Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 3 sur 23
Arnaque au faux QR code et quishing : parcmètres, bornes de recharge, responsabilité bancaire et recours
Le développement accéléré des paiements dématérialisés dans l'espace public a transformé en profondeur les usages quotidiens des consommateurs et des automobilistes. Qu'il s'agisse de régler …
Votre fermier laboure au-delà de vos terres louées ou fait disparaître les bornes : faire borner, faire cesser l’empiètement et défendre le bail rural devant le tribunal
Fermier qui laboure au-delà des terres louées ou bornes déplacées : bornage à frais communs, expulsion et provision en référé, résiliation seulement si le préjudice est prouvé.
Dossier de surendettement et pension modifiée par le JAF en cours de procédure : faire réviser le plan, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Le juge aux affaires familiales augmente, réduit ou supprime la pension pendant votre dossier : déclarer le nouveau jugement, faire réviser la mensualité, suspendre les poursuites et contest …
Coupure de courant et congélateur décongelé : qui paie la perte et que faire
Coupure de courant : congélateur décongelé, appareils en panne. Dédommagement automatique, garanties d'assurance, recours contre le gestionnaire du réseau : qui paie et comment réclamer.
lePERMISLIBRE (28 septembre 2026) : une augmentation à 0,055 euro porte les managers à 23 % du capital, que deviennent les droits des autres associés ?
Augmentation de 0,8 M€ à 0,055 € souscrite à 86,10 % : ordre des tranches irréductible, réductible et libre, 200 000 € payés en créances, managers portés à 23,10 %. Ce que l'associé qui ne s …
Demande d’effacement ignorée par votre ancien employeur ou un recruteur : plainte CNIL, sanction EXTIA et réparation (2026)
La CNIL a sanctionné EXTIA de 300 000 euros pour des demandes d'effacement ignorées : plainte, sanction et réparation quand l'employeur garde vos données.
Créer une société en Moldavie (SRL à Chisinau) en restant en France : convention du 15 juin 2022, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SRL à Chisinau pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, convention franco-moldave du 15 juin 2022, exit tax et TVA. Ce que …
Votre voisin attaque votre permis de construire pour vous bloquer : recours abusif, dommages-intérêts et sécurisation du chantier en 2026
Recours du voisin contre votre permis de construire : intérêt à agir, annulation partielle, mémoire distinct sur le fondement de l'article L. 600-7, amende et chiffrage du préjudice pour séc …
L’utilisation illicite d’une marque après résiliation de la licence : exclusion de la perte de redevances et lien de causalité selon la Cour de cassation
Le contentieux des contrats de distribution et de propriété industrielle est fréquemment confronté aux difficultés nées de la fin des relations contractuelles. Lorsqu'un contrat de licence d …
Compte courant d’associé bloqué : la société refuse de vous rembourser, comment exiger, assigner en référé et récupérer vos fonds (2026)
La société refuse de rembourser votre compte courant d'associé ? Principe du remboursement à tout moment, clauses de blocage opposables, mise en demeure, référé-provision et décisions 2026 …
Les créances postérieures à la recevabilité du dossier de surendettement : exclusion du passif apuré, sort des charges courantes et exercice des poursuites
Les créances postérieures à la recevabilité du dossier de surendettement : exclusion du passif apuré, sort des charges courantes et exercice des poursuites Le traitement du surendettement re …
Garant poursuivi pour des loyers impayés en octobre 2026 : mise en demeure, validité de la caution, disproportion et recours avant la trêve hivernale à Paris
Mis en demeure de payer les loyers impayés du locataire avant la trêve hivernale : validité de la caution, disproportion, délais de grâce et sortie du cautionnement à Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation