Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Diagnostic électricité propre et locataire électrisé : qui paie quand l’installation blesse
Diagnostic électricité sans anomalie, locataire électrisé, acheteur face à des travaux : qui répond entre bailleur, vendeur et diagnostiqueur, et quelles preuves exige le juge.
TPE-PME sans registre des traitements : construire un registre RGPD conforme, passer le contrôle CNIL et éviter la sanction (2026)
Pas de registre des traitements dans votre TPE-PME ? La CNIL le réclame à chaque contrôle et sanctionne son absence. Contenu exact fiche par fiche, méthode en cinq étapes et conduite face au …
Créer une société au Paraguay (SRL à Asuncion) en restant en France : absence de convention, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SRL à Asuncion en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A, 123 bis et 209 B, à l'exit tax et à la TVA, sans protectio …
Persil Thiriet rappelé le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider magasins, fournisseurs et clients professionnels
Persil surgelé Thiriet rappelé le 28 septembre 2026 pour STEC : retrait par lot, état chiffré, preuves d'achat et recours en chaîne pour magasins, fournisseurs et clients professionnels.
Dossier de surendettement et trop-perçu de salaire retenu par l’employeur : compensation sur la paie, saisie en cours — déclarer, suspendre, récupérer et contester devant le juge, que faire ?
Trop-perçu de salaire et dossier de surendettement : plafonnement de la retenue au dixième, suspension dès la recevabilité, récupération des prélèvements et traitement dans le plan.
Céder ses parts puis se réinstaller à côté : ce que la clause de non-concurrence du cédant permet vraiment (2025-2026)
Céder ses parts puis rouvrir le même commerce : la clause de non-concurrence du cédant n'est valable que limitée dans le temps et l'espace et proportionnée, avec une contrepartie réelle si l …
La mairie refuse votre permis faute de places de stationnement : norme PLU, calcul, mutualisation et recours en 2026
Permis refusé pour manque de places de stationnement : lire la norme du PLU, vérifier le calcul, mobiliser concession et mutualisation, puis contester le refus.
Clôture électrique entre voisins : réglementation, distance de la limite, danger et recours (2026)
Clôture électrique en limite de propriété : aucune distance nationale de 50 cm, mais une pose sur son propre terrain, un électrificateur certifié et des panneaux. Ce que les juges exigent qu …
Président de SAS révoqué sans préavis : contester la révocation et obtenir l’indemnité (arrêts du 9 juillet 2025)
Révoqué de votre mandat de président ou de directeur général de SAS sans motif ni indemnité ? Statuts ad nutum, décision unanime contraire, pacte d'associés : la méthode issue des arrêts du …
Créer une société en Équateur (SAS à Quito) en restant en France : convention du 16 mars 1989, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SAS à Quito en restant domicilié en France n'efface pas l'impôt français : la convention du 16 mars 1989 organise le partage, et le siège de direction effective, l'établissement st …
Chèque de garantie exigé par votre fournisseur : le récupérer, bloquer son encaissement abusif et contester en 2026
Fournisseur qui conserve ou encaisse votre chèque de garantie : validité de l'encaissement, opposition interdite, mainlevée en référé, délais de prescription et récupération du titre.
Plateforme ou conseiller en liquidation : l’assureur peut-il refuser d’indemniser les épargnants ?
Contrat résilié faute de primes, garantie subséquente, plafond partagé entre investisseurs, faute dolosive, prescription : ce que l'assureur d'une plateforme ou d'un conseiller en liquidatio …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation