Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Compte courant d’associé bloqué : exiger le remboursement, contester le refus et calculer les intérêts (2026)
SARL ou SAS qui refuse de rembourser votre compte courant : principe du remboursement à tout moment, validité du blocage bancaire, calcul des intérêts et procédure à Paris.

Dépôt de garantie non restitué à Paris : récupérer son argent, contester les retenues et calculer la pénalité de 10 % depuis le bail d’octobre 2026
Bail signé ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026 : délais de restitution d'un ou deux mois, retenues dûment justifiées, majoration de 10 % par mois de retard, non-versement et résiliation …

Salmonelle viande congelée : faut-il jeter le paquet rappelé, comment se faire rembourser et que faire si vous l’avez mangée
Hachés de veau et saucisses rappelés le 5 octobre 2026 pour suspicion de salmonelles : que faire du paquet au congélateur, comment obtenir le remboursement et quels recours si vous avez cons …

Client qui impose 90 jours et paie en retard : contester le délai, calculer les pénalités et récupérer votre argent en 2026
Votre client impose 90 jours et paie en retard ? Plafond de 60 jours, pénalités au taux BCE majoré, 40 euros par facture, amende DGCCRF jusqu'à 2 millions d'euros : comment contester et récu …

Épisode méditerranéen à venir : logement loué inondé et inhabitable, suspendre le loyer, se reloger et résilier le bail
Épisode méditerranéen attendu dans le Sud-Est : quand le logement loué est inondé et inhabitable, le locataire peut suspendre le loyer, se reloger et résilier le bail. Règles, délais et inde …

Dossier de surendettement et compte nominatif du détenu : l’huissier peut-il saisir le pécule — parts saisissables, pécule de libération et contestation devant le juge, que faire ?
Détenu, la recevabilité suspend les poursuites mais le compte nominatif reste découpé en trois parts : victimes, pécule de libération insaisissable et part disponible. Que peut saisir l'huis …

Huiles CBD Les Planteurs Alsaciens rappelées le 5 octobre 2026 : ce que doivent décider boutiques, distributeurs et clients professionnels
D'après les fiches RappelConso du 5 octobre 2026, deux huiles CBD Les Planteurs Alsaciens sont rappelées par arrêté préfectoral : ce que doivent décider fabricant, boutiques et distributeurs …

Votre bailleur est décédé et ses héritiers se disputent vos terres louées : à qui payer le fermage, comment contester un congé isolé et défendre votre bail rural face à l’indivision
Bailleur décédé, héritiers en indivision : à qui payer le fermage, quand un congé signé d'un seul héritier est nul, comment céder le bail et traverser le partage sans perdre vos terres.

Infopreneur à Paris qui vend des formations en ligne via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA des services électroniques et comment contester le redressement ?
Formateur en ligne à Paris facturé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, article 123 bis, TVA des services électroniques, déclaration de formation et méthode …

Ubisoft, assemblée du 30 septembre 2026 : quand 47,65 % des actions votent les stock-options et libèrent trois sièges
Le 30 septembre 2026, 47,65 % des actions Ubisoft ont voté les stock-options et trois sièges d'administrateurs se sont libérés. Quorum, délégation encadrée, nominations à venir et recours de …
Carte Vitale volée ou perdue et soins reçus sous votre nom : faire opposition, rectifier votre dossier, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Carte Vitale volée ou perdue et soins facturés sous votre nom : opposition, plainte, accès et rectification du dossier, plainte CNIL et réparation.

Vatel Direct : 8 émissions en retard de plus de six mois, 2 en procédure collective et 3 pertes selon la plateforme, que peuvent faire les obligataires ? (2026)
Selon la grille de Vatel Direct mise à jour le 20 avril 2026, 8 émissions ont plus de six mois de retard, 2 sont en procédure collective et 3 en perte définitive. Ce que le représentant de l …
