Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Fiscalité et patrimoine

Apporteur d’affaires à Paris payé en commissions via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?

Apporteur d'affaires à Paris commissionné via une société à Dubaï : article 155 A, direction effective, établissement stable, TVA et article 123 bis. Régularisation et contestation du redres …

Entreprises en difficulté

F&D SOLUTIONS en redressement judiciaire (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, clients CHR et transporteurs

Le grossiste en boissons F&D SOLUTIONS fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert le 30 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre 2026). Fournisseurs, clients CHR et transporteurs : déclarer …

Droit des sociétés

Augmentation de capital votée à 60 % en SARL (2025) : quand le pacte ne suffit pas et que la violation des statuts n’annule plus

Augmentation votée à 60 % en SARL, pacte violé, statuts contournés : ce que les arrêts du 5 novembre 2025 et la réforme des nullités changent pour les associés.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et forclusion du crédit à la consommation : vieux crédit réclamé par l’huissier — invoquer 2 ans, faire rejeter la créance et contester devant le juge, que faire ?

Vieux crédit revolving ou prêt personnel réclamé par huissier pendant un surendettement : calculer la forclusion à 2 ans, déclarer la créance, contester l'état du passif en 20 jours et obten …

Contrats et affaires

Compte WhatsApp piraté (code à 6 chiffres volé) : récupérer l’accès, protéger vos contacts, porter plainte et obtenir réparation (2026)

Compte WhatsApp piraté, code à 6 chiffres volé, proches sollicités pour de l'argent : récupérer l'accès, figer les preuves, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation.

Banque, assurance et consommation

Détecteur monoxyde de carbone assurance : que paie l’assurance après l’intoxication mortelle du camping d’Ernée ?

Deux jeunes de 18 ans retrouvés morts dans un véhicule sur un camping d'Ernée le 3 octobre 2026, piste d'une intoxication au monoxyde de carbone : détecteur, preuves, délais de déclaration …

Copropriété et voisinage

La pompe de la piscine du voisin vrombit du matin au soir : comment faire cesser le bruit en 2026

Pompe de filtration ou pompe à chaleur de piscine du voisin trop bruyante : démarches amiables, mairie, référé, travaux sous astreinte et indemnisation en 2026.

Urbanisme et construction

Permis de construire périmé et chantier interrompu à Paris et en Île-de-France : contester le constat de la mairie et repartir en 2026

Mairie qui déclare votre permis périmé après un chantier à l'arrêt : délais de 3 ans et d'1 an, preuve des travaux, décret du 26 mai 2025, CE du 21 février 2025 et recours pour repartir.

Droit des sociétés

Dirigeant assigné à titre personnel par un créancier : faute détachable, comment contester et éviter de payer (2026)

Fournisseur impayé ou client mécontent vous assigne sur votre patrimoine propre : conditions de la faute détachable, arrêts du 2 avril 2025 et du 1er avril 2026, quatre moyens de défense et …

Contrats et affaires

Cybersécurité entreprise et collectivité : données et RIB compromis après une cyberattaque, que faire et comment obtenir réparation ?

Noms, mails et relevés bancaires compromis après la cyberattaque visant les prestataires d'une région française : réflexes utiles, obligations de l'organisme attaqué et voies d'indemnisation …

Copropriété et voisinage

Bail signé avant le 1er octobre 2026 : faut-il le refaire ? Dépôt de garantie, assurance et troubles de voisinage

Bail signé avant le 1er octobre 2026 : faut-il le refaire ? Dépôt de garantie impayé, défaut d'assurance et troubles de voisinage, délais et pièces à Paris.

Urbanisme et construction

Votre bailleur aménage vos terres louées et bloque vos bêtes : obtenir en référé la libération, la remise en état et une provision devant le tribunal paritaire

Bailleur qui occupe vos terres louées : le référé devant le tribunal paritaire pour faire libérer, remettre en état et obtenir une provision.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation