Le journal du cabinet
Articles du 6 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Permis de construire du voisin : l’usufruitier ou le nu-propriétaire peut-il le contester ?
Usufruitier ou nu-propriétaire face au permis du voisin : qui peut contester, à quelle date et avec quelles preuves, d'après le Conseil d'État du 20 décembre 2024.
Arnaque Leboncoin voiture : vice caché entre particuliers, que faire ?
Voiture ou objet acheté sur Leboncoin en panne, trafiqué ou contrefait : dol, escroquerie, vice caché, délais de deux ans, cinq ans et trois mois, et démarches pour être remboursé.
Vote sur trois jours et vote par correspondance : ce que prévoit la proposition de loi déposée au Sénat le 30 octobre 2026
Proposition de loi n° 134 déposée au Sénat le 30 octobre 2026, non adoptée : trois jours de vote dans les grandes communes et vote par correspondance sous pli fermé, confrontés au droit appl …
Vice caché immobilier : délai de prescription, deux ans après la découverte et vingt ans après la vente
Vice découvert des années après l'achat : le délai pour agir combine deux ans à compter de la découverte (article 1648 du code civil) et un délai-butoir de vingt ans à compter de la vente (a …
Loyer impayé que faire pendant la trêve hivernale : garantie GLI et recours du propriétaire
Loyer impayé entre novembre et mars : ce que la trêve hivernale suspend, comment activer la garantie loyers impayés et la caution, et quelle chronologie suivre.
Liquidation judiciaire salarié en CDI : comment être payé (salaires, AGS, délais)
Entreprise en liquidation judiciaire : salarié en CDI, qui paie vos salaires, ce que l'AGS couvre, délais de licenciement et recours prud'hommes en deux mois.
Quittance de loyer refusée ou facturée : avis d’échéance, reçu et recours pour prouver le paiement
Quittance de loyer gratuite et obligatoire sur demande : contenu exigé, frais interdits, avis d'échéance, reçu partiel et preuve de l'arriéré devant le juge.
Groupes d’élus dans les communautés de communes de plus de 20 000 habitants : ce que prévoit la proposition de loi du 12 octobre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 : des groupes de conseillers communautaires avec local et collaborateurs dans les communautés de communes de plus de 20 000 habitants. …
Inondation assurance voiture et habitation : maison noyée et voiture grêlée, que déclarer et qui paie ?
Maison inondée et voiture noyée ou grêlée dans le même épisode : quelles garanties, dans quels délais déclarer, expertise et recours.
Inondation : l’arrêté de catastrophe naturelle suffit-il pour être indemnisé ?
Inondations en Corse, dans l'Hérault et dans le Gard : l'arrêté de catastrophe naturelle ouvre la garantie légale, mais ne suffit pas. Cause déterminante, mesures habituelles, délais de décl …
Cession de bail commercial et accord du bailleur : en indivision, le délai de deux mois ne court que si chaque propriétaire a été signifié
Un locataire qui part à la retraite peut céder son bail commercial avec une activité différente, mais quand les murs appartiennent à plusieurs propriétaires en indivision, une seule signific …
Gel des règles d’urbanisme en lotissement : quelle sécurité juridique pour les permis de construire en 2026 ?
Gel des règles d'urbanisme en lotissement : quelle sécurité juridique pour les permis de construire en 2026 ? Le droit de l'urbanisme applicable aux lotissements connaît des évolutions const …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation