Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui écarterait les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et les assujettis agricoles des obligations de facturation électronique et de transmission de données. Le scrutin public n° 9643 a réuni 101 voix pour, 74 contre et 5 abstentions. Depuis ce vote, beaucoup de dirigeants se posent les mêmes questions : la réception des factures électroniques, obligatoire depuis le 1er septembre 2026, est-elle suspendue ? Faut-il résilier le contrat signé avec une plateforme agréée ? Les sanctions annoncées tomberont-elles quand même ? La réponse tient en une phrase : à ce jour, le vote ne change aucune de vos obligations. Un article voté en première lecture dans un projet de loi de finances n’est pas une loi en vigueur : il doit encore franchir la suite de l’examen parlementaire, et il peut être modifié ou disparaître à chaque étape. D’ici là, le calendrier actuel s’applique, avec ses amendes. Cet article fait le point, texte par texte, sur ce qui reste dû aujourd’hui, sur ce que le moratoire changerait réellement s’il aboutissait, et sur les décisions prudentes à prendre pour vos contrats, vos factures et vos délais de paiement.
I. Facturation électronique report : le vote du 3 novembre 2026 ne suspend aucune obligation aujourd’hui
A. Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission progressive : le calendrier qui s’applique
Le point de départ n’a pas bougé. L’obligation générale de facturer entre professionnels repose sur l’article 289 du code général des impôts, qui impose qu’une facture soit émise pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour un autre assujetti. Pour les opérations entre assujettis établis en France, l’article 289 bis du même code ajoute la forme : l’émission, la transmission et la réception de ces factures « s’opèrent sous une forme électronique », et elles « s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». Le même article prévoit que l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées, annuaire qui recense les informations nécessaires à l’adressage des factures vers la plateforme de chaque destinataire. Concrètement, sans plateforme désignée dans cet annuaire, vos fournisseurs soumis à l’émission électronique ne disposent plus du circuit prévu pour vous adresser leurs factures.
Le calendrier d’entrée en vigueur est celui rappelé par l’administration : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et l’obligation d’émission s’applique depuis la même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, avant les micro-entreprises et les PME à compter du 1er septembre 2027 (Entreprendre Service Public, actualité du 2 septembre 2026). À côté de la facture électronique elle-même, l’article 290 du code général des impôts organise la transmission à l’administration des données relatives aux opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre assujettis établis en France, par exemple certaines opérations internationales ou réalisées au profit de personnes non assujetties : c’est le volet dit d’e-reporting. L’article 290 A vise, lui, les données relatives au paiement des opérations pour lesquelles la taxe est exigible à l’encaissement. Ces trois couches — recevoir, émettre, transmettre des données — forment le dispositif que l’amendement voté le 3 novembre propose d’écarter pour certaines entreprises. Tant que ce texte n’est pas devenu une loi promulguée, elles restent toutes en place, chacune à sa date.
Une confusion revient souvent dans les échanges entre entreprises depuis le vote : croire que « le report » autoriserait dès maintenant un retour généralisé à la facture PDF envoyée par courriel. Ce n’est pas ce que dit le droit en vigueur. Pour les opérations entrant dans le champ de l’article 289 bis, la forme électronique via une plateforme agréée est la règle posée par le code, et un fournisseur grande entreprise ou ETI qui vous facture aujourd’hui doit emprunter ce circuit. De votre côté, l’obligation déjà ouverte est celle de réception : elle suppose d’avoir choisi une plateforme et d’être adressable dans l’annuaire. Le fait qu’un moratoire soit discuté au Parlement ne crée ni dispense, ni délai supplémentaire, ni droit d’exiger de vos partenaires un autre format. Si votre entreprise relève aussi de l’e-reporting pour une partie de son activité, la même prudence s’impose : les échéances de transmission prévues par les textes en vigueur continuent de courir. Pour le détail pratique de la réception et de l’émission pour les plus petites structures, vous pouvez relire notre dossier sur la facture électronique de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise.
Retenez également le sort des factures elles-mêmes. Le débat sur le moratoire porte sur le canal et le format, pas sur l’existence de la facture ni sur son contenu. En droit commercial, l’article L. 441-9 du code de commerce dispose que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation, et que « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Le même texte impose à l’acheteur de la réclamer et à chacun de conserver un exemplaire des factures émises. Autrement dit, même dans l’hypothèse où le moratoire serait un jour promulgué, les obligations de délivrer une facture conforme, avec ses mentions, et de la conserver ne disparaîtraient pas : seul le circuit électronique imposé par le code général des impôts serait écarté pour les entreprises visées. Ne confondez donc pas report du canal et suppression de la facture.
B. Amendes en vigueur et « tolérance » annoncée : ce qui vous protège, et ce qui ne vous protège pas
Les sanctions applicables aujourd’hui sont écrites à l’article 1737 du code général des impôts. Pour l’émission, son III prévoit que le non-respect de l’obligation d’émettre une facture sous forme électronique dans les conditions de l’article 289 bis « donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ». Pour la réception, le IV bis du même article suit un chemin différent : lorsque l’administration constate qu’un assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, « elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois » ; si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, et une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle la persistance du manquement est constatée. La progression compte : pour la réception, le législateur a prévu une mise en demeure préalable et un délai pour régulariser avant la première amende, alors que l’amende d’émission, elle, se compte par facture. Présenter ces régimes comme un bloc unique de « 500 € plus 50 € par facture » écrase donc une différence qui change votre exposition réelle.
Le V du même article 1737 du code général des impôts ajoute une protection qu’il faut lire avec soin : les amendes qu’il énumère « ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ». L’énumération du V vise les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV de l’article. Le IV bis, qui sanctionne l’absence de recours à une plateforme pour la réception, ne figure pas dans cette énumération : ne partez donc pas du principe que la réparation en trente jours éteindrait mécaniquement toutes les amendes du dispositif, et lisez, en cas de mise en demeure, le fondement exact invoqué par l’administration avant de choisir votre réponse. À ces amendes fiscales s’ajoute, sur un autre terrain, l’amende administrative prévue au II de l’article L. 441-9 du code de commerce pour les manquements aux règles de facturation entre professionnels : son montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les deux régimes ne sanctionnent pas exactement les mêmes manquements, mais ils rappellent qu’une facture absente, tardive ou incomplète expose l’entreprise au-delà du seul débat sur le format électronique.
Reste la « tolérance » dont la presse spécialisée a rendu compte après le vote : interrogé au Parlement, le ministre chargé des comptes publics a indiqué avoir demandé qu’aucune sanction ne soit prise d’ici à la fin de l’année. Une telle annonce, même rapportée fidèlement, n’a pas la même valeur qu’un texte. En droit fiscal, la garantie du contribuable contre les changements d’interprétation repose sur l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente », et le même article précise que sont également opposables, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives aux pénalités fiscales. Le Conseil d’État, en Assemblée, a rappelé la logique de ce mécanisme : ces dispositions « instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable » qui s’est conformé aux termes de l’interprétation formellement admise par l’administration (Conseil d’État, Assemblée, 28 octobre 2020, n° 428048, publié au recueil Lebon, point 6 des motifs). La condition tient dans les mots du texte : une interprétation « formellement admise », « instructions ou circulaires publiées ». Une déclaration en séance, un article de presse ou une phrase reprise sur un réseau social ne remplissent pas, à eux seuls, cette condition. Tant qu’aucune instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques ne formalise une tolérance sur les amendes de la facturation électronique, l’annonce ministérielle reste un élément de contexte, pas un bouclier opposable. Si une telle instruction paraît, il faudra la lire ligne à ligne : champ des amendes visées, période couverte, conditions de régularisation. D’ici là, organisez votre conformité sur les textes en vigueur, pas sur l’annonce.
II. Moratoire facturation électronique PME : ce qui changerait s’il devient loi, et vos décisions d’ici là
A. Le texte voté le 3 novembre : entreprises visées, obligations écartées et questions laissées ouvertes
L’amendement n° I-3426, déposé au projet de loi de finances pour 2027, insérerait un article additionnel après l’article 32 de ce projet et compléterait le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 — l’article qui porte le calendrier de la réforme — par un C dont l’objet est de rendre inapplicables, aux assujettis relevant de la catégorie des microentreprises ou de celle des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux assujettis exerçant une activité agricole au sens du code rural et de la pêche maritime, les obligations prévues aux articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts et aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services. Trois ensembles sont donc visés : les microentreprises et les PME au sens des catégories d’entreprises de la loi de modernisation de l’économie, et les assujettis exerçant une activité agricole, sans condition de taille dans la lettre du dispositif. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire resteraient, elles, soumises à l’ensemble du dispositif. L’amendement a été adopté en première lecture par 101 voix contre 74, avec 5 abstentions, selon les résultats du scrutin public n° 9643 publiés par l’Assemblée nationale.
La portée du texte se lit dans la liste des articles écartés. L’article 289 bis fonde l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques via une plateforme agréée ; les articles 290 et 290 A organisent la transmission des données d’e-reporting et des données de paiement. Écarter ces articles pour les entreprises visées ne toucherait donc pas seulement l’émission prévue au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME : dans sa lettre, la dérogation couvre aussi la réception, pourtant déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026. C’est un point que beaucoup de commentaires ont manqué en parlant seulement d’un « report » de 2027. Si le texte était promulgué en l’état, une PME cesserait d’être tenue de recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures, alors même qu’elle s’est équipée pour le faire. À l’inverse, une grande entreprise ou une ETI qui facture cette même PME resterait soumise à son obligation d’émission électronique : le dispositif voté ne règle pas, dans sa rédaction actuelle, la manière dont une facture émise par un assujetti soumis parviendrait à un destinataire qui ne le serait plus. Cette articulation entre émetteurs toujours soumis et destinataires dispensés est l’une des questions que la suite de l’examen parlementaire devra trancher si l’article survit.
Deux autres silences du texte méritent attention. D’abord, le dispositif ne fixe ni durée ni condition de sortie : l’idée d’un moratoire maintenu tant qu’aucun service public de la facturation électronique n’existerait, souvent reprise dans les commentaires, figure dans l’exposé sommaire de l’amendement, c’est-à-dire dans le texte qui présente les intentions de ses auteurs, et non dans le dispositif qui, lui seul, deviendrait la loi. Un chef d’entreprise ne peut donc pas déduire du vote une date de reprise ou d’abandon définitif de la réforme. Ensuite, le texte ne dit rien du sort des situations nées depuis le 1er septembre 2026 : factures déjà reçues dans le circuit électronique, données déjà transmises, contrats déjà conclus avec les plateformes. Il ne prévoit ni effacement rétroactif des manquements passés, ni remboursement des coûts engagés. Enfin, la procédure elle-même commande la prudence : un article additionnel voté en première lecture à l’Assemblée nationale doit encore être examiné au Sénat, puis, le cas échéant, faire l’objet d’un accord entre les deux assemblées ou d’une lecture finale, avant promulgation de la loi de finances. À chacune de ces étapes, l’article peut être supprimé, réduit aux seules micro-entreprises, assorti d’une durée, ou limité à l’émission. Raisonner aujourd’hui comme si le moratoire était acquis reviendrait à prendre pour du droit en vigueur un texte qui n’a franchi que la première de ces étapes.
B. Plateforme agréée, factures bloquées et délais de paiement : la conduite à tenir maintenant
Première décision, la plus urgente : ne résiliez pas votre plateforme au motif du vote. Deux raisons se cumulent. La première est fiscale : l’obligation de réception via une plateforme agréée reste en vigueur, avec la procédure de mise en demeure et les amendes de 500 € puis 1 000 € décrites plus haut à propos de l’article 1737. La seconde est contractuelle : le contrat que vous avez signé avec votre plateforme continue de produire ses effets selon ses propres clauses, et l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Un vote en première lecture ne figure dans aucun contrat comme un cas de résiliation de plein droit. Avant toute lettre de résiliation, relisez donc la durée d’engagement, le préavis, les frais de sortie et les clauses de réversibilité de vos données. L’article 289 bis prévoit d’ailleurs qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à un an, des services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme lorsqu’un tel changement intervient : si vous envisagez de changer de prestataire — pour des raisons de prix ou de service, indépendamment du moratoire — c’est dans ce cadre, et dans votre contrat, que la transition se négocie, pas dans l’actualité parlementaire. Si votre plateforme vous propose aujourd’hui un renouvellement long ou un avenant « spécial moratoire », demandez-en le fondement écrit et comparez-le à vos obligations réelles : réception déjà due, émission au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME selon le calendrier en vigueur.
Deuxième décision : traiter les factures bloquées ou rejetées comme un risque de paiement, pas seulement comme un incident informatique. Le droit des délais de paiement n’attend pas que les circuits se stabilisent. L’article L. 441-10 du code de commerce pose notamment la règle suivante : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture ». La facture doit en outre mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant cette date et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, comme l’exige l’article L. 441-9 du même code. Quand une facture n’arrive pas jusqu’à votre service comptable parce qu’elle a été adressée à une plateforme que vous n’avez pas désignée, rejetée pour un motif de format, ou noyée entre deux circuits, le désaccord à venir portera rarement sur la seule technique : il portera sur la date d’émission, sur la preuve de la réception et sur les pénalités. Conservez donc, pour chaque facture litigieuse, la facture elle-même, les accusés et journaux émis par la plateforme, vos relances et la réponse du fournisseur ou du client. Si vous êtes l’émetteur et que votre client invoque le moratoire pour refuser le circuit électronique ou différer un paiement, répondez par écrit en rappelant le calendrier en vigueur et en proposant une solution d’adressage vérifiable, plutôt qu’en laissant le silence installer un retard. Si vous êtes le destinataire, ne laissez pas une facture rejetée sans notification à l’émetteur : un rejet tracé, motivé et daté vaut mieux qu’une absence de réponse que le fournisseur lira comme une acceptation suivie d’un impayé.
Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, ces réflexes ont une traduction très concrète. La densité des relations avec de grandes entreprises et des ETI, déjà soumises à l’émission électronique depuis le 1er septembre 2026, y rend l’obligation de réception immédiatement sensible : une PME parisienne qui n’est pas adressable dans l’annuaire central le découvre souvent au moment où un grand donneur d’ordre ou un fournisseur national lui signale une facture impossible à déposer. Vérifiez donc dès maintenant, avec votre expert-comptable ou votre service administratif, trois points matériels : la plateforme effectivement désignée pour votre SIREN et, le cas échéant, pour vos établissements ; la personne qui reçoit les alertes de rejet et le délai dans lequel elle les traite ; et l’endroit où les exemplaires des factures et leurs journaux de transmission sont conservés, puisque l’article L. 441-9 impose au vendeur comme à l’acheteur de conserver chacun un exemplaire de toute facture émise dans les limites de durée prévues par les dispositions applicables du code général des impôts. Si un litige de paiement naît malgré tout entre professionnels, il relèvera en principe des juridictions commerciales du ressort — à Paris, le tribunal des activités économiques — et ce sont ces pièces, datées et complètes, qui permettront de discuter utilement de la date d’émission, de la réception et des pénalités. Notre page avocats en droit des affaires à Paris présente les domaines dans lesquels le cabinet intervient pour les entreprises sur ces questions de contrats, de facturation et de recouvrement.
Enfin, préparez la suite sans la préjuger. Trois scénarios restent ouverts à la date de rédaction de cet article. L’article peut disparaître au Sénat, en commission mixte paritaire ou lors des lectures suivantes : le calendrier actuel s’appliquera alors sans changement, et les entreprises qui auront continué leur mise en conformité n’auront rien perdu. L’article peut être modifié : périmètre réduit, durée ajoutée, émission seule visée ou date d’effet précisée — il faudra alors relire le texte final avant d’arrêter la moindre décision de résiliation ou d’arrêt des transmissions. L’article peut enfin être maintenu et promulgué : les micro-entreprises, les PME et les assujettis agricoles visés sortiraient du dispositif dans les conditions que la loi de finances pour 2027 fixerait, et c’est à la promulgation, puis aux instructions publiées de l’administration, qu’il faudra mesurer ce qui peut être arrêté, à quelle date et avec quelles conséquences sur les factures déjà émises ou reçues. Dans les trois cas, la même discipline protège votre entreprise : garder la plateforme et la réception en état de marche, documenter les incidents de facturation, et ne fonder aucune interruption sur un communiqué, une annonce ou un vote intermédiaire. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.
Conclusion
Le vote du 3 novembre 2026 est un événement politique important pour les micro-entreprises et les PME, mais ce n’est pas encore un événement juridique pour leurs factures. Aujourd’hui, la réception des factures électroniques via une plateforme agréée reste obligatoire pour toutes les entreprises, l’émission suit le calendrier progressif en vigueur — grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, micro-entreprises et PME au 1er septembre 2027 — et les amendes de l’article 1737 du code général des impôts demeurent applicables, avec la mise en demeure préalable prévue pour la réception. L’annonce d’une tolérance jusqu’à la fin de l’année ne vous protège utilement que si elle se traduit par une instruction publiée au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Le moratoire voté en première lecture, lui, écarterait bien davantage qu’un simple report de 2027, puisqu’il vise aussi la réception et l’e-reporting, mais il ne fixe ni durée ni sort pour les contrats et les factures déjà engagés, et il peut encore être transformé ou abandonné au fil de l’examen du budget. La conduite à tenir tient alors en quatre réflexes : conserver votre plateforme et vérifier votre adressage dans l’annuaire, traiter chaque facture rejetée ou bloquée par écrit pour préserver la preuve des dates et des délais de paiement, relire votre contrat de plateforme avant tout renouvellement ou toute résiliation, et surveiller la promulgation éventuelle de la loi de finances pour 2027 ainsi que les instructions publiées qui suivront. C’est sur ces textes, et sur eux seuls, que vos obligations changeront — ni avant, ni autrement.