Le journal du cabinet
Articles du 6 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Recouvrement facture impayée particulier : comment agir quand on est auto-entrepreneur ?
Un client consommateur ne règle pas votre facture : preuves, frais, procédure simplifiée et recours pour un auto-entrepreneur.
Arnaque location appartement : dépôt de garantie avant visite, que faire pour récupérer votre argent ?
Fausse annonce, faux propriétaire, dépôt de garantie demandé avant la visite : ce qu'aucun bailleur ne peut exiger avant la signature du bail, et les recours lorsque l'argent ou le dossier e …
Droit à la portabilité des données RGPD : récupérer vos données, changer de service et agir en cas de refus (2026)
Portabilité RGPD (article 20) : données fournies, consentement ou contrat, format structuré lisible par machine, transmission directe, délais de l'article 12, réclamation CNIL, juge et répar …
Canalisation gelée et assurance : refus de payer, comment contester et qui paie vraiment ?
Canalisation gelée et refus de l'assureur : dans quel délai déclarer le dégât des eaux, ce que l'exclusion doit prouver, et qui paie entre locataire, propriétaire, voisin et distributeur d'e …
Abri de jardin démontable : faut-il une déclaration préalable ?
Un abri de jardin démontable exige-t-il une déclaration ? Durée, dimensions, périmètres protégés et démarches en cas de contestation.
Résilier son abonnement à la salle de sport : comment faire, dans quel délai et que faire si la salle refuse
Ab engagement qui se prolonge, déménagement ou blessure : comment résilier votre abonnement à la salle de sport dans les règles, faire cesser les prélèvements et obtenir le remboursement qua …
Saisie pénale du prix de vente immobilier : le bénéficiaire d’un trust contrôle-t-il les fonds ?
Après la vente d’un immeuble, une société conteste la saisie d’une créance : pouvoirs dans le trust, bonne foi et recours à vérifier.
Exonération taxe foncière construction neuve 2 ans : la déclaration des 90 jours qui décide de tout
Exonération de taxe foncière pendant deux ans pour une construction neuve : délibérations communales, TEOM due, déclaration dans les 90 jours de l'achèvement et effet d'un retard (CGI, art. …
Arnaque crypto : faux site qui usurpe un acteur agréé, comment vérifier et récupérer vos fonds
Faux site qui usurpe une plateforme crypto agréée : vérifiez l'agrément AMF et l'adresse exacte avant de verser, puis plainte, signalement et remboursement du virement par la banque. Textes …
Groupement d’entreprises : quand le mandataire fait défaut, ce que co-traitants, sous-traitants et maître d’ouvrage doivent décider
Quand un membre d'un groupement d'entreprises fait défaut, co-traitants, maître d'ouvrage et sous-traitants doivent décider vite : solidarité et mandat, poursuite du marché, paiement direct …
Contester un acte notarié : le notaire devait être intéressé à l’acte même (Cass., 4 novembre 2026)
Deux arrêts du 4 novembre 2026 précisent quand un notaire est intéressé à l'acte qu'il reçoit : stipulation en sa faveur ou droit conséquence obligatoire de l'acte. Sanction disciplinaire et …
Dégât des eaux au plafond : assurance, déclaration et qui paie les réparations ?
Tache au plafond, peinture qui cloque : qui déclare le dégât des eaux, dans quel délai, ce que paie l'assurance et comment se retourner contre le voisin ou le syndic.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation