Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Tomates rappelées le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider magasins, fournisseurs et clients professionnels
Tomates Prix Bas rappelées le 28 septembre 2026 pour dépassement de limite pesticide : retraits, preuves et recours entre magasins, centrale et entreprises utilisatrices.
Contrôlé par la CNIL sans DPO désigné : désigner un délégué à la protection des données, régulariser et éviter la sanction (2026)
Pas de DPO désigné au jour du contrôle CNIL : qui doit en désigner un, comment le choisir sans conflit d'intérêts, le déclarer sur le téléservice et régulariser après une mise en demeure pou …
Créer une société au Venezuela (SRL à Caracas) en restant en France : convention du 7 mai 1992, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SRL à Caracas en restant domicilié en France : siège de direction effective, établissement stable, convention fiscale du 7 mai 1992, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contesta …
Dossier de surendettement et vieux crédit forclos : l’huissier poursuit pour un prêt ancien — déclarer, suspendre, faire vérifier et contester devant le juge, que faire ?
Vieux crédit poursuivi malgré un dossier de surendettement recevable : déclarer sans reconnaître, calculer la forclusion biennale et faire vérifier la créance par le juge.
Racheter une PME puis découvrir un passif caché : ce que la garantie de passif couvre vraiment (2024-2026)
Un litige connu mais non provisionné reste couvert quand la clause vise le passif non provisionné : la cour d'appel de Paris l'a jugé le 24 juin 2026, et la Cour de cassation rappelle que la …
Le toit du voisin déverse ses eaux de pluie chez vous : gouttière, mur abîmé et ce que le juge ordonne
Le toit du voisin déverse ses eaux de pluie sur votre terrain ou contre votre mur : travaux de gouttière et de raccordement, astreinte, preuves et montants ordonnés par quatre décisions de 2 …
La mairie veut exproprier votre maison ou votre terrain : contester la DUP, l’arrêté de cessibilité et obtenir la juste indemnité en 2026
Déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance du juge : comment contester la prise de votre bien et obtenir une indemnité intégrale en 2026.
Condamné à démolir votre maison pour un trouble de voisinage : le droit au respect de votre domicile peut faire échec à la démolition (Cass. civ. 3e, 17 septembre 2026)
La Cour de cassation censure la démolition automatique du domicile : le juge doit vérifier l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et examiner les autres mesures (Civ. 3e, 1 …
Associé de SAS : on veut vous exclure sans vous laisser voter — faire annuler et obtenir le rachat de vos actions en 2026
Clause d'exclusion en SAS : faire annuler une exclusion votée sans vous après l'arrêt du 29 mai 2024 et obtenir le rachat de vos actions au juste prix.
Congé pour vente ou reprise : j’ai reçu un congé du bailleur, comment le contester et rester dans les lieux (2026)
Bailleur qui vend ou reprend le logement : vérifier le congé, exercer la préemption de deux mois, contester la fraude et gagner des délais.
Fuite de données clients : notifier la CNIL en 72 heures, informer vos clients et éviter la sanction (sanctions Free de 42 millions en 2026)
Violation de données clients : notification CNIL en 72 heures, information des personnes, sécurité et conservation, recours contre le prestataire. Méthode concrète après les sanctions Free d …
Votre bail de carrière de vingt-cinq ans touche à sa fin et votre bailleur veut reprendre vos terres : sortie, congé et indemnité devant le tribunal
Bail de carrière de vingt-cinq ans : fin à la retraite, congé du bailleur, report à taux plein, cession au descendant et indemnité du preneur sortant devant le tribunal paritaire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation