La commission de surendettement a estimé que votre situation est irrémédiablement compromise et vous possédez un bien qui peut être vendu : un logement, une voiture de valeur, une épargne. Avec votre accord écrit, elle a saisi le juge des contentieux de la protection pour ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Quelques semaines plus tard, le liquidateur désigné vous écrit : il veut vendre votre appartement ou votre véhicule. Faut-il accepter son prix, pouvez-vous racheter le bien par un proche, que se passe-t-il si la vente ne couvre pas les dettes et comment contester quand le bilan ou une créance vous paraît faux ?

Ce dossier se distingue du plan de remboursement et du rétablissement sans liquidation : ici, une partie de votre patrimoine est réellement vendue, dans un délai de douze mois, avant un effacement du solde. Pour le cadre général — recevabilité du dossier, orientation de la commission et sort des dettes — le dossier de référence reste le dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement des dettes et sort du logement. Le présent article décrit d’abord ce que le liquidateur peut vendre, ce qui reste protégé et ce que le dessaisissement vous interdit (I), puis le déroulement de la vente, les contestations utiles et l’issue effacement avec ses suites à Paris et en Île-de-France (II).

I. Le liquidateur prend votre patrimoine en main : ce qui est vendu, ce qui reste et ce que vous ne pouvez plus faire

A. Quels biens le liquidateur peut-il vendre et lesquels restent protégés de la vente ?

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire répond à une situation précise. La loi prévoit que l’article L. 724-1 du code de la consommation vise le débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise, « caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », c’est-à-dire ni plan conventionnel ni mesures imposées. Quand ce débiteur possède autre chose que des meubles courants ou des biens sans valeur marchande, l’article L. 742-1 du code de la consommation dispose que la commission, « après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Trois points comptent dès ce stade : la situation compromise doit être réelle, votre accord écrit est exigé et seul le juge ouvre la procédure. Sans votre accord, la commission ne peut pas saisir le juge sur ce fondement.

Le juge convoque ensuite le débiteur et les créanciers connus à l’audience. L’article L. 742-3 du code de la consommation énonce que « Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure ». Présentez-vous à cette audience avec vos justificatifs de ressources, de charges et de patrimoine : c’est le moment où le juge vérifie la bonne foi et l’état exact de l’actif. Le juge peut aussi désigner un mandataire et ordonner une enquête sociale, puisque l’article L. 742-4 du code de la consommation prévoit que « Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et faire procéder à une enquête sociale ».

Le jugement d’ouverture gèle les poursuites. L’article L. 742-7 du code de la consommation dispose que « Le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Concrètement, le commissaire de justice qui menaçait de saisir vos meubles ou votre compte doit s’arrêter, et une saisie immobilière déjà engagée est suspendue. Cette protection dure jusqu’à la clôture, ce qui laisse au mandataire puis au liquidateur le temps d’inventorier et de vendre sans course entre créanciers.

Le mandataire recense alors les créanciers par des mesures de publicité, dresse le bilan économique et social, vérifie les créances et évalue l’actif et le passif. Puis le juge prononce la liquidation du patrimoine. L’article L. 742-14 du code de la consommation est le texte central de cette étape : « Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l’ article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur. » Trois catégories restent donc à l’abri : les biens insaisissables du quotidien, les biens dont la vente coûterait plus qu’elle ne rapporterait et les outils réellement indispensables à votre travail.

En pratique, restent protégés les meubles nécessaires à la vie courante — lit, table, réfrigérateur, machine à laver, vêtements — ainsi que les instruments de travail non professionnels sans lesquels l’activité s’arrête : ordinateur d’un rédacteur indépendant, outillage d’un artisan, véhicule utilitaire quand aucun transport en commun ne permet de rejoindre les chantiers. En revanche, peuvent être vendus un logement dont la valeur dépasse nettement le solde du prêt, une résidence secondaire, un terrain, une voiture de valeur sans utilité professionnelle, des bijoux, une collection, une épargne disponible. La résidence principale n’est pas intouchable : quand sa vente peut désintéresser en partie les créanciers, elle entre dans l’actif réalisable, et une saisie immobilière suspendue par l’ouverture peut reprendre au stade où elle s’était arrêtée pour le compte du liquidateur. Demandez au mandataire la liste précise des biens qu’il retient comme réalisables et ceux qu’il écarte, avec leur estimation : ce document conditionne toute la suite.

La Cour de cassation veille à la régularité de ces étapes. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la deuxième chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait confondu l’ouverture et la liquidation : l’arrêt n° 635 du 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.736 relève « qu’aux termes de ce jugement, le juge avait prononcé l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné un mandataire avec mission de recenser les créanciers et recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, vérifier les créances et évaluer les éléments d’actif et de passif ». La leçon est directe : le mandataire d’ouverture n’est pas encore le liquidateur qui vend, le bilan et la vérification des créances doivent précéder la liquidation, et chaque jugement a son objet propre que les parties peuvent contester séparément.

B. Que vous interdit le dessaisissement et quelles erreurs font perdre le bénéfice de la procédure ?

Dès l’ouverture, vos pouvoirs sur votre patrimoine sont réduits. L’article L. 742-9 du code de la consommation est bref : « A compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge. » Vendre la voiture, céder un terrain à un proche, vider une assurance-vie ou donner un bien pour le soustraire à la vente exigent donc un accord préalable écrit. Après le jugement qui prononce la liquidation, l’interdiction devient plus stricte encore : l’article L. 742-15 du code de la consommation prévoit que « Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens », et que « Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ». C’est le liquidateur — qui peut être le mandataire déjà connu — qui vend, encaisse et répartit. Signer seul un compromis de vente pendant cette période expose l’acte à l’inefficacité et fait douter de la bonne foi.

Les créanciers doivent produire leurs créances dans un délai fixé par décret, et le mandataire dresse le bilan avant toute vente. L’article L. 742-10 du code de la consommation dispose que « les créances qui n’ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion », et que « Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d’actif et de passif ». Vérifiez ce bilan ligne par ligne : ressources retenues, charges admises, reste à vivre, estimations des biens, liste des créances admises ou écartées. Une erreur sur vos charges mensuelles ou sur la valeur de votre logement modifie l’appréciation de la situation compromise et le périmètre de la vente.

La publicité de l’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales joue un rôle décisif pour les créanciers. La deuxième chambre civile a jugé le 24 octobre 2024 que l’arrêt n° 989 du 24 octobre 2024, pourvoi n° 21-22.195 rappelle qu’« un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mesure de publicité destinée, selon l’article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances ». Le même arrêt précise qu’« à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration ». Pour vous, débiteur, la conséquence est double : un créancier oublié lors du dépôt mais connu et convoqué à l’audience ne bénéficie pas d’un relevé automatique, tandis qu’une créance que vous aviez omise de déclarer ou un créancier connu non convoqué ouvre un relevé de droit. Déclarez donc tous vos créanciers dès le dépôt, avec leurs adresses exactes, et conservez la preuve de chaque déclaration.

Certaines fautes font perdre toute la protection. L’article L. 761-1 du code de la consommation dispose qu’« Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ». La suite du texte vise le détournement ou la dissimulation de biens et l’aggravation de l’endettement sans accord. Pendant la procédure, ne souscrivez aucun crédit nouveau, n’utilisez plus vos cartes à crédit, ne remboursez aucun créancier par préférence — même un proche qui vous avait dépanné — et ne cédez rien sans autorisation. La Banque de France rappelle ces interdictions dans le détail de la procédure de surendettement : pas d’aggravation de l’endettement, pas de cession du patrimoine, pas de remboursement des crédits déclarés, avec maintien du paiement du loyer courant, des factures courantes, des pensions alimentaires et des amendes. Chaque mouvement suspect — virement important vers un proche, vente rapide avant l’audience, silence sur un compte — sera lu comme un indice de mauvaise foi.

Enfin, gardez chaque courrier : convocation à l’audience d’ouverture, jugement d’ouverture, bilan du mandataire, jugement de liquidation, inventaire du liquidateur, lettres de créanciers. Notez les dates, car les recours sont enfermés dans des délais courts et la preuve d’une omission ou d’une absence de convocation décide du relevé de forclusion. Un dossier rangé par ordre chronologique, avec relevés bancaires, avis d’imposition, bail, bulletins de salaire et estimations, permet de répondre en quelques jours quand le liquidateur propose un prix ou quand le juge demande un éclaircissement.

II. Prix, délai et issue : contester la vente, préparer le rachat et sortir effacé de la procédure

A. Comment la vente se déroule-t-elle dans les douze mois et comment contester utilement le prix, le bilan ou une créance ?

Le liquidateur vend d’abord à l’amiable. L’article L. 742-16 du code de la consommation fixe le cadre : « Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution. » La vente amiable suppose une estimation sérieuse, une publicité suffisante et un prix de marché : diagnostics pour un logement, cote et factures d’entretien pour une voiture, inventaire contradictoire pour des meubles de valeur. Demandez l’estimation écrite, la méthode retenue et les annonces publiées. Si le prix proposé vous paraît bas, produisez vite une contre-estimation d’un professionnel indépendant, les ventes comparables du quartier pour un appartement, la cote et les annonces équivalentes pour un véhicule. Un écart manifeste entre l’estimation du liquidateur et le marché justifie une demande au juge pour autoriser une mise en vente à un prix plancher ou un délai complémentaire de prospection.

À défaut d’acheteur amiable, la vente forcée suit les règles des procédures civiles d’exécution, avec leurs publicités et leurs enchères. Pour les immeubles, la loi organise la continuité avec la saisie suspendue : l’article L. 742-17 du code de la consommation prévoit que « les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles » et que « La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue ». Vous n’avez donc pas deux procédures parallèles : l’ancienne saisie reprend au même stade, au profit de tous les créanciers, sous la main du liquidateur. Vérifiez le décompte repris, les frais ajoutés et la mise à prix : des frais de saisie gonflés ou une mise à prix déconnectée du marché se contestent devant le juge, pièces à l’appui. Le produit de la vente est ensuite réparti selon les rangs : l’article L. 742-18 du code de la consommation dispose que « Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances ». Le prêteur hypothécaire passe avant les crédits sans garantie, ce qui explique qu’une vente puisse solder le prêt immobilier tout en laissant un solde de crédits à la consommation destiné à l’effacement.

La vérification des créances est votre deuxième levier. L’article L. 742-13 du code de la consommation dispose que « Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances ». Contestez par écrit, créance par créance : capital restant dû, intérêts, indemnités, frais, date du dernier paiement, forclusion biennale des actions des professionnels contre les consommateurs. Sur ce dernier point, la deuxième chambre civile a recadré les raisonnements le 23 octobre 2025 : l’arrêt n° 1086 du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623 juge que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion », en rappelant que l’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». Concrètement, la recevabilité suspend le délai sans l’effacer ni le remettre à zéro : une créance déjà forclose avant le dossier reste forclose, et le décompte du créancier qui additionne des interruptions imaginaires doit être repris. Joignez l’offre de crédit, le tableau d’amortissement, les relevés et le calendrier des paiements pour que le juge tranche sur des chiffres.

Le rachat par un proche est possible quand il se fait dans les règles. Ni le débiteur dessaisi ni un prête-nom discret ne peuvent racheter en douce : c’est le liquidateur qui vend, au prix du marché, avec transparence. Un parent ou un ami peut formuler une offre écrite au liquidateur, financée par ses fonds propres et justifiés, au prix de l’estimation ou au-dessus. Pour un logement, l’offre doit couvrir au moins le montant qui désintéresserait le créancier hypothécaire ou s’en approcher, faute de quoi le liquidateur préférera la vente aux enchères. Pour une voiture indispensable au travail, démontrez l’usage professionnel réel — attestations d’employeur, planning de déplacements, absence de transport en commun — et proposez soit le maintien hors actif comme bien indispensable, soit un rachat au prix de la cote. Toute somme versée par un proche doit être traçable : virement identifié, attestation d’origine des fonds, absence de contrepartie occulte. Un rachat maquillé, où vous fournissez l’argent au proche qui se présente, serait analysé comme une dissimulation et conduirait à la déchéance.

Le service public décrit la même mécanique dans la fiche surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : situation compromise sans traitement possible, biens dont la vente peut rembourser au moins en partie les dettes, accord du surendetté puis saisine du juge et audience d’ouverture. Comparez cette fiche aux courriers reçus : si le liquidateur vous impose une vente alors qu’aucun jugement de liquidation n’a été rendu, ou s’il vend un bien que le jugement excluait, saisissez le juge d’une demande de suspension et de régularisation en visant le jugement. Ne laissez jamais passer un inventaire inexact : une fois le bien vendu et le prix distribué, la contestation devient théorique.

B. Quand le juge clôt et efface, que reste-t-il à payer et que faire concrètement à Paris et en Île-de-France ?

Deux clôtures sont possibles. Quand les ventes ont suffi à payer tout le monde, le juge clôt après paiement. Quand l’argent manque, la loi organise l’effacement du solde. L’article L. 742-21 du code de la consommation prévoit que « Lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif ». Cette clôture pour insuffisance d’actif efface les dettes non professionnelles restantes, à l’exception des dettes exclues par la loi. La Cour de cassation contrôle strictement ce raisonnement : dans l’affaire du 2 juillet 2020 précitée, elle a censuré une clôture prononcée sur le seul motif que l’actif ne suffirait pas à désintéresser les créanciers, sans constater que la débitrice ne possédait que des biens sans valeur ou protégés. Exigez donc un jugement motivé qui décrit l’actif vendu, le produit réparti et la consistance du reliquat.

L’effacement vaut régularisation des incidents de paiement pour les dettes concernées. L’article L. 743-1 du code de la consommation dispose que « Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6 , L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l’ article L. 131-73 du code monétaire et financier . ». Toutes les dettes ne s’effacent pas pour autant. L’article L. 711-4 du code de la consommation exclut de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, « 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », ainsi que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales et amendes. Pensions alimentaires impayées, prestation compensatoire, dommages-intérêts à la victime et amendes pénales survivent donc à la clôture : le commissaire de justice peut les poursuivre après, et elles doivent être provisionnées dans votre budget de sortie. Ne confondez pas non plus avec le rétablissement sans liquidation, où l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que le rétablissement « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » : en liquidation, c’est le jugement de clôture qui solde, après vente et répartition, et la date d’arrêt du passif comme les dettes nées en cours de procédure se traitent selon les règles propres à chaque étape — faites préciser par écrit au liquidateur le périmètre exact des dettes effacées.

La deuxième chambre civile a illustré l’importance des dates le 23 novembre 2023 : l’arrêt n° 1150 du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535 juge que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », et casse une cour d’appel qui avait retenu la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision. Transposée à votre dossier avec liquidation, la leçon est la même : chaque date compte — recevabilité, ouverture, liquidation, clôture — et une saisie pratiquée pour une dette effacée à la date applicable doit être contestée avec le jugement à l’appui. Conservez le jugement de clôture comme votre titre de sortie : il prouve l’effacement face à tout créancier qui reprendrait les poursuites.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite une attention particulière. La procédure relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris — avec des audiences chargées où les dossiers incomplets sont renvoyés. Déposez un dossier classé : pièce d’identité, bail ou titre de propriété, trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs d’activité, relevés de tous les comptes sur trois mois, avis d’imposition, tableau des dettes avec numéros de contrats, courriers du mandataire et du liquidateur, estimations des biens, attestations de charges. Si le logement vendu est votre résidence, anticipez le relogement dès l’inventaire : délais de départ négociés avec le liquidateur, demande d’accompagnement social, dossier de logement auprès de la mairie d’arrondissement ou du bailleur social, hébergement temporaire chez un proche déclaré au juge. Les expulsions restent suspendues jusqu’à la clôture sauf jugement d’adjudication déjà rendu, mais la vente amiable suppose votre coopération pour les visites : un refus systématique précipite la vente forcée et dégrade le prix.

Après la clôture, vérifiez votre inscription au fichier des incidents de paiement. L’article L. 751-1 du code de la consommation rappelle qu’« Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels », géré par la Banque de France. Demandez votre relevé à la Banque de France, contrôlez la mention liée à la procédure et sa mise à jour après la clôture, et ne signez aucune offre de crédit de sortie qui reconstituerait un endettement. Si votre situation n’était finalement pas compromise — reprise d’emploi durable, héritage, erreur d’évaluation — l’article L. 743-2 du code de la consommation permet au juge, « s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission » : signalez tout changement sans attendre, dans un sens comme dans l’autre, car dissimuler une amélioration expose à la déchéance autant que masquer un bien.

Conclusion

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire vend avant d’effacer : accord écrit puis ouverture par le juge, inventaire et vérification par le mandataire, dessaisissement et vente par le liquidateur dans les douze mois — à l’amiable d’abord, forcée ensuite — répartition selon le rang des sûretés, puis clôture et effacement du solde non professionnel, hors dettes alimentaires, réparations aux victimes, dettes frauduleuses et amendes. Chaque étape se contrôle : estimations et prix de vente, bilan économique et social, créances admises, forclusion biennale suspendue sans être effacée par la recevabilité, relevé de forclusion des créanciers en retard, motivation de la clôture pour insuffisance d’actif. À Paris et en Île-de-France, la densité des audiences impose un dossier chiffré et complet, un relogement anticipé quand le logement est vendu et une coopération loyale avec le mandataire puis le liquidateur. Gardez les jugements d’ouverture, de liquidation et de clôture : ils prouvent la suspension, la régularité de la vente et l’effacement face à toute reprise de poursuites.