Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Faux RIB : virement détourné par un escroc, comment obtenir le remboursement de la banque et récupérer votre argent
Facture et RIB falsifiés, virement parti vers un escroc : rappel des fonds, plainte pour escroquerie, remboursement de la banque en cas d'anomalie apparente et recours contre le fournisseur.
Protocole d’accord avec le voisin qui construit : fissures, retard, que peut-on encore réclamer après avoir signé ? (2026)
Vous avez signé un protocole d'indemnisation avec le voisin ou le promoteur pendant un chantier : ce que la transaction couvre, ce qui reste réclamable (fissures, retard, désordres nouveaux) …
Prolongation PTZ 2027 : prêt à taux zéro maintenu jusqu’en 2030, conditions, plafonds et recours si la banque refuse
Annoncée le 1er octobre 2026 dans le budget 2027, la prolongation du PTZ jusqu'en 2030 et le nouveau PTZ parentalité relancent l'accession : conditions de primo-accession, plafonds de ressou …
Comment récupérer une assurance vie oubliée : Agira, Ciclade, mise en demeure de l’assureur et revalorisation
Bénéficiaire d'une assurance-vie dont vous ignoriez l'existence : demande Agira, recherche Ciclade, mise en demeure de l'assureur, revalorisation du capital et recours, à Paris et en Île-de- …
Dossier de surendettement et arrêt maladie : vos indemnités journalières chutent, l’huissier poursuit — déclarer la baisse de revenus, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
En arrêt maladie, vos indemnités journalières ne couvrent plus les mensualités du plan et l'huissier repart. Recevabilité qui suspend les saisies, révision des mesures, recours devant le jug …
Votre bailleur a repris vos terres et ne les exploite pas lui-même : obtenir votre réintégration et des dommages-intérêts devant le tribunal
Congé pour reprise exécuté puis terres non exploitées, relouées ou revendues : l'obligation de neuf ans d'exploitation personnelle, les sanctions et la méthode pour obtenir réintégration ou …
Créer une société en Arménie (LLC à Erevan) en restant en France : convention du 9 décembre 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une LLC en Arménie en restant en France : convention du 9 décembre 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contesta …
Bouchées aux crevettes rappelées le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider grossistes, restaurateurs et commerces
Bouchées aux crevettes surgelées rappelées le 1er octobre 2026 pour salmonelle confirmée : grossistes, restaurateurs et commerces, qui retire quoi, quelles preuves garder et quels recours ex …
Projet informatique en échec (ERP, site, SaaS sur mesure) : mise en demeure, suspension, expertise, résiliation et réparation (2026)
Progiciel, site ou logiciel sur mesure qui ne fonctionne pas malgré les factures : mise en demeure, suspension des paiements, expertise, résolution du contrat et réparation du préjudice, à l …
La sous-location non autorisée du bail commercial et la restitution des sous-loyers : fruits civils par accession, sanctions du preneur et prescription quinquennale
La sous-location non autorisée du bail commercial et la restitution des sous-loyers : fruits civils par accession, sanctions du preneur et prescription quinquennale I. L'assise prétorienne d …
Société aux Maldives : Companies Act de Malé, fiscalité MIRA et requalification fiscale en France
Société aux Maldives : Companies Act de Malé, fiscalité MIRA et requalification fiscale en France La séduction exercée par les structures sociétaires enregistrées aux Maldives repose sur une …
L’interdiction de la revente à perte en droit de la concurrence : détermination du seuil d’achat effectif, régime des exceptions et sanctions sous l’article L. 442-5 du Code de commerce et l’article 1240 du Code civil
L'interdiction de la revente à perte en droit de la concurrence : détermination du seuil d'achat effectif, régime des exceptions et sanctions sous l'article L. 442-5 du Code de commerce et l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation