Plusieurs factures de téléphone mobile ou de box internet restées impayées, des lettres de relance qui se durcissent, un courrier qui annonce la coupure de la ligne, puis un commissaire de justice (anciennement huissier) qui réclame le paiement ou annonce une saisie : cette spirale est connue de milliers de ménages. Quand ces dettes télécom s’ajoutent à des crédits à la consommation, un découvert bancaire ou des loyers en retard, le réflexe utile consiste à regarder l’ensemble du passif plutôt que chaque facture prise isolément. Le dossier de surendettement des particuliers déposé à la Banque de France traite précisément cette situation d’ensemble, et les factures de téléphone ou de box y ont leur place au même titre que les autres dettes. Faut-il déclarer chaque facture ? La recevabilité du dossier bloque-t-elle l’huissier et la coupure de la ligne ? Ces dettes peuvent-elles être rééchelonnées, puis effacées ? Dans quel délai faut-il contester devant le juge si la commission décide mal ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation.

I. Déclarer les factures de téléphone et de box dans le dossier de surendettement : recevabilité, suspension des saisies et sort de la ligne, que faire ?

A. Faut-il déclarer chaque facture de téléphone et chaque box impayée au dossier déposé à la Banque de France ?

Oui, sans hésiter : chaque facture de téléphone mobile, chaque facture de box internet, chaque frais de résiliation ou de mise en service resté impayé doit figurer dans le dossier de surendettement. La règle de base tient en une phrase de l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Le même texte ajoute : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Ce mot « ensemble » est décisif : la commission examine tout le passif, et c’est l’addition des dettes qui révèle l’impossibilité de payer. Omettre les dettes télécom, même pour de petits montants, fausse l’état du passif et fragilise la demande.

Concrètement, beaucoup de débiteurs commettent la même erreur : ils déclarent les gros crédits et taisent les petites dettes, par honte ou parce qu’ils les jugent négligeables. C’est l’inverse qu’il faut faire. Quatre factures de 60 euros, un solde de résiliation de 150 euros et deux mises en demeure de 90 euros représentent plus de 500 euros de passif exigible. Ajoutés à des mensualités de crédit, ces montants font basculer un budget du « tendu » vers l’« impossible ». La commission de surendettement dresse elle-même l’état du passif à partir de vos déclarations, puis le notifie aux créanciers, y compris l’opérateur de téléphonie. Chaque créancier peut alors vérifier et discuter sa créance. Un opérateur qui n’aurait pas été déclaré pourrait poursuivre à part et perturber tout le plan : mieux vaut qu’il soit dans le dossier dès le premier jour.

La déclaration doit être précise et documentée. Pour chaque contrat de téléphonie ou d’accès à internet, rassemblez le contrat initial, les dernières factures, les courriers de relance et de mise en demeure, l’éventuel commandement de payer et, s’il existe, le titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer devenue définitive ou jugement). Indiquez le numéro de contrat, la période facturée et le montant exact. Si une facture cumule l’abonnement, des dépassements de forfait et des frais de résiliation, détaillez chaque poste : le juge et la commission distinguent le prix du service réellement fourni des pénalités et frais annexes, dont le bien-fondé se discute. Conservez aussi la preuve des paiements partiels déjà effectués : ils réduisent le solde et démontrent votre volonté de payer, ce qui nourrit la bonne foi.

La bonne foi, justement, conditionne l’accès à la procédure, et les dettes télécom n’y changent rien en elles-mêmes. Avoir laissé s’accumuler des factures de téléphone par impossibilité de payer n’est pas de la mauvaise foi. En revanche, souscrire trois abonnements avec engagements de vingt-quatre mois en sachant déjà que le compte est vide, ou organiser son insolvabilité en résiliant tout pour partir sans laisser d’adresse, peut être retenu contre vous. La Cour de cassation rappelle que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213). Autrement dit, le juge examine l’ensemble de votre comportement au jour où il statue : antécédents de paiement, causes de l’endettement, attitude depuis le dépôt. Des factures de téléphone impayées parce que le salaire a baissé ou parce qu’une maladie a stoppé les revenus relèvent de l’accident de la vie, pas de la fraude.

Si vous déposez en couple, chacun doit être de bonne foi pour sa part. La deuxième chambre civile vient de le juger nettement : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Quand la box du foyer est au nom d’un seul conjoint mais sert à toute la famille, déclarez-la dans le dossier du titulaire, et mentionnez la charge dans le budget des deux dossiers si vous déposez séparément. Et si vos dettes mêlent factures télécom et dettes liées à une ancienne activité indépendante, sachez que le droit actuel retient tout : « Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.323). Des factures de téléphone pro émises quand vous étiez auto-entrepreneur entrent donc dans le même dossier que vos dettes personnelles.

Enfin, si la commission déclare votre dossier irrecevable en estimant que vous pourriez payer, vous n’êtes pas sans recours : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R. 722-2 du code de la consommation). Ce recours se forme rapidement après la notification, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission, en expliquant en quoi l’addition des dettes, factures télécom comprises, rend tout remboursement impossible sans sacrifier le minimum vital du foyer.

B. La recevabilité du dossier bloque-t-elle l’huissier qui saisit et l’opérateur qui menace de couper la ligne ?

C’est la question la plus angoissante, et la réponse distingue deux choses : les poursuites de l’huissier, d’un côté, et la coupure de la ligne par l’opérateur, de l’autre. Pour les poursuites, la protection est forte et automatique. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Les dettes de téléphone et de box ne sont pas des dettes alimentaires : dès la recevabilité notifiée, l’opérateur ou la société de recouvrement ne peut plus lancer de saisie sur vos meubles, sur votre compte bancaire ou sur votre salaire pour ces factures, ni poursuivre celles déjà engagées. Cette suspension court « jusqu’à l’approbation du plan conventionnel », jusqu’aux mesures imposées ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, et « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L. 722-3 du code de la consommation).

En pratique, vérifiez ce que l’huissier détient vraiment. Un simple courrier de relance ou une mise en demeure d’une société de recouvrement n’est pas une procédure d’exécution : la suspension ne l’interdit pas, même si elle rend toute saisie impossible. En revanche, une saisie-vente de vos meubles suppose un titre exécutoire et un commandement préalable, car « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. » (article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution). Si un huissier vous présente un commandement pour des factures de téléphone alors que votre dossier vient d’être déclaré recevable, adressez-lui aussitôt une copie de la notification de recevabilité par lettre recommandée et demandez par écrit l’arrêt des poursuites. S’il saisit malgré tout, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée et la restitution. Gardez chaque procès-verbal, chaque référence de dossier : ce sont vos preuves.

Le cas le plus fréquent reste l’injonction de payer : l’opérateur obtient du juge une ordonnance qui vous enjoint de payer les factures, souvent sans audience. Tant que vous formez opposition dans le délai d’un mois à compter de la signification, l’ordonnance ne devient pas définitive et l’opérateur doit aller au fond devant le tribunal. Si votre dossier de surendettement est déjà recevable, signalez-le au juge saisi de l’opposition : la suspension des voies d’exécution joue, et le fond du litige (montant exact, prescription, frais) pourra être examiné sereinement. Ne laissez jamais passer le délai d’opposition en pensant que le dossier Banque de France suffit : l’opposition est un acte distinct, à faire séparément pour chaque ordonnance.

La coupure de la ligne obéit à une logique différente, qu’il faut comprendre pour agir juste. Suspendre les poursuites n’oblige pas l’opérateur à continuer de fournir le service à crédit : la résiliation ou la suspension de ligne pour impayés relève du contrat, pas d’une voie d’exécution. L’opérateur doit toutefois respecter une procédure : mise en demeure préalable, information du consommateur, respect des conditions générales. Si la ligne est indispensable (recherche d’emploi, enfants scolarisés, télétravail, démarches de santé), écrivez à l’opérateur dès la recevabilité pour demander le maintien provisoire d’un service restreint ou un échéancier adossé au plan, en joignant la notification de recevabilité. Certains fournisseurs acceptent un paiement comptant des consommations courantes pendant la procédure, ce qui évite la coupure sans aggraver le passif.

Faut-il résilier la box ou le mobile pendant la procédure ? La réponse dépend de votre besoin réel. Garder une ligne utile et peu chère que vous payez désormais comptant est cohérent avec la bonne foi. En revanche, conserver trois abonnements avec options coûteuses pendant que la commission étudie vos efforts de désendettement envoie un mauvais signal. La loi encadre la sortie : « La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. » (article L. 224-39 du code de la consommation). Résiliez par lettre recommandée ou via le service dédié, conservez la preuve de réception, et déclarez au dossier les éventuels frais de résiliation restés dus : ils suivent le sort des autres dettes. Attention aux engagements restants : si douze mois d’engagement courent encore, l’opérateur peut réclamer les mensualités restantes, sauf à discuter leur montant devant la commission puis devant le juge. Ne signez aucun nouvel engagement de douze ou vingt-quatre mois avec terminal subventionné pendant la procédure : la commission y verrait une aggravation volontaire du passif.

Dernier point pratique : pendant la suspension, ne payez plus directement l’opérateur au titre des dettes anciennes déclarées, sauf accord écrit de la commission. Tout paiement préférentiel d’un créancier rompt l’égalité entre créanciers et peut être interprété comme une remise en cause du plan. Payez uniquement les factures courantes postérieures au dépôt si vous conservez la ligne, et gardez chaque justificatif. Si l’opérateur prélève encore sur votre compte malgré la recevabilité, faites opposition écrite auprès de votre banque pour les prélèvements futurs, contestez le dernier prélèvement litigieux dans les délais bancaires, et transmettez le tout au secrétariat de la commission.

II. Effacer les dettes de téléphone et de box, faire vérifier les créances et contester devant le juge : dans quel délai obtenir gain de cause ?

A. Les factures de téléphone et de box impayées peuvent-elles être rééchelonnées puis effacées, et que change la prescription de deux ans ?

Oui : les dettes de téléphone et de box sont des dettes ordinaires, qui se rééchelonnent et s’effacent comme les autres. La loi réserve l’exclusion aux dettes limitativement énumérées : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L. 711-4 du code de la consommation), auxquelles s’ajoutent les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales sanctionnées. Les factures d’un opérateur n’entrent dans aucune de ces catégories : elles peuvent donc faire l’objet d’un rééchelonnement, d’une réduction d’intérêts, d’un moratoire, puis d’un effacement partiel ou total selon votre capacité réelle de remboursement.

Dans le plan conventionnel d’abord, tout se négocie : mensualités réduites, délais allongés, imputation des paiements sur le capital. Si la conciliation échoue, la commission peut imposer des mesures, notamment : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles » et « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » (article L. 733-1 du code de la consommation). Pour des dettes télécom de quelques centaines d’euros, la commission les regroupe souvent avec les autres petites créances et les traite en une mensualité globale. Quand la situation est durablement compromise, sans bien saisissable et sans capacité de remboursement, la commission oriente vers le rétablissement personnel, dont l’effet est radical : « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). Des factures de téléphone nées avant cette date sont donc effacées avec le reste, sans que l’opérateur puisse s’y opposer après coup s’il n’a pas contesté en temps utile.

Avant même de parler d’effacement, vérifiez la prescription : c’est l’arme la plus sous-estimée contre les vieilles factures. L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (article L. 218-2 du code de la consommation). Un opérateur de téléphonie est un professionnel qui fournit un service à un consommateur : s’il n’a accompli aucun acte interruptif pendant deux ans (assignation, injonction de payer, reconnaissance écrite de votre part), sa créance est prescrite et doit être écartée. La Cour de cassation applique ce texte strictement : « Selon ce texte, l’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-19.043). Faites le calcul facture par facture : une facture de janvier 2023 réclamée pour la première fois par une assignation de septembre 2025 est prescrite, sauf acte interruptif entre-temps que l’opérateur devra prouver.

Attention aux pièges qui interrompent ou suspendent la prescription. Une reconnaissance de dette signée, un échéancier accepté par écrit, un paiement même partiel imputé sur la facture, ou une demande en justice de l’opérateur repartent à zéro ou figent le délai. À l’inverse, de simples relances commerciales, des SMS automatiques ou des appels d’une société de recouvrement n’interrompent pas la prescription : seul un acte prévu par la loi compte. Quand vous contestez la créance devant la commission puis devant le juge, invoquez la prescription facture par facture, avec les dates exactes et les pièces : par exemple : facture datée de mars 2022, premier acte de poursuite daté de juin 2025, sans acte interruptif produit entre les deux. Les juges écartent couramment des créances télécom anciennes pour ce motif, et chaque facture prescrite réduit d’autant le passif retenu pour le plan.

Vérifiez aussi le montant réclamé au centime près. Les opérateurs ajoutent souvent aux factures des frais de rejet de prélèvement, des pénalités de retard, des frais de recouvrement et des indemnités forfaitaires dont le cumul dépasse parfois le principal. Exigez le détail : principal des abonnements et consommations d’un côté, frais et pénalités de l’autre. Les clauses pénales manifestement excessives peuvent être réduites par le juge, et les frais de recouvrement non prévus au contrat ou non justifiés doivent être écartés. Si l’opérateur a cédé la créance à une société de recouvrement, exigez la preuve de la cession et la justification du montant : le cessionnaire ne peut réclamer plus que le cédant. Chaque euro injustifié retiré de l’état du passif allège vos mensualités futures.

Un dernier calcul mérite d’être fait : le coût réel du maintien de la ligne pendant la procédure. Une box à 40 euros par mois représente 480 euros par an, soit parfois davantage que la dette télécom déclarée. Si vous conservez internet pour le télétravail ou la scolarité des enfants, ce coût intègre vos charges courantes et doit apparaître dans le budget présenté à la commission. Si la ligne ne sert plus, résiliez vite : chaque mois d’abonnement inutile creuse le passif et contredit les efforts demandés. Présentez ce choix clairement à la commission : par exemple : ligne mobile conservée et payée comptant, box résiliée en cours de mois, justificatif joint. Cette transparence chiffrée renforce la crédibilité de tout le dossier.

B. Comment faire vérifier les créances télécom et contester les décisions de la commission devant le juge des contentieux de la protection ?

La procédure de surendettement offre deux rendez-vous avec le juge : la vérification des créances et la contestation des mesures. Les deux obéissent à des délais stricts, que vous devez connaître pour ne pas perdre vos droits. Premier rendez-vous : l’état du passif. Après la recevabilité, la commission dresse l’état des dettes déclarées et le notifie aux créanciers comme au débiteur. Chaque créance contestée fait l’objet d’une vérification par le juge des contentieux de la protection : le juge tranche si la facture est due, pour quel montant, et si elle n’est pas prescrite. Pour vos créances télécom, adressez au secrétariat de la commission une contestation écrite et motivée, créance par créance : prescription biennale acquise, facture déjà payée, résiliation prise en compte tardivement, frais non contractuels, montant erroné. Joignez les factures, les preuves de paiement, les lettres de résiliation et leurs accusés de réception. Plus la contestation est chiffrée et datée, plus elle prospère.

Devant le juge, l’opérateur devra justifier sa créance : contrat signé, conditions générales applicables à la période facturée, détail des consommations, décompte des paiements reçus, actes interruptifs de prescription. Exigez ces pièces systématiquement. Un opérateur qui réclame 800 euros sur la seule foi d’un tableau interne, sans contrat ni factures détaillées, s’expose au rejet. Si le juge écarte une facture prescrite ou réduit des frais injustifiés, la décision s’impose à la commission pour la suite du traitement : le plan est calculé sur le passif vérifié, pas sur les prétentions initiales. Et si c’est vous qui contestez la recevabilité ou l’orientation, rappelez que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R. 722-2 du code de la consommation) : le juge réexamine alors tout le dossier, pièces télécom comprises.

Second rendez-vous : la contestation des mesures imposées. Quand la commission impose un rééchelonnement, un moratoire ou un effacement partiel, elle le notifie par lettre recommandée. À compter de cette notification, chaque partie dispose d’un délai précis pour contester : « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification » (article R. 733-6 du code de la consommation). Ce délai de trente jours est impératif : passé ce délai sans contestation, les mesures s’imposent. La contestation elle-même obéit à un cadre légal clair : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » (article L. 733-10 du code de la consommation). L’opérateur peut contester comme vous : s’il estime ses factures maltraitées, il saisira le même juge, qui tranchera entre vos arguments.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques renforcent utilement ce cadre national. La commission de surendettement compétente est celle de votre domicile : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Cergy ou Melun selon votre adresse, avec dépôt du dossier à la Banque de France du département. Les contestations relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, dont le tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens. Les délais parisiens de mise en état sont souvent longs : mettez ce temps à profit pour compléter le dossier (dernières factures, attestations d’employeur, justificatifs de charges). Préparez un classeur chronologique par créancier télécom : contrat, factures, relances, commandement, ordonnance d’injonction et opposition éventuelle. Le jour de l’audience, présentez en deux minutes l’essentiel : montant total des dettes télécom, part prescrite, effort de paiement consenti, ligne conservée ou résiliée. Les juges franciliens, confrontés chaque semaine à ces dossiers, apprécient les présentations chiffrées et sobres.

Trois erreurs reviennent sans cesse devant le juge et doivent être évitées. Première erreur : contester hors délai. Un recours contre la recevabilité ou une contestation des mesures formés après l’expiration du délai sont irrecevables, quel que soit le bien-fondé des arguments : notez chaque date de notification sur un calendrier dédié et agissez dans la première quinzaine. Deuxième erreur : contester sans pièces. Affirmer que la facture est prescrite sans produire la facture datée ni démontrer l’absence d’acte interruptif ne suffit pas : c’est à celui qui invoque la prescription de la rendre vraisemblable, puis à l’opérateur de prouver l’interruption. Troisième erreur : cesser de payer les charges courantes pendant la contestation. Les factures postérieures au dépôt, pour une ligne conservée, doivent être payées comptant : accumuler de nouvelles impayés en cours de procédure ruine la crédibilité du dossier et peut conduire à sa déchéance. Un dossier propre, à jour et chiffré obtient du juge ce qu’un dossier agressif et approximatif n’obtient jamais.

Reste la question que tout le monde pose : combien de temps dure l’ensemble ? Comptez en pratique deux à six mois entre le dépôt et la recevabilité, puis six à douze mois pour l’élaboration du plan ou des mesures imposées, et quelques mois supplémentaires en cas de contestation devant le juge. Pendant toute cette période, la suspension des voies d’exécution protège vos biens pour les dettes déclarées, à condition de ne pas créer de nouvelles dettes et de respecter les engagements pris. Les dettes télécom, souvent modestes unitairement, se règlent généralement dans le plan global sans bloquer l’ensemble : leur traitement illustre la logique même du surendettement, qui préfère un remboursement ordonné et vérifié à une multitude de poursuites désordonnées.

Conclusion

Des factures de téléphone et de box impayées n’ont rien d’anodin quand l’huissier s’en mêle, mais elles se traitent efficacement dans un dossier de surendettement bien construit. Déclarez chaque facture avec ses justificatifs, utilisez la recevabilité pour suspendre les saisies, discutez la coupure de ligne avec l’opérateur sans confondre contrat et voie d’exécution, résiliez ce qui ne sert plus dans le délai de dix jours, invoquez la prescription de deux ans facture par facture, faites vérifier chaque créance et contestez les mesures imposées dans le délai de trente jours. Les dettes télécom, qui n’appartiennent à aucune catégorie exclue par la loi, se rééchelonnent puis s’effacent avec les autres quand la situation l’exige. Mené avec méthode, chiffré au plus juste et défendu dans les délais devant le juge des contentieux de la protection, votre dossier transforme un empilement de relances en un plan unique, vérifié et tenable.