Le journal du cabinet
Articles du 2 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Rétablissement des anciennes régions : que prévoit le texte n° 961 déposé au Sénat le 22 septembre 2026 ?
Texte n° 961 déposé au Sénat le 22 septembre 2026 : permettre aux grandes régions de rétablir les anciennes régions. Première lecture, non en vigueur.

Vous achetez un terrain à bâtir : certificat d’urbanisme d’information, lecture, validité de 18 mois et sécurisation de la vente en 2026
Sans projet dessiné, le certificat d'urbanisme d'information révèle zonage, servitudes, taxes, préemption et sursis : comment le demander en mairie en un mois, le lire et figer le droit appl …

Bail commercial : comment notifier les mémoires au juge des loyers depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, les mémoires échangés après la saisine du juge des loyers ne passent plus par lettre recommandée mais par notification entre avocats. Mode d'emploi et contestatio …

Arnaque aux faux agents de la répression des fraudes et faux conseillers : usurpation de la DGCCRF, virement frauduleux et remboursement bancaire
Les alertes récentes émises par les autorités publiques et les associations de consommateurs mettent en lumière une recrudescence alarmante des manœuvres frauduleuses fondées sur l'usurpatio …

Le déréférencement total ou partiel de produits en grande distribution : qualification de rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif et réparation sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce
I. La qualification juridique du déréférencement au regard des pratiques restrictives de concurrence A. L'assimilation prétorienne du déréférencement total ou partiel à une rupture brutale d …

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : amende de 50 euros par facture, mise en demeure et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les sociétés doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Amende de 50 euros par facture, mise en demeure, TVA : le barème exac …
Parts de SCI cédées sans notaire ni avocat depuis le 27 juin 2026 : faire juger la nullité absolue et récupérer le prix
Cession de parts de SCI par acte libre après le 27 juin 2026 : nullité absolue, délai de cinq ans, restitution du prix. Procédure et réflexes Paris / Île-de-France.

Dégât des eaux à Paris en octobre 2026 : que faire, qui paie et comment obtenir réparation
Pluie, fuite ou infiltration à Paris : déclarer dans les cinq jours, faire constater l'origine et obtenir réparation du bon responsable.

Des terres en friche depuis des années près de chez vous : obtenir l’autorisation préfectorale de les mettre en valeur et défendre vos droits devant le bon tribunal
Terres incultes depuis trois ans : demande au préfet, mise en demeure, autorisation d'exploiter et bail de plein droit. Procédure, délais et bon tribunal.

La clause d’expertise contractuelle pour la fixation du loyer du bail commercial : application de l’article 1592 du Code civil, désignation judiciaire du tiers estimateur, voies de recours et force obligatoire
I. La validité contractuelle du recours au tiers estimateur et l'éviction de la juridiction des loyers commerciaux A. La licéité de la désignation d'un tiers estimateur sous l'article 1592 d …

Le bénéfice de subrogation et la décharge de la caution pour perte d’un droit préférentiel : faute exclusive du créancier, charge de la preuve et portée de l’article 2314 du Code civil selon la chambre commerciale
Le bénéfice de subrogation et la décharge de la caution pour perte d'un droit préférentiel : faute exclusive du créancier, charge de la preuve et portée de l'article 2314 du Code civil selon …

Fusion-absorption en 2026 : quand vos titres valent cinq fois moins, contester la parité ou faire annuler l’opération
Fusion-absorption : quand la parité divise votre mise par cinq, ce qui se conteste avant le vote et ce que le juge refuse d'annuler après.
