Le journal du cabinet
Articles du 6 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 8
Cession de bail commercial et accord du bailleur : en indivision, le délai de deux mois ne court que si chaque propriétaire a été signifié
Un locataire qui part à la retraite peut céder son bail commercial avec une activité différente, mais quand les murs appartiennent à plusieurs propriétaires en indivision, une seule signific …
Gel des règles d’urbanisme en lotissement : quelle sécurité juridique pour les permis de construire en 2026 ?
Gel des règles d'urbanisme en lotissement : quelle sécurité juridique pour les permis de construire en 2026 ? Le droit de l'urbanisme applicable aux lotissements connaît des évolutions const …
Cession de fonds de commerce sans reprise des salariés : ce que l’article L. 1224-1 interdit et ce qui reste négociable
Vendre un fonds de commerce sans reprendre les salariés : clause réputée non écrite, licenciement avant la vente dépourvu d'effet, périmètre des contrats transférés, information des salariés …
Refus concours force publique expulsion : ordonnance obtenue, caravanes encore là, qui paie ?
Ordonnance d'expulsion de caravanes obtenue mais non exécutée sur un parking ou un terrain : réquisition au préfet, refus né du silence de deux mois, trêve hivernale et indemnisation par l'É …
Attestation de loyer CAF : que faire si le propriétaire refuse de la remplir ?
La CAF demande une attestation de loyer que le propriétaire ne renvoie pas. Ce formulaire n'est pas une quittance : voici ce que l'article 21 impose, et ce que des décisions de 2025 et 2026 …
Élu local salarié : peut-on le licencier sans l’inspecteur du travail ?
Proposition de loi déposée au Sénat le 30 octobre 2026, non adoptée : un élu local qui continue de travailler n'est pas, à cette date, un salarié protégé. Le texte n° 133 présenté par M. Éri …
Facturation électronique : le report voté le 3 novembre 2026 suspend-il vos obligations ?
Moratoire sur la facturation électronique voté le 3 novembre 2026 : réception obligatoire depuis septembre, plateforme agréée, amendes en vigueur et délais de paiement. Ce qui reste dû aujou …
Dépôt de l’état des créances : le débiteur qui ne formule pas d’observations peut-il encore contester ?
Le dépôt de l'état des créances n'est pas la déclaration du créancier. Le débiteur a trente jours pour formuler ses observations sur les propositions du mandataire ; passé ce délai, il ne pe …
Facture papier septembre 2026 : faut-il la payer et peut-on déduire la TVA ?
Une facture papier ou PDF reçue d’un fournisseur peut-elle être payée et ouvrir droit à déduction de TVA ? Les vérifications à effectuer.
Parasitisme et secret des affaires : comment identifier, prouver et sanctionner les atteintes en 2026
Analyse des critères d'identification et des mécanismes de sanction du parasitisme économique et de l'atteinte au secret des affaires en droit des affaires français.
Aire gens du voyage obligation : qui doit créer l’aire d’accueil, où l’implanter et comment contester le projet ?
Aire gens du voyage : obligation des communes de plus de 5 000 habitants et des EPCI, schéma départemental, choix du terrain au PLU, permis et recours en deux mois ou en 48 heures.
Incendies à Mayotte : cultures brûlées par un brûlis, qui paie la récolte détruite ?
Feux du sud de Mayotte, cultures détruites à Bouéni : preuves à conserver, délai de déclaration, ce que l'assurance de l'exploitation peut payer, limites des aides climatiques et recours con …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation