Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le rachat par la société de ses propres titres : interdiction de principe, assistance financière, autodétention et annulation (SA et SARL)
Le rachat par la société de ses propres titres : interdiction de principe, assistance financière, autodétention et annulation (SA et SARL) I. Une opération encadrée par une interdiction de p …

Faux dossier locatif : nullité du bail pour dol, restitutions et expulsion du locataire
Un bail obtenu avec de faux justificatifs peut être annulé pour dol : conditions, preuve, restitutions, indemnité d'occupation et expulsion, d'après les décisions publiées.

La clémence et la transaction devant l’Autorité de la concurrence : cumul des procédures, obligation de coopération et sort de la société mère
Clémence et transaction devant l'Autorité de la concurrence : conditions, cumul des procédures, contrôle de la coopération par le juge et situation de la société mère, d'après la jurispruden …

Réfection de toiture après le coup de vent : déclaration préalable, délai d’un mois et sanctions (2026)
Coup de vent du 8 octobre 2026 : remettre sa toiture à l’identique sans formalité ou déposer une déclaration préalable en cas de changement d’aspect, délai d’un mois et sanctions.

Agressé ou accidenté sous les caméras de la ville : obtenir les images de vidéoprotection, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Filmé par les caméras de la ville lors d'une agression ou d'un accident : à qui demander les images, pourquoi agir en quelques jours face au délai d'un mois, et que faire en cas de refus.

Panne Azure du 30 septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, éditeurs et prestataires
Du 30 septembre au 1er octobre 2026, des passerelles cloud ont été dégradées dans 18 régions dont France Central. Ce que doivent décider les entreprises clientes, les éditeurs et les prestat …

Investissement défiscalisé qui ne rapporte pas : quand part la prescription contre le conseiller et comment agir après l’arrêt du 10 juin 2026
La Cour de cassation juge le 10 juin 2026 que la première année de location déficitaire ne fait pas courir la prescription contre le conseiller en gestion de patrimoine.
