Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Permis annulé : le voisin obtient la démolition même si son préjudice est minime (Civ. 3e, 1er octobre 2026)
Permis annulé puis assignation en démolition : l'arrêt de la troisième chambre civile du 1er octobre 2026 impose au juge d'ordonner la démolition dès qu'un préjudice personnel lié à la règle …
Canalisation d’eaux usées cassée : assurance habitation, qui paie la réparation et comment contester un refus (2026)
Canalisation d'eaux usées cassée sous le jardin ou sous la dalle : ce que l'assurance habitation paie (recherche de fuite, dégâts des eaux), quand la réparation du tuyau reste à votre charge …
Illuminations de Noël du voisin : guirlandes lumineuses toute la nuit, décor sur la clôture ou le mur mitoyen, que dit la loi ? (2026)
Guirlandes qui clignotent toute la nuit, décor musical, guirlande fixée sur votre clôture ou votre mur mitoyen : ce que disent vraiment le Code civil, l'arrêté du 27 décembre 2018 et les jug …
Arnaque Bon Coin voiture : faux virement instantané affiché et jamais reçu, que faire pour récupérer l’argent (2026)
Vendeur d'une voiture payée par un faux virement instantané qui n'arrive jamais : vérifier l'encaissement réel, déposer plainte pour escroquerie et agir pour récupérer le prix.
Rénovation énergétique en copropriété : comment contester une décision d’AG et sécuriser le financement (2026)
La rénovation énergétique des copropriétés est devenue un enjeu majeur, imposé par des exigences réglementaires croissantes. Comment contester une décision d'AG et sécuriser le financement ? …
Audit énergétique maison obligatoire en 2026 : prix, validité 5 ans et recours si le DPE est faux (vente classe E, F, G)
Vendre une maison classée E, F ou G : quand l'audit énergétique est obligatoire, qui le paie, combien il coûte, combien de temps il vaut et quels recours quand le DPE est faux.
Monese avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Monnaie électronique émise par PPS EU (Edenred), compte bloqué ou fermé, rachat par Pockit et recours (2026)
Monese avis : selon ses conditions générales France du 9 octobre 2025, votre compte en euros est de la monnaie électronique émise par PPS EU (groupe Edenred), Monese EU n'étant qu'un agent. …
Caution Crédit Logement remboursement : comment récupérer une partie des frais en fin de prêt
Commission définitivement acquise, participation au Fonds mutuel de garantie partiellement restituée, remboursement anticipé et indemnités encadrées, recours de la caution après impayés : ce …
Redressement judiciaire : salarié en CDI, combien de temps avant fermeture et comment être payé (2026)
Entreprise en redressement judiciaire : combien de temps avant une fermeture, durée de la période d'observation, relevés de créances, garantie des salaires et règles des licenciements pour l …
Rétablissement personnel sans liquidation : FICP, BODACC, dettes effacées et vie après le jugement, que faire ?
Rétablissement personnel sans liquidation : quelles dettes sont vraiment effacées, que voient les banques au FICP pendant cinq ans, que publie le BODACC et quels recours restent ouverts.
Délai prescription dégât des eaux : déclaration tardive, peut-on encore être indemnisé ? (2026)
Dégât des eaux déclaré tard : prescription de deux ans, point de départ au jour de la connaissance, interruption par expertise et recommandé, déchéance subordonnée à une clause apparente et …
Changement de destination garage en habitation à Paris : DP ou permis, refus et recours (2026)
Transformer un garage en logement à Paris : déclaration préalable ou permis de construire, changement de destination même sans travaux, refus de la mairie et recours des tiers.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation