Le journal du cabinet
Articles du 1 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Facture d’eau multipliée par dix sans fuite : écrêtement, vérification du compteur et remboursement du prélèvement (2026)
Compteurs qui s'emballent sans fuite dans une même commune : écrêtement au double de la moyenne, vérification du compteur dans le mois et remboursement du prélèvement.
Pompe à chaleur ou isolation ratée : quelles garanties 1 an, 2 ans et 10 ans après la réception
Pompe à chaleur en panne ou isolation ratée : parfait achèvement un an, biennale deux ans, décennale dix ans et dommage-ouvrage, qui répare et qui paie.
Permis de construire obtenu par fraude : retrait à tout moment, recours du voisin et sanctions en 2026
Permis de construire obtenu par fraude : retrait à tout moment par la mairie, demande de retrait puis recours du voisin sous délais stricts, sanctions pénales et démolition. Manœuvres intent …
Votre fermier a défriché votre bois loué sans autorisation : faire résilier le bail rural, obtenir réparation et remise en état devant le tribunal
Fermier qui rase un bois loué sans autorisation préfectorale ni accord du bailleur : résiliation du bail rural, amende forestière, remise en état et dommages et intérêts devant le tribunal.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : reconstituer, réduire ou dissoudre — délais, calcul et recours (2026)
Capitaux propres passés sous la moitié du capital après les comptes 2025 : décision dans les quatre mois, reconstitution ou réduction avant deux ans, défense face à une action en dissolution …
Embargo contre Cuba durci par Washington : que risquent les entreprises françaises qui commercent avec l’île ?
Virement en dollars bloqué, banque frileuse, contrat cubain menacé : ce que le durcissement américain de septembre 2026 change et comment le droit européen protège les entreprises françaises …
APL étudiant non boursier en 2027 : garant, Visale, colocation et bail mobilité quand l’aide baisse
Gel des APL et restrictions pour les étudiants de familles aisées au budget 2027 : aide au logement, garant, Visale, colocation et bail mobilité, ce que dit le droit en vigueur.
Sans chauffage en octobre 2026 : faire réparer, réduire le loyer et se faire indemniser à Paris
Appartement froid à la remise en route du chauffage collectif : mise en demeure, constat, référé, consignation du loyer et indemnisation. La marche à suivre à Paris.
Budget 2027 présenté le 1er octobre 2026 : surtaxe des grandes entreprises reconduite, CIR et pacte Dutreil sanctuarisés — payer, anticiper, contester
PLF 2027 présenté le 1er octobre 2026 : surtaxe IS reconduite, taxe des concessions relevée, CIR et Dutreil maintenus. Calculer, payer à temps et contester utilement.
Freelance à Paris : facturer vos clients français avec une LLC américaine ou une société à Dubaï en restant en France — article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?
Consultant installé à Paris, vous facturez via une LLC américaine ou une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, TVA et recours …
Petit salé cuit rappelé le 1er octobre 2026 : ce que doivent décider GMS, grossistes et charcutiers
Petit salé cuit rappelé le 1er octobre 2026 après un écart de programme de cuisson : ce que GMS, grossistes et charcutiers doivent retirer, tracer et se rembourser en chaîne.
Eurobio Scientific (24 septembre 2026) : offre de retrait puis sortie forcée à 25,30 euros, ce que le minoritaire peut encore discuter
Offre publique de retrait à 25,30 euros puis retrait obligatoire : ce que le minoritaire peut encore discuter sur le prix, le calendrier et le recours, et pourquoi la PME ne peut pas copier …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation