Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Indice des fermages 2026 à 127,04 (+3,23 %) : calculer votre nouveau fermage, vérifier l’augmentation et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Indice des fermages 2026 à 127,04 (+3,23 %) : comment calculer le nouveau fermage, vérifier les bornes préfectorales et récupérer tout trop-perçu devant le tribunal.

Exclu de votre SAS en 2026 : contester l’exclusion, faire annuler la décision et récupérer le vrai prix de vos actions
Associé de SAS menacé d'exclusion : validité de la clause, droit de voter sur son sort, annulation de la décision et fixation du prix par expert. Jurisprudence 2024-2026 et démarches à Paris …

Outils américains dans votre PME (messagerie, CRM, cloud) : transferts de données hors UE conformes, clauses types, analyse d’impact et réponse à la CNIL (2026)
Votre PME utilise une messagerie, un CRM ou un cloud édités aux États-Unis : cartographiez les transferts hors UE, vérifiez la certification de l'éditeur, signez les clauses contractuelles t …

Dossier de surendettement et victime d’arnaque ou d’escroquerie : crédits détournés, faux banquier et virements forcés — déclarer les dettes, suspendre l’huissier, contester devant le juge et porter plainte, que faire ?
Victime d'une arnaque ou d'une escroquerie, vous ne pouvez plus payer les crédits détournés et l'huissier poursuit : comment déclarer les dettes nées de la fraude, prouver votre bonne foi, s …

Compte inactif et Livret A d’un parent décédé : comment récupérer l’épargne avant la Caisse des dépôts et le prélèvement de 17 %
Livret A et compte inactif après un décès : délais de 12 mois, transfert à la Caisse des dépôts à 3 ans, recherche Ciclade, rôle du notaire et prélèvement de 17 % envisagé pour 2027. Ce que …

Dissolution anticipée votée par la majorité (2026) : quand le minoritaire fait annuler l’éviction et obtient réparation
La majorité vote la dissolution pour évincer le minoritaire : quand le juge annule le vote, dans quel délai agir et comment obtenir réparation.

L’utilisation non autorisée de photographies de presse : contrefaçon de droit d’auteur et parasitisme selon le Tribunal judiciaire
Dans l'environnement numérique contemporain, l'utilisation de visuels pour enrichir des publications en ligne, des supports promotionnels ou des plateformes commerciales est devenue une prat …

André liquidée le 9 septembre 2026 : ce que doivent décider affiliés, fournisseurs et bailleurs
Liquidation d'André le 9 septembre 2026 : affiliés, fournisseurs et bailleurs, qui décide quoi, avec quelles preuves et dans quels délais.

Société au Guyana : Companies Act de Georgetown, territorialité de l’IS et risque d’établissement stable
Société au Guyana : Companies Act de Georgetown, territorialité de l'IS et risque d'établissement stable I. L'implantation sociétaire à Georgetown et les critères d'autonomie fiscale face à …

Holding animatrice à Paris avec une filiale à Dubaï : animation effective, management fees, article 57, 209 B, 155 A et comment contester le redressement ?
SAS holding animatrice à Paris et filiale à Dubaï : prouver l'animation effective, sécuriser les management fees face aux articles 57, 209 B, 155 A et 123 bis, et contester le redressement d …
Incendie volontaire de voiture et conducteur sans permis : assurance, remboursement et recours après l’incendie d’Hazebrouck (2026)
Voiture incendiée à Hazebrouck avec sept occupants et un conducteur sans permis : garantie incendie, exclusion inopposable aux passagers, faute intentionnelle et recours du voisin.

Le plan d’épargne retraite face à la procédure de surendettement : conditions du déblocage anticipé, mobilisation du capital et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
Le plan d'épargne retraite face à la procédure de surendettement : conditions du déblocage anticipé, mobilisation du capital et pouvoirs du juge des contentieux de la protection I. Le régime …
