale pratiquée par les défendeurs n’ont obtenu aucune provision du juge des référés : ils produisaient des factures, des devis et des constats, mais « sans fournir aucune explication étayée quant à l’origine du dépérissement des trois cyprès » (TJ Marseille, réf., 6 mars 2026, n° 25/03354). Prouver qu’un arbre est mort et prouver pourquoi il est mort sont deux choses différentes.

La forme de la preuve compte autant que son contenu. Le tribunal judiciaire de Nantes a écarté des photographies prises avec un journal dont la date n’était pas toujours lisible, mais retenu le procès-verbal d’un commissaire de justice, en rappelant que cet acte authentique renverse la charge de la preuve : « Les énonciations qu’il comporte font ainsi foi jusqu’à preuve du contraire. » Le commissaire avait relevé qu’« une branche morte de 6 mètres, menaçait de tomber sur le terrain » et qu’un arbre mort reposait sur le fil barbelé séparant les deux fonds. Le tribunal a ordonné l’enlèvement des arbres tombés sur la clôture et la coupe des branches qui dépassaient, sous astreinte de 50 euros par jour pendant quatre mois, à l’issue d’un délai de deux mois (TJ Nantes, 6 février 2025, n° 22/00635).

Reste une difficulté pratique : l’arboriste que vous mandatez ne peut pas entrer chez le voisin. Le Code de procédure civile permet alors de demander une expertise avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé ou sur requête, et, lorsqu’elle porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il se trouve est seule compétente (article 145 du Code de procédure civile). La cour d’appel de Grenoble a ainsi ordonné une expertise que le premier juge avait refusée : l’expert forestier des demandeurs avait précisé que « son analyse ne pouvait être que partielle dans la mesure où il n’a pas pu pénétrer sur la propriété » voisine. L’expert judiciaire devait décrire l’état de santé et le dépérissement des deux arbres identifiés par le commissaire de justice et « dire, pour chacun d’eux, s’il existe un risque de chute de l’arbre lui-même ou de certaines de ses branches, notamment en cas de vent violent ». À la demande des défendeurs, sa mission a été étendue aux plantations des demandeurs eux-mêmes, et l’avance des frais a été partagée (CA Grenoble, 15 octobre 2024, n° 24/01186). L’expertise n’examine que ce qui lui est soumis : mieux vaut viser dès la demande tous les arbres en cause.

B. Obtenir l’abattage : la demande écrite, la conciliation, puis le juge des référés

La première démarche reste écrite. Une lettre recommandée qui identifie l’arbre, décrit son état, joint les photographies datées ou le constat et fixe un délai raisonnable prépare la suite ; notre article sur la mise en demeure adressée au voisin et ses effets en détaille le contenu. Le litige relève ensuite du tribunal judiciaire, qui connaît notamment « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies » (article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire) ; sur le choix du juge, voyez notre article consacré au tribunal compétent dans un conflit de voisinage.

Avant de saisir le juge, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire, à peine d’irrecevabilité, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou « lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage » (article 750-1 du Code de procédure civile). Le même article prévoit des dispenses, notamment pour un motif légitime tenant à l’urgence manifeste. Un arbre mort qui menace une chambre d’enfant peut justifier d’aller directement au juge ; il faudra alors expliquer pourquoi l’urgence interdisait d’attendre une réunion de conciliation. Dans les affaires de Lille et de Valence citées plus bas, une conciliation avait d’ailleurs été tentée avant l’audience, sans succès.

Le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; il peut aussi accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile). L’arbre mort se prête bien au premier cas. À Thionville, le commissaire de justice avait relevé sur le terrain voisin, propriété d’une société, de nombreux bois morts et des bras morts dont la hauteur dépassait largement dix mètres ; une expertise amiable établissait que des arbres étaient déjà tombés sur la clôture. La société justifiait d’un devis signé en octobre 2025 et d’un devis complémentaire de janvier 2026, mais pas du démarrage des travaux. Le juge a retenu que « le dommage imminent est caractérisé pour les arbres morts et proches de la propriété du demandeur ». Il a ordonné l’abattage des cinq arbres morts, des arbres menaçant de tomber et de ceux qui ne respectaient pas les distances légales, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du soixantième jour suivant la signification, pendant trois mois, et mis à la charge de la société les frais du constat et 1 000 euros au titre des frais de procédure. Il a rejeté en revanche la demande de 1 500 euros pour préjudice moral, faute de preuve (TJ Thionville, réf., 17 février 2026, n° 25/00128).

Le bois mort d’un arbre encore vivant peut suffire. À Valence, un sapin d’une soixantaine d’années, haut de plus de vingt mètres, se trouvait à environ deux mètres, deux mètres dix de la limite : la distance légale était respectée. L’expert judiciaire, désigné par une première ordonnance de référé, jugeait faible le risque de rupture de l’arbre entier par temps normal, mais relevait un risque de rupture de la cime et « un risque de rupture du bois mort et des branches sèches situées sur le tronc et dans la ramure ». Le juge a ajouté que, dans le couloir rhodanien, « il existe un risque certain de bourrasques et d’intempéries pouvant emporter la cime de l’arbre et les nombreuses branches mortes non élaguées et de taille importante », et retenu un péril imminent. Comme la réduction de la ramure, seule alternative proposée par l’expert, aurait seulement réduit le dépassement des branches, il a ordonné l’abattage en citant l’arrêt de 1990, sous astreinte de 100 euros par jour quinze jours après la signification. Il a aussi accordé, à titre de provision, 240 euros correspondant à l’abattage d’urgence de deux autres arbres que le demandeur avait payé après un courrier de l’expert, ainsi que 2 000 euros de frais de procédure, l’expertise étant comprise dans les dépens. La propriétaire, absente de l’expertise, de la tentative de conciliation et de l’audience, n’a pas pour autant été condamnée pour résistance abusive : « Il ne peut se déduire de la seule inertie de la défenderesse une résistance abusive. » (TJ Valence, réf., 4 février 2026, n° 25/00953).

Le voisin qui s’exécute après avoir été assigné n’échappe pas aux frais. À Lille, des voisins demandaient l’élagage de branches et l’abattage d’un arbre mort, en signalant des arbres endommagés par la tempête Eunice de février 2022. Le propriétaire a fait abattre un peuplier, un tilleul et un cèdre en 2025, après l’assignation, et le juge a constaté que la demande était devenue sans objet. Il l’a néanmoins condamné aux dépens et à 800 euros de frais de procédure, au motif que « seule la procédure judiciaire a permis que soient respectées les dispositions légales en la matière, en dépit de relances, mises en demeure, convocation devant le conciliateur » (TJ Lille, réf., 17 juin 2025, n° 25/00287).

Lorsque l’affaire va au fond, le calendrier s’allonge. Dans le dossier nîmois, la cour avait enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en janvier 2025, sans résultat ; son arrêt d’avril 2026 a assorti l’abattage d’une astreinte de 50 euros par jour, courant trois mois après la signification et pendant six mois, parce que la propriétaire s’était engagée devant l’expert à abattre les deux pins sans le faire, mais il a refusé les 20 000 euros réclamés pour résistance abusive (CA Nîmes, 16 avril 2026, n° 24/01579). Une fois la décision obtenue, l’appel de l’adversaire ne suspend pas forcément son exécution ; nous l’avons détaillé dans notre article sur l’abattage ordonné par le juge et l’exécution provisoire, et la procédure générale contre un arbre dangereux est présentée dans notre article sur l’arbre du voisin dangereux devant le juge des référés.

Une tentation doit être écartée : abattre soi-même l’arbre du voisin, ou couper ses branches, au motif qu’il est mort. L’article 673 réserve à celui qui subit l’avancée des racines, ronces et brindilles le droit de les couper lui-même ; pour les branches, il doit contraindre le propriétaire à le faire, et rien ne l’autorise à toucher au tronc. Un arbre mort reste la propriété de son propriétaire, et son bois aussi. Les règles de distance, d’élagage et de passage entre fonds voisins sont présentées sur notre page consacrée aux servitudes immobilières et aux droits entre fonds voisins.

II. L’arbre mort est chez vous, ou sur la limite : l’enlever sans faute, répondre de sa chute, replanter à bonne distance

A. Abattre : la formalité d’urbanisme, les espèces protégées, l’arbre mitoyen et les titres

Le propriétaire d’un arbre mort est en principe libre de l’abattre : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements (article 544 du Code civil). Le droit de l’urbanisme soumet pourtant à déclaration préalable, dans certains lieux, « Les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé », de même que les travaux qui suppriment un élément que le plan local d’urbanisme a identifié pour son intérêt culturel, historique, architectural ou écologique (article R*421-23 du Code de l’urbanisme).

L’arbre mort bénéficie ici d’une exception précise. Dans ces bois, forêts, parcs et espaces boisés classés, ainsi que dans les espaces boisés identifiés par le plan local d’urbanisme, une déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages « Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts » (article R. 421-23-2 du Code de l’urbanisme). Le même article dispense aussi les abattages nécessaires à une obligation légale de débroussaillement. Deux précautions s’imposent. La dispense suppose que l’arbre soit réellement mort ou dangereux : photographiez-le, faites-le décrire par un professionnel avant la coupe, et gardez ces pièces. Elle ne vise que les cas énumérés par le texte : pour un arbre isolé protégé par une règle locale, renseignez-vous auprès de la mairie avant d’agir.

La formalité d’urbanisme n’épuise pas la question, car un arbre mort abrite souvent la faune. Lorsque la conservation d’espèces animales non domestiques et de leurs habitats est justifiée, le code de l’environnement interdit notamment la destruction des nids et « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces » (article L. 411-1 du Code de l’environnement). La question n’est pas théorique entre voisins. Dans un litige d’arbres plantés sur un talus séparant deux propriétés, le tribunal judiciaire de Toulouse avait chargé l’expert, par un jugement avant dire droit de février 2021, de donner les éléments permettant de « déterminer si les deux arbres morts peuvent encore être considérés comme des sites de reproduction du grand capricorne », un coléoptère, avant d’ordonner « l’abattage des deux reliques d’arbres morts repérés 5 ». La cour d’appel a confirmé ce jugement en 2024 et constaté que l’abattage avait été exécuté fin 2022, après que les propriétaires eurent été assignés devant le juge de l’exécution. Pour la taille des arbres conservés, elle a précisé que la mise en demeure qui fait courir l’astreinte ne pourrait être adressée qu’en période hors sève, entre novembre et janvier, et confirmé 5 000 euros de préjudice de jouissance (CA Toulouse, 18 juin 2024, n° 22/01395). Lorsque des cavités, des trous d’insectes ou des nids sont visibles, l’avis d’un professionnel avant l’abattage évite de transformer une mise en sécurité en atteinte à une espèce protégée.

L’arbre qui pousse sur la limite obéit à des règles propres. Le Code civil répute mitoyens les arbres plantés sur la ligne séparative ou dans une haie mitoyenne, et prévoit leur mort : « Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. » Il ajoute que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » (article 670 du Code civil). Le voisin d’un arbre mitoyen mort n’a donc pas à démontrer un danger pour obtenir son arrachage, mais il doit obtenir l’accord de l’autre propriétaire ou une décision avant d’y procéder, et il ne peut pas garder tout le bois. Le texte règle le partage de l’arbre, pas expressément la charge des frais d’abattage : un accord écrit avant l’intervention, sur l’entreprise, le prix et le sort du bois, évite le litige. Notre article sur l’arbre mitoyen en limite de propriété développe ces points.

Avant d’abattre, relisez enfin vos titres. Un cahier des charges de lotissement ou une servitude conventionnelle peut imposer de conserver les arbres et de remplacer ceux qui meurent. Dans un lotissement situé à l’intérieur d’une forêt protégée en bord de mer, le cahier des charges prévoyait : « Les arbres morts seront remplacés dans les moindres délais. » Il écartait l’article 672, et la cour d’appel de Poitiers a jugé qu’il excluait aussi l’élagage des branches dépassant chez le voisin, puisque « Les dispositions de l’article 673 ne sont pas d’ordre public et peuvent être écartées par le cahier des charges du lotissement. » (CA Poitiers, 30 septembre 2025, n° 23/02728). Ailleurs, un acte notarié constituant une servitude au profit du voisin stipulait que le propriétaire grevé « devra replanter les arbres morts ou tombés de manière à conserver et préserver l’environnement arboré actuel » ; ayant abattu de nombreux grands arbres quelques jours après la signature, il a été condamné en référé à replanter, décision confirmée en appel (CA Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, n° 21/12958).

B. S’il tombe, et après : responsabilité, assurance, remplacement

Le propriétaire d’un arbre en a en principe la garde, et l’on est responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). Cette responsabilité ne suppose aucune faute. Le 21 octobre 2017, lors d’une promenade sur un chemin communal, un homme a été écrasé par la chute d’un chêne vert planté en bordure du chemin, à l’intérieur d’une parcelle donnée à bail rural. Le tribunal de Caen a jugé l’arbre mort au vu des photographies et retenu que le bail laissait les arbres morts à la charge des propriétaires. Ceux-ci ont été déclarés « responsables, sans faute, du fait de la chose revenue sous leur garde », l’exploitant agricole a été mis hors de cause, et les propriétaires ont été condamnés avec leur assureur à verser 80 315,85 euros à la victime, provisions non déduites, et 34 266,45 euros à sa caisse d’assurance maladie (TJ Caen, 9 octobre 2025, n° 23/01728).

L’état intérieur de l’arbre ne fournit pas davantage d’excuse que la tempête. À Montpellier, un pin s’était abattu sur une voie ferrée en août 2016. L’expert retenait trois causes : des cassures internes au bois, une pourriture due à une attaque fongique et un vent tourbillonnant très localisé. Il notait que le mauvais état de l’arbre n’était pas détectable par un non-professionnel et que le propriétaire faisait régulièrement entretenir son jardin. Le tribunal a pourtant retenu sa responsabilité, au motif que le vice inhérent à la chose ne constitue pas, pour celui qui en a la garde, « un cas fortuit ou de force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité envers les tiers » ; l’assureur du propriétaire devait l’indemnisation à la société victime (TJ Montpellier, 30 octobre 2025, n° 21/01933). Pour un arbre visiblement mort, l’argument tiré de l’imprévisibilité est plus faible encore. À ce régime de plein droit s’ajoute la responsabilité pour négligence (article 1241 du Code civil), que la cour d’appel de Nîmes a retenue pour ordonner l’abattage des deux pins pourris d’un propriétaire qui avait manqué à son obligation d’entretien (CA Nîmes, 16 avril 2026, n° 24/01579).

Côté assurance, la victime commence souvent par son propre contrat. Les contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones », les événements cycloniques les plus violents relevant du régime des catastrophes naturelles (article L. 122-7 du Code des assurances). L’assureur qui a indemnisé peut ensuite se retourner contre le propriétaire de l’arbre, car « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » (article L. 121-12 du Code des assurances). La franchise et la part non couverte restent à réclamer directement. Notre article sur l’arbre du voisin tombé sur la maison après un coup de vent décrit la déclaration du sinistre et l’expertise d’assurance.

Le temps compte aussi. L’action en réparation se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Conservez dès la chute les photographies, le constat, les devis et les factures de déblaiement : ce sont eux qui feront la preuve, des années plus tard s’il le faut.

Une fois l’arbre mort enlevé, la question du remplacement se pose, et la règle est souvent ignorée : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » (article 672 du Code civil). Le texte vise ici le propriétaire des arbres. Le vieux chêne planté à un mètre de la limite pouvait être conservé grâce à la prescription trentenaire, à un titre ou à la destination du père de famille ; sa mort efface ce droit pour l’avenir. Le nouvel arbre devra respecter les distances de l’article 671 (deux mètres au-delà de deux mètres de haut, un demi-mètre en deçà) ou celles du règlement ou de l’usage local. Le voisin qui voit replanter au même endroit peut, de son côté, exiger l’arrachage ou la réduction du nouveau sujet sans qu’on puisse lui opposer l’ancienneté de l’arbre disparu. La règle cède devant un titre contraire, comme le cahier des charges du lotissement de Poitiers qui imposait au contraire de remplacer les arbres morts.

Un dernier cas mérite d’être signalé : l’arbre mort qui menace la rue ou la route. La police municipale comprend « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), et lorsque le maire fait exécuter d’office, après mise en demeure restée sans effet, l’élagage de plantations privées qui avancent sur les voies où il exerce la police de la circulation, « les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents » (article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales). Ces mesures relèvent de la police administrative ; elles ne remplacent pas l’action civile du voisin, qui garde ses propres droits sur son terrain.

Conclusion : documenter l’arbre mort avant qu’il ne tombe

La mort d’un arbre ne crée pas, à elle seule, une obligation de l’abattre. Elle déplace en revanche la charge du risque vers son propriétaire. Pour le voisin menacé, l’enjeu est la preuve : un constat de commissaire de justice, l’avis d’un professionnel, au besoin une expertise judiciaire visant chaque arbre, puis une demande calibrée. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que le juge des référés ordonne l’abattage d’arbres morts ou chargés de bois mort lorsque le danger est établi, même à la distance légale, sous astreinte, et que le voisin qui ne s’exécute qu’après l’assignation paie les frais. Elles montrent aussi qu’un arbre dont l’état n’a pas été décrit, ou une mort dont la cause n’est pas expliquée, ne suffit pas.

Pour le propriétaire, l’arbre mort est un risque sans excuse : ni un coup de vent ordinaire, ni la pourriture invisible, ni la confiance faite à un élagueur ne l’exonèrent en principe envers les tiers. Il peut l’abattre sans déclaration préalable même en espace boisé, à condition de pouvoir prouver son état et de respecter la faune qu’il abrite, ses titres et la mitoyenneté éventuelle. Et le jour où il replante, il doit le faire aux distances légales : le droit acquis par l’arbre disparu ne se transmet pas à son successeur.