Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

Dépôt sauvage au pied de votre immeuble : amendes depuis juin 2026, qui doit enlever et qui paie

Matelas et gravats au pied des conteneurs : nouveau barème depuis le 5 juin 2026, pouvoirs du maire et référé pour obtenir l'enlèvement aux frais de l'auteur.

Banque, assurance et consommation

Crédit immobilier à taux fixe : ce que le texte n° 958 du Sénat veut préserver et vos droits en 2026

Texte n° 958 déposé au Sénat le 21 septembre 2026 : ce qu'il demande pour le crédit à taux fixe et vos droits face à la banque et à l'assureur.

Banque, assurance et consommation

Incendie d’immeuble : assurance habitation, remboursement et indemnisation des victimes après le feu de Gunsbach (2026)

Après l'incendie d'immeuble de Gunsbach : délais de déclaration, expertise, remboursement de l'assurance habitation, responsabilités et indemnisation des blessés et des proches.

Urbanisme et construction

La mairie retire votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : délai de 3 mois, fraude et recours en 2026

La mairie vous annonce le retrait de votre permis de construire alors que les travaux ont commencé : le retrait n'est possible que si le permis est illégal et dans les trois mois de sa déliv …

Droit des sociétés

Associé minoritaire : faire annuler une délibération abusive sans assigner les majoritaires, et obtenir réparation (2026)

Arrêt du 9 juillet 2025 : pour faire annuler une délibération abusive, l'associé minoritaire peut assigner la seule société. Quand ajouter une demande indemnitaire, quels délais et quelles p …

Baux et location
Baux et location

Commandement de payer visant la clause résolutoire en bail d’habitation : six semaines pour payer ou contester avant l’expulsion (Paris 2026)

Commandement de payer visant la clause résolutoire en bail d'habitation : délai de six semaines, nullités, délais du juge jusqu'à trois ans et trêve hivernale à Paris.

Contrats et affaires

Faux RIB : votre entreprise a payé un fournisseur sur un IBAN frauduleux, qui paie et comment récupérer l’argent en 2026

Virement parti sur un faux RIB : qui supporte la perte, banque ou entreprise, et comment récupérer les fonds. Règles, arrêts 2025-2026 et actions pas à pas.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Données personnelles volées, que faire après la cyberattaque visant les prestataires informatiques d’une région française

Noms, courriels et peut-être RIB exposés après la cyberattaque d'octobre 2026 contre les prestataires d'une région : comment vérifier si vous êtes concerné, vous protéger, déposer plainte, s …

Entreprises en difficulté

Votre bailleur est placé en liquidation judiciaire et le liquidateur vend les terres que vous louez : rester sur vos parcelles, exercer votre préemption et sauver votre bail rural devant les tribunaux

Bailleur en liquidation judiciaire : le fermier garde son bail, fait valoir sa préemption et conteste la vente devant le tribunal paritaire.

Entreprises en difficulté

Quatre usines automobiles à l’arrêt en octobre 2026 : ce que doivent décider sous-traitants, fournisseurs et intérimaires

Un constructeur annonce l'arrêt temporaire de quatre usines françaises en octobre 2026. Carte des décisions pour sous-traitants et fournisseurs : preuves, activité partielle, contrats et ass …

Droit des sociétés

SCI : les autres associés refusent votre acheteur, qui doit racheter vos parts et à quel prix ?

Refus d'agrément en SCI : les associés doivent racheter vos parts ou laisser passer la cession. Prix de l'expert, délais et issues expliqués.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et prélèvement à la source : mon employeur prélève trop d’impôt, le Trésor réclame — moduler le taux, payer l’impôt courant et contester devant le juge, que faire ?

Prélèvement à la source trop élevé, arriéré d'impôt et saisie du Trésor après un dossier de surendettement recevable : moduler le taux, payer l'impôt courant et contester devant le juge.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation