Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dépôt sauvage au pied de votre immeuble : amendes depuis juin 2026, qui doit enlever et qui paie
Matelas et gravats au pied des conteneurs : nouveau barème depuis le 5 juin 2026, pouvoirs du maire et référé pour obtenir l'enlèvement aux frais de l'auteur.

Crédit immobilier à taux fixe : ce que le texte n° 958 du Sénat veut préserver et vos droits en 2026
Texte n° 958 déposé au Sénat le 21 septembre 2026 : ce qu'il demande pour le crédit à taux fixe et vos droits face à la banque et à l'assureur.

Incendie d’immeuble : assurance habitation, remboursement et indemnisation des victimes après le feu de Gunsbach (2026)
Après l'incendie d'immeuble de Gunsbach : délais de déclaration, expertise, remboursement de l'assurance habitation, responsabilités et indemnisation des blessés et des proches.

La mairie retire votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : délai de 3 mois, fraude et recours en 2026
La mairie vous annonce le retrait de votre permis de construire alors que les travaux ont commencé : le retrait n'est possible que si le permis est illégal et dans les trois mois de sa déliv …

Associé minoritaire : faire annuler une délibération abusive sans assigner les majoritaires, et obtenir réparation (2026)
Arrêt du 9 juillet 2025 : pour faire annuler une délibération abusive, l'associé minoritaire peut assigner la seule société. Quand ajouter une demande indemnitaire, quels délais et quelles p …
Commandement de payer visant la clause résolutoire en bail d’habitation : six semaines pour payer ou contester avant l’expulsion (Paris 2026)
Commandement de payer visant la clause résolutoire en bail d'habitation : délai de six semaines, nullités, délais du juge jusqu'à trois ans et trêve hivernale à Paris.

Faux RIB : votre entreprise a payé un fournisseur sur un IBAN frauduleux, qui paie et comment récupérer l’argent en 2026
Virement parti sur un faux RIB : qui supporte la perte, banque ou entreprise, et comment récupérer les fonds. Règles, arrêts 2025-2026 et actions pas à pas.
Données personnelles volées, que faire après la cyberattaque visant les prestataires informatiques d’une région française
Noms, courriels et peut-être RIB exposés après la cyberattaque d'octobre 2026 contre les prestataires d'une région : comment vérifier si vous êtes concerné, vous protéger, déposer plainte, s …

Votre bailleur est placé en liquidation judiciaire et le liquidateur vend les terres que vous louez : rester sur vos parcelles, exercer votre préemption et sauver votre bail rural devant les tribunaux
Bailleur en liquidation judiciaire : le fermier garde son bail, fait valoir sa préemption et conteste la vente devant le tribunal paritaire.

Quatre usines automobiles à l’arrêt en octobre 2026 : ce que doivent décider sous-traitants, fournisseurs et intérimaires
Un constructeur annonce l'arrêt temporaire de quatre usines françaises en octobre 2026. Carte des décisions pour sous-traitants et fournisseurs : preuves, activité partielle, contrats et ass …

SCI : les autres associés refusent votre acheteur, qui doit racheter vos parts et à quel prix ?
Refus d'agrément en SCI : les associés doivent racheter vos parts ou laisser passer la cession. Prix de l'expert, délais et issues expliqués.

Dossier de surendettement et prélèvement à la source : mon employeur prélève trop d’impôt, le Trésor réclame — moduler le taux, payer l’impôt courant et contester devant le juge, que faire ?
Prélèvement à la source trop élevé, arriéré d'impôt et saisie du Trésor après un dossier de surendettement recevable : moduler le taux, payer l'impôt courant et contester devant le juge.
