Le journal du cabinet
Articles du 6 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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DAACT jamais déposée : comment régulariser des travaux terminés depuis des années ?
Travaux terminés sans déclaration d'achèvement déposée en mairie : délai de contestation non déclenché, dépôt tardif, récolement et attestation de non-contestation expliqués à partir des tex …
Faux conseiller bancaire : remboursement par la banque, que faire et dans quel délai ?
Faux conseiller bancaire : codes transmis, opérations validées, banque qui refuse de rembourser. Opérations non autorisées, négligence grave et spoofing devant la Cour de cassation, démarche …
Évaluer une entreprise avant une donation : faut-il tenir compte du risque de dilution ?
Donner des titres non cotés suppose de les évaluer. Comment prendre en compte les obligations remboursables en actions et défendre la valeur déclarée ?
Simulateur modulation échéance prêt immobilier : comment vérifier la mensualité et le coût ?
Comment lire une simulation de modulation de prêt immobilier, comparer les intérêts et vérifier les conditions du contrat avant de modifier ses mensualités ?
Travaux urgents en copropriété : un copropriétaire qui a payé peut-il être remboursé ?
Un copropriétaire a payé des travaux urgents sur les parties communes : quelles preuves réunir et comment demander le remboursement ?
Fissure horizontale maison : que faire et comment déclarer à l’assurance ?
Une fissure horizontale peut avoir plusieurs origines. Sécurité, déclaration, contrat, expertise et recours : les étapes pour constituer son dossier.
Information annuelle de la caution : intérêts de retard ou intérêts du prêt ?
Un arrêt du 4 novembre 2026 distingue les intérêts de retard de la rémunération du prêt. Comment appliquer le bon régime à une caution ?
Modèle de lettre d’annulation d’un permis de construire par le demandeur : comment l’adapter ?
Un modèle à adapter pour demander le retrait d’un permis de construire, après vérification du titulaire, du terrain et de l’état des travaux.
Opposition carte Crédit Agricole : comment faire et contester un débit ?
Carte Crédit Agricole perdue, volée ou débit inconnu ? Opposition, justificatifs et contestation : les démarches utiles pour protéger votre compte.
Saisie pénale immobilière : une maison donnée aux enfants peut-elle être saisie ?
Une décision du 4 novembre 2026 précise les droits des enfants et de l’usufruitier face à la saisie pénale d’un immeuble donné.
Délai obtention prêt immobilier : que faire si la banque tarde après le compromis ?
Du dossier bancaire à l’offre de prêt : documents à vérifier, conditions du compromis et démarches si la réponse tarde.
Ouvrir une franchise boulangerie : contrat, coûts et vérifications
Ouvrir une franchise boulangerie : DIP, coûts, clauses d’approvisionnement et conditions de fabrication du pain à vérifier avant de signer.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation