Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Loyer impayé en octobre 2026 : commandement de payer, délais pour payer ou expulser avant la trêve hivernale
Loyer impayé à l'automne 2026 : contenu du commandement de payer, délai de six semaines, délais du juge, jugement d'expulsion et trêve hivernale, côté bailleur et côté locataire, à Paris et …
Votre bail rural de 18 ou 25 ans arrive à son terme et votre bailleur veut reprendre vos terres : renouvellement, congé et indemnités devant le tribunal
Bail rural de 18 ou 25 ans : renouvellement, congé du bailleur, fin pour âge de la retraite, cession au descendant et indemnité du preneur sortant devant le tribunal.
Prix du diesel en flambée : où trouver le gazole le moins cher et quels sont vos droits face à la hausse
Prix du diesel en flambée : comparateur officiel, prix affichés, pied de facture gazole, imprévision et force majeure. Les droits des automobilistes et des entreprises.
Saint-Laurent-de-la-Salanque : immeuble détruit par l’explosion, que deviennent le bail, les loyers et la copropriété ?
Immeuble soufflé par l'explosion de 2022, procès le 1er octobre 2026 : bail résilié, loyers, relogement, reconstruction de la copropriété et recours contre l'assureur.
Un multifranchisé rompt ses contrats en janvier 2026 : le référé du franchiseur échoue, ce que doivent décider franchisé sortant, fournisseurs et réseau
Un multifranchisé résilie ses contrats après mise en demeure et le juge des référés refuse la réintégration forcée : mise en demeure, préavis, preuve des manquements et décisions en chaîne p …
Dossier de surendettement et factures de téléphone, box internet impayées : coupure annoncée, huissier qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures de téléphone et box internet impayées, coupure de ligne annoncée, huissier qui saisit : déclarer ces dettes au dossier de surendettement, suspendre les poursuites, obtenir l'effacem …
Nid de frelons dans le logement ou l’immeuble : qui doit le faire détruire et qui paie (2026)
Nid de frelons asiatiques dans le logement, le jardin ou l'immeuble : plan national de septembre 2026, qui décide de la destruction et qui paie entre locataire, bailleur, syndic, voisin et m …
Ancien employeur qui conserve vos données après votre départ et renseigne votre futur recruteur : exiger l’effacement, contester les références, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Votre ancien employeur conserve votre dossier après votre départ ou renseigne votre futur recruteur : effacement, références loyales, CNIL, prud'hommes et réparation en 2026.
Meublé touristique à Paris sans autorisation de changement d’usage : amende, retour à l’habitation et recours en 2026
Louer un logement parisien en meublé touristique sans autorisation de changement d'usage expose à 100 000 euros d'amende et au retour forcé à l'habitation. Autorisation, compensation parisie …
Gérant de SARL payé sans vote des associés : obtenir le remboursement en référé (arrêt du 11 mars 2026)
Le gérant s'est versé une rémunération sans vote des associés : l'arrêt du 11 mars 2026 permet d'obtenir le remboursement en référé. Règle, ratification et méthode complète.
Bail commercial : contester des charges sans justificatifs et une hausse automatique du loyer, récupérer le trop-perçu
Charges de bail commercial sans facture et hausse automatique de 1,5 % : ce que jugent les arrêts du 29 janvier et du 3 septembre 2026, les pièces à exiger, le commandement à contrer et la r …
TotalEnergies action : dividende en hausse et rachats d’actions record — droits, fiscalité et recours de l’actionnaire en 2026
TotalEnergies annonce 2,5 milliards de rachats d'actions et un dividende relevé de 5 % par an jusqu'en 2030. Détachement, acomptes, fiscalité, vote en assemblée et contestation : le guide ju …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation