Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : l’huissier saisit, l’URSSAF réclame — déclarer les dettes personnelles et professionnelles, suspendre les poursuites et contester devant le juge, que faire ?
Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en difficulté : quelles dettes déclarer, où déposer entre tribunal et Banque de France, comment suspendre l'huissier et l'URSSAF, obtenir un plan ou u …

Détecteur de fumée : qui l’installe, qui l’entretient et qui paie après un incendie
Détecteur de fumée : installation par le propriétaire, entretien par l'occupant, attestation à l'assureur, et responsabilités après un incendie d'après trois décisions de 2026.

Arnaque au faux SMS de livraison de colis : usurpation de transporteurs, contestation des débits bancaires et recours de la victime
La recrudescence massive des messages textuels frauduleux relatifs à la livraison de colis constitue l'une des manifestations les plus pernicieuses de la cybercriminalité contemporaine cibla …

La rupture brutale des relations commerciales et la remise en concurrence par appel d’offres : critères de la relation établie, aléa contractuel et durée du préavis sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le droit des pratiques restrictives de concurrence encadre rigoureusement les modalités de rupture des partenariats économiques entre opérateurs commerciaux. L'article L. 442-1, II du Code d …

Fermeture du dernier service public de votre commune : ce que le texte n° 966 déposé au Sénat le 28 septembre 2026 changerait pour les maires et les usagers
Proposition de loi n° 966 déposée au Sénat le 28 septembre 2026 : quand la fermeture d'un service public priverait une commune de toute présence physique, une solution de substitution devrai …

Votre permis de construire est attaqué par le voisin : le sauver par l’annulation partielle et la régularisation en cours d’instance en 2026
Permis attaqué par le voisin : intérêt à agir, délais, annulation partielle L. 600-5 et sursis à statuer L. 600-5-1 avec permis modificatif pour sauver le projet en 2026.

Mur du voisin qui penche, menace de s’effondrer ou tombé chez vous : que faire et qui paie (2026)
Mur de clôture, pignon ou dépendance du voisin qui penche, se fissure ou s'est écroulé sur votre terrain : preuve et expertise, référé pour dommage imminent, arrêté de mise en sécurité du ma …

Dirigeant poursuivi comme caution par la banque : contester la disproportion et la mise en garde, délais et pièces (2026)
Dirigeant assigné par la banque en qualité de caution après la défaillance de la société : mention manuscrite, disproportion au jour de la signature, devoir de mise en garde et prescription …

Le congé délivré pour une date erronée par le locataire commercial : report des effets à l’échéance triennale, maintien des obligations locatives et absence d’incidence de la relocation à un tiers
Le congé délivré pour une date erronée par le locataire commercial : report des effets à l'échéance triennale, maintien des obligations locatives et absence d'incidence de la relocation à un …
Le soutien abusif et la responsabilité du banquier dispensateur de crédit : portée du principe de non-responsabilité de l’article L. 650-1 du Code de commerce, exceptions légales et devoir de mise en garde
Le soutien abusif et la responsabilité du banquier dispensateur de crédit : portée du principe de non-responsabilité de l'article L. 650-1 du Code de commerce, exceptions légales et devoir d …

Colocation étudiante à Paris : départ d’un colocataire, solidarité, dépôt de garantie et garant
Colocation étudiante à Paris : bail de 9 mois, départ d'un colocataire, solidarité de six mois, dépôt de garantie et garant. Règles, délais et recours.

Taxe d’ordures ménagères réclamée au locataire à Paris en octobre 2026 : vérifier, calculer, contester et récupérer
Bailleur qui réclame la TEOM à Paris en octobre 2026 : qui paie, comment calculer le prorata, exiger l'avis, contester et récupérer le trop-perçu.
