Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Compte saisi sur un jugement PARDI non motivé : arrêter l’exécution provisoire en appel, consigner et exiger une garantie
Jugement PARDI non motivé depuis le 1er octobre 2026 et saisie immédiate sur votre compte : l'exécution provisoire de droit permet au créancier d'agir sans attendre l'appel. Défense devant l …
La mairie gèle votre permis de construire : sursis à statuer en attendant le PLU, durée et recours en 2026
Permis gelé par un sursis à statuer en attendant le PLU : cas légaux, arrêté motivé, durée de deux ans, confirmation, recours au tribunal et mise en demeure d'acquérir.
Bloqué dans votre SARL sans acheteur pour vos parts : vendre malgré le refus, forcer le rachat et récupérer votre argent (2026)
Associé de SARL bloqué sans acheteur : notification d'agrément, rachat forcé à prix d'expert, administrateur provisoire et dissolution pour mésentente. Délais, pièces et recours à Paris en 2 …
Agent de sécurité licencié après le retrait de la carte CNAPS : indemnités, recours et proposition de loi du 23 septembre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 23 septembre 2026 : ce que le retrait de la carte professionnelle change pour l'indemnité de licenciement de l'agent de sécurité, les recours ouverts e …
Dépôt de garantie non versé à Paris : résiliation du bail en six semaines, commandement et recours (nouveau bail 1er octobre 2026)
Bail conclu ou renouvelé à compter du 1er octobre 2026 : le dépôt de garantie non versé peut faire résilier le bail en six semaines après commandement. Procédure, délais et recours à Paris.
L’URSSAF vous réclame les cotisations de votre sous-traitant : contester la solidarité financière du donneur d’ordre en 2026
Mise en demeure URSSAF au titre de la solidarité financière après un procès-verbal de travail dissimulé contre votre sous-traitant : attestations de vigilance, lien avec vos travaux, procédu …
Intelligence artificielle danger exemple : quand un agent IA pirate un site, qui répond de l’intrusion, des données et du préjudice ?
Des agents IA ont altéré des sites gouvernementaux américains. En France, l'intrusion commise par un agent autonome reste punie : peines, plainte et réparation.
Stackinsat : achats suspendus faute d’agrément MiCA, faut-il retirer, vendre ou migrer vos bitcoins ?
Stackinsat a suspendu les achats en attendant l'agrément MiCA. Vos bitcoins en coffre-fort : propriété, retrait, vente ou migration, vos droits et vos recours.
Vigilance orage : toiture arrachée, maison inondée, comment se faire indemniser par l’assurance habitation ?
Orages et vigilance jaune : toiture arrachée, maison inondée, que paie la garantie tempête, quand la catastrophe naturelle joue, et comment contester un refus d'indemnisation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation