Le journal du cabinet
Articles du 6 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Quittance de loyer refusée ou facturée : avis d’échéance, reçu et recours pour prouver le paiement
Quittance de loyer gratuite et obligatoire sur demande : contenu exigé, frais interdits, avis d'échéance, reçu partiel et preuve de l'arriéré devant le juge.
Groupes d’élus dans les communautés de communes de plus de 20 000 habitants : ce que prévoit la proposition de loi du 12 octobre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 : des groupes de conseillers communautaires avec local et collaborateurs dans les communautés de communes de plus de 20 000 habitants. …
Inondation assurance voiture et habitation : maison noyée et voiture grêlée, que déclarer et qui paie ?
Maison inondée et voiture noyée ou grêlée dans le même épisode : quelles garanties, dans quels délais déclarer, expertise et recours.
Inondation : l’arrêté de catastrophe naturelle suffit-il pour être indemnisé ?
Inondations en Corse, dans l'Hérault et dans le Gard : l'arrêté de catastrophe naturelle ouvre la garantie légale, mais ne suffit pas. Cause déterminante, mesures habituelles, délais de décl …
Cession de bail commercial et accord du bailleur : en indivision, le délai de deux mois ne court que si chaque propriétaire a été signifié
Un locataire qui part à la retraite peut céder son bail commercial avec une activité différente, mais quand les murs appartiennent à plusieurs propriétaires en indivision, une seule signific …
Gel des règles d’urbanisme en lotissement : quelle sécurité juridique pour les permis de construire en 2026 ?
Gel des règles d'urbanisme en lotissement : quelle sécurité juridique pour les permis de construire en 2026 ? Le droit de l'urbanisme applicable aux lotissements connaît des évolutions const …
Cession de fonds de commerce sans reprise des salariés : ce que l’article L. 1224-1 interdit et ce qui reste négociable
Vendre un fonds de commerce sans reprendre les salariés : clause réputée non écrite, licenciement avant la vente dépourvu d'effet, périmètre des contrats transférés, information des salariés …
Refus concours force publique expulsion : ordonnance obtenue, caravanes encore là, qui paie ?
Ordonnance d'expulsion de caravanes obtenue mais non exécutée sur un parking ou un terrain : réquisition au préfet, refus né du silence de deux mois, trêve hivernale et indemnisation par l'É …
Attestation de loyer CAF : que faire si le propriétaire refuse de la remplir ?
La CAF demande une attestation de loyer que le propriétaire ne renvoie pas. Ce formulaire n'est pas une quittance : voici ce que l'article 21 impose, et ce que des décisions de 2025 et 2026 …
Élu local salarié : peut-on le licencier sans l’inspecteur du travail ?
Proposition de loi déposée au Sénat le 30 octobre 2026, non adoptée : un élu local qui continue de travailler n'est pas, à cette date, un salarié protégé. Le texte n° 133 présenté par M. Éri …
Facturation électronique : le report voté le 3 novembre 2026 suspend-il vos obligations ?
Moratoire sur la facturation électronique voté le 3 novembre 2026 : réception obligatoire depuis septembre, plateforme agréée, amendes en vigueur et délais de paiement. Ce qui reste dû aujou …
Dépôt de l’état des créances : le débiteur qui ne formule pas d’observations peut-il encore contester ?
Le dépôt de l'état des créances n'est pas la déclaration du créancier. Le débiteur a trente jours pour formuler ses observations sur les propositions du mandataire ; passé ce délai, il ne pe …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation