Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 27

Dégât de toiture après la tempête : assurance, bâchage d’urgence et refus pour défaut d’entretien (2026)
Toiture arrachée par l'orage : ce que paie l'assurance habitation au titre de la garantie tempête, comment prouver le vent, qui paie le bâchage d'urgence, dans quel délai déclarer et comment …

Permis refusé à cause du sous-sol à Paris et en Île-de-France : carrières, gypse et mouvements de terrain, comment contester en 2026
Permis refusé pour carrières, gypse ou risque de mouvement de terrain à Paris et en Île-de-France : rôle de l'Inspection des carrières, prescriptions et recours en 2026.

Dirigeant payé via sa holding : l’URSSAF redresse vos management fees, comment contester et sécuriser vos conventions (2026)
Management fees facturés par votre holding : la Cour de cassation valide leur réintégration dans l'assiette des cotisations. Comprendre la requalification, contester le redressement et sécur …

Congé pour reprise à Paris : bailleur qui reloue après votre départ, prouver la reprise frauduleuse et obtenir une indemnisation (2026)
Votre bailleur vous a fait partir pour habiter son logement et il le reloue à un tiers ? Validité du congé, protection des locataires de plus de 65 ans, preuves de la fraude et indemnisation …

Bail commercial : loyer impayé, commandement visant la clause résolutoire, comment contester et obtenir des délais en 2026
Commandement de payer visant la clause résolutoire après la loi du 26 mai 2026 : contester les irrégularités dans le mois, prouver la reprise du loyer courant et obtenir des délais de grâce.

SpaceX en bourse : acheter des actions depuis la France, arnaques et recours
SpaceXAI devient SpaceXSI et Google s'emballe : « spacex bourse », « spacex action », « spacex cours ». Peut-on acheter des actions depuis la France, à quel prix, et comment éviter les faux …

Épisode méditerranéen octobre 2026 : eau de pluie du voisin chez moi, que faire et qui paie ?
Après les pluies diluviennes en Occitanie, l'eau du voisin inonde votre terrain : servitude d'écoulement, interdiction d'aggraver, mise en demeure, assurance et juge.

Livreur ou chauffeur désactivé par l’algorithme : récupérer son compte, exiger une décision humaine, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compte livreur ou chauffeur désactivé sans prévenir (fraude présumée, notes trop basses) : exiger la motivation et le réexamen humain, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation après la …

Vos terres louées sont expropriées pour un projet public : sauver votre bail rural, contester et obtenir votre indemnité d’éviction devant le juge
Vos parcelles louées entrent dans un projet d'utilité publique : recours contre la DUP, preuve du bail rural et indemnité d'éviction du fermier poste par poste devant le juge de l'expropriat …

Consultant en cybersécurité à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Audits, pentests et réponse à incident facturés depuis Dubaï en restant à Paris : article 155 A, direction effective, TVA et article 123 bis, textes et jurisprudence du Conseil d'État, et mé …

Onze liquidations le même jour au tribunal de commerce de Lorient : ce que doivent décider fournisseurs, clients et bailleurs
Le 2 octobre 2026, onze liquidations ont été constatées à la même audience : fournisseurs, clients professionnels, bailleurs et salariés, qui prouve quoi et dans quels délais.
Dossier de surendettement et rétablissement personnel avec liquidation : le liquidateur veut vendre le logement ou la voiture — prix, délai de douze mois et contestation devant le juge, que faire ?
Le liquidateur désigné en rétablissement personnel avec liquidation veut vendre votre logement ou votre voiture : ce qui est vendu, ce qui reste protégé, le délai de douze mois, le rachat pa …
