Le journal du cabinet

Articles du 1 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Baux et location

Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice de l’article L. 145-58 du Code de commerce, irrévocabilité, charge intégrale des frais d’instance et fixation du loyer renouvelé

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Banque, assurance et consommation

Le congé délivré par le bailleur au locataire en procédure de surendettement : congé pour reprise, congé pour vente, motif légitime et sérieux et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

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Urbanisme et construction

Le recours de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant en droit de la construction : prescription quinquennale, obligation de résultat et garanties de paiement de la loi du 31 décembre 1975 devant la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

La caducité du contrat commercial pour disparition d’un élément essentiel : réputation, intuitu personae et portée de l’article 1186 du Code civil selon la chambre commerciale

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Fiscalité et patrimoine

Société SRL en Moldavie : taxe unique de 7% du MITP, convention bilatérale et qualification du siège réel

I. Le leurre du régime Moldova IT Park à 7% confronté à la réalité matérielle des entreprises A. L'illusion fiscale du guichet unique de Chisinau et la persistance du siège réel en France Le …

Droit des sociétés

Les bons de souscription d’actions en droit des sociétés : régime d’émission, suppression du droit préférentiel et contentieux de l’exercice

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation