Combien peut-on obtenir pour un trouble anormal de voisinage ? La question revient dans presque tous les dossiers, et la loi n’y répond par aucun barème. L’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, déclare celui qui est à l’origine du trouble « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le montant, lui, se fixe au cas par cas, à partir de ce que vous prouvez : la nature de la gêne, sa durée, son intensité, les dépenses qu’elle vous a imposées, parfois la baisse de valeur de votre bien.
Pour donner des ordres de grandeur vérifiables, nous avons lu en entier une trentaine de décisions, rendues pour la plupart entre 2024 et septembre 2026 par la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires. Elles portent sur des nuisances très différentes : pompe à chaleur, chaudière, bar, extracteur de cuisine, chiens, arbres, chantier, construction nouvelle. Les sommes allouées vont de 200 euros à plusieurs dizaines de milliers d’euros, et restent presque toujours en dessous des demandes : 8 000 euros accordés pour 27 000 euros réclamés, 10 000 euros pour 72 000 euros, 500 euros pour 20 000 euros.
Ces écarts ne doivent rien au hasard. Ils suivent quelques règles que l’on retrouve d’une décision à l’autre. Le préjudice de jouissance se calcule sur une fraction de la valeur locative et sur les seuls mois prouvés. La perte de valeur n’est admise que si elle est certaine. La prescription de cinq ans peut effacer des années de gêne. Voici d’abord ce que le juge indemnise et comment il calcule, puis les montants observés et la manière de les obtenir, du constat jusqu’à l’astreinte.
I. Ce que le juge indemnise, et comment il chiffre votre préjudice
Vous n’avez pas à prouver une faute de votre voisin. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 18 juin 2026 : l’action pour trouble anormal de voisinage est « une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit ». Elle a précisé dans le même arrêt que l’anormalité du trouble conditionne le succès de la demande, et non sa recevabilité.
Le régime lui-même, ses conditions et ses exceptions sont exposés dans notre article sur le trouble anormal de voisinage après l’article 1253 du code civil. Ici, le trouble étant supposé établi, la question est celle du montant : quels préjudices, prouvés par quelles pièces, et calculés sur quelle base.
A. Jouissance, préjudice moral, santé, frais, perte de valeur : les postes qui passent et ceux qui échouent
Le préjudice de jouissance est le poste central. Il répare la privation partielle de l’usage normal de votre logement, de votre jardin ou de votre terrasse : dormir fenêtres ouvertes, recevoir, profiter de l’extérieur, ne pas passer ses week-ends à nettoyer ce qui vient de chez le voisin. La cour d’appel de Pau a ainsi accordé 4 000 euros, le 27 août 2026, à une propriétaire envahie par les aiguilles et les branches de grands arbres et d’une haie de thuyas voisins, « Au vu du trouble indéniable qui dure depuis plusieurs années et qui nécessite un nettoyage régulier et important ». Elle en demandait 5 000.
Le préjudice moral s’ajoute lorsque la situation a duré, a imposé des démarches répétées ou a entamé l’équilibre des occupants. Dans notre échantillon, il se situe le plus souvent entre 1 500 et 3 000 euros par personne. Le tribunal judiciaire de Nantes a alloué, le 18 juin 2026, 2 500 euros et 1 500 euros aux deux occupants d’une maison exposée au bruit d’une pompe à chaleur, en retenant leurs démarches et des pièces médicales, tout en relevant que certains troubles de l’intéressée préexistaient à l’installation.
Le tribunal judiciaire de Paris a accordé 5 000 euros, le 20 mars 2026, à un couple privé de sommeil par les soirées d’un bar à chicha installé sous son appartement, « peu important qu’ils aient par la suite réalisé une plus-value lors de la vente de leur appartement ». Sans pièce, en revanche, un poste de ce type tombe : le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté, le 6 mars 2025, une perte d’agrément chiffrée à 10 000 euros par an, faute du moindre élément à l’appui.
Le préjudice de santé est plus exigeant. Il suppose un lien direct et certain entre les nuisances et une affection. La cour d’appel de Versailles a écarté, le 21 novembre 2024, un certificat qui rattachait des poussées d’hypertension au bruit d’une chaudière voisine, au motif que « ce certificat ne permet pas à lui seul d’établir que les nuisances sonores subies constituaient une cause directe et certaine de l’affection ».
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a alloué 3 000 euros, le 23 octobre 2025, pour la fatigue et les troubles du sommeil causés par l’extracteur d’un restaurant, parce que le certificat, même peu précis, rejoignait les constatations de l’expert judiciaire. Le tribunal judiciaire de Dijon a de même refusé, le 18 novembre 2025, un préjudice corporel distinct faute d’élément médical le caractérisant, et jugé que la demande principale « doit être qualifiée de demande d’indemnisation au titre du préjudice moral ».
Les dépenses engagées à cause du trouble se remboursent sur justificatifs, à condition d’être utiles. Dans l’affaire de la chaudière, la cour d’appel de Versailles a admis 963,56 euros de vitrage acoustique, retenu comme « une dépense raisonnablement exposée pour tenter de réduire le dommage causé par les nuisances sonores », mais ni le sonomètre ni le voilage achetés par le voisin gêné. Le tribunal judiciaire de Poitiers n’a retenu, le 2 juin 2026, que la moitié des 13 800,90 euros de travaux faits pour se protéger du bruit d’un chenil, soit 6 900,45 euros, parce que ces travaux amélioraient aussi la maison.
Le tribunal judiciaire de Lyon a remboursé, le 10 septembre 2026, 1 350 euros de nettoyage de chéneaux et de feuilles facturés sur trois ans, sur le fondement de la faute du voisin qui refusait d’élaguer ses chênes. Quand les travaux d’un voisin atteignent la structure du bâtiment, la note change d’échelle : le tribunal judiciaire de Nice a alloué 92 400 euros de reprise, le 5 juin 2025, pour un appartement rendu inhabitable par l’aménagement de la cave située au rez-de-chaussée.
La perte de valeur du bien est le poste le plus disputé. Elle est admise lorsque la cause est durable et le préjudice certain. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a accordée le 16 janvier 2026 à des familles voisines de l’extension d’une clinique, en y voyant « la réparation d’un préjudice direct, réel et certain et non pas incertain et futur, puisque la présence de l’extension avec les vues qu’il comprend est désormais définitive », indépendamment de toute décision de vendre. Le tribunal judiciaire de Nanterre a retenu 20 000 euros le 6 mars 2025, en comparant des estimations d’agences faites avant et après une construction qui privait la maison d’une partie de son ensoleillement.
Elle est refusée lorsqu’elle reste théorique. Le tribunal judiciaire de Caen a écarté, le 15 mai 2025, les 40 000 euros demandés par des propriétaires qui n’avaient engagé aucune démarche de vente : « Il apparaît que le préjudice allégué n’est qu’hypothétique ». Le tribunal judiciaire de Poitiers a jugé de même que la perte de valeur attribuée au chenil « présente un caractère hypothétique », d’autant que la condamnation à faire cesser le trouble devait y remédier.
Les montants retenus sont aussi souvent revus en appel. La cour d’appel de Paris a ramené, le 24 avril 2024, de 34 000 à 12 000 euros la perte de valeur d’une maison devenue voisine d’un ensemble de 71 logements, de 10 000 à 3 000 euros l’indemnité pour perte d’ensoleillement, et supprimé les 40 000 euros accordés pour perte d’intimité, en rappelant qu’« aucune disposition ne garantit à quiconque l’immutabilité de son environnement et des avantages qui s’y rattachent tels que l’ensoleillement ou la vue ».
La Cour de cassation veille elle aussi au contexte. Le 27 mars 2025, elle a cassé un arrêt qui avait alloué de 16 100 à 19 480 euros de dépréciation à des propriétaires d’appartements dont la vue avait été réduite par un mur pignon, parce que la cour d’appel avait statué sans rechercher « si l’urbanisation de la zone où se trouvaient les immeubles n’était pas de nature à écarter l’existence d’un trouble anormal ». Le tribunal judiciaire de Marseille a, dans le même esprit, refusé le 6 février 2025 toute perte de valeur pour des vues nouvelles en zone urbaine, au motif que « nul ne peut se prévaloir dans ces circonstances d’un droit acquis à la vue, au maintien de l’environnement initial de l’immeuble ni à sa valorisation ».
B. Valeur locative, mois de gêne, prescription : les méthodes de calcul retenues
Le juge n’est pas tenu de détailler son calcul. Le tribunal judiciaire de Paris le rappelait le 23 octobre 2025 : « les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient de l’existence par l’évaluation qu’ils en font, sans être tenus d’en préciser les divers éléments ». En pratique, beaucoup de décisions récentes exposent leur méthode, et trois méthodes reviennent.
La première applique un pourcentage de gêne à la valeur locative du logement, sur le nombre de mois prouvés. Dans l’affaire de l’extracteur jugée à Paris, les propriétaires réclamaient 76 875 euros, soit 25 % d’une valeur locative de 2 500 euros pendant 123 mois. Le tribunal a retenu le loyer médian de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, 21,40 euros le mètre carré pour 81,50 mètres carrés, a appliqué le même taux de 25 %, mais seulement sur les 46 mois pour lesquels la gêne était prouvée, de septembre 2014 à juin 2018 : 20 057,38 euros.
La cour d’appel de Versailles a, pour la chaudière, distingué les saisons : 10 % d’une valeur locative de 1 250 euros pendant les 24 mois de chauffe, 5 % pendant les 31 autres mois, soit 4 937,50 euros, en relevant que « les nuisances en cause ne sont pas de celles qui privent les zones en question de toutes leurs utilités ». Le tribunal judiciaire de Marseille a retenu 40 % d’une valeur locative de 1 700 euros pendant les 21 mois du chantier d’un immeuble de 48 logements, soit 14 280 euros.
La deuxième méthode fixe une somme par mois. Le tribunal judiciaire de Montauban a relevé, le 10 novembre 2025, qu’« il n’est pas demandé une indemnisation forfaitaire de leur préjudice de jouissance, mais la somme mensuelle de 400 euros pendant sept mois par an pendant deux ans ». Il a retenu 200 euros par mois au printemps et à l’automne, 300 euros par mois l’été, lorsque les voisins vivaient dehors et dormaient fenêtres ouvertes près du groupe extérieur d’une pompe à chaleur : 3 200 euros au lieu de 5 600. Le tribunal judiciaire de Nice a pris pour base la mensualité du prêt immobilier, 830,29 euros, validée par l’expert, pour chaque mois où l’appartement endommagé était inhabitable.
La troisième, la plus fréquente, est l’évaluation globale, qui écarte les calculs jugés excessifs. Le tribunal judiciaire de Nantes a refusé la demande de 27 000 euros fondée sur une perte de jouissance de 50 % pendant six mois par an, car « aucun des éléments produits aux débats ne permet notamment d’établir que cette gêne aurait privé les occupants de la moitié de leur habitation ou rendu impossible l’occupation normale des lieux dans une telle proportion ». Il a fixé 8 000 euros pour trois ans et demi de nuisances. Le tribunal judiciaire de Paris a accordé 10 000 euros au lieu de 72 000 aux voisins du bar à chicha, faute de toute pièce sur la valeur locative et compte tenu des mois de fermeture pendant la crise sanitaire.
Le nombre de personnes compte aussi. Les juges indemnisent souvent chaque foyer, voire chaque occupant. Le tribunal de proximité de Redon, rattaché au tribunal judiciaire de Rennes, a alloué, le 29 janvier 2026, 500 euros à chacun des deux foyers voisins d’un jardin non entretenu, au lieu de 2 000 euros par demandeur, « compte tenu notamment de la relative courte durée du trouble », dont la preuve ne dépassait pas un an. À l’autre extrémité, le tribunal judiciaire de Dijon a alloué 25 000 euros à chacun des parents et 10 000 euros à chacun de leurs deux enfants mineurs, exposés pendant plus de quinze ans aux hurlements, aux bruits de tracteur et aux dépôts de fumier d’un voisin, pour les seules périodes qui n’avaient pas déjà été indemnisées. Pour la perte de valeur, le tribunal judiciaire de Toulouse a appliqué un abattement de 3 % à 7,5 % à la valeur de chaque maison, soit de 15 300 à 60 000 euros.
La durée indemnisée commence à la première gêne prouvée et s’arrête lorsqu’elle cesse, ou lorsque la preuve s’arrête. Le trouble qui a pris fin reste indemnisable : la Cour de cassation a jugé le 14 novembre 2024 que la personne qui subit un tel dommage « a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue », et l’a répété le 2 juillet 2026. Mais chaque mois réclamé doit être établi. Dans l’affaire de l’extracteur, faute de preuve après juin 2018, les propriétaires ont perdu plus de six années de leur demande, alors qu’ils avaient attendu 2023 pour assigner au fond.
Le second plafond est la prescription. L’action relève de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour de cassation l’a confirmé en 2020 : il s’agit « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). Surtout, le délai ne recommence pas à chaque nuisance : il « court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription » (3e civ., 14 novembre 2024, n° 23-21.208). Dans cette affaire, le riverain d’un centre de compostage réclamait 96 000 euros de préjudice de jouissance ; ses demandes ont été déclarées irrecevables, parce que les odeurs étaient apparues au moins depuis 2011 et qu’il n’avait saisi le juge des référés qu’en 2018.
Le point de départ peut être plus tardif en cas de révélation ou d’aggravation du trouble. La Cour de cassation a approuvé le 2 juillet 2026 une cour d’appel qui retenait « le jour de la première manifestation du trouble, ou le jour de sa révélation au titulaire du droit, ou de son aggravation », pour un riverain de sites industriels informé des risques pour sa santé par une étude publiée en 2017. À défaut de révélation ou d’aggravation, l’idée qu’on pourrait au moins réclamer les cinq dernières années ne prospère pas.
La cour d’appel de Montpellier a écarté cette idée le 1er septembre 2026 : les aiguilles de pin gênaient les demandeurs depuis 2009, sans aggravation démontrée, et leurs demandes de 10 000 euros pour le préjudice moral et de jouissance et de 3 000 euros de nettoyage ont été jugées prescrites. Seules ont échappé à la prescription les demandes portant sur des dégradations découvertes plus tard, des éraflures sur un mur et des fissures sur un muret. Les ressorts de la prescription sont détaillés dans notre article sur la prescription du trouble anormal de voisinage.
II. Combien les juges accordent-ils vraiment, et comment obtenir le paiement ?
Les décisions lues forment un échantillon, pas une statistique. Elles montrent néanmoins des ordres de grandeur assez stables selon le type de nuisance, et quelques leviers qui pèsent souvent plus lourd que le montant des dommages et intérêts eux-mêmes.
A. Les montants observés de 2024 à 2026, nuisance par nuisance
Le tableau suivant reprend les sommes allouées au voisin gêné, hors frais de procédure, et les sommes qu’il demandait.
| Situation | Décision | Sommes allouées | Sommes demandées |
|---|---|---|---|
| Chênes débordant sur un jardin, chéneaux bouchés | TJ Lyon, 10 sept. 2026 | 200 € pour le trouble, 200 € pour résistance abusive, 1 350 € de nettoyage | 2 000 €, 1 400 € et 1 350 € |
| Palmier trop proche, feuilles et fruits dans le jardin | CA Aix-en-Provence, 2 juil. 2026 | 500 € | 20 000 € au total |
| Jardin voisin non entretenu, haies débordantes | Tribunal de proximité de Redon, 29 janv. 2026 | 500 € par foyer | 2 000 € par demandeur |
| Grands arbres et haie non taillés, aiguilles et branches | CA Pau, 27 août 2026 | 4 000 € | 5 000 € |
| Arbres plantés trop près, feuilles et fruits, en référé | CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025 | 2 500 € de provision | 3 000 € et 980 € |
| Aboiements répétés d’un chien et comportement inadapté du voisin | CA Poitiers, 30 juin 2026 | 1 500 € | 5 000 € |
| Chenil situé à 178 mètres | TJ Poitiers, 2 juin 2026 | 6 000 € de préjudice moral, 8 069,34 € de frais | 13 800,90 € de travaux et une perte de valeur |
| Groupe extérieur d’une pompe à chaleur | TJ Montauban, 10 nov. 2025 | 3 200 € | 5 600 € |
| Pompe à chaleur à moins de quinze mètres | TJ Nantes, 18 juin 2026 | 8 000 € de jouissance, 4 000 € de préjudice moral | 27 000 € et 5 000 € |
| Chaudière dont le tuyau d’évacuation débouche dans la cour | CA Versailles, 21 nov. 2024 | 4 937,50 € de jouissance, 963,56 € de frais, 1 500 € de préjudice moral | 10 044 €, 2 260,76 €, 5 000 € et 10 000 € pour la santé |
| Bar à chicha sous l’appartement | TJ Paris, 20 mars 2026 | 10 000 € de jouissance, 5 000 € de préjudice moral | 72 000 € et 20 000 € |
| Extracteur de cuisine d’un restaurant | TJ Paris, 23 oct. 2025 | 20 057,38 € de jouissance, 3 000 € pour la santé | 76 875 € et 5 000 € |
| Chantier de 21 mois sous les fenêtres | TJ Marseille, 6 févr. 2025 | 14 280 € | 14 280 €, plus 65 500 € de perte de valeur et 10 000 € de préjudice moral |
| Travaux rendant un appartement inhabitable | TJ Nice, 5 juin 2025 | 92 400 € de reprise, 46 496,25 € de jouissance, 3 000 € de préjudice moral | 92 400 €, 830,29 € par mois, 10 000 € de préjudice moral |
| Ensemble de 71 logements construit près d’une maison | CA Paris, 24 avr. 2024 | 3 000 € d’ensoleillement, 12 000 € de perte de valeur | 10 000 €, 40 000 €, 37 000 € et 15 000 € |
| Construction privant une maison de soleil | TJ Nanterre, 6 mars 2025 | 20 000 € de perte de valeur | démolition, ou 317 100 € |
| Extension d’une clinique | TJ Toulouse, 16 janv. 2026 | 15 300 € à 60 000 € de perte de valeur, 10 000 € à 20 000 € de jouissance | jusqu’à 120 000 € et 30 000 € |
| Plus de quinze ans de nuisances d’un même voisin | TJ Dijon, 18 nov. 2025 | 25 000 € par parent, 10 000 € par enfant | 60 000 € par parent, 30 000 € par enfant |
Trois constats ressortent. D’abord, la gêne ordinaire mais durable d’un jardin ou d’un équipement se chiffre le plus souvent entre quelques centaines et quelques milliers d’euros. Les sommes à cinq chiffres apparaissent lorsque la nuisance est intense et longue, qu’elle touche les pièces de nuit, qu’un expert l’a mesurée, ou qu’un bien a perdu une partie de sa valeur de façon définitive.
Ensuite, l’écart entre la demande et la décision est la règle. Il sanctionne presque toujours un défaut de preuve : pas de valeur locative établie par un professionnel, pas de facture, pas de lien médical, pas d’estimation immobilière sérieuse. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a relevé le 2 juillet 2026 à propos du palmier : la voisine sollicitait 15 000 euros au titre de sa jouissance et d’un préjudice financier, « sans justifier un tel montant », et n’a obtenu que 500 euros pour son préjudice moral. La cour d’appel de Poitiers a de même limité à 1 500 euros l’indemnité d’une voisine exposée aux aboiements répétés d’un chien, « En l’absence de production de pièces propres à démontrer un préjudice plus ample ou plus spécifique ».
Enfin, le résultat n’est jamais acquis. Le tribunal judiciaire de Gap a rejeté, le 25 août 2026, la demande dirigée contre un poulailler, jugeant que la présence des volailles « fait partie intégrante de la vie rurale », et condamné le demandeur à verser 400 euros à sa voisine pour ses frais. Le tribunal judiciaire de Toulouse a reconnu, le 5 juin 2026, un trouble causé par des végétaux jusqu’en 2017 et alloué 2 000 euros, mais il a laissé aux demandeurs la remise en état de leur jardin, parce qu’ils ne l’entretenaient pas. La réduction de l’indemnité lorsque la victime a elle-même contribué à son dommage est analysée dans notre article sur la réparation des troubles anormaux de voisinage et la faute de la victime. Dans l’affaire de la clinique toulousaine, l’un des cinq couples demandeurs n’a rien obtenu, faute de vue directe sur l’extension. Plusieurs jugements cités ici ont été rendus en premier ressort et peuvent encore être réformés en appel.
B. Pièces, provision en référé, astreinte, frais : ce qui fait la différence
Tout se joue sur les pièces. Le juge attend des éléments extérieurs à vous : constat de commissaire de justice, rapport d’expertise, attestations précises, factures, estimations immobilières argumentées, certificats médicaux qui relient l’affection aux nuisances. Vos propres courriels ou relevés ne suffisent pas : le tribunal judiciaire de Caen a rappelé que « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même et ces éléments ne sont pas corroborés », avant de rejeter 80 000 euros de préjudice de jouissance tout en ordonnant la plantation d’une haie sous astreinte.
Pour le préjudice de jouissance, faites établir la valeur locative par un professionnel. Dans l’affaire de l’extracteur, le tribunal judiciaire de Paris a écarté une simple fourchette tirée du site d’une agence et lui a préféré le référentiel de l’observatoire des loyers produit par l’adversaire. Le moment et le coût d’un constat sont détaillés dans notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin.
Avant le juge du fond, la loi impose le plus souvent une tentative amiable. L’article 750-1 du code de procédure civile l’exige, à peine d’irrecevabilité, pour la demande qui tend « au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » et pour celle qui est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf exceptions, notamment l’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs de justice au-delà de trois mois. La conciliation, la médiation ou la procédure participative sont aussi l’occasion de chiffrer votre demande pièces à l’appui.
Le juge compétent dépend lui-même du montant et de la nature de la demande : voir notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage, et, pour la lettre qui précède la procédure, celui consacré à la mise en demeure d’un voisin.
Vous n’êtes pas obligé d’attendre le jugement pour être indemnisé en partie. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi alloué, le 27 février 2025, une provision de 2 500 euros à des voisins envahis par les feuilles et les fruits d’arbres plantés trop près, facture de nettoyage de 980 euros comprise.
La provision se limite toutefois à ce qui est certain. Une commune réclamait 160 581,44 euros après un glissement de terrain causé par les terrassements d’un particulier ; le juge des référés de Grasse n’a retenu, le 26 mars 2026, que 59 704,80 euros de dépenses prouvées et rattachées au sinistre, en rappelant que la provision « n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ». Les salaires des agents et des factures non identifiées ont été écartés.
Le levier le plus puissant n’est souvent pas l’indemnité, mais l’astreinte qui accompagne l’ordre de faire cesser le trouble, comme l’ont prévu la cour d’appel de Pau pour l’élagage des arbres et la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour le recul des plantations. L’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution précise que « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. » Et l’article L. 131-4 du même code prévoit qu’elle est liquidée « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».
L’écart peut être considérable. En 2022, une exploitation agricole avait été condamnée à ramener à deux mètres une haie de cyprès qui privait une maison de soleil, sous astreinte de 50 euros par jour, et à verser 3 000 euros de préjudice de jouissance. Faute d’exécution, le juge de l’exécution d’Aix-en-Provence a liquidé l’astreinte à 66 900 euros le 26 mars 2026, a ajouté 1 500 euros pour résistance abusive et a rappelé que l’astreinte continuait de courir, en retenant que « l’enjeu du litige est de faire cesser un trouble anormal de voisinage, et ce plusieurs années désormais ». Encore faut-il que la mesure demandée soit précise : la cour d’appel de Poitiers a refusé une astreinte « pour tout nouveau fait » d’aboiement, dont les modalités n’étaient pas déterminables.
La résistance abusive donne lieu à une indemnité distincte, mais les sommes restent modestes : 1 000 euros devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour une voisine sollicitée depuis 2007 et dont les accords amiables avaient été respectés avec retard, 200 euros devant le tribunal judiciaire de Lyon après deux tentatives de conciliation restées sans effet. Elle suppose une obstination caractérisée d’un seul côté. Le tribunal judiciaire d’Amiens a refusé, le 27 août 2025, les 11 500 euros demandés, parce que « La position de principe adoptée par chacune des parties dans ce conflit de voisinage depuis 2012 ne permet pas de consacrer au détriment de l’un d’eux l’existence d’une résistance abusive ».
Restent les frais du procès. Les dépens, que supporte en principe le perdant, comprennent notamment, selon l’article 695 du code de procédure civile, « La rémunération des techniciens », donc les honoraires de l’expert judiciaire. Les honoraires de l’avocat, pour leur part non réglementée, et le coût du constat relèvent de l’article 700, qui permet au juge d’allouer une somme « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a précisé pour le constat, qui « participe des frais afférents au recueil d’éléments de preuve et non de ceux relatifs aux instances, actes et procédure d’exécution ».
Dans notre échantillon, l’indemnité de l’article 700 va de 165,75 euros, pour une demanderesse qui se défendait seule à Lyon, à 6 000 euros devant la cour de Versailles. Pensez enfin aux autres responsables : pour deux pompes à chaleur, le tribunal judiciaire de Nantes et le tribunal judiciaire de Montauban ont condamné aussi l’installateur, qui avait placé le groupe extérieur face au voisinage sans étude acoustique préalable.
Conclusion : chiffrer juste, agir dans les cinq ans, exiger aussi la cessation
Il n’existe pas de barème, mais les décisions récentes dessinent une méthode. Le juge répare ce que vous prouvez, sur la durée que vous prouvez. Une gêne réelle mais ordinaire se chiffre en centaines ou en quelques milliers d’euros. Les montants élevés vont aux nuisances intenses et longues, mesurées par un expert, et aux pertes de valeur définitives et documentées.
Quatre réflexes en découlent. Fixez la date de la première gêne et agissez dans les cinq ans, car la répétition des nuisances ne fait pas courir un nouveau délai. Constituez vos pièces au fil du temps : constats, factures, attestations précises, certificats médicaux circonstanciés, valeur locative établie par un professionnel, estimations immobilières argumentées. Chiffrez chaque poste séparément, avec une méthode que le juge peut reprendre : un pourcentage de la valeur locative sur les mois concernés convainc davantage qu’un montant global sans justification. Demandez enfin la cessation du trouble sous astreinte, car elle protège l’avenir et pèse souvent plus lourd que l’indemnité elle-même.
Si vous êtes au contraire le voisin mis en cause, les mêmes critères servent à discuter le montant : durée réellement prouvée, cessation du trouble, prescription, contexte urbain ou rural, part prise par la victime elle-même ou par un installateur. Voir nos développements sur la défense du voisin accusé de trouble anormal de voisinage.
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