Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société en Australie (Pty Ltd à Sydney) en restant en France : convention du 20 juin 2006, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Pty Ltd à Sydney en restant en France : direction effective, établissement stable, convention du 20 juin 2006, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Dépôt de garantie gardé pour les charges à venir : la provision de 20 % et ce que le juge a sanctionné en 2025
État des lieux conforme mais caution amputée : combien le bailleur peut garder pour les charges à venir, dans quels délais, et ce que le juge a sanctionné en 2025.
Dossier de surendettement et plan proposé par la commission : mensualités intenables, créancier qui refuse — accepter, demander un moratoire, contester les mesures imposées devant le juge, que faire ?
La commission propose un plan aux mensualités intenables ou un créancier refuse : comment répondre, demander un moratoire et contester les mesures imposées devant le juge dans le délai de tr …
Fuite de données personnelles : on ne vous a rien dit, comment contraindre l’organisme, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Organisme piraté qui ne vous a pas prévenu : notification CNIL 72 h, information des victimes, plainte, sanctions et réparation du préjudice devant le juge.
Arnaque au faux RIB : faut-il payer deux fois quand le virement est parti chez l’escroc ?
La Cour de cassation a tranché le 17 juin 2026 : payer sur un faux RIB ne libère pas de sa dette. Dette subsistante, apparence, plainte et rappel de fonds expliqués.
Permis de construire annulé par le juge : annulation partielle, régularisation et recours en 2026
Permis annulé par le tribunal : l'annulation partielle et le sursis à statuer permettent souvent de sauver le projet par un permis modificatif de régularisation.
Le cédant refuse de payer la garantie de passif ou elle est expirée : comment récupérer votre argent après le rachat d’une société (2026)
Cédant qui refuse de payer la garantie de passif ou délai expiré après le rachat d'une société : mise en demeure, séquestre, dol, vices cachés, transmission de la garantie. Méthode et délais …
Congé pour vendre reçu à Paris : prix, préemption en deux mois et contester un congé frauduleux avant la trêve du 1er novembre 2026
Congé pour vendre reçu à Paris : vérifiez le prix et les conditions, achetez en priorité dans les deux mois grâce à votre droit de préemption, et contestez un congé frauduleux ou irrégulier …
Liquidation judiciaire : le liquidateur vous réclame le comblement du passif et vous risquez l’interdiction de gérer, comment vous défendre en 2026
Assigné en comblement du passif après la liquidation de votre société ou convoqué pour une interdiction de gérer : fautes à contester, délais de 45 jours et 3 ans, leçons de la Cour de cassa …
Liquidation du promoteur Fiducim : ce que doivent décider sous-traitants, fournisseurs et créanciers
Liquidation du promoteur Fiducim le 9 juillet 2026 : sous-traitants, fournisseurs et créanciers, déclaration des créances, action directe et revendication, la carte des décisions.
Votre bailleur vous impose une vente unique de vos terres louees avec d’autres biens : contester le tout indivisible, exiger la purge et obtenir l’annulation devant le tribunal
Bailleur qui regroupe vos terres louees avec d'autres biens dans une vente unique : purge separee, contestation du prix et action en nullite. Analyse a partir de l'arret de la Cour de cassat …
Créer une société en Corée du Sud (Jusik Hoesa à Séoul) en restant en France : convention du 19 juin 1979, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Jusik Hoesa à Séoul en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation