Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Votre fermier transforme vos terres louées en pension pour chevaux de loisir sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et défendre le bail rural devant le tribunal
Pension et gardiennage de chevaux de tiers installés sans l'accord du bailleur : quand l'usage cesse d'être agricole, comment le prouver et que peut ordonner le tribunal paritaire des baux r …
Dossier de surendettement et fin de droits au chômage : l’allocation France Travail s’éteint en cours de plan, l’huissier reprend — déclarer l’aggravation, réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Vos droits au chômage s'épuisent en cours de plan : déclarez la chute de revenus à la commission, faites réviser les mensualités, suspendez l'huissier et contestez devant le juge.
La mairie s’oppose à la transformation de votre garage en pièce à vivre : déclaration préalable, changement de destination et recours en 2026
Garage transformé en chambre ou bureau : la mairie s'y oppose ? Seuils DP et permis, changement de destination, règle des dix ans et recours en 2026.
Avis de vérification de comptabilité reçu : répondre, délais, contester et obtenir le sursis de paiement (2026)
Votre entreprise a reçu un avis de vérification de comptabilité : durée maximale du contrôle, réponse à la proposition de rectification, commissions, contestation et sursis de paiement expli …
Saucisses de poulet rappelees le 1er octobre 2026 : ce que doivent decider magasins, restaurateurs et clients professionnels
Deux marques de saucisses de poulet rappelées le 1er octobre 2026 pour salmonelles : la carte des retraits, des preuves et des recours pour les magasins, les restaurateurs et les fournisseur …
Photo de votre enfant publiée par l’école, le club ou la mairie sans votre accord : exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
L'école ou le club a publié la photo de votre enfant sans votre accord écrit ? Retrait, plainte CNIL, référé et réparation : la procédure complète.
Votre voisin a trop de chats ou de chiens : existe-t-il un nombre autorisé, et que pouvez-vous obtenir ? (2026)
Aucune loi ne fixe un nombre maximal de chats ou de chiens chez un particulier. Mais le Code de la santé publique interdit depuis 2023 les animaux qui, par leur nombre, nuisent à la salubrit …
Votre fermier met vos terres louées à disposition d’une société sans vous prévenir correctement : faire constater la cession prohibée ou le manquement, obtenir la résiliation et défendre le bail rural devant le tribunal
Mise à disposition des terres louées au profit d'une société : information du bailleur dans les deux mois ou accord préalable, exploitation personnelle maintenue, et résiliation selon qu'il …
Dossier de surendettement et naissance d’un enfant : déclarer, réviser le plan, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Un bébé arrive en cours de dossier de surendettement : déclarer la naissance à la commission, faire recalculer le reste à vivre, obtenir la révision du plan ou un moratoire, suspendre l'huis …
Créer une société en Géorgie (LLC à Tbilissi) en restant en France : convention du 7 mars 2007, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une LLC en Géorgie à Tbilissi en restant en France : convention du 7 mars 2007, siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation …
Tempête assurance voiture : voiture abîmée par la tornade à Oissel, qui paie, quelle franchise et quels recours
Voiture abîmée par la tornade du 30 septembre à Oissel : garantie tempête, formule au tiers ou tous risques, franchise, déclaration en cinq jours ouvrés et recours contre le voisin.
Hall d’immeuble encombré par les vélos et les poussettes : qui peut interdire et qui répond en cas d’incendie
Vélos, poussettes et colis bloquent le hall et les circulations : règlement de copropriété, sécurité incendie, référé sous astreinte et responsabilités, d'après trois ordonnances de 2024 à 2 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation