Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France, votre demande a été déclarée recevable, puis un courrier de la commission est arrivé avec un tableau de mensualités sur plusieurs années. Le montant vous semble intenable, un créancier a fait savoir qu’il refusait, ou l’huissier continue de vous écrire pendant que vous hésitez. Cette étape est la plus décisive de toute la procédure : c’est le moment où la commission cherche d’abord un accord avec vos créanciers, puis, en cas d’échec, impose elle-même des mesures. Chaque réponse que vous donnez, chaque délai que vous laissez passer et chaque pièce que vous fournissez orientent la suite pour des années.

Concrètement, deux phases se succèdent. D’abord la commission tente de bâtir un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire un accord entre vous et vos principaux créanciers sur des mensualités, des reports et parfois des remises. Ensuite, si aucun accord n’émerge, la commission peut imposer des mesures sans l’accord des créanciers : rééchelonnement, report, baisse du taux, effacement partiel dans des cas encadrés. À chaque stade, la loi organise vos droits : droit de donner vos observations, droit de refuser un plan intenable, droit de demander un moratoire pour vendre un bien, droit de contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection. Cet article explique, pas à pas, comment réagir quand le plan proposé ne passe pas, comment demander un délai et comment contester des mesures imposées, avec les textes applicables et les décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

I. Le plan proposé par la commission : comment l’accepter, le refuser ou demander un moratoire quand les mensualités sont intenables

A. Recevoir la proposition de plan conventionnel : que vérifier ligne par ligne avant de répondre

Le plan conventionnel est un accord. La commission ne l’impose pas : elle rapproche les positions du débiteur et de ses créanciers pour construire un calendrier de remboursement réaliste. Le texte qui fonde cette phase est l’article L. 732-1 du code de la consommation, qui dispose : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Deux mots comptent dans cette phrase : « s’efforce » et « approuvé ». La commission doit rechercher activement l’accord, mais rien ne se fait sans votre approbation ni sans celle de vos principaux créanciers. Un plan que vous n’avez pas accepté n’est pas un plan conventionnel.

Quand vous recevez la proposition, commencez par contrôler l’état des dettes qui sert de base au calcul. Chaque créance doit être vérifiée : montant restant dû, taux d’intérêt retenu, pénalités et frais ajoutés par la banque ou l’organisme de crédit, prise en compte des paiements déjà effectués. Si un montant vous paraît gonflé, signalez-le par écrit au secrétariat de la commission avant de répondre sur le plan lui-même. Notre article consacré à la vérification des créances et à la contestation de l’état du passif détaille cette démarche et le délai de vingt jours pour saisir le juge en cas de désaccord persistant. Un plan calculé sur une dette inexacte reste faux pendant toute sa durée : la vérification préalable n’est jamais du temps perdu.

Examinez ensuite la mensualité proposée au regard de votre budget réel, et non de celui que vous aviez déclaré six mois plus tôt. Ressources à jour, charges de logement, frais de transport pour travailler, frais de garde, cotisations et impôts : la capacité de remboursement se calcule sur la situation actuelle. La durée totale du plan est encadrée : l’article L. 732-3 du code de la consommation prévoit que « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années », avec des exceptions notamment pour les prêts immobiliers liés à la résidence principale quand l’allongement évite la vente du logement. Concrètement, si la mensualité proposée dépasse ce que votre budget permet, même en comprimant les dépenses non essentielles, n’acceptez pas en espérant « tenir quand même ». Un plan accepté puis non respecté conduit à la déchéance du bénéfice des mesures, avec reprise des poursuites, et vous devrez tout recommencer par un redépôt dont les conditions sont strictes, comme l’explique notre article sur le redépôt après irrecevabilité ou déchéance.

Du côté des créanciers, la loi leur laisse un temps limité pour répondre : ils disposent d’un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel élaborée par la commission. Passé ce délai sans refus exprimé, la conciliation peut aboutir. Si un créancier important refuse, en revanche, la conciliation échoue et la commission bascule vers les mesures imposées, examinées dans la seconde partie de cet article. Votre attitude pendant cette phase compte : répondez dans les délais indiqués dans chaque courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, conservez une copie de tout envoi et signalez sans attendre tout changement de situation, perte d’emploi, baisse de revenus, naissance, séparation, maladie. Une commission informée à temps peut ajuster la proposition ; une commission qui découvre le changement après coup ne reviendra pas forcément en arrière.

Enfin, gardez à l’esprit la protection dont vous bénéficiez dès la recevabilité. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Autrement dit, à partir de la recevabilité, les saisies sur vos biens et les cessions de salaire pour des dettes ordinaires sont suspendues et interdites. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 8 février 2024 : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528). Si un huissier diligente une saisie sur votre compte ou votre voiture pendant cette phase, informez immédiatement le secrétariat de la commission et, si nécessaire, le juge. Cette protection a toutefois une contrepartie, prévue à l’article L. 722-5 du code de la consommation : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité ». Ne contractez pas de nouveau crédit, ne vendez pas un bien en dessous de son prix, ne remboursez pas un créancier plutôt qu’un autre de votre propre initiative : tout règlement préférentiel peut se retourner contre vous.

B. Mensualités intenables ou créancier qui refuse : demander un moratoire et préparer la suite

Refuser un plan dont les mensualités dépassent votre capacité n’est pas un échec : c’est souvent la décision la plus responsable. La loi a prévu des outils pour les situations où aucun calendrier de paiement immédiat n’est tenable. Le premier est le report d’une partie des dettes, que la pratique appelle moratoire. Dans le cadre des mesures que la commission peut imposer, l’article L. 733-1 du code de la consommation ouvre la possibilité de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles ». Un moratoire consiste donc à suspendre pendant une durée déterminée l’exigibilité de tout ou partie des dettes, pour laisser le temps à un événement attendu de se produire : vente d’un bien immobilier à un prix correct, retour à l’emploi après une formation, fin d’un congé parental, règlement d’une succession, stabilisation après une séparation.

La jurisprudence montre comment ce mécanisme fonctionne en pratique. Dans l’affaire jugée par la deuxième chambre civile le 8 février 2024 (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528), un tribunal avait homologué les mesures préconisées par la commission prévoyant un moratoire de paiement des dettes pendant vingt-quatre mois, le temps de vendre un bien immobilier. La débitrice s’était portée caution solidaire d’un prêt consenti à une société, et la banque avait ensuite fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. La Cour de cassation a censuré le jugement qui avait déclaré la créance prescrite sans tenir compte de la suspension des voies d’exécution attachée à la procédure de surendettement. L’enseignement pratique est double : d’une part, le moratoire adossé à une vente immobilière est une mesure classique et admise ; d’autre part, la procédure de surendettement fige les délais de prescription au profit comme au détriment de chacun, et ni le débiteur ni le créancier ne peuvent raisonner comme si la procédure n’existait pas.

Pour obtenir un moratoire, la demande doit être argumentée et chiffrée. Indiquez précisément quel événement justifie le délai : mandat de vente signé avec une agence, estimation du bien, démarches de recherche d’emploi, calendrier de formation, date prévisible de perception d’une somme. Joignez les pièces : mandat de vente, avis de valeur, attestations, bulletins de salaire récents, justificatifs de charges. Demandez une durée réaliste : un moratoire de douze à vingt-quatre mois adossé à une vente immobilière se défend ; un délai identique sans aucun projet ne convaincra personne. Précisez ce que vous paierez pendant le moratoire : même symboliques, des versements réguliers démontrent votre implication. Et préparez le plan de sortie : prix de vente espéré, solde restant après remboursement du prêt immobilier, mensualité envisageable ensuite. La commission statue sur dossier : un dossier qui raconte une trajectoire crédible obtient davantage qu’une simple affirmation de difficulté.

Quand un créancier refuse le plan conventionnel, ne cherchez pas à le convaincre seul : la procédure prévoit la suite. L’article L. 733-1 du code de la consommation dispose : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes ». Retenez chaque condition : l’échec de la conciliation doit être constaté, la demande du débiteur est nécessaire, et chacune des parties doit avoir été mise en mesure de présenter ses observations. En pratique, répondez à chaque invitation à formuler des observations, même brièvement, et formulez expressément votre demande de mesures. Un débiteur qui ne demande rien et ne répond pas s’expose à une orientation vers le rétablissement personnel ou à une décision prise sur des informations incomplètes.

Pendant toute cette phase d’attente, la discipline reste la même que pendant la conciliation. Ne payez aucune dette antérieure au dépôt du dossier en dehors des pensions alimentaires et des dettes exclues de la procédure, ne remettez aucun moyen de paiement à un créancier pressant, ne signez aucune reconnaissance de dette nouvelle. Si un huissier se présente avec un commandement ou une saisie, montrez l’attestation de recevabilité, rappelez la suspension prévue par l’article L. 722-2 du code de la consommation, et écrivez le jour même au secrétariat de la commission en joignant la copie de l’acte. La Cour de cassation a confirmé le 28 mars 2024 que le débiteur conserve le droit d’agir lui-même contre une mesure d’exécution prise en violation de la protection : « Il résulte de l’ensemble de ces textes que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution. » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Vous n’êtes donc pas démuni si la commission tarde à réagir : le juge de l’exécution peut être saisi d’une mesure conservatoire, et le juge des contentieux de la protection peut annuler un acte accompli en violation de l’interdiction, à la demande de la commission, dans le délai d’un an.

II. Les mesures imposées par la commission : les appliquer ou les contester devant le juge dans les délais

A. Comprendre les mesures imposées : rééchelonnement, effacement partiel et obligations à respecter

Les mesures imposées sont des décisions de la commission qui s’appliquent sans l’accord des créanciers, à condition que vous les respectiez. Leur régime de base figure à l’article L. 733-1 du code de la consommation : rééchelonnement des dettes sur une durée qui ne peut excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir, imputation des paiements d’abord sur le capital, possibilité de réduire le taux d’intérêt, suspension de l’exigibilité d’une partie des dettes, et effacement partiel des créances dans des cas strictement encadrés, notamment lorsqu’il s’agit d’éviter la cession de la résidence principale ou lorsque le rééchelonnement ne suffit pas. Chaque mesure doit être lue avec son motif : la commission doit expliquer pourquoi elle retient telle durée, tel taux, tel effacement. Une décision insuffisamment motivée se conteste plus facilement, comme on le verra.

Plusieurs mesures méritent une attention particulière parce qu’elles conditionnent votre vie quotidienne pendant des années. Le rééchelonnement fixe la mensualité globale et sa répartition entre créanciers : vérifiez que le total correspond bien à votre capacité et que les intérêts retenus sont ceux annoncés. La réduction du taux peut transformer un plan intenable en plan supportable : contrôlez le taux appliqué à chaque ligne. L’effacement partiel, quand il est accordé, porte sur une fraction des dettes autres que celles exclues par la loi : pensions alimentaires, amendes pénales et réparations dues aux victimes ne peuvent pas être effacées, comme le rappelle notre article sur les dettes pénales et amendes dans le dossier de surendettement. Si votre plan comporte un effacement, identifiez exactement quelles créances sont concernées et à quelle condition : l’effacement est souvent subordonné au respect intégral des autres mensualités jusqu’au terme.

La commission peut aussi assortir les mesures de conditions. L’article L. 733-7 du code de la consommation prévoit : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » Concrètement, il peut s’agir de vendre un véhicule de valeur pour réduire le passif, de renégocier un bail trop cher, de suivre un accompagnement budgétaire, de justifier chaque année de la situation. Ces conditions ne sont pas des conseils : leur non-respect peut entraîner la déchéance du bénéfice des mesures. Lisez-les comme des obligations, notez leurs échéances dans un calendrier et conservez les preuves de leur accomplissement.

Un cas particulier concerne les propriétaires dont le logement est vendu de force. L’article L. 733-4 du code de la consommation permet à la commission d’imposer, par décision spéciale et motivée, une réduction du solde des prêts immobiliers restant dû après la vente, de sorte que le remboursement du reliquat, rééchelonné, reste compatible avec les ressources et les charges du débiteur. Si vous êtes dans cette situation, transmettez à la commission le décompte exact du prix de vente, du capital restant dû et des frais, ainsi qu’un budget actualisé après relogement. Sans ces éléments, la commission ne pourra pas calibrer la réduction.

Enfin, lorsque aucune mesure de remboursement n’est envisageable, la commission examine le rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation vise la situation « irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », qui ouvre soit un rétablissement sans liquidation quand le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante, soit un rétablissement avec liquidation judiciaire dans les autres cas. Si la commission vous oriente vers cette voie alors que vos revenus permettent un rééchelonnement, ou à l’inverse si elle vous impose des mensualités alors que votre situation est manifestement sans issue, la contestation devant le juge devient l’outil central : c’est l’objet de la section suivante.

B. Contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection : délai de trente jours, dossier et effets, à Paris et en Île-de-France

Le droit de contester les mesures imposées appartient à chaque partie : le débiteur comme chacun des créanciers. L’article L. 733-10 du code de la consommation dispose : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » Le décret d’application fixe ce délai à trente jours à compter de la notification : la lettre de la commission « indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification » (article R. 733-6 du code de la consommation). Ce délai est impératif : une contestation envoyée le trente-cinquième jour est irrecevable, même si vos arguments sont excellents. Notez la date de première présentation du recommandé, et non celle du jour où vous ouvrez le courrier, et déposez votre déclaration au secrétariat de la commission, jamais directement au greffe du tribunal : c’est le secrétariat qui transmet au juge.

La contestation doit être motivée et documentée. Le juge des contentieux de la protection rejuge l’affaire en fait et en droit : il peut confirmer les mesures, les modifier, substituer un effacement à un rééchelonnement ou inversement, ou orienter vers le rétablissement personnel. Pour lui donner les moyens de trancher en votre faveur, structurez votre dossier autour de trois blocs. Premier bloc, la capacité de remboursement : bulletins de salaire ou relevés d’indemnités des trois derniers mois, avis d’imposition, justificatifs de toutes les charges, loyer, énergie, transport, garde d’enfants, mutuelle, restes à vivre. Si la mensualité imposée ne vous laisse pas de quoi vivre, démontrez-le chiffre par chiffre plutôt que par des affirmations générales. Deuxième bloc, l’erreur ou l’omission de la commission : dette inexacte, taux erroné, charge oubliée, ressource surévaluée, bien sous-évalué, changement de situation intervenu après la décision. Troisième bloc, la solution que vous demandez : mensualité chiffrée que vous pouvez assumer, durée sollicitée, report demandé avec son justificatif, effacement sollicité avec son fondement. Un juge saisi d’une demande précise statue plus facilement qu’un juge saisi d’une plainte générale.

Les créanciers contestent eux aussi, le plus souvent pour obtenir davantage : banque qui soutient que votre capacité est sous-évaluée, organisme de crédit qui refuse l’effacement partiel, Trésor public qui discute le traitement de la dette fiscale. Ne vous laissez pas impressionner par une contestation adverse : elle ne suspend pas vos droits et le juge entendra vos observations. À l’audience, présentez-vous avec un dossier classé et une synthèse d’une page : montant total des dettes, mensualité imposée, mensualité que vous proposez, faits nouveaux depuis la décision. Si vous êtes salarié avec des horaires contraints, demandez au greffe, dès la convocation reçue, si une dispense de comparution avec observations écrites est envisageable ; à défaut, organisez votre absence professionnelle à l’avance, car l’audience ne sera pas reportée pour un simple empêchement de dernière minute.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent d’être anticipés. Le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon votre adresse. Les délais de convocation devant ce juge sont souvent de plusieurs mois dans les grands tribunaux franciliens : utilisez ce temps pour stabiliser votre budget et constituer des preuves de paiement régulier, même partiel, qui démontrent votre implication. Les charges parisiennes pèsent lourd dans l’appréciation du reste à vivre : loyers élevés, pass Navigo, frais de garde. Documentez-les avec des pièces récentes, car le juge applique un barème national qu’il adapte aux situations individuelles dûment prouvées. Si une mesure d’exécution est diligentée pendant l’instance, invoquez la protection née de la recevabilité et, pour une mesure conservatoire comme une hypothèque provisoire inscrite par un créancier, souvenez-vous de l’arrêt du 28 mars 2024 : le droit du débiteur de saisir le juge de l’exécution subsiste à côté de l’action de la commission (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Enfin, si votre situation relève aussi d’un litige locatif avec procédure d’expulsion en cours, coordonnez les deux dossiers : notre article sur les contestations devant le juge des contentieux de la protection rappelle les délais propres à chaque recours.

Un dernier point de vigilance concerne la prescription des créances pendant la procédure. Dans l’arrêt du 28 juin 2018 (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481), la deuxième chambre civile a jugé que le délai de prescription se trouve suspendu tant que le créancier est dans l’impossibilité d’agir en raison de la procédure de surendettement, en application de l’article 2234 du code civil et de l’ancien article L. 331-3-1 devenu l’article L. 722-2. Concrètement, ni vous ni vos créanciers ne devez croire que le temps qui passe efface les droits : la procédure fige les compteurs, et c’est à la sortie du plan, du moratoire ou de la contestation que chacun retrouvera l’étendue exacte de ses droits. D’où l’importance de traiter chaque étape dans ses délais plutôt que de parier sur l’oubli.

Conclusion

Recevoir un plan intenable n’est ni une fin ni une faute : c’est le début d’une négociation encadrée par la loi. Vérifiez les dettes, chiffrez votre capacité réelle, refusez par écrit ce que vous ne pouvez pas tenir, demandez un moratoire quand un événement précis le justifie, puis, si la commission impose des mesures, respectez-les ou contestez-les dans le délai de trente jours devant le juge des contentieux de la protection avec un dossier chiffré et complet. À chaque étape, la suspension des voies d’exécution née de la recevabilité vous protège, à condition de ne pas aggraver votre insolvabilité et de répondre aux invitations à présenter vos observations. Les mensualités d’un plan se paient pendant des années : quelques semaines investies aujourd’hui dans un dossier rigoureux valent mieux que des années de mesures inapplicables.