Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 26
Banque qui appelle la caution du dirigeant après la défaillance de la société : contester, faire réduire et gagner du temps en 2026
Société en redressement ou liquidation et banque qui réclame au dirigeant caution : mention manuscrite, disproportion, mise en garde, déchéance des intérêts, délais et recours. Méthode compl …
Votre bailleur vous envoie un congé pour reprise sans dire sa profession ni comment il exploitera : faire annuler le congé et prolonger votre bail rural de neuf ans devant le tribunal
Congé pour reprise incomplet : profession tue, modalités d'exploitation, délai de contestation et maintien pour un bail neuf de neuf ans devant le tribunal paritaire.
Trottinette UrbanGlide RIDE 500CT rappelée : ce que doivent décider distributeurs, flottes et réparateurs
D'après la fiche RappelConso du 6 juillet 2026 et l'alerte européenne du 17 septembre 2026, la trottinette UrbanGlide RIDE 500CT fait l'objet d'un rappel pour un bridage à 25 km/h non garant …
Créer une société au Pérou (SAC à Lima) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SAC à Lima en restant en France sans convention fiscale en vigueur : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement …
Dossier de surendettement et indemnités de licenciement ou rappel de salaire reçus en cours de plan : l’huissier réclame la somme — déclarer, réviser et contester la déchéance devant le juge, que faire ?
Indemnités de licenciement ou rappel de salaire reçus pendant votre dossier de surendettement : déclarer la somme, faire réviser le plan et éviter la déchéance.
Quand une famille verrouille le contrôle avec moins de la moitié du capital : la leçon Agache pour les associés
Fusion des holdings, conversion en commandite Agache SCA et offre de sortie en numéraire : ce que le projet annoncé le 23 septembre 2026 change pour le vote et la sortie des associés minorit …
Deux abris de jardin identiques, un seul doit être démonté : ce que le PLU et le voisin peuvent vous imposer
Deux abris identiques, un seul à démonter : seuils de surface, plan local d'urbanisme, distances au voisin, trouble anormal et vote de la copropriété, avec les décisions que les tribunaux on …
Plateforme qui bloque vos fonds : saisie, référé ou jugement obtenus avant sa faillite, que gardez-vous vraiment ?
Vous avez obtenu un référé ou fait saisir le compte d'une plateforme qui bloquait vos retraits, puis elle a été placée en redressement ou en liquidation judiciaire : ce que la saisie-attribu …
La mairie refuse votre permis pour hauteur, prospect ou limite séparative : mesurer l’écart, contester et corriger en 2026
Permis refusé pour hauteur, prospect ou implantation en limite séparative : identifier la règle du PLU, contrôler la motivation du refus, puis contester ou corriger le projet.
Talus entre deux terrains : à qui appartient-il, qui doit l’entretenir et qui paie s’il s’éboule ? (2026)
Talus entre votre terrain et celui du voisin : comment savoir à qui il appartient, qui doit l'entretenir et qui paie les travaux ou les dégâts quand il glisse, d'après les textes en vigueur …
Associés qui se déchirent et société paralysée : obtenir la dissolution pour mésentente ou sauver la société (2026)
Mésentente qui paralyse la SARL, la SAS ou la SCI : qui peut demander la dissolution, comment prouver le blocage et quelles issues avant de liquider.
Dépôt de garantie non restitué après la sortie : récupérer sa caution, contester la retenue et obtenir la pénalité de 10 % (2026)
Sortie conforme mais caution toujours pas rendue : délais d'un mois et deux mois, retenues à contester pièce par pièce, pénalité de 10 % par mois de retard et recours devant le juge, avec le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation